Séance du jeudi 23 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 1^re séance

No 1/I

Jeudi 23 janvier 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Boesch, Anne Chevalley, Marlène Dupraz, Armand Lombard, Danielle Oppliger, Max Schneider et Olivier Vaucher, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 12 et 13 décembre 1996 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Nous avons au point 99 de l'ordre du jour la résolution 330 qui concerne la fermeture du centre d'enregistrement des requérants d'asile. Etant donné que M. Ramseyer n'est pas là demain et étant donné que le Conseil d'Etat est intervenu lui-même hier, je souhaiterais que cette résolution soit traitée ce soir. J'ajoute qu'elle est signée par quasiment tous les groupes politiques et qu'elle ne suscitera probablement pas de longs débats.

La présidente. Votre demande est-elle appuyée ? Oui ! Cette résolution sera donc traitée à la séance de ce soir à 20 h 30, après les grâces.

Mme Claire Chalut(AdG). S'agissant du point 98 de l'ordre du jour, je demande que la motion 1110 soit traitée très rapidement, d'une part, parce que M. Ramseyer sera absent demain et, d'autre part, parce qu'une réponse doit être donnée d'ici la fin du mois. Est-il possible de la traiter aujourd'hui ?

La présidente. Votre demande est-elle appuyée ?

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 29 non contre 28 oui.

La présidente. Je vois que les rangs se sont remplis !

Ce point sera donc traité dans l'ordre normal, tel que prévu dans l'ordre du jour.

M. Luc Gilly(AdG). Je ne sais pas si ce choix est définitif de votre part, mais cette motion comporte une demande : ces ordonnances fédérales doivent être traitées d'ici la fin du mois. Le Grand Conseil doit donner une réponse au 31 janvier 1997, et nous savons très bien que ce point sera traité en février, voire en mars. Je trouve donc assez incroyable que ce Grand Conseil refuse d'entrer en matière sur ces ordonnances qui sont d'une extrême gravité pour la population !

La présidente. Nous passons aux autres modifications de l'ordre du jour.

M. Daniel Ducommun(R). Au nom de ses auteurs, je souhaiterais retirer la proposition de motion 1098, qui a perdu de son actualité et qui figure au point 75 de notre ordre du jour.

La présidente. Bien, Monsieur le député. Il s'agit de la proposition de motion suivante :

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1098.

La présidente. J'annonce que le point 92, initiative 109, sera traité ce soir en fin de séance, puisqu'il y a un délai pour la renvoyer en commission législative. Les points 29 et 33, le projet de loi 7538-A et la motion 830-B, seront traités ensemble.

En ce qui concerne les points traitant de crédits concernant l'informatique, ils seront regroupés en tête du département de l'instruction publique au point 37 bis. Il s'agit des points 68 (PL 7564), 87 (PL 7560), 88 (PL 7521-A, 7522-A et 7523-A), 94 (PL 7561) et 95 (PL 7562).

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous réitérons nos condoléances à notre collègue, M. Jean Spielmann, qui a perdu sa mère récemment.

Nous avons également une pensée pour la famille de M. Herbert Vögeli, ancien député socialiste, qui siégea de 1966 à 1969 dans nos rangs, qui est décédé à la fin de l'année dernière.

Par ailleurs, une lettre est à votre disposition sur vos bancs et des dépliants à la salle des Pas-Perdus concernant le nouvel outil informatique Geokiosk, produit du Système d'information du territoire genevois, qui est présenté à la salle des Pas-Perdus à partir de 17 h.

6. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue... Oui, Madame Chalut !

Mme Claire Chalut(AdG). Dans le cadre de la correspondance, j'aimerais que vous nous fassiez lecture d'une lettre adressée à M. Jean-Philippe Maitre par le Syndicat interprofessionnel des travailleurs et des travailleuses.

Mme Barbara Polla(L). Toujours dans le cadre de la correspondance, je vous demande la lecture de la lettre de M. Faidutti.

La présidente. Vous la voulez avec le point correspondant de l'ordre du jour ou bien immédiatement ? Au point correspondant, d'accord !

Madame Chalut, vous voulez la lecture de la lettre du SIT maintenant ? Bien ! Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire cette lettre.

M. Claude Blanc. Si elle n'est pas passée au Grand Conseil, on ne doit pas la lire !

Une voix. Alors ça c'est causé ! (Rires.)

La présidente. Elle a été adressée aux chefs de groupe ! (Remarques.)

Alors, vous demanderez qu'elle soit diffusée !

Mme Micheline Spoerri(L). Egalement dans le cadre de la correspondance, je demande la lecture de la lettre de M. Roland Andrey, entrepreneur.

M. Pierre-Alain Champod(S). Je suis un peu étonné. En effet, d'habitude nous avons la liste des lettres et, à l'annonce de la lettre, on peut demander la lecture immédiatement ou au point de l'ordre du jour correspondant. Cela n'a pas l'air d'être la procédure suivie ce soir. En effet, je constate que tout le monde intervient pour demander à n'importe quel moment la lecture de lettres qui sont parvenues au Grand Conseil.

Je demande donc que la lettre adressée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement concernant la réduction budgétaire relative aux allocations de logement en rapport avec la motion 1098 au point 75 de l'ordre du jour soit lue lorsque nous aborderons la motion 1042-A (point 77) qui traite du même objet.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Comme M. Champod, j'ai du mal à comprendre votre manière de procéder ! Vous n'annoncez plus les lettres dans l'ordre ?

La présidente. J'allais commencer la lecture de cette liste, lorsque les députés se sont précipités pour lever la main. J'ai donc dû leur donner la parole. Mais il me semble qu'ils sont bien impatients et qu'ils n'interviennent pas au bon moment ! Si vous permettez, je vais reprendre la lecture de cette liste...

La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). C'est au sujet de cette lettre que je voulais intervenir !

C'est la deuxième résolution de ce type qui nous est soumise, la première l'ayant été il y a quelques mois par la commune de Vernier. J'aurais aimé que vous-même ou le Conseil d'Etat nous indiquiez la procédure à suivre pour acheminer ces résolutions au Grand Conseil, afin qu'elles soient traitées par une commission parlementaire.

La présidente. Nous vous donnerons prochainement les explications. D'autres lettres nous sont parvenues :

Ce courrier concerne le point 21 de l'ordre du jour. 

Ce courrier concerne le point 26 de l'ordre du jour. 

Ce courrier concerne le point 74 de l'ordre du jour. 

Ce courrier concerne le point 75 de notre ordre du jour, soit la proposition de motion 1098. 

Ces courriers concernent la motion 1110 au point 98 de notre ordre du jour.  

C'est à ce point, Madame, que vous avez demandé la lecture de la lettre du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à cette lecture.

Annexe lettre 534 lettre du Cartel lue...

La présidente. Une dernière lettre nous est parvenue :

Ce document est également à disposition des députés intéressés. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Pierre-Alain Champod(S). J'annonce que le groupe socialiste va déposer, dans les jours qui viennent, un projet de loi pour encourager la création d'une société de capital-risque.

La présidente. Il en est pris acte.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat retire son projet de loi suivant :

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 6252. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante :

(Q 3543)

de M. Roger Beer (R)

Dépôt: 10 novembre 1995

Pourquoi pas la température ?

Sur les quelque 10 km de notre fameuse autoroute de contournement genevoise, le nombre de panneaux - qu'ils indiquent une direction, une signalisation de vitesse ou autre - ne se comptent plus ! Leur quantité aurait même passablement renchéri le coût de cet ouvrage qui apparaît aujourd'hui, il faut bien le dire, comme indispensable dans le réseau de circulation du canton.

Le Conseil d'Etat peut-il m'expliquer pourquoi les panneaux aériens informant au moyen d'un système digital les conductrices et les conducteurs de l'état de la route ou de l'heure ne pourraient pas également indiquer la température ambiante. A l'instar d'autres régions et d'autres installations autoroutières, cette information répondrait assurément à l'attente de bon nombre d'utilisateurs.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 18 décembre 1996

Les panneaux à messages variables (PMV) sont des moyens d'informations directement liés aux ordinateurs qui gèrent l'autoroute, notamment lors de déclenchements de régimes de circulation.

Les détecteurs de températures installés aux abords de l'autoroute ne sont pas compatibles avec ce système informatique. L'interface entre ce système et les PMV a été chiffrée à plus de 100 000 F. Le projet d'indiquer automatiquement et en permanence la température aux automobilistes a, dès lors, été abandonné.

En revanche, les panneaux à messages variables sont effectivement utilisés pour informer les usagers des brusques changements de situations métérologiques (brouillard, fortes pluies, etc.). Pour donner suite à la suggestion de M. Roger Beer, député, le Conseil d'Etat a décidé d'ajouter le risque de chaussée verglacée au nombre des situations à signaler.

Ces panneaux donnent toute satisfaction et il est envisagé, dans le cadre de la collaboration Vaud-Genève, d'en placer un avant la sortie Coppet, afin de faire bénéficier des informations qu'ils comportent également les automobilistes qui accèdent à Genève par la branche Vengeron de l'autoroute.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. K. N. , 1962, Yougoslavie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 29 décembre 1997.

2ème recours en grâce

Mme Liliane Johner (AdG), rapporteuse. M. K. N., citoyen yougoslave, est condamné début 1983 pour vol à la tire, condamnation assortie d'une expulsion de cinq ans du territoire helvétique. Il revient quatre fois en Suisse en 1983, et il est refoulé à chaque fois.

En 1984, il revient en Suisse et est condamné à huit mois d'emprisonnement, assortis d'une expulsion de dix ans. En 1989, il est à nouveau refoulé trois fois. En 1991, il vient en Suisse pour être présenté à la famille de sa future épouse. Il est à nouveau arrêté et expulsé. En 1992, la guerre éclate en Bosnie. Il veut se rendre en Italie, mais fait un crochet à Genève avec des faux papiers. Il est arrêté et condamné à deux mois de prison et cinq ans d'expulsion sans sursis.

Il se marie en 1993. Son épouse est également ressortissante yougoslave au bénéfice d'un permis B et réside à Genève. Il revient en 1994 pour la naissance de son petit garçon. Résultat : deux mois de prison mais sans expulsion complémentaire. Il revient en 1996 pour voir son deuxième enfant : cela lui vaut un mois d'emprisonnement.

Malgré les motifs invoqués pour justifier ses nombreuses ruptures de ban, la commission a estimé que le nombre d'infractions commises était élevé et vous invite à refuser la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire dont l'échéance est fixée en 2002.

4ème recours en grâce

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. M. M. C. fait recours contre son expulsion du territoire suisse dont l'échéance est fixée en 2002, puisqu'il a été expulsé pour dix ans en 1992. Il est également sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse pendant quinze ans, disposition qui dépend des autorités fédérales.

M. M. C., depuis sa sortie de prison, à la suite d'un vol de véhicules et de divers vols commis sur le territoire genevois, s'est marié à une Française qui vit en France avec lui mais travaille à Genève. Il souhaiterait avoir une vie sociale normale avec sa femme et pouvoir pénétrer librement sur le territoire suisse. Après examen attentif du dossier, la commission de grâce a décidé de maintenir un préavis négatif, préavis qu'elle avait déjà donné à trois reprises : le 16 février 1995 - le rapporteur était Mme Anita Cuénod - en mai 1996 - le rapporteur était Mme Michèle Wavre - et une autre fois - le rapporteur était M. Olivier Vaucher.

Aucun fait nouveau n'étant apparu depuis ces trois rejets, la commission a également préavisé, faisant usage de ses compétences, une demande pour que M. M. C. ne puisse pas interjeter un cinquième recours en grâce, et cela pendant une année.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours; de plus, le recourant ne pourra pas déposer un nouveau recours en grâce avant une année, soit jusqu'au 23.01.1998) est adopté.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'attitude extrêmement ferme du directeur du CERA, qui malgré l'intervention de personnalités politiques et de nombreux journalistes, a refusé de laisser entrer quatre demandeurs d'asile dans la journée du vendredi 3 janvier nous incite à déposer cette proposition de résolution, afin de dire clairement au Conseil fédéral à quel point nous sommes choqués par cette attitude inhumaine.

La décision de fermer les portes du centre d'enregistrement des requérants d'asile durant la période des fêtes (seule une permanence était organisée le matin du 24 décembre et la journée du 30 décembre) était connue des oeuvres d'entraide quelques jours avant Noël et celles-ci ont tenté maintes interventions auprès des autorités politiques, avant les fêtes, pour remédier à cette situation. Elles ont clairement annoncé le danger encouru par des personnes arrivant de pays au climat différent, sans vêtements et sans moyens d'existence et au grave risque d'atteinte à leur santé. Pour toute réponse, on a fait savoir aux responsables des oeuvres d'entraide que les cas de rigueur seraient admis (à savoir les familles avec enfant de moins de cinq ans, les femmes enceintes d'au moins six mois, les mineurs non accompagnés, les invalides et les malades). Les autres ne pourraient se présenter que durant les deux maigres permanences et qu'aucune autre structure ne serait prévue pour les accueillir.

Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés est tout simplement inadmissible et nous ne pouvons pas imaginer qu'elle puisse se reproduire.

En effet, sans la mise en place de réseaux de solidarité, 44 requérants d'asile dont des enfants et des malades (!), auraient passé une semaine à la rue avec les conséquences dramatiques que l'on peut imaginer.

Par ailleurs, cette habitude de laisser les gens à la rue est le fait du CERA tout au long de l'année pour les personnes arrivant en dehors des heures administratives (après 17 h et durant le week-end). Ainsi que pour les personnes déjà hébergées au CERA, mais arrivant en retard (17 h 01 !)

Enfin, dernier point, il convient de remarquer que la moyenne des séjours avoués par l'ODR dans les CERA est de 13 ou 14 jours, voire plus. L'équipement et l'encadrement ne sont pas fait pour des séjours d'une telle durée.

Au moment où la population genevoise s'est montrée si solidaire des plus démunis de notre canton, (les différentes collectes et les lieux d'accueil transformés en lieux de fête le démontrent), nous nous devons d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la politique inhumaine menée par l'Office fédéral des réfugiés.

C'est le sens de cette résolution et nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés de lui réserver un bon accueil.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je remercie ce Grand Conseil d'avoir accepté de mettre ce point à l'ordre du jour de ce soir. On peut considérer qu'il y a un caractère d'urgence étant donné que cette résolution ne concerne pas uniquement la fermeture qui a eu lieu pendant la période des vacances de Noël mais également les procédures qui sont habituellement utilisées par le CERA pendant les week-ends.

Je développerai donc très brièvement cette résolution. J'ai constaté, avec une grande satisfaction, que le Conseil d'Etat est intervenu lui-même hier auprès du Conseil fédéral, en reprenant à peu près les même mots que le texte de la résolution.

Durant les périodes du 24 décembre au 30 décembre 1996, puis à nouveau du 31 décembre 1996 au 6 janvier 1997, le centre de requérants d'asile de Genève était fermé. Il n'acceptait ni l'enregistrement des requérants ni, tout simplement, leur accueil. Cela signifie que des personnes pouvaient se présenter à la porte du centre, même avec des enfants, sans être acceptées. Cette façon de faire est totalement inacceptable ! Si des réseaux de solidarité n'avaient pas été mis en place par des églises et des associations, quarante-quatre personnes se seraient retrouvées à la rue; quarante-quatre personnes qui n'avaient pas de moyens de survivre; quarante-quatre personnes qui n'avaient pas de vêtements chauds pour supporter le froid qui sévissait à cette période.

Cette résolution invite donc le Conseil fédéral à intervenir, puisque nous n'avons pas de prise sur le centre d'enregistrement au niveau du canton. Deux conseillères nationales se sont pourtant déplacées avec un certain nombre de journalistes et ont elles-mêmes essayé de faire entrer des requérants. Cela a été refusé, et le directeur du centre n'a pas du tout voulu entrer en matière ni ouvrir sa porte.

Le seul moyen qu'il nous reste est donc d'intervenir directement à Berne et de demander au Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Office fédéral des réfugiés. Cette résolution explique ce qui s'est passé pendant la période de Noël et demande que, désormais, les personnes qui se présentent au CERA soient accueillies et hébergées, et cela indépendamment des heures d'ouverture administratives; elle demande également - puisque le problème résultait des vacances des employés et du manque d'employés pour assumer l'accueil de nouvelles personnes - que le personnel du CERA puisse, bien entendu, prendre légalement ses congés, mais que, durant cette période, des remplaçants compétents soient engagés pour assurer l'accueil et l'hébergement; elle demande encore, dans un cadre plus général, de réorienter la politique et la pratique d'accueil du CERA. En effet, de nouveaux cas, qui se sont passés durant le mois de janvier, démontrent à quel point cet accueil se fait d'une manière qui n'a pas grand-chose à voir avec les qualités humaines qui devraient être requises pour assurer cette fonction.

La résolution demande enfin que le séjour du CERA soit limité à la seule procédure d'enregistrement comme cela était prévu, car on s'aperçoit que les procédures durent actuellement beaucoup plus que les quatre ou cinq jours prévus initialement. Le centre d'enregistrement des requérants d'asile n'est pas équipé pour accueillir des gens pendant une semaine, deux, voire trois, comme c'est le cas.

Je vous demande donc d'accepter de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral, pour qu'il puisse transmettre nos demandes à l'Office fédéral des réfugiés.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. S'agissant d'une invite au Conseil fédéral, le Conseil d'Etat prend acte du dépôt de cette résolution.

A ce sujet, je tiens à faire savoir que mon département avait donné des instructions à la police pour éviter que des candidats à l'asile, dans l'impossibilité d'accéder au CERA et se retrouvant à la rue, ne soient inquiétés. Mon département a manifesté son étonnement auprès de l'autorité fédérale au sujet de cette pratique. Le Conseil d'Etat tient à confirmer qu'il s'agit d'une affaire regrettable, strictement du ressort fédéral, et ne s'oppose pas, bien entendu, au vote de cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant la fermeture du centre d'enregistrement des requérantsd'asile (CERA)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la fermeture du CERA du 24 décembre au 30 décembre 1996, puis du 31 décembre 1996 au 6 janvier 1997;

- qu'une quarantaine de requérants d'asile ont trouvé porte close durant ces périodes;

- le danger de laisser ces personnes à la rue, sans moyen d'existence et dans un froid intense;

- que sans la mise en place de réseaux de solidarité pour prendre en charge ces personnes, un drame aurait pu se produire,

invite le Conseil fédéral

à réaffirmer clairement le rôle de terre d'accueil que notre pays doit garantir à tous ceux qui y cherchent refuge:

en intervenant auprès de l'Office fédéral des réfugiés pour:

1. que cette situation ne se reproduise plus et que les personnes se présentant au CERA y soient accueillies et hébergées indépendamment des heures administratives;

2. accorder au personnel du CERA les congés légaux, tout en s'assurant les services de remplaçants compétents pour l'accueil et l'hébergement durant ces périodes;

3. réorienter d'urgence la politique et la pratique d'accueil au CERA, en faisant preuve de plus d'humanité à l'égard de ceux qui y sont accueillis et y séjournent;

4. veiller à ce que le séjour au CERA soit limité à la seule procédure d'enregistrement afin d'éviter que des séjours ne dépassent les 4 ou 5 jours prévus initialement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Brigitte Sangsue, présentée par le parti des Verts.

Mme Brigitte Sangsue est élue tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Zutter, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

M. François Zutter est élu tacitement.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, un quotidien genevois «qui se veut vouloir dire l'essentiel autrement» a consacré, mardi dernier, une page entière aux différentes versions de l'audit de l'Etat, effectué par l'entreprise Arthur Andersen.

En possession de certains textes des rapports remis par Arthur Andersen au Conseil d'Etat, le journaliste y a relevé une série de différences avec la version définitive et officielle, différences dont la lecture pose question et laisse un certain sentiment de malaise...

J'aimerais néanmoins souligner d'emblée que la correction d'erreurs manifestes, qui seraient dues à des enquêteurs mal informés ou peu expérimentés, est tout à fait normale, même souhaitable. En l'occurrence, il semblerait qu'il s'agisse d'un peu plus. Il s'agirait de formulations nouvelles, de textes tronqués, d'ajouts ayant une implication politique. Ces modifications touchent ou toucheraient principalement à la gestion de l'infrastructure scolaire et à la gestion des ressources humaines.

Je ne citerai que deux exemples :

La version définitive se voit, par exemple, amputée de quelques paragraphes qui figuraient pourtant en caractères gras dans la première version et qui mettaient en évidence les risques d'une augmentation même légère du nombre d'élèves par classe.

Autre exemple, en matière de ressources humaines, une synthèse des points forts et des points faibles passe de cinq pages à trois quarts de page entre les deux versions ! Et si la première énumérait dix points faibles et aucun point fort, curieusement, on ne retrouve que quatre points faibles contre trois points forts dans la version définitive.

Mesdames et Messieurs les députés, si le journaliste dit la vérité et si tous les départements ont agi de la même manière... (L'oratrice est interpellée par une députée.) J'ai dit «si», Madame !

...alors je crois que l'on peut dire que l'audit a été modifié dans un sens que l'on pourrait qualifier de «favorable» à la politique menée par le gouvernement actuel. Si c'était le cas, cela remettrait la crédibilité de l'audit en cause.

Je pose donc au Conseil d'Etat la question suivante :

Le Conseil d'Etat et les services concernés ont-ils fait modifier les premières études des enquêteurs dans le sens que je viens d'évoquer, et cela en accord avec la direction d'Arthur Andersen ? Si c'était le cas l'audit perdrait son caractère objectif. Il ne s'agirait plus seulement d'observations, de constatations neutres, mais bien d'une étude quelque peu teintée du sceau du Conseil d'Etat.

Question subsidiaire :

Cela n'est-il pas en complète contradiction avec les premières déclarations du Conseil d'Etat, notamment celle de M. Vodoz qui s'était engagé à jouer honnêtement le jeu suite à la votation...

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. C'est scandaleux !

Mme Claire Torracinta-Pache. Voulez-vous me laisser finir, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous pourrez répondre demain en toute quiétude !

...qui s'était engagé à jouer honnêtement le jeu, suite à la votation populaire en faveur de l'audit ?

M. Pierre Vanek (AdG). Mme Torracinta-Pache est intervenue avec plus de célérité que moi sur le même point. J'allais évoquer la question de la publication dans «Le Courrier» d'un certain nombre de révélations intéressantes concernant la manière dont - je serai un peu plus sévère que Mme Torracinta-Pache - l'audit a été tronqué, arrangé, manipulé !

Je serai également plus sévère qu'elle sur sa conclusion : «Si c'était le cas cela remettrait la crédibilité de l'audit en cause.» Par contre, je serai moins sévère dans le sens que pour nous cet audit n'étant pas crédible au départ, cela n'a rien remis en cause !

Pour aller à l'essentiel, mes questions sont les suivantes :

Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, entendez-vous faire la lumière sur cette affaire pour que nous y voyions un peu plus clair sur la manière dont ce document a été élaboré, malgré le discours peu «éclairant» tenu par M. Jean-Philippe Maitre, la dernière fois que le sujet a été évoqué ?

Comptez-vous, ensuite, rendre public le matériel original dont fait état le journal «Le Courrier» - il ne s'agit que d'un rapport provisoire sur deux questions, et, comme chacun le sait, il y en a beaucoup plus ?

J'aimerais donc avoir une réponse à ces deux questions. D'ailleurs, dans la foulée, je vais en poser une troisième !

Dans une première version d'un rapport figurait, paraît-il, au sujet des effectifs des classes, quelque chose que je dis ici avec une certaine insistance depuis quelques années. Allez-vous donc tenir compte des conclusions d'experts - indépendants, paraît-il - et qu'en pensez-vous? Ils disaient, dans un texte, que : «L'application d'un processus trop rigide pour augmenter, même légèrement, le nombre d'élèves par classe se traduirait par un puissant effet de déstructuration de l'organisation de la gestion des effectifs actuels qui est presque en limite d'équilibre.» Dans un autre texte, ils disaient que : «Une légère augmentation de la moyenne peut se transformer en un nombre considérable de classes qui sortent des normes acceptables.»

Evidemment, ces choses avaient déjà été dites dans ce parlement avant que des millions aient été déboursés pour cet audit. Maintenant ces arguments sont en quelque sorte validés par ce rapport, puisque vous avez «marché» dans cette «combine» de l'audit !

Madame la présidente, j'ai encore trois interpellations urgentes à développer !

La présidente. La prochaine fois, vous les annoncerez !

M. Pierre Vanek. Mais j'ai levé la main ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation concerne principalement un absent, mais, enfin, mes propos lui seront transmis !

Dans la «Feuille d'avis officielle» du 13 décembre...

La présidente. A qui vous adressez-vous, Monsieur le député ?

M. Pierre Vanek. A M. Joye !

La présidente. Ce serait préférable d'annoncer à qui vous adressez votre interpellation pour nous permettre de le noter !

M. Pierre Vanek. Fort bien !

Ma question s'adresse donc à M. Joye, et, comme je sais qu'il aime les petits papiers, je lui transmettrai celui-ci...

Dans la «Feuille d'avis officielle» du 13 décembre, donc, il est fait état d'une autorisation de construire, portant sur la reconstruction d'une passerelle du bâtiment de l'ancienne usine de la Coulouvrenière et l'aménagement de la promenade des Lavandières, délivrée à la requête du Fonds cantonal de décoration et d'art visuel et du Fonds de décoration de la Ville de Genève.

Renseignements pris auprès de ce dernier - le Fonds de décoration de la Ville de Genève - ces prestations se limiteront à une modeste rémunération de deux artistes, alors que les travaux résultant de l'autorisation seront à la charge financière de l'Etat. Cela m'amène, Mesdames et Messieurs les députés, à poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Les travaux en cause seront-ils bien financés par le budget ordinaire de l'Etat et non par le Fonds de décoration et d'art visuel dont les ressources doivent être réservées à des prestations d'artistes ?

