Séance du
jeudi 23 janvier 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
2e
session -
1re
séance
E 836
E 836
11. Election d'une ou d'un juge assesseur
(représentant les locataires) à la Chambre d'appel des
baux et loyers, en remplacement de M. Olivier Deferne (S), élu
juge au Tribunal de première instance. (Entrée en
fonctions immédiate). ( )E836
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Zutter, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.
M. François Zutter est élu tacitement.