Séance du jeudi 23 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 1^re séance

La commission a consacré 2 séances à cet objet. Au cours de ces2 séances, nous avons entendu les 2 conseillers d'Etat concernés (MM. Segond et Joye) ainsi que les personnes suivantes:

- Mme Sutter, professeur de pédiatrie;

- Mme Varidel, chargée des affaires hospitalières au département de l'action sociale et de la santé;

- M. C. Vachey, ingénieur à l'hôpital;

- M. Vuarraz, architecte chargé de l'étude;

- M Reinhard, directeur des bâtiments au département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que ses 3 collaborateurs MM. Andrié, Meyer et Haegler.

Au cours de ces 2 séances, nous nous sommes posé 2 types dequestions, sur l'opportunité du projet tout d'abord (les besoins sont-ils vraiment démontrés?); sur la procédure parlementaire ensuite (pourquoi un rapport intermédiaire pour annoncer un changement de programme?). Nous avons reçu des réponses qui nous ont paru satisfaisantes à ces 2 types de questions, ce qui fait que nous avons accepté le rapport intermédiaire à l'unanimité. Le présent rapport vous résumera nos débats.

1. Sur les besoins

Quelle politique hospitalière, quels besoins, quelle intégration dans le plan directeur?

M. Segond nous confirme que les coûts du système de soins croissent plus vite que notre capacité à les financer. Il nous explique qu'entre 1990 et 1995, l'hôpital s'est amaigri progressivement, pour rejoindre d'une façon tendancielle la capacité optimale définie par l'OMS, qui est de 600-800 lits. Il nous dit qu'on ne planifie plus aujourd'hui comme en 1960, selon l'idée «big is beautiful». De 1 600 lits au départ, l'hôpital est passé à 1 200 lits aujourd'hui, et cette évolution va continuer jusqu'aux alentours de 1 000 lits. De cette façon, les problèmes liés au surdimensionnement, comme les transports allongés (et le temps perdu dans les couloirs qui en résulte!), ou la cuisine centrale trop lointaine dont les plats arrivent froids, si bien qu'il faut les réchauffer à l'arrivée, ou encore les gaspillages énergétiques dans des conduites de chauffage trop longues, tendent à diminuer. M. Segond nous dit aussi que le nombre de patients baisse (-11% en 5 ans), le nombre des journées aussi (-10%), et aussi le nombre de postes (-6.7%). Par contre, corollaire normal et bienvenu, les coûts des soins à domicile augmentent de 25%, comme l'indique le rapport 262 qui sera étudié par la commission de la santé. Ce rapport 262 est accompagné d'un projet de loi 7497 qui propose un financement quadriennal pour les soins à domicile. A noter que l'hôpital nous coûte encore aujourd'hui, bien qu'amaigri, 600 millions de francs par an, alors que les soins à domicile sont encore le parent pauvre, bien qu'en nette croissance, puisqu'ils nous coûtent 60 millions de francs.

Voilà pour la toile de fond, hâtivement brossée. Revenons au problème spécifique de la pédiatrie. Mme Sutter nous a bien expliqué que son secteur est en pleine expansion, contrairement à d'autres services, comme celui de médecine par exemple. Si bien que certains petits patients doivent être soignés dans les couloirs. La radiologie de la pédiatrie, pour ne prendre que cet exemple, est utilisée à 130%, ce qui pose des problèmes. Juste à côté, la radiologie de l'ophtalmologie n'est utilisée qu'à 10%, et celle de la maternité qu'à 20%. De même qu'on a regroupé les radiologies de la zone nord de l'hôpital, il semblait dès lors logique de regrouper également celles de la zone sud (pédiatrie, maternité, ophtalmologie). Ce plateau médico-technique de radiologie devait venir en 3e étape du plan directeur, qui en comprenait 4 au départ:

1.  Maternité. Le projet est en chantier aujourd'hui.

2.  Extension de la pédiatrie: un bâtiment bas de 2 étages de 1 500 m2 chacun, avec l'UMCP (unité médico-chirurgicale de pédiatrie) et un bloc opératoire d'un seul tenant. Le bâtiment actuel abritera l'activité ambulatoire.