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation est vraiment «urgente», puisque j'ai décidé de la développer tout à l'heure lorsque ce Grand Conseil a voté à 29 contre 28 pour ne pas traiter la motion 1110 ou, plutôt, pour la traiter normalement au point 97 de l'ordre du jour, chacun sachant que cela signifie qu'elle sera probablement traitée en février, ce qui aura pour conséquence qu'elle deviendra sans objet, puisqu'il s'agit d'un préavis à donner à l'autorité fédérale sur trois ordonnances qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une lettre du Cartel intersyndical.

Je crois - j'ouvre une parenthèse - que la lettre du SIT n'a pas été lue. Il serait peut-être possible d'obtenir sa lecture à un moment ou à un autre de la soirée. (Remarques.) Le temps manque pour entrer en matière de façon approfondie, mais j'aimerais quand même donner un rapide éclairage sur ces ordonnances. Je les cite : il est prévu d'acquérir du matériel divers pour le service d'ordre, tels que boucliers, matraques, gaz lacrymogène, balles de caoutchouc... On sort évidemment de la mission ordinaire de l'armée pour aller vers des missions de police. Parmi les «divers», dans cette liste de «joujoux» militaires, on trouve toutes sortes de choses, allant des menottes aux chars de grenadiers à roues ! A mes yeux, cela est grave et mérite un débat qui aurait dû avoir lieu dans ce parlement.

L'article 9 de la première ordonnance est aussi extrêmement grave. Il est libellé : «Restrictions des droits fondamentaux» ! Mesdames et Messieurs les députés d'en face, qui ne veulent pas discuter de ces droits, on peut lire : «Le commandant peut proposer de telles mesures aux autorités civiles.», ou encore : «Le commandant de la troupe peut prendre de telles mesures de sa propre initiative, si l'exécution de sa mission en dépend.» ! Les mesures préventives en question sont explicitées dans le commentaire. Il s'agit tout banalement de, et je cite : «L'interdiction de se réunir, de manifester, de quitter son domicile, de circuler, de mesures visant à interdire toute propagande «subversive», de censure, de contrôle des moyens d'information de masse, etc.» Le «et caetera» fait partie du texte du DMF !

Dans l'arrière-plan historique de la notion de service d'ordre - c'est un des chapitres de leur document - le DMF cite entre autres, en vrac : «Les manifestations d'ouvriers durant la construction des tunnels ferroviaires - il s'agit donc bien de répression du mouvement syndical - les retombées de la Révolution d'octobre et l'engagement des troupes en service actif pour venir à bout de la grève générale de 1918.» !

Tout cela est parfaitement inquiétant, et cela m'amène à poser trois questions à M. Vodoz, puisque je crois qu'il est en charge des affaires militaires dans ce canton :

1) Monsieur le conseiller d'Etat, à votre avis, de quoi vos «troupes» avaient-elles peur en refusant qu'on discute de cette question dans ce parlement ?

2) Ne pensez-vous pas qu'il est un tant soit peu antidémocratique que ce soit le Conseil d'Etat, dans l'intimité de ses séances et sur un objet de cette importance, auquel Genève est particulièrement sensible, qui décide quelle sera la position du canton ? Ne pensez-vous pas que le Grand Conseil aurait dû traiter de ce point ?

3) Cette question est la plus importante : Monsieur le conseiller d'Etat, quelle sera à fin janvier - nous y sommes pratiquement - la position du Conseil d'Etat sur ces ordonnances ?

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai reçu récemment une enveloppe de cette couleur et de ce format, comme nous en recevons tous des dizaines. Je l'ai ouverte, et je me suis aperçu ensuite qu'elle ne m'était pas adressée à moi, mais à mon fils qui a 16 ans et demi...

Une voix. C'est pas poli !

M. Pierre Vanek. C'est une maladresse de ma part dont je me suis excusé !

Cette enveloppe n'était pas cantonale, mais fédérale contenant - et il y a une certaine continuité avec le sujet de mon interpellation précédente - une invitation d'un certain nombre de sociétés cantonales de tir à s'inscrire pour une formation d'une vingtaine d'heures ou de huit demi-journées, je crois, au fusil d'assaut. Je trouve assez incroyable qu'une telle invitation soit adressée à des mineurs de ce canton, dans le but de les former avec des engins de mort, avec du matériel de guerre, tout cela avec la caution officielle de la Confédération... Mesdames et Messieurs, cela me fait gentiment sourire que l'on discute dans ce parlement de prévention de violence à l'école et de toutes sortes de choses intéressantes, alors même qu'on légitime la violence en envoyant de telles convocations à des mineurs !

Pour les justifier, on dit que ces cours sont destinés à initier les jeunes à la pratique d'un sport. Mesdames et Messieurs, franchement... (L'orateur est interpellé.) Une activité saine, me dit-on en face ! Franchement, s'il s'agissait de faire de la propagande en faveur du sport en tant que tel, j'oserais espérer que l'éventail offert serait un peu plus large... (Exclamations.) ...que d'apprendre à se servir d'un fusil d'assaut !

Une voix. Plus bas !

M. Pierre Vanek. Je vais me faire tout doux !

S'il s'agit de sport, alors il y a là une discrimination scandaleuse, parce que cette offre de sport n'est adressée qu'aux jeunes filles et jeunes hommes de nationalité suisse, et je ne vois pas pourquoi les résidents de ce canton - des jeunes gens d'autres nationalités établis ici et qui fréquentent nos écoles - seraient privés d'une telle activité sportive !

Mais, assez plaisanté, il est clair que le but de ces cours est une préparation militaire. Et il est à mes yeux inadmissible que l'on propose une préparation militaire à des mineurs sachant le nombre d'enfants de par le monde qui doivent porter les armes par la contrainte. Des scènes horribles, actuelles et passées, me viennent à l'esprit. Des écoles de recrues existent pour la formation des militaires; un service civil existe pour ceux qui ne veulent pas y aller - service qu'il vaudrait mieux promouvoir que les cours de tir !

Ma question, Monsieur le conseiller d'Etat, est la suivante :

Qu'entendez-vous faire pour faire cesser ce scandale consistant à adresser des courriers «obscènes» à des mineurs ? (Rires.) Je pèse mes mots; pour faire de la sémantique, «obscène» signifie : qui blesse la pudeur, c'est-à-dire une réserve qui évite de choquer le goût des autres et de les gêner moralement. La morale et le goût d'un certain nombre d'entre nous sont choqués d'un tel état de fait. Si vous êtes impuissant, Monsieur le conseiller d'Etat... (Remarques et rires.) ...parce que c'est du ressort fédéral, à faire cesser ce scandale, alternativement, quel contrepoison pourrions-nous utiliser ?

M. Bernard Clerc (AdG). Rassurez-vous je n'ai qu'une interpellation urgente à développer, qui sera assez brève ! Elle s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique.

Selon nos informations, l'Hôtel Président a obtenu des indemnités pour réductions d'horaires de travail à la suite de travaux effectués dans cet établissement. Mes questions sont très simples :

1) Est-il exact que l'Hôtel Président a obtenu de telles indemnités ?

2) Ces indemnités correspondent-elles aux dispositions de la loi fédérale sur le chômage, relative aux réductions d'horaires de travail ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et intervient suite à la lecture du journal du département de l'instruction publique : «L'Ecole». J'ouvre ici une toute petite parenthèse, j'ose espérer que le projet «Symphonie» permettra d'éviter à une députée et mère de famille nombreuse, qui porte le même nom et loge sous le même toit et ne sont qu'une seule et même personne, de recevoir ce journal en cinq exemplaires. Je ferme la parenthèse.

Les rédacteurs de ce journal ont choisi de présenter la problématique des HES. Dès lors, il y avait à notre avis deux possibilités : soit uniquement expliciter ce qu'allait devenir la formation professionnelle supérieure, les enjeux et les défis, soit aborder aussi la question des structures et de présenter de manière équitable les deux voies en discussion à Genève, à savoir : faire partie d'une HES de Suisse occidentale ou travailler à l'élaboration d'une HES cantonale en collaboration avec d'autres HES romandes.

Non seulement dans ce journal il est développé la problématique d'une seule structure possible, soit la HESSO, mais, en plus, on donne la parole aux partisans de cette structure. Ce ne sont pas moins de huit pages qui sont ainsi consacrées à la HES et à la HES de Suisse occidentale. On nous annonce bien, sur trois lignes, que dans un prochain numéro on ouvrira le débat entre les partisans et les opposants d'une HES genevoise. Nous estimons qu'il s'agit là d'une manière pas très démocratique d'agir : utiliser des fonds publics de manière partiale !

Je pose donc deux questions :

1) Pourquoi cette inégalité de traitement à travers un journal public et avec des fonds publics ?

2) Laisserez-vous, Madame la présidente, une place équivalente, dans un prochain numéro, à ceux qui, démocratiquement, ont choisi une autre option que la vôtre ?

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente s'adresse plus particulièrement à Mme Brunschwig Graf et concerne les allocations de formation.

La nouvelle législation sur les allocations familiales a transféré au service des allocations d'études et d'apprentissage, service dépendant du département de l'instruction publique, le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants ont entre 18 et 25 ans. Ces allocations ne sont versées que pour autant que les jeunes suivent des études ou un apprentissage. De plus, la nouvelle loi a introduit une condition de revenus, d'où le transfert au service des allocations d'études et d'apprentissage.

La nouvelle loi sur les allocations familiales a été votée en mars. Or ce n'est que le 19 décembre dernier que le règlement d'application a été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Compte tenu de l'adoption extrêmement tardive de ce règlement, le service des allocations d'études et d'apprentissage sera-t-il à même de verser les prestations dues pour janvier, à la fin de ce mois ? Si tel n'est pas le cas, je remercie Mme la conseillère d'Etat de bien vouloir nous expliquer les raisons pour lesquelles le règlement d'une loi votée en mars n'a été adopté qu'en décembre ! Je remercie d'avance le département pour sa réponse.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'adresse deux interpellation urgentes à M. Maitre au sujet de l'aéroport.

La première concerne la délivrance des autorisations de décollage des vols de nuit.

Habitant à Meyrin, j'ai la «chance» d'être aux premières loges pour assister à l'envol des avions en pleine nuit. Cela est arrivé plusieurs fois, et notamment le 5 janvier, quand un avion, sans doute un gros porteur, a décollé à 1 h 45 du matin.

Je souhaite, de manière générale, savoir qui décide de ces décollages nocturnes, de leur fréquence et selon quels critères de telles dérogations interviennent.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma deuxième interpellation concerne un avion de la compagnie Tunis Air qui a décollé le 28 décembre, vers 19 h, et qui, suite à un problème de réacteur, a été obligé de retourner sur le tarmac de Cointrin après avoir volé pendant un quart d'heure environ.

Sachant qu'un avion ne peut se poser avec son plein de kérosène, en raison des risques d'explosion, je voudrais savoir dans quelles conditions s'opère, dans ce cas, le lest du carburant et si l'on étudie les conséquences de cette action sur l'environnement. Des emplacements spéciaux sont-ils prévus à cet effet ?

Mme Vesca Olsommer (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer.

L'émission «Mise au point» du 19 janvier de la Télévision suisse romande a été partiellement consacrée à la pornographie dite «dure», pénalement punissable, parce que se pratiquant notamment avec des enfants.

Les journalistes ont stigmatisé une distribution de plus en plus massive, dans les boîtes aux lettres romandes, de publicités non réclamées proposant du matériel pornographique - revues et cassettes - et le rendant ainsi très accessible.

Les journalistes ont démontré que la pédophilie y est omniprésente, parce que recherchée et demandée. Ce matériel pornographique passe sans autre les frontières.

Interrogé sur les conséquences de cette large distribution, un psychologue en a dénoncé deux effets :

Premièrement, la levée partielle des interdits sociaux. La pornographie dure, c'est O.K. ! Deuxièmement, ce matériel pornographique induirait, selon certaines doctrines, le passage à l'acte. C'est extrêmement grave.

Le procureur général du canton, M. Bertossa, a été invité à s'exprimer. Or le procureur, pour qui j'ai beaucoup de respect, a déclaré : «J'admets que la lutte contre la pornographie, en tant que telle, n'est pas ma priorité.» Il a expliqué que d'autres délits, comme la corruption, mettaient davantage la démocratie en danger. Il a sans doute raison.

Je ne vous interpelle pas, Monsieur le conseiller d'Etat, sur la sphère de compétence du procureur général. Après tout, il est libre de choisir ses priorités! En revanche, j'attire votre attention sur le fait que la distribution de ce matériel suscite une inquiétude grandissante, et je vous demande comment vous entendez la calmer, en votre qualité de chef du département de justice et police en charge, du moins partiellement, de la moralité publique.

Dire que la pénalisation de la pornographie en tant que telle n'est pas prioritaire pour le Parquet ne peut que provoquer des appréhensions, car c'est ignorer le glissement de la pornographie non punissable à la pornographie punissable. C'est ignorer ce que répètent sans arrêt les associations de protection des enfants contre les abus sexuels, à savoir que le matériel pornographique sert de catalyseur et, plus grave, c'est désigner le canton de Genève comme un lieu où l'on peut faire commerce de pornographie sans grand risque et en gagnant gros.

