Séance du jeudi 23 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 1^re séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. K. N. , 1962, Yougoslavie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 29 décembre 1997.

2ème recours en grâce

Mme Liliane Johner (AdG), rapporteuse. M. K. N., citoyen yougoslave, est condamné début 1983 pour vol à la tire, condamnation assortie d'une expulsion de cinq ans du territoire helvétique. Il revient quatre fois en Suisse en 1983, et il est refoulé à chaque fois.

En 1984, il revient en Suisse et est condamné à huit mois d'emprisonnement, assortis d'une expulsion de dix ans. En 1989, il est à nouveau refoulé trois fois. En 1991, il vient en Suisse pour être présenté à la famille de sa future épouse. Il est à nouveau arrêté et expulsé. En 1992, la guerre éclate en Bosnie. Il veut se rendre en Italie, mais fait un crochet à Genève avec des faux papiers. Il est arrêté et condamné à deux mois de prison et cinq ans d'expulsion sans sursis.

Il se marie en 1993. Son épouse est également ressortissante yougoslave au bénéfice d'un permis B et réside à Genève. Il revient en 1994 pour la naissance de son petit garçon. Résultat : deux mois de prison mais sans expulsion complémentaire. Il revient en 1996 pour voir son deuxième enfant : cela lui vaut un mois d'emprisonnement.

Malgré les motifs invoqués pour justifier ses nombreuses ruptures de ban, la commission a estimé que le nombre d'infractions commises était élevé et vous invite à refuser la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire dont l'échéance est fixée en 2002.

4ème recours en grâce

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. M. M. C. fait recours contre son expulsion du territoire suisse dont l'échéance est fixée en 2002, puisqu'il a été expulsé pour dix ans en 1992. Il est également sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse pendant quinze ans, disposition qui dépend des autorités fédérales.

M. M. C., depuis sa sortie de prison, à la suite d'un vol de véhicules et de divers vols commis sur le territoire genevois, s'est marié à une Française qui vit en France avec lui mais travaille à Genève. Il souhaiterait avoir une vie sociale normale avec sa femme et pouvoir pénétrer librement sur le territoire suisse. Après examen attentif du dossier, la commission de grâce a décidé de maintenir un préavis négatif, préavis qu'elle avait déjà donné à trois reprises : le 16 février 1995 - le rapporteur était Mme Anita Cuénod - en mai 1996 - le rapporteur était Mme Michèle Wavre - et une autre fois - le rapporteur était M. Olivier Vaucher.

Aucun fait nouveau n'étant apparu depuis ces trois rejets, la commission a également préavisé, faisant usage de ses compétences, une demande pour que M. M. C. ne puisse pas interjeter un cinquième recours en grâce, et cela pendant une année.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours; de plus, le recourant ne pourra pas déposer un nouveau recours en grâce avant une année, soit jusqu'au 23.01.1998) est adopté.