Séance du jeudi 23 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 1^re séance

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente s'adresse plus particulièrement à Mme Brunschwig Graf et concerne les allocations de formation.

La nouvelle législation sur les allocations familiales a transféré au service des allocations d'études et d'apprentissage, service dépendant du département de l'instruction publique, le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants ont entre 18 et 25 ans. Ces allocations ne sont versées que pour autant que les jeunes suivent des études ou un apprentissage. De plus, la nouvelle loi a introduit une condition de revenus, d'où le transfert au service des allocations d'études et d'apprentissage.

La nouvelle loi sur les allocations familiales a été votée en mars. Or ce n'est que le 19 décembre dernier que le règlement d'application a été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Compte tenu de l'adoption extrêmement tardive de ce règlement, le service des allocations d'études et d'apprentissage sera-t-il à même de verser les prestations dues pour janvier, à la fin de ce mois ? Si tel n'est pas le cas, je remercie Mme la conseillère d'Etat de bien vouloir nous expliquer les raisons pour lesquelles le règlement d'une loi votée en mars n'a été adopté qu'en décembre ! Je remercie d'avance le département pour sa réponse.