Les paroles du procureur nous inquiètent. Dès lors, on se demande qui prend véritablement ce problème au sérieux, et l'on se tourne vers la police.

Aussi je vous demande, Monsieur Ramseyer, si la saisie de ce matériel pornographique, notamment aux frontières, s'effectue selon une politique concertée et volontariste, ou si le laxisme est bien celui que l'émission télévisée donnait à entendre.

M. René Longet (S). Voilà une année exactement, je demandais à M. Vodoz la raison des envois tardifs des bordereaux fiscaux.

Par conséquent, je souhaite vivement qu'au cours de cette session M. Vodoz fasse le point de la situation et nous informe des mesures prises pour résorber ces retards.

Nombreuses sont les personnes qui n'ont pas encore reçu leur bordereau, notamment celui de l'impôt fédéral, et j'aimerais pouvoir leur donner une explication claire et nette.

Je vous serais reconnaissant, Monsieur Vodoz, de nous la fournir aujourd'hui ou demain.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat, mais plus particulièrement à M. Joye.

Elle concerne l'ancien site des Services industriels genevois et la présence d'Artamis sur ce site.

Des pétitions ont été envoyées, notamment à la commission des pétitions, pour dénoncer le bruit fait par cette association. D'autre part, la police a reçu de nombreuses plaintes.

Or le Conseil d'Etat a signé avec cette association une convention de prêt à usage qui spécifiait que l'ouverture des locaux était limitée de 8 h à 22 h, tous les jours de la semaine.

Mes questions, au nombre de six, sont les suivantes :

1. Est-il exact que l'activité nocturne d'établissements publics, sur le site d'Artamis, pose des problèmes de voisinage ?

2. Est-il exact que cette activité n'est pas conforme au sens de la convention passée avec Artamis ?

3. Quelles sont les mesures prises par les départements concernés pour que cette convention soit strictement respectée tant dans la lettre que dans l'esprit ?

4. Est-il exact que l'association Artamis a ouvert un restaurant servant des plats du jour à 5 F ? C'est remarquable en soi, mais un peu moins quand on sait qu'Artamis ne paie pas de loyer !

5. Est-il exact que l'association Artamis a fait part au département des travaux publics de sa ferme intention de s'opposer par avance au futur plan localisé de quartier ? Cela compromettrait tout le développement prévu sur le site des Services industriels et serait absolument contraire aux promesses antérieures d'Artamis, que le Conseil d'Etat a fort généreusement répercutées dans la presse.

6. Est-il exact qu'Artamis a annoncé son refus de quitter les lieux en tout état de cause, quel que soit le futur plan localisé de quartier et nonobstant les décisions prises par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ?

Je souhaite des réponses précises à ces six questions.

Mme Laurette Dupuis (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Philippe Joye.

Je me suis aperçue que le bureau de la police des étrangers ne possédait pas d'ascenseur. En voyant un handicapé monter péniblement un étage, à l'aide de béquilles, j'ai interrogé un employé qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'ascenseur.

L'employé doit se rendre dans le hall d'entrée pour accueillir les personnes en chaise roulante.

J'aimerais savoir si les travaux prévus à la rue David-Dufour sont destinés à remédier à ce manque.

La présidente. Il sera répondu demain aux interpellations urgentes, au point 11 bis de notre ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28835-531, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 26 mars 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée et abrogation d'une zone de développement 4B protégée, à la route de la Louvière ), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28835-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan page 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à la route de la Louvière, dans le village de Presinge. Il porte sur la parcelle no 2078, feuille no 9 du cadastre de la commune, sur laquelle est bâtie une pension pour personnes âgées dénommée «Domaine de la Louvière».

Le département a été saisi en 1985 d'une requête tendant à l'agrandissement du bâtiment principal. Celui-ci étant situé en zone agricole, il s'est avéré nécessaire, pour permettre la réalisation de ce projet, de procéder à une modification des limites de zones. Le Grand Conseil a donc adopté le 18 septembre 1987 la loi visant la création d'une zone de développement 4B protégée affectée à un équipement hospitalier. A cette occasion une surface importante de la zone 4B protégée, située au sud-est du village, a été restituée à la zone agricole. Sur la base de la modification des limites de zones précitée, le Conseil d'Etat a adopté, le 18 novembre de la même année, le plan localisé de quartier no 27806A, lequel définit de manière plus précise l'intervention projetée. Cette dernière a été réalisée en 1990.

Cet établissement, d'une capacité d'accueil d'une vingtaine de lits, propose actuellement un hébergement pour environ septante pensionnaires. Cependant, l'équipement du home se doit d'être complété. En effet, les dépôts de la pension s'avèrent trop petits pour l'entreposage du matériel courant, très volumineux, du matériel paramédical, tels que chaises roulantes, etc., ainsi que du matériel stocké provisoirement pour réparation. Par ailleurs, un atelier de bricolage pour les pensionnaires s'avère également nécessaire.

La conception du bâtiment principal ne permet pas un agrandissement de celui-ci sans la condamnation de plusieurs chambres. C'est pourquoi les propriétaires ont déposé auprès du département des travaux publics et de l'énergie une requête en autorisation de construire pour la construction d'un bâtiment situé à l'emplacement de l'actuelle annexe. Cette dernière, d'une surface de 80 m2, utilisée comme dépôt et atelier de maintenance de l'exploitation, doit donc être démolie.

Le futur bâtiment, dont la surface au sol sera d'environ 200 m2, accueillera un dépôt plus important, des locaux communs, ainsi qu'un logement de fonction. Le projet a reçu les préavis favorables des services et commissions concernés, notamment le service d'agriculture et le service du plan directeur.

Le bâtiment projeté est situé en zone agricole. Tenant compte de la proximité de la zone 4B protégée du village de Presinge, le département a estimé judicieux d'étendre cette zone sur l'assiette de la future construction sur une surface d'environ 500 m2.

Par ailleurs, le département propose l'abrogation de la zone de développement 4B. En effet, l'extension projetée ayant été réalisée, il n'apparaît plus nécessaire de maintenir la notion de développement. Cela permettra notamment de simplifier les procédures relatives aux futurs travaux d'entretien du bâtiment. Afin d'homogénéiser la situation des zones à proximité du village, le département propose de créer à cet endroit une zone 4B protégée d'environ 2 200 m2, ce qui portera le total de l'extension de la zone 4B protégée à 2 700 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuerle degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de lazone 4B protégée créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation. Ce projet a été préavisé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 16 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 125 A (nouveau)

1 Le règlement d'application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charge, plus particulièrement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

2 Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délai d'un année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce délai peut être prolongé si un propriétaire démontre qu'il n'a pu effectuer l'adaptation prescrite, du fait de la surcharge de travail des entreprises spécialisées.

3 Le département est tenu d'aviser les propriétaires d'immeubles du contenu du présent article et de l'obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d'entretien de leurs ascenseurs et monte-charge confirmant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité du règlement d'application.

4 Le département fait apposer dans les ascenseurs non conformes des mises en garde illustrées sur le danger que présente l'absence de porte intérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 août 1995 les auteurs du présent projet de loi avaient déposé le projet de loi 7283. Celui-ci visait à fixer un délai de six mois aux propriétaires d'immeubles dont les ascenseurs présentent un danger pour les utilisateurs pour qu'ils fassent adapter leurs installations.

Ce projet de loi était consécutif à plusieurs accidents dramatiques. Chacun a pu prendre connaissance par la presse des détails douloureux de ces accidents auxquels nous nous devons de mettre un terme une fois pour toutes.

Lors de l'examen du projet de loi en commission, le département des travaux publics et de l'énergie a insisté pour qu'un règlement soit adopté pour régler cette question, cela en lieu et place d'une loi, avec un délai de cinq ans accordé aux propriétaires, délai présenté comme nécessaire pour adapter tous les ascenseurs hors normes.

Une telle disposition réglementaire était adoptée en octobre 1995.

Or, de nouveaux accidents sont malheureusement survenus de manière répétée depuis lors et démontrent l'urgence de faire adapter les installations hors normes. Le règlement, en vigueur depuis près d'une année, n'a eu pour effet que l'adaptation d'un nombre très réduit d'ascenseurs, soit 80 installations sur 5 000, c'est-à-dire moins de 2% des installations à assainir, selon les informations fournies par M. Philippe Joye lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1996 suite aux questions que nous lui avons adressées.

S'il est clair que l'adaptation de l'ensemble des installations prendra un certain temps, il semble aujourd'hui particulièrement évident que de fixer à cinq ans le délai pour procéder à ces travaux conduira de nombreux propriétaires à attendre le dernier moment - soit la fin de l'an 2000 ! - pour décider de procéder aux adaptations requises. Cela est inadmissible!

Par ailleurs, si les propriétaires attendent en grand nombre l'ultime moment pour exécuter les travaux requis, non seulement il se sera écoulé un délai bien trop long, mais encore il faudra sans aucun doute un nouveau délai supplémentaire, assez long lui aussi, pour atteindre enfin le résultat souhaité.

Il est dès lors indispensable de fixer un délai raisonnable maintenant, pour la mise en conformité des ascenseurs afin d'éviter une nouvelle série d'accidents.

C'est là le but essentiel visé par ce projet de loi. Nous proposons un délai d'une année qui devrait, selon les renseignements dont nous disposons, être suffisant pour assurer l'adaptation de l'ensemble du parc d'installations à modifier. Si tel ne devait cependant pas être le cas nous avons prévu une disposition permettant de prolonger ce délai, mais cela à la seule condition que le propriétaire n'ait pas pu réaliser l'adaptation prescrite du fait de la surcharge des entreprises spécialisées.

Il est enfin indispensable qu'une mise en garde claire, sous forme d'illustration, soit apposée dans tous les ascenseurs hors normes pour attirer directement l'attention des enfants sur les dangers que posent ceux-ci. Il est évident qu'un texte supplémentaire aux règlements affichés dans les ascenseurs ne répond pas de façon adéquate à cette préoccupation de mise en garde, c'est le sens du quatrième alinéa de l'article unique de notre projet.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). N'en déplaise à certains, nous reparlerons des ascenseurs !

Rien n'est plus important que la sécurité de nos enfants et pourtant certains ne semblent pas en être conscients; pour preuve, les adaptations ralenties, par manque de diligence, des ascenseurs dangereux pour les utilisateurs.

A croire que les enfants sont eux-mêmes responsables de ce qui peut leur arriver, qu'ils doivent faire attention et que leurs parents doivent mieux s'en occuper ! Nous avons entendu : «Ces ascenseurs existent depuis quarante ans, et ces accidents ne surviennent que maintenant ! Les enfants sont indisciplinés, les parents n'ont qu'à être là. Ces ascenseurs étaient utilisés quand nous-mêmes étions des enfants.»

Et alors ? La peine infligée à ces «petits voyous» a été terrible : un mort et plusieurs mutilés. Que dire aussi du chagrin de leurs parents ? Quel a été le crime de cet enfant qui a eu un bras et la main de l'autre arrachés, alors qu'il tentait de rattraper son ballon dans un ascenseur hors normes ? Celui de n'être accompagné que de sa grande soeur, qui n'a pas eu le temps de réagir ?

Le monde change et les enfants aussi. Tout va plus vite, tout s'exacerbe.

Le rôle des parents est d'aimer et d'éduquer leurs enfants, afin qu'ils comprennent les dangers et les limites. Nous ne pouvons pas faire leur travail, mais nous devons faire le nôtre qui est celui de légiférer, d'adapter les lois par rapport aux demandes et aux changements.

Dans le cas présent, notre rôle est d'éviter d'autres accidents. Nous devons agir très vite. Comme le soulignent les auteurs du projet de loi, il est indispensable qu'une mise en garde claire, sous forme d'illustration, soit apposée dans tous les ascenseurs hors normes pour attirer directement l'attention des enfants sur les dangers encourus.

Il urge de ramener à un an le délai accordé aux propriétaires pour adapter les installations hors normes. Cinq ans, c'est beaucoup trop long, car nous savons que les propriétaires attendront le dernier moment - comme le démontrent les informations fournies par M. Philippe Joye, lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1996 - pour procéder aux adaptations requises.

Ce projet de loi est réaliste, parce qu'il tient compte de la possibilité de surcharge des entreprises spécialisées.

Imaginez, Mesdames et Messieurs les députés, que ce soit un enfant de votre famille qui soit tué ou mutilé dans l'un de ces ascenseurs. Vous pourrez toujours dire qu'il n'avait pas à y jouer, ni à y entrer avec ses patins à roulettes, que ses parents auraient dû le surveiller, mais vous penserez, j'en suis convaincue, que cet ascenseur n'aurait plus dû exister.

Il faut réduire le délai imparti à une année, comme le demande le projet de loi, afin que ces accidents ne fassent plus jamais l'objet de nos débats.

C'est pourquoi les socialistes vous demandent d'accepter ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (AdG). En tant que coauteur de ce projet de loi, j'estime que Mme Castioni-Jaquet a dit l'essentiel.