3.  Plateau médico-technique, radiologie zone sud.

4.  Refaire le bâtiment des lits.

Le mandat d'étude des architectes au départ consistait à étudier l'extension de la pédiatrie, et à prévoir simplement un emplacement pour la future radiologie zone sud. Or, en poursuivant leur étude, les architectes se sont rendu compte que le mieux, pour réduire les distances à parcourir dans la pédiatrie, était de coller l'extension au bâtiment existant, et de construire la nouvelle radiologie 2000 dans la cour derrière. Mais ce regroupement logique aurait nécessité de démolir la nouvelle pédiatrie après 10 ans pour pouvoir construire la radiologie! Les architectes décidèrent alors, au niveau de leur étude, un changement de programme, ils se sont rendu compte que les 2 étapes devaient être étudiées simultanément, et qu'un seul chantier devait être entrepris. Ce chantier unique permettrait de réduire les coûts et d'assurer une cohérence de fonctionnement. Il pourrait débuter en 1997 et se terminer en l'an 2000. Le coût estimatif de la nouvelle radiologie serait de 11 millions de francs, soit des coûts d'étude de 630 000 F. Cet argent ne fera pas l'objet d'un projet de loi séparé, le Conseil d'Etat le prendra sur l'enveloppe de 3 millions de francs dont il dispose pour des études. Des 1 950 000 F destinés à l'étude de l'extension de la pédiatrie (coût estimé des travaux: 38 millions de francs, voir PL 6971), 120 000 F environ ont été dépensés pour étudier cette fusion des 2 projets.

Diverses questions ont été encore posées par les commissaires, sur ce problème des besoins: «Puisque l'hôpital se vide, ne pourrait-on y loger une partie de l'extension, ou la radiologie?»«Non, nous répondit Mme Sutter, les déplacements beaucoup trop longs qui en résulteraient seraient générateurs de coûts cachés.» «De plus, nous dit M Vachey, des chambres à 7 lits même avec 15% de patients en moins ne font pas une chambre de libre!» Autre question: «Puisqu'il reste de la place à la zone sud, pourquoi ne pas y mettre certains des services concernés?» Réponse: «Il ne reste que 300m2 à la zone sud.»

(A noter à ce sujet une explication intéressante de M. Segond, à propos du «monstre de la zone sud»: «Personne n'avait la capacité d'arrêter ce monstre», nous dit-il. C'était aussi l'époque où on planifiait une maternité de 13 étages, mais heureusement ce projet-là a pu être réduit dans les années 90 !).

Ces explications ont convaincu les commissaires du besoin de l'extension de la pédiatrie, et du besoin du chantier simultané avec la radiologie zone sud.

Restait encore le problème épineux de la procédure parlementaire à régler.

2. Sur la procédure

Echaudée par l'interminable dicussion sur les dépassement de crédit, la commission des travaux s'est montrée particulièrement vigilante sur cette question de la procédure à suivre: une fois connus les résultats de l'étude, à savoir qu'il valait mieux entreprendre simultanément les 2 études et les 2 chantiers, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer au 2e crédit d'étude et de prendre l'argent sur son enveloppe de 3 millions de francs disponibles pour de telles études. Mais puisqu'il y a manifestement changement de programme - au demeurant accepté par tous -, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas, ce faisant, court-circuité la procédure parlementaire?

Le fait qu'il n'y ait, en l'occurrence, pas de dépassement de crédit, puisque le Conseil d'Etat prendrait l'argent dans sa propre cagnotte, ne saurait à lui seul justifier une telle attitude: il est clair en effet pour les membres de la commission que, quels que soient le changement de programme et ses raisons, un tel changement doit être soumis au contrôle parlementaire, même s'il n'en résulte aucun dépassement de crédit. Bien.

L'argument qui a convaincu la commission est qu'il s'agit ici d'un crédit d'étude, dont par définition personne ne peut prévoir l'issue: cette étude conclut qu'il faut entreprendre simultanément les 2 chantiers, c'est pour cela, entre autres, qu'on l'a faite. Le changement de programme est accepté par la commission, qui recommande au Grand Conseil de prendre acte du rapport s'y rapportant. Deux anciens présidents du Grand Conseil nous précisent bien qu'en prenant acte du présent rapport, le Grand Conseil n'entérine pas formellement le fait que le Conseil d'Etat ait décidé de prendre sur sa cagnotte pour continuer l'étude de la radiologie. Tout au plus pourrait-on dire qu'en ne refusant pas ce rapport intermédiaire, nous ne montrons pas un feu rouge à l'exécutif, qui peut dès lors utiliser ce signe pour aller de l'avant. Le Grand Conseil se prononcera de toute manière lors du dépôt du crédit de construction.

Vous voyez que les choses sont délicates et nuancées, j'espère avoir précisé toutes les nuances à satisfaction des commissaires les plus pointilleux, et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent rapport.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Je constate que le projet de loi 6971 n'est pas publié dans le rapport. Il sera donc difficile de le voter !

Merci de réparer cette omission !

La présidente. Il s'agit d'un rapport intermédiaire sur le rapport du Conseil d'Etat. Avez-vous une explication à donner, Monsieur le rapporteur ?

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Ce n'est pas un projet de loi, mais un rapport soumis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Celui-ci s'était engagé à le faire tous les deux ans, sauf erreur.

Je rapporte donc sur un rapport et non sur un projet de loi.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 19 h.