Je rappelle que nous avions déjà déposé un projet de loi dans ce sens, et je ne reviendrai pas sur le parcours du combattant suivi devant ce Grand Conseil.

Je me concentrerai sur le présent projet de loi qui demande l'assainissement des installations défectueuses dans un délai d'un an. Ce délai est plus restrictif que la disposition réglementaire datant d'octobre 1995. En revanche, il est plus long que celui prévu dans la première mouture de ce projet de loi.

Ce délai d'une année est fixé pour inciter les régies et les propriétaires immobiliers à procéder rapidement à cet assainissement. M. Joye a indiqué que 2% seulement des ascenseurs défectueux avaient été normalisés. A ce rythme, il faudrait attendre des décennies pour que l'ensemble soit conforme.

Prétendre ne pas pouvoir fixer un délai plus court que cinq ans, c'est arguer que les entreprises n'ont pas la capacité d'effectuer les travaux dans ce laps de temps. Aucune obligation n'est d'ailleurs faite aux propriétaires de commencer les travaux avant l'échéance de ce délai de cinq ans. Nous nous retrouverons avec des demandes de dérogation, des blocages, au terme de ces cinq ans, ce qui reportera bien au-delà de l'an 2000 le jour où le canton sera entièrement doté d'ascenseurs conformes.

Notre disposition consiste donc à fixer ce délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, mais à prévoir aussi d'éventuelles dérogations pour les entreprises qui prouveraient n'être pas en mesure de faire leur travail dans ledit délai.

En d'autres termes, cela signifie mettre la machine en marche immédiatement et énergiquement.

Comme ce projet figure pour la quatrième fois à notre ordre du jour, les régies et propriétaires concernés ont déjà bénéficié d'une prolongation de quatre mois.

Notre projet de loi apporte une solution sensée, et nous vous demandons de l'accueillir avec tout l'intérêt qu'il mérite.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je félicite le département des travaux publics d'avoir bien voulu exaucer le voeu de certains commissaires en diffusant l'affichette «Attention, danger !».

Cette affichette, aux couleurs de Genève, est visible et très didactique. Elle dissuadera les enfants de faire des gestes malencontreux, le temps que les ascenseurs soient remplacés dans le délai légal.

Néanmoins, le parti radical propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de la LCI.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai eu l'occasion de dire à quel point l'objet du projet de loi 7527 préoccupe notre département.

Ce projet de loi comporte trois volets. Le premier demande l'abaissement du délai de cinq ans à deux, voire un an. Les travaux d'assainissement peuvent être effectués par douze sociétés environ. En effet, si vingt et une sont connues pour faire des réparations d'ascenseurs, neuf d'entre elles ne sont responsables que d'une ou deux montées. Cinq mille cinq cents ascenseurs sont en cause, et nous avons beaucoup de peine à obtenir les réfections. Notre loi est entrée en vigueur l'année passée et seulement trois cents ascenseurs environ - excusez-moi de ne pouvoir vous donner le chiffre exact - ont été réparés à ce jour.

J'ai demandé à l'ensemble des régies d'établir des soumissions et de les envoyer à toutes les sociétés propriétaires des immeubles. Cela suit, mais encore faut-il que ces sociétés procèdent aux transformations et en acceptent le financement.

J'ai averti les régies que je serai obligé d'envisager des mesures contraignantes si elles ne rattrapaient pas, à fin 1997, le retard qu'elles ont pris par rapport au délai de cinq ans. Ce délai permet de réparer environ mille cent ascenseurs par an, soit trois ou quatre par jour, ce qui est beaucoup.

Le travail est plus complexe qu'il n'en a l'air, et les sociétés spécialisées ne seront pas en mesure d'exécuter toutes les transformations nécessaires en une année - et j'en suis certain - pas plus qu'en deux.

J'ai écrit à tous les propriétaires pour leur faire part de ce que je viens de vous dire. J'ai adressé les mises en garde que vous avez sous les yeux et je tiens les affichettes à disposition.

Je ne m'oppose absolument pas à ce que ce projet soit renvoyé à la commission de la LCI. J'insisterai encore auprès des régies pour connaître les décisions récentes des propriétaires.

La transformation d'un ascenseur coûte de 30 000 à 60 000 F, ce qui ne saurait, en aucun cas, constituer un prétexte pour ne pas y procéder. Néanmoins, ce financement doit être trouvé.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

(PL 7534)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 158, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les Energies de Genève, établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité et de l'énergie thermique. Elles peuvent en outre participer à toute entreprise suisse ou étrangère ayant pour but de construire et exploiter des réseaux de télécommunication.

Art. 158, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat.

Art. 158, al. 3 (abrogé)

Art. 158 A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Un capital de dotation est affecté aux Energies de Genève. La loi en détermine le montant.

Art. 158 A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le capital de dotation est rémunéré proportion-nellement au résultat net de chaque exercice annuel mais au maximum jusqu'à un taux plafond fixé par la loi.

Art. 158 B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les Energies de Genève sont propriétaires des biens et titulaires des droits affectés à leur but et répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.

Art. 158 B, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En cas de cessation de cette affectation pour cause de dissolution des Energies de Genève, le produit net de la liquidation revient à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises en proportion de leur participation au capital de dotation.

Art. 158 C, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les Energies de Genève peuvent utiliser le domaine public genevois pour l'installation de leurs réseaux de transport et de distribution contre redevances annuelles.

Art. 158 C, al. 3 (nouveau)

3 L'Etat et les communes affectent une partie des redevances à un fonds ayant pour but la réalisation d'objectifs de politique énergétique de l'Etat et des communes, selon des modalités fixées par la loi.

Art. 159, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La gestion des Energies de Genève est confiée à un conseil d'administration de 16 membres nommés à raison de:

a) 4 membres par le Grand Conseil;

b) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat;

c) 3 membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève;

d) 3 membres par les conseillers municipaux des autres communes;

e) 3 membres faisant partie du personnel des Energies de Genève, élus par l'ensemble de ce personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à l'élection du Conseil national.

Art. 159, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 Un conseiller d'Etat et un conseiller administratif de la Ville de Genève assistent aux séances du Conseil d'adminis-tration avec voix consultative.

Art. 159, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les membres du conseil d'administration ne peuvent être directement ou indirectement fournisseurs des Energies de Genève, ni être chargés directement ou indirectement de travaux pour le compte de cette entreprise.

Art. 159, al. 4 (al. 3 ancien)

Article 160, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

a) les budgets d'exploitation et investissement;

b) le budget de trésorerie, comprenant, s'il y a lieu, l'autorisation de recourir à l'emprunt;

c) les investissements et engagements hors budget;

d) le plan des amortissements et des attributions aux fonds de renouvellement;

e) les comptes de clôture, soit les bilans et comptes de profits et pertes;

f) les rapports annuels des audits interne et externe;

g) les tarifs de vente;

h) le statut du personnel;

i) la nomination et la révocation des membres de la direction.

Art. 160, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur la gestion de l'établissement.

Art. 160, al. 3 (nouveau)

3 Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil un contrat de prestations, établi pour une période de 5 ans, déterminant la politique d'investissements et de financement proposée par les Energies de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Généralités

Le contexte du marché de l'énergie a changé depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1974 de la loi sur les Services industriels de Genève. Cette évolution n'est pas terminée et l'on doit s'attendre à de profondes mutations au cours de ces prochaines années. En effet, notre pays ne pourra pas rester en marge du processus de libéralisation des marchés de l'énergie électrique qui est déjà passé dans les faits dans plusieurs pays européens (Grande-Bretagne, Scandinavie) et qui, en juin, a abouti à l'adoption d'une directive européenne imposant une ouverture progressive de la concurrence à la production pour les grands clients. Un processus comparable existe également pour le gaz naturel. Dans notre pays, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ferait prochainement des propositions pour la Suisse. Quelle que soit la solution qui sera adoptée dans notre pays, elle aura une incidence importante sur le rôle et le fonctionnement des Energies de Genève et il convient de se préparer à cette évolution.

Les proposants estiment que pour pouvoir à la fois :

- répondre aux attentes légitimes des grands consommateurs pour lesquels le prix de l'énergie représente une charge importante dans un marché très concurrentiel;

- mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente;

il est indispensable de changer les rôles et les compétences entre le niveau politique (politique énergétique) et le niveau opérationnel (production et distribution d'énergie), ce dernier étant assuré par les Energies de Genève.

Les proposants considèrent que le régime d'établissement public autonome et doté de la personnalité juridique introduit en 1974 permet de répondre efficacement aux défis qui s'annoncent.

Il est toutefois nécessaire de revoir la loi en vigueur dont certaines dispositions ne sont plus d'actualité.

Les modifications essentielles qui sont proposées concernent:

- la suppression des compétences croisées entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat qui nuisent à la définition d'une stratégie claire et cohérente à moyen terme;

- l'introduction d'un contrat de prestations quinquennal approuvé par le Grand Conseil définissant la stratégie de l'entreprise, la politique tarifaire, les investissements, ainsi que leur mode de financement; ce dernier point prendra une importance croissante dans un marché libéralisé, notamment pour les ouvrages économiquement non rentables mais répondant à des objectifs de politique énergétique ou de protection de l'environnement;

- l'augmentation du capital de 100 à 200 millions de francs afin d'augmenter la part des fonds propres de l'établissement, sans modification de la répartition actuelle entre l'Etat, la Ville de Genève et les communes;

- les redevances dues à l'Etat et aux communes pour l'utilisation du domaine public sont maintenues; leur croissance, qu'elle soit due à la croissance de la consommation d'énergie électrique ou à l'augmentation des tarifs de vente, est répartie par moitiés entre l'Etat et les communes, d'une part, et un fonds de politique énergétique à créer, d'autre part.

 La gestion de ce fonds sera assurée par l'Etat et les communes.

En conséquence, le projet de loi 7534 propose l'adoption d'une loi sur les Energies de Genève, qui remplacerait l'actuelle loi sur l'organisation des Services industriels de Genève.

Les dispositions fondamentales régissant les Services industriels de Genève étant ancrées dans la constitution cantonale, il est également indispensable de modifier cette dernière, raison du présent projet de loi.

Commentaire article par article

Article 158

La dénomination des «Energies de Genève» matérialise les changements profonds dont l'entreprise est l'objet.

L'élargissement du but au domaine des télécommunications, en plein développement, doit permettre aux Energies de Genève de mettre en valeur tous moyens, humains et matériels, dans un domaine d'activité qui est le complément logique de leurs métiers de base.

L'alinéa 2 actuel, relatif à l'établissement du siège à Genève, est supprimé, cette disposition relevant de la loi et non de la constitution. De plus, sa rédaction n'est pas claire : si le terme «Genève» vise la commune, il est erroné puisque le siège a été déplacé sur la commune de Vernier.

Article 158 A

L'alinéa 1 est adapté afin de tenir compte du changement de déno-mination.

La modification de l'alinéa 2 permet de lier la rémunération du capital de dotation au résultat de l'entreprise, alors qu'actuellement, la rémunération est fixe, quel que soit le résultat (même s'il est négatif).

Article 158 B

Adaptation suite au changement de dénomination.

Article 158 C

Alinéa 1:

adaptation suite au changement de dénomination.

Alinéa 3:

cette disposition nouvelle ancre dans la constitution cantonale la création d'un fonds ayant pour but la réalisation d'objectifs de politique énergétique de l'Etat et des communes, qui fait l'objet de discussions depuis plusieurs années.

Article 159

Le nombre d'administrateurs est ramené de 19 à 16 pour les raisons suivantes:

1. Le conseiller d'Etat représentant l'autorité de surveillance et le conseiller administratif de la Ville de Genève assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Cette solution s'impose pour le conseiller d'Etat dès lors qu'il représente l'autorité de surveillance. Pour ce qui est du conseiller administratif de la Ville de Genève, sa participation au conseil d'administration, avec voix consultative, paraît justifiée pour des raisons historiques, les Services industriels de Genève dépendant, jusqu'au 31 décembre 1973, de la Ville de Genève, par ailleurs au bénéfice d'un droit de préemption préférentiel sur une partie de leurs biens immobiliers.

2. Le nombre d'administrateurs représentant la Ville de Genève est ramené de 4 à 3 afin d'assurer une meilleure répartition entre la Ville de Genève et les autres communes.

L'alinéa 4 actuel, relatif à la nomination du personnel par le conseil d'administration, est supprimé, car il ne correspond ni à la pratique actuelle, ni au nouveau projet de loi.

Article 160

Cette disposition définit les pouvoirs du Conseil d'Etat, autorité de surveillance.

Elle supprime le système de compétences croisées qui devient de moins en moins compatible avec une saine gestion de l'entreprise.

Ce système de compétences croisées actuellement en vigueur est décrit succinctement ci-dessous :

Compétence de décision

Autorité d'approbation

Budgets d'exploitation et d'investissements

Conseil d'administration

· Conseil d'Etat

· Grand Conseil

Approbationsystématiquedepuis 20 ans

Tarifs de vente de l'eau, du gaz, et de l'électricité : modifications directement liées à la politique d'entreprise exprimée par les budgets

Conseil d'administration

Conseil d'Etat

Propositions quasi systématiquement refusées, modifiées ou reportées

Alinéa 3: il est prévu d'introduire un contrat de prestations entre le Conseil d'Etat et les Energies de Genève, afin de permettre une saine gestion à moyen terme de l'entreprise, à l'égal de ce qui a été prévu pour les Transports publics genevois.

Ce contrat de prestations serait soumis tous les 5 ans à l'approbation du Grand Conseil.

(PL 7535)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 158, 158 A, 158 B, 158 C, 159, 160 et 160 C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

1 Les Energies de Genève, établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité et de l'énergie thermique. Elles peuvent en outre participer à toute entreprise suisse ou étrangère ayant pour but de construire et exploiter des réseaux de télécommunication.

2 Les Energies de Genève peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service, se rapportant à la réalisation de leur but. Elles peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou d'énergie thermique et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvision-nement dans le canton de Genève.

3 Les Energies de Genève ont leur siège sur le territoire du canton de Genève.

Chapitre II

Surveillance

Art. 2

1 L'établissement est placé sous la surveillance et le contrôle du Conseil d'Etat.

2 Il soumet à l'approbation du Conseil d'Etat :

a) les budgets d'exploitation et d'investissement;

b) le budget de trésorerie, comprenant, s'il y a lieu, l'autorisation de recourir à l'emprunt;

c) les investissements et engagements hors budgets;

d) le plan des amortissements et des attributions au fonds de renouvellement;

e) les comptes de clôture, soit les bilan et compte de profits et pertes;

f) les rapports annuels des audits interne et externe;

g) les tarifs de vente;

h) le statut du personnel;

i) la nomination et la révocation des membres de la direction.

3 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur la gestion de l'établissement.

4 Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil un contrat de prestations, établi pour une période de 5 ans, déterminant la politique d'investissements et de financement proposée par les Energies de Genève.

Art. 3

1 Les Energies de Genève sont douées de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la constitution et par la présente loi.

2 Les Energies de Genève sont propriétaire des biens et titulaires de droits affectés à leur but et répondent per-sonnellement et exclusivement de leurs dettes et engage-ments.

3 En cas de cessation de cette affectation pour cause de dissolution des Energies de Genève, le produit net de la liquidation revient à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises en proportion de leur participation au capital de dotation.

En cas de vente d'un immeuble affecté aux Energies de Genève, l'Etat dispose d'un droit de préemption sur celui-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un immeuble acquis par la Ville de Genève avant le 10 juillet 1931, un droit de préemption préférable à celui de l'Etat lui est reconnu.

Art. 4

1 Le capital de dotation d'origine des Energies de Genève est porté de cent à deux cents millions de francs.

2 L'Etat de Genève, la Ville de Genève et les autres communes genevoises participent au capital de dotation selon les proportions suivantes :

a) l'Etat de Genève, 55%, soit 110 000 000 F

b) la Ville de Genève, 30%, soit 60 000 000 F

c) les autres communes genevoises,

 15%, soit 30 000 000 F

 Total 200 000 000 F

3 Les 15% du capital de dotation attribués aux autres communes genevoises sont répartis entre elles en proportion du chiffre de leur population respective comparé à celui de la population totale de ces communes.

4 Les montants de ces participations sont arrêtés par le Conseil d'Etat sur la base de l'état de la population de ces communes au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.

5 Les participations sont nominatives et inaliénables.

6 Le capital de dotation augmenté est libéré par l'Etat de Genève et les communes genevoises en 5 annuités dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

7 Les Energies de Genève paient à l'Etat de Genève et aux communes genevoises un intérêt sur le capital de dotation, proportionnel au résultat net de chaque exercice annuel, au maximum 8%.

Art. 5

1 En cas d'augmentation du capital de dotation, la participation de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et des autres communes genevoises reste dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 4, alinéa 2.

2 La répartition intercommunale des 15% du capital nouveau attribué aux communes genevoises est calculée conformément à l'article 4, alinéas 3 et 4, sur la base de l'état de la population au 31 décembre de l'année précédant cette augmentation.

3 Toutefois, le montant de la participation acquise auparavant par une commune ne peut être réduit, les différences éventuelles étant déduites du montant disponible pour les autres communes.

Art. 6

Les Energies de Genève sont exemptes des impôts cantonaux et communaux.

Chapitre III

Gestion

Art. 7

Les organes des Energies de Genève sont :

a) le conseil d'administration;

b) le conseil de direction;

c) l'organe de contrôle (audits interne et externe).

Art. 8

Les Energies de Genève sont gérées par un conseil d'administration composé de 16 membres, soit :

a) 4 membres désignés par le Grand Conseil;

b) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat;

c) 3 membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève;

d) 3 membres élus par les conseillers municipaux des autres communes, dont un par ceux de la rive droite, un par ceux des communes entre Arve et lac et un par ceux des communes entre Arve et Rhône. Leur mode d'élection est déterminé par un règlement du Conseil d'Etat;

e) 3 membres faisant partie du personnel des Energies de Genève, élus par l'ensemble de ce personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à l'élection du Conseil national, à l'exception de la disposition concernant le cumul. Seuls ont le droit de vote et d'éligibilité les employés engagés à titre régulier. Aucun autre employé des Energies de Genève ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 9

Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité suisse et doivent avoir leur domicile effectif dans le canton de Genève.

Art. 10

1 Les membres du conseil d'administration, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être ni directement, ni indirectement, fournisseurs ou mandataires des Energies de Genève.

2 Ils ne doivent pas être chargés directement ou indirectement de travaux ou de mandats pour le compte des Energies de Genève.

Art. 11

1 Un conseiller d'Etat et un conseiller administratif de la Ville de Genève assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils sont notamment chargés de faire rapport à leurs autorités cantonale ou municipale sur la gestion des Energies de Genève et l'activité du conseil d'administration.

2 Aucun autre conseiller d'Etat et aucun autre conseiller administratif de la Ville de Genève ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 12

1 Quel que soit leur mode de nomination, les membres du conseil d'administration sont nommés pour 5 ans et sont indéfiniment rééligibles.

2 Le mandat du conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif de la Ville de Genève prennent fin de plein droit à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi du 24 septembre 1965 concernant les membres des commissions officielles. Cette limite ne s'applique pas au conseiller d'Etat ni au conseiller administratif délégués.

Art. 13

Les administrateurs sont personnellement responsables envers les Energies de Genève ainsi qu'envers les tiers des dommages qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leurs fonctions.

Art. 14

L'administrateur qui n'assiste pas à 6 séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démis-sionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

Art. 15

Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer l'administrateur pour de justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que, pendant la durée de sa fonction, l'administrateur s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 16

Il est pourvu, pour la durée de la période administrative restant à courir, au remplacement des administrateurs décédés, démissionnaires ou révoqués avant la fin de leur mandat. Les administrateurs révoqués ne sont pas immé-diatement rééligibles.

Art. 17

1 Le Conseil d'Etat désigne le président du conseil d'administration. Il le choisit, pour la durée de 5 ans, parmi les membres de ce conseil et fixe son cahier des charges. Le président est indéfiniment rééligible.

2 Le conseil d'administration désigne chaque année son vice-président qu'il choisit parmi ses membres. Il est indéfiniment rééligible.

3 Les membres du conseil d'administration représentant le personnel ne sont pas éligibles à ces fonctions.

4 La rémunération du président, du vice-président, des autres membres du conseil d'administration et du conseil de direction est déterminée par le Conseil d'Etat.

5 Le conseil d'administration nomme son secrétaire qu'il choisit en dehors de ses membres.

Art. 18

1 Le conseil d'administration est l'autorité supérieure des Energies de Genève.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des Energies de Genève et a notamment les attributions suivantes :

a) il ordonne par règlement son mode de fonc-tionnement et l'exercice de sa surveillance générale sur l'établissement;

b) il fixe les compétences du conseil de direction et détermine les tâches qui lui sont déléguées. Il désigne trois de ses membres appelés à faire partie du conseil de direction en sus du président et du vice-président;

c) il organise la direction de l'établissement, détermine sa mission et fixe ses compétences;

d) il définit la stratégie de l'entreprise, adopte les plans directeurs des services et la prévision économique et financière;

e) il autorise l'engagement des projets portés au budget et dont le montant dépasse un seuil qu'il détermine;

f) il adopte chaque année :

1° les budgets d'exploitation, d'investissement et de trésorerie;

2° les comptes de clôture, soit les bilan et compte de profits et pertes;

3° le rapport de gestion, présenté au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil.

Il décide de tous les appels de fonds destinés au financement de l'établissement;

g) il adopte tous les 5 ans un projet de contrat de prestations présenté au Conseil d'Etat à l'intention du Grand Conseil;

h) il se prononce sur le rapport annuel des audits internes et externes;

i) il fixe les tarifs de vente et les conditions des rapports d'usage liant l'établissement à ses clients;

j) il décide des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles;

k) il décide des opérations d'acquisition et d'aliénation d'actions, parts sociales, participations ou obliga-tions;

l) il adopte le statut du personnel;

m) il nomme et révoque les membres de la direction;

n) il se prononce sur les conventions avec des entreprises suisses ou étrangères destinées à faciliter ou garantir l'approvisionnement dans le canton de Genève, en eau, en gaz, en électricité et en énergie thermique;

o) d'une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l'exécution de sa mission définie à l'article 1, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de l'éta-blissement et le développement de ses activités.

Art. 19

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il doit aussi être convoqué en tout temps à la demande de 4 administrateurs, ou du Conseil d'Etat.

4 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

6 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 20

1 Le conseil de direction se compose de 5 membres, soit du président et du vice-président du conseil d'administration qui en font partie de droit et de 3 autres membres. Ces derniers sont désignés chaque année par ce conseil. Ils sont indéfiniment rééligibles.

2 Le conseil de direction est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration.

3 Les membres du conseil d'administration choisis parmi le personnel de l'établissement ne peuvent pas faire partie du conseil de direction.

4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d'administration.

Art. 21

1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des Energies de Genève et l'exécution des affaires dont il est chargé.

2 Il est convoqué par le président ou, à son défaut, par le vice-président.

3 Il doit aussi être convoqué si 2 membres de ce conseil le demandent.

4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des admi-nistrateurs présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 22

Le conseil de direction a les attributions suivantes :

a) il pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration et veille à la bonne marche des Energies de Genève dont il suit la gestion;

b) il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration;

c) il procède aux nominations du personnel que le conseil d'administration place dans sa compétence;

d) il assure le suivi de la gestion de l'entreprise et prépare les délibérations du conseil d'adminis-tration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter;

e) il prépare les délibérations du conseil d'admi-nistration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.

Art. 23

1 La mission de l'audit interne de l'établissement est une mission de contrôle au sens large et non restrictif du terme.

2 Il confirme au conseil d'administration la régularité et la fiabilité de la comptabilité et des procédures.

3 Son action comporte 3 aspects complémentaires :

  1° audit comptable et financier;

  2° audit opérationnel

  3° audit informatique.

4 L'audit interne est directement subordonné au conseil de direction, auquel il rend compte régulièrement de ses activités et de ses constatations.

5 Il présente au conseil d'administration un rapport résumé de son activité de contrôle durant l'exercice écoulé. Il se prononce sur les comptes de clôture, sur le bilan et le compte de profits et pertes et donne son préavis quant à leur approbation.

6 L'audit interne dispose d'une délégation générale et permanente lui permettant d'accéder à tous documents et renseignements.

Art. 24

1 L'audit externe est nommé par le conseil d'administration pour la durée de la législature. Il est choisi sur appel d'offres parmi les professionnels de la révision.

2 L'audit externe a pour missions:

  1° de contrôler si la comptabilité, les comptes de clôture et l'emploi du bénéfice sont conformes aux dispositions de la présente loi et aux décisions du conseil d'administration;

  2° d'évaluer le système d'audit interne;

  3° de procéder à tout contrôle ou investigation jugé nécessaire à l'exécution de sa mission.

3 Le rapport annuel de l'audit externe est présenté au conseil d'administration.

Chapitre IV

Exploitation

Art. 25

1 Les Energies de Genève peuvent utiliser le domaine public genevois pour l'installation de leurs réseaux de transport et de distribution, contre redevance annuelle.

2 Le montant de ladite redevance annuelle due à l'Etat est de 1% des recettes brutes de fourniture de l'énergie électrique, encaissées pendant l'exercice annuel considéré, à l'exception de celles du Centre européen de recherches nucléaires.

3 Le montant de ladite redevance annuelle due à chaque commune s'élève, pour chacune d'elles, à 7% des recettes brutes de fourniture de l'énergie électrique sur son territoire, encaissées pendant l'exercice considéré, à l'exception des consommations du Centre européen de recherches nucléaires.

4 Les Energies de Genève tiennent à disposition de l'Etat et de chaque commune les documents permettant de vérifier l'encaissement des recettes servant de base au calcul des redevances.

5 La moitié de l'augmentation de la redevance annuelle due à l'Etat et aux communes, calculée par rapport à celle payée sur la base des encaissements de l'exercice précédent est affectée à un fonds ayant pour but la réalisation des objectifs de politique énergétique de l'Etat et des communes, notamment la subvention d'installations de production à partir de sources d'énergie renouvelables.

6 La gestion de ce fonds fait l'objet d'un règlement élaboré d'entente avec l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes.

Art. 26

Pour l'installation de leurs réseaux de transport et de distribution sur le domaine public, ainsi que les ouvrages qui sont liés à leur exploitation, les Energies de Genève se conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 27

1 En cas d'établissement, de déplacement, de correction ou d'élargissement de routes ou d'autres ouvrages du domaine public, les Energies de Genève supportent les frais de transfert ou de modification de leurs constructions, ins-tallations et aménagements.

2 Si ces derniers existent depuis moins de:

a) 50 ans pour ce qui est des réseaux et ouvrages implantés dans le lac et les cours d'eau;

b) 30 ans pour ce qui est des autres réseaux et ouvrages

et que leurs transfert ou leur modification ne peuvent être évités du fait du changement apporté à l'état des choses par l'autorité publique, celle-ci en supporte les frais, sous réserve de l'alinéa 3.

3 Cette charge est diminuée respectivement de 1/50e et de 1/30e par année d'existence de ces constructions, instal-lations et aménagements.

Chapitre V

Comptabilité et finances

Art. 28

L'établissement tient une comptabilité selon les règles de la comptabilité commerciale, comprenant notamment le compte d'exploitation, le compte de profits et pertes et le bilan annuel.

Art. 29

1 Les budgets d'exploitation, d'investissement et de trésorerie, approuvés par le conseil d'administration, doivent être présentés au Conseil d'Etat le 15 septembre de chaque année.

2 Les comptes rendus le sont avant le 15 juin suivant l'exercice clôturé.

3 Ces documents sont accompagnés de rapports expli-catifs.

Art. 30

1 Le résultat annuel net est obtenu en déduisant de l'ensemble des produits (exploitation et autres) :

a) les charges d'exploitation;

b) les redevances aux collectivités publiques;

c) les amortissements et la dotation au fonds de renouvellement;

d) la dotation aux prévisions.

2 Le résultat annuel net est affecté à la rémunération du capital de dotation, à concurrence de 8% au maximum du montant libéré.

3 L'excédent est affecté pour moitié au fonds de politique énergétique mentionné à l'article 25, alinéa 5, pour moitié au fonds général de réserve.

Chapitre VI

Dissolution

Art. 31

1 La dissolution, le mode de liquidation de l'éta-blissement et la désignation des liquidateurs sont décidés par le Grand Conseil.

2 Le produit net de la liquidation revient à l'Etat de Genève et aux communes genevoises.

Art. 32

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est abrogée.

Art. 33

La présente loi entre en vigueur le ...... (à préciser).

Art. 34

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

TITRE IV

CHAPITRE II

SECTION 13

Commission de l'énergiesur les énergies de Genève

(nouvelle teneur)

Art. 221 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie sur les Energies de Genève comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie.

3 Elle est en outre appelée à se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploi-tation et d'investissement annuels sur les Energies de Genève conformément à l'article 29 de la loi sur les Energies de Genève, du ..., ainsi que sur le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan des Energies de Genève. Elle se réunit au moins 2 fois par année, en séances exclusivement réservées à l'examen de ces objets.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Généralités

Le contexte du marché de l'énergie a changé depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1974 de la loi sur les Services industriels de Genève. Cette évolution n'est pas terminée et l'on doit s'attendre à de profondes mutations au cours de ces prochaines années. En effet, notre pays ne pourra pas rester en marge du processus de libéralisation des marchés de l'énergie électrique qui est déjà passé dans les faits dans plusieurs pays européens (Grande-Bretagne, Scandinavie) et qui, en juin, a abouti à l'adoption d'une directive européenne imposant une ouverture progressive de la concurrence à la production pour les grands clients. Un processus comparable existe également pour le gaz naturel. Dans notre pays, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ferait prochainement des propositions pour la Suisse. Quelle que soit la solution qui sera adoptée dans notre pays, elle aura une incidence importante sur le rôle et le fonctionnement des Energies de Genève et il convient de se préparer à cette évolution.

Les proposants estiment que pour pouvoir à la fois :

- répondre aux attentes légitimes des grands consommateurs pour lesquels le prix de l'énergie représente une charge importante dans un marché très concurrentiel;

- mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente;

il est indispensable de changer les rôles et les compétences entre le niveau politique (politique énergétique) et le niveau opérationnel (production et distribution d'énergie) ce dernier étant assuré par les Energies de Genève.

Les proposants considèrent que le régime d'établissement public autonome et doté de la personnalité juridique introduit en 1974 permet de répondre efficacement aux défis qui s'annoncent.

Il est toutefois nécessaire de revoir la loi en vigueur dont certaines dispositions ne sont plus d'actualité.

Les modifications essentielles qui sont proposées concernent :

- la suppression des compétences croisées entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat qui nuisent à la définition d'une stratégie claire et cohérente à moyen terme;

- l'introduction d'un contrat de prestations quinquennal approuvé par le Grand Conseil définissant la stratégie de l'entreprise, la politique tarifaire, les investissements, ainsi que leur mode de financement; ce dernier point prendra une importance croissante dans un marché libéralisé, notamment pour les ouvrages économiquement non rentables mais répondant à des objectifs de politique énergétique ou de protection de l'environnement;

- l'augmentation du capital de 100 à 200 millions de francs afin d'augmenter la part des fonds propres de l'établissement, sans modification de la répartition actuelle entre l'Etat, la Ville de Genève et les communes;

- les redevances dues à l'Etat et aux communes pour l'utilisation du domaine public sont maintenues; leur croissance, qu'elle soit due à la croissance de la consommation d'énergie électrique ou à l'augmentation des tarifs de vente, est répartie par moitiés entre l'Etat et les communes d'une part, et un fonds de politique énergétique à créer d'autre part.

La gestion de ce fonds sera assurée par l'Etat et les communes.

Les réformes, ainsi que les autres modifications proposées, sont décrites dans la suite de cet exposé des motifs.

Commentaire article par article

Article 1

La dénomination des «Energies de Genève» matérialise les changements profonds dont l'entreprise est l'objet.

L'élargissement du but au domaine des télécommunications, en plein développement, doit permettre aux Energies de Genève de mettre en valeur tous moyens, humains et matériels, dans un domaine d'activité qui est le complément logique de leurs métiers de base.

Article 2

Cette disposition définit les pouvoirs du Conseil d'Etat, autorité de surveillance.

Elle est inspirée de l'article 5 de la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 9) en précisant les domaines d'intervention du Conseil d'Etat.

Elle supprime le système de compétences croisées, qui devient de moins en moins compatible avec une saine gestion de l'entreprise.

Ce système de compétences croisées actuellement en vigueur est décrit succinctement ci-dessous.

Compétence de décision

Autorité d'approbation

Budgets d'exploitation et d'investissements

Conseil d'administration

·  Conseil d'Etat

·  Grand Conseil

Approbation systématique depuis 20 ans

Tarifs de vente de l'eau, du gaz, et de l'électricité : modificationsdirectement liées à la politique d'entreprise exprimée par les budgets

Conseil d'administration

Conseil d'Etat

Propositions quasi systématiquement refusées, modifiées ou reportées

Le projet de loi prévoit un renforcement du pouvoir d'approbation du Conseil d'Etat avec, comme corollaire, l'institution d'un contrat de prestations quinquennal devant permettre une saine gestion à moyen terme de l'entreprise et qui doit être approuvé par le Grand Conseil, à l'instar de la solution récemment mise sur pied aux Transports publics genevois.

Article 3

Pas de modification de la loi en vigueur.

Article 4

Le capital de dotation des Energies de Genève est porté de 100 à 200 millions de francs, en 5 ans, pour augmenter leur capacité financière et le rapport fonds propres/fonds étrangers dans une proportion raisonnable.

La répartition du capital de dotation entre la Ville de Genève et les autres communes n'est pas modifiée.

La rémunération du capital de dotation - au maximum 8% - est liée au résultat de l'entreprise, contrairement à la situation actuelle, qui implique une rémunération de 5% de ce capital, quel que soit le résultat (même s'il est négatif).

Articles 5 et 6

Pas de modification.

Article 7

Cette disposition décrit les organes de l'entreprise en y incluant les audits interne et externe.

Articles 8 et 11

Le nombre d'administrateurs est ramené de 19 à 16 pour les raisons suivantes :

1. Le conseiller d'Etat représentant l'autorité de surveillance et le conseiller administratif de la Ville de Genève assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Cette solution s'impose pour le conseiller d'Etat dès lors qu'il représente l'autorité de surveillance.

 Pour ce qui est du conseiller administratif de la Ville de Genève, sa participation au conseil d'administration, avec voix consultative, paraît justifiée pour des raisons historiques, les Services industriels de Genève dépendant, jusqu'au 31 décembre 1973, de la Ville de Genève, par ailleurs au bénéfice d'un droit de préemption préférentiel sur une partie de leurs biens immobiliers.

2. Le nombre d'administrateurs représentant la Ville de Genève est ramené de 4 à 3 afin d'assurer une meilleure répartition entre la Ville de Genève et les autres communes.

Article 9

Pas de modification.

Article 10

Pas de modification de fond.

Articles 12, 13, 14, 15, 16, 17

Idem.

Article 18

La rédaction de cette disposition indique clairement les attributions au conseil d'administration, son rôle stratégique dans la gestion des Energies de Genève (voir notamment lettres d et f).

L'article 18 stipule aussi que le conseil d'administration a la mission d'organiser l'entreprise et sa direction (voir lettres a, b et c).

Articles 19, 20, 21,22

Pas de modification.

Articles 23 et 24

Ces articles donnent une base juridique précise à l'organisation et à la mission des audits interne et externe décidés par le conseil d'administration en 1973, appliquées dès l'exercice 1995.

Article 25

Le mode de calcul et la quotité de la redevance à l'Etat et aux communes pour l'occupation du domaine public ne sont pas modifiés.

La disposition nouvelle règle la répartition de l'augmentation de la redevance induite par la croissance des ventes d'électricité et la modification des tarifs :

- moitié à l'Etat et aux communes;

- moitié à un fonds de politique énergétique à créer.

La création de ce fonds fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. Si les autorités cantonales et communales se sont mises d'accord sans grandes difficultés sur la nécessité de créer ce fonds, sur son but, elles n'ont pas trouvé de solution au problème posé par son financement.

La solution proposée est simple et ne prive ni l'Etat ni les communes d'une source de revenus relativement importante.

La gestion du fonds fait l'objet d'un règlement élaboré d'entente avec l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes.

Article 26

Pas de modification.

Article 27

Cette disposition permet de supprimer la contradiction qui existe dans la loi en vigueur qui fixe à dix ans le délai à partir duquel les Services industriels de Genève doivent transférer ou modifier à leurs frais leurs constructions, installations et aménagements (principalement câbles et conduites), alors que leur durée de vie technique est beaucoup plus longue et que leur coût doit être amorti en 30 ans et plus aux termes d'un arrêté du Conseil d'Etat.

Article 28, 29, 30

Ces articles sont simplifiés par rapport aux dispositions en vigueur, les normes détaillées devant être déterminées par le conseil d'administration, en accord avec l'organe de contrôle, et pouvoir être remaniées sans exiger de modification législative (comme l'organisation de l'entreprise et de sa direction, voir commentaire article 18 ci-dessus).

Le conseil d'administration a décidé récemment que la comptabilité de l'entreprise serait tenue en respectant les normes de l'International Accounting Standards (IAS).

Ces normes internationales édictées par les principales organisations comptables professionnelles présentent les avantages d'être reconnues par la majorité des analystes financiers, largement utilisées, détaillées, complètes et évolutives.

Le projet de loi sur les Energies de Genève supprime les dispositions de la loi en vigueur, obligeant l'entreprise à étudier et à exécuter les travaux relevant de leur but demandés par l'Etat et les communes au prix de revient(L 2 13, article 30) et de leur procurer l'eau, le gaz et l'électricité à des tarifs comportant un rabais d'au moins 20% (L 2 13, article 31).

Cette disposition, qui revient à faire subventionner le prix des énergies fournies aux collectivités publiques par les autres consommateurs, est critiquées par le surveillant des prix.

Le projet supprime aussi les dispositions de la loi en vigueur relatives au mode de signature et de représentation, aux publications, qui doivent être de la compétence du conseil d'administration (articles 34, 35, 36 L 2 13).

Les dispositions transitoires sont sans objet (article 42 L 2 13).

Enfin, le projet supprime aussi l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi en vigueur dont la teneur est la suivante :

«Ils sont tenus de reprendre l'énergie de réseau produite par les autoproducteurs, lorsque les conditions techniques ou de gestion du réseau le permettent. Les conditions de rachat sont fixées par contrat, conformément à l'article 21A, alinéas 2 et 3, de la loi sur les énergieser.»

Ce texte figure en effet dans la loi sur l'Energie (L 2 18) à l'article 21 A.

Le financement de la subvention aux autoproducteurs devrait être assuré par le fonds de politique énergétique à créer, mentionné à l'article 25 du projet de loi, commenté ci-dessus.

Préconsultation

M. Armand Lombard (L). En cette fin de millénaire, nos services publics et entreprises ont besoin d'un «sacré» toilettage ! Leur organisation, leur gestion, le statut de leur personnel, leurs projets, tant sur le plan public que privé, doivent être adaptés à l'évolution actuelle pour assurer le bien-être de tous.

Il faut une gestion précise, simplement bien faite, aux SI qui, en plus de toucher au mode de vie de chaque citoyen, contribuent, à leur échelle, à la survie de la planète.

J'insiste brièvement sur deux changements absolument nécessaires, non pour délivrer une théorie de management mais pour donner un cadre à ces deux projets de lois, l'un constitutionnel et l'autre conventionnel.

Premier changement. Le besoin du client s'est substitué à la spécificité du produit de qualité suisse. On ne se targue plus du plus haut barrage du monde ou de la turbine la plus performante, mais on s'ingénie à reconnaître les besoins des consommateurs et à adapter son produit ou ses services en conséquence.

Les SI tentent de découvrir les besoins de leurs clients en modifiant, notamment avec le présent projet de loi, quelques axes de leur fonctionnement; ils en fixent aussi les moyens.

Deuxième changement. La structure pyramidale de direction et de prise de décision n'est plus acceptable aujourd'hui. Elle doit intégrer un va-et-vient constant de bas en haut et de haut en bas, en fait de propositions, d'échanges et de partage. L'entreprise devient un réseau évolutif, constamment en recherche. Le projet des SI souligne cette volonté de promouvoir une meilleure ouverture fonctionnelle.

On ne peut parler, bien sûr, d'un réel bond en avant. La retenue est de mise et les petits pas sont la norme. «En année électorale, il faut y aller doucement !» disent les uns, et les autres de rétorquer : «Vous êtes fous de toucher aux revenus des communes, cela ne se fait pas !».

Ce projet propose juste de quoi s'adapter, sans excès, aux besoins d'une gestion évoluée et aux exigences d'une clientèle qui paie très cher, et certainement trop cher, son énergie.

Les modifications sont au nombre de quatre. Je les cite brièvement :

1. La suppression des compétences croisées. Le Conseil d'Etat décide des tarifs, ce qui était déjà le cas, et - c'est nouveau - il accepte le budget et les comptes. Par contre, il présentera au Grand Conseil un rapport annuel sur la gestion.

2. En remplacement de sa responsabilité budgétaire directe, le Grand Conseil approuve un contrat de prestations, valable cinq ans, fixant les objectifs à atteindre par rapport aux résultats obtenus. C'est bien là la fonction principale de notre parlement. Il ne peut plus prétendre gérer les institutions publiques; il n'en a ni le temps ni la compétence. La fonction du parlement est de préciser les besoins des habitants, de déterminer les actes qui permettront de réaliser les objectifs et de suivre périodiquement l'évolution par le truchement d'un contrat de prestations. Ainsi, il y a place pour l'autonomie de gestion des SI et place pour l'initiative et le contrôle parlementaires.

3. Un fonds est destiné à la recherche et au développement de moyens énergétiques durables. Une entreprise comme les SI se doit d'investir dans son développement. Le projet de loi propose que le fonds soit prélevé, en partie, sur la redevance servie aux communes. Ces dernières ne voient pas cela d'un bon oeil, mais alors pas du tout ! Néanmoins, nous pouvons espérer soit qu'elles l'entendront comme une mesure d'intérêt général, à laquelle elles se doivent de réfléchir, soit qu'elles accepteront finalement ce changement ou chercheront une nouvelle solution pour financer ce projet.

4. L'augmentation du capital de 100 à 200 millions. Cet apport est indispensable à cette entreprise absolument sous-capitalisée, surendettée et écrasée par ses charges d'intérêts. Cette augmentation du capital est proposée aux groupes traditionnels des actionnaires, de part et d'autre des «frontières» reconnues par chacun jusqu'ici. Cette augmentation vitale est, en fait, un classique sans grande imagination, je le reconnais !

Permettez-moi une diversion quant à l'avenir ! Que l'on ne s'abuse pas ! Si vieille est la solution financière, vieux est le bateau ! Le jour où l'on voudra du neuf et structurer correctement les Services industriels, ce sera en les consolidant financièrement avec du capital recherché à l'extérieur. Non pour «privatiser» ou «profitabiliser» - termes honnis sur les bans de l'opposition ! - mais pour éviter que le consommateur ne reste la victime d'un financement archaïque et ne soit chargé lui-même du poids d'un financement que des investisseurs seraient à même d'assumer.

C'est le consommateur qui, aujourd'hui, acquitte les hausses, parce que l'on ne restructure pas le capital. Ce dernier, même après les augmentations prévues, sera inférieur à ce qu'il devrait être.

Avez-vous seulement songé qu'en remplaçant des dettes coûteuses par un capital extérieur, l'on éviterait des charges d'intérêts et des hausses tarifaires, et que l'on autofinancerait les nouveaux frais d'exploitation ? Cela, je vous l'ai dit, est de la musique d'avenir !

Pour le présent, notre groupe soutient, bien entendu, le projet actuel qui constitue un simple pas en avant. Nous souhaitons que vous fassiez de même.

M. Daniel Ducommun (R). Le long débat budgétaire du mois dernier, sur la politique tarifaire des Services industriels de Genève, est bien la preuve tangible que la structure organisationnelle de cette importante régie doit être modifiée.

Si les deux projets de lois font l'objet d'un seul débat, c'est parce que le projet constitutionnel résulte simplement des modifications législatives ressortant du projet de loi 7535.

Nous rendons hommage à M. Louis Ducor, président sortant des Services industriels, pour sa contribution à l'essor de l'entreprise. Je le fais aussi au nom des auteurs de la présente réforme qui ont bénéficié de ses réflexions et de sa riche expérience de plus de vingt ans.

La loi actuelle, inspirée en partie par une loi de 1931, est obsolète et plus du tout adaptée au management d'une entreprise comme les Energies de Genève. Plusieurs de ses notions ne cadrent plus avec une quelconque efficacité. Le conseil d'administration doit se consacrer à définir la stratégie de l'entreprise, les décisions opérationnelles étant du ressort d'une direction générale, telle que définie par un projet de loi déposé par d'autres députés, notamment nos collègues Dupraz et Beer.

Les autres axes ont été décrits par Armand Lombard. Le système actuel des compétences croisées du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du conseil d'administration bloque, effectivement, toute prise de décision rapide et cohérente. Nous proposons une collaboration sous la forme d'un contrat de prestations, le rôle d'autorité de surveillance étant laissé au Conseil d'Etat.

Il ne fait aucun doute que les fonds propres sont insuffisants, vu l'importance des investissements actuels et futurs et vu la préparation à l'ouverture et à la libéralisation des marchés. Le doublement du capital, qui passe de 100 à 200 millions, répond à ces exigences.

Je compléterai les propos d'Armand Lombard en disant que la collaboration avec les communes doit être réexaminée, celles-ci bénéficiant de privilèges ancestraux, dénués de toute pertinence économique.

Nous serons, toutefois, attentifs au respect des intérêts généraux des communes, afin qu'elles ne soient pas spoliées par cette opération. Il faudra néanmoins dépoussiérer et réactualiser !

Relevons la valeur ajoutée, contenue dans ces projets de lois, susceptible de séduire des collègues encore plus sensibles plus que nous à l'environnement et à la recherche de ressources énergétiques renouvelables : la constitution d'un fonds ayant pour but la réalisation d'objectifs de politique énergétique.

C'est donc une démarche logique et moderne que nous entreprenons, démarche qui stimulera notre commission de l'énergie à laquelle nous vous proposons de renvoyer ces deux projets.

M. Henri Duvillard (PDC). En termes de marché, tout va très vite aujourd'hui. Celui de l'énergie ne fait pas exception à la règle.

Les processus de libéralisation des marchés de l'énergie électrique ont abouti à l'adoption d'une directive européenne imposant une ouverture progressive de la concurrence à la production pour les grands clients. Les mêmes processus sont valables pour le gaz naturel.

Maintenant, notre pays ne peut plus rester en marge. Le Conseil fédéral l'a bien compris, puisqu'il annonce des propositions. Il serait, en effet, inutile de pénaliser les grands et petits consommateurs qui, dans leur majorité, sont des entreprises déjà en difficulté. Qui dit «entreprises en difficulté», dit «emplois instables».

Ces deux projets de lois ne concernent pas, à proprement parler, la façon de produire telle ou telle énergie. C'est un tout autre débat, que nous aurons l'occasion d'ouvrir, puisque le département des travaux publics et de l'énergie vient de publier son concept cantonal de l'énergie.

Il s'agit ici de distribution d'énergie. Alors qu'à juste titre nous demandons aux Energies de Genève, notre établissement public autonome, de faire des efforts au niveau des tarifs, il est normal de lui fournir les moyens lui permettant de réagir rapidement aux mouvements du marché.

C'est pourquoi il est urgent et nécessaire de revoir la loi en vigueur, dont certaines dispositions ne sont plus du tout d'actualité. Je ne pense pas que nous devons, ce soir, débattre de tel ou tel article, nouveau ou modifié, comme celui relatif à l'augmentation du capital et qui touche les communes, sans parler du serpent de mer des redevances ou du nombre des administrateurs.

Par conséquent, mon groupe et moi-même vous proposons de renvoyer ces deux projets de lois à la commission de l'énergie, apte à les peaufiner pour garantir, en tout temps et de manière cohérente, nos besoins en énergie.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe est d'accord sur un seul des points développés par mes préopinants : ces deux projets de lois doivent être renvoyés à la commission de l'énergie.

Une voix. Et le fonds ?

M. Chaïm Nissim. Le fonds pose des problèmes, et mon intervention le démontrera !

Il y a douze ans, nous intitulions notre initiative «L'énergie, notre affaire». Qu'entendions-nous par ce possessif ? Que notre population était favorable aux économies d'énergie et plutôt contre le nucléaire, c'est-à-dire en contradiction avec le Conseil d'Etat.

Ce qui était vrai il y a douze ans l'est encore aujourd'hui.

C'est pourquoi nous avons voulu faire de l'énergie «notre affaire», celle de la population, des antinucléaires et des écologistes. A cet effet, nous avions même ajouté un article 6 à notre initiative - déclaré anticonstitutionnel par la commission législative - demandant que le budget des Services industriels soit soumis à référendum.

Nous signifions ainsi notre méfiance à l'égard de la gestion élitaire par quelques-uns, toujours les mêmes, du budget des Services industriels.

Le présent projet de loi va a contrario. Il cherche à confisquer ce pouvoir au profit du Conseil d'Etat et prétend résoudre ainsi le problème des compétences croisées du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des SIG. C'est en quoi il est illusoire, chacun sachant que la principale contradiction est entre le Conseil d'Etat et les SIG.

Le Conseil d'Etat, et M. Joye en particulier, a choisi de se prosterner devant ce qu'il appelle «das Elektrische», c'est-à-dire la puissance financière.

Le Conseil d'Etat, qui prétend s'ouvrir à un marché soi-disant «libéralisé», oublie, ce faisant, que les prix de ce pseudo marché ne reflètent pas les vrais coûts. Le courant nucléaire des vieilles centrales bulgares rouillées reviendrait beaucoup plus cher si son prix intégrait les coûts externes, notamment ceux liés aux risques d'accidents et aux déchets.

De leur côté, les Services industriels, même s'ils n'ont pas encore complètement intégré les notions du développement durable, ont néanmoins compris que le moins cher n'est pas forcément le meilleur. Preuve en est le barrage de Chancy-Pougny, dont la rénovation coûterait 160 millions. M. Fatio disait l'autre jour, en commission, hésiter à investir ce montant, car le kWh produit par ce barrage, en dépit de sa propreté et de son renouvellement, serait de 12 centimes et qu'il n'était pas sûr de pouvoir l'acheter, le kWh français ne coûtant que 7 centimes.

Les Verts sont persuadés que certaines catégories de la population seraient disposées à payer un peu plus cher un courant en provenance d'une source renouvelable ou locale, celle-ci permettant de créer des emplois.

C'est de l'élitisme politique que de vouloir confisquer, au profit du Conseil d'Etat, a fortiori pronucléaire, le droit de décider en matière de politique énergétique.

Il ne me reste qu'à vous signaler une énorme contradiction. En page 2 du projet de loi 7535, nous lisons que c'est au Conseil d'Etat d'adopter les budgets et, à la page 18, l'article 221 stipule que la tâche en reviendrait éventuellement à la commission de l'énergie...

La création d'un fonds nous est aussi indispensable, Monsieur Ducommun ! Il permettra d'investir et de faire avancer les choses en la matière. Mais c'est son financement qui pose problème. En effet, il est prévu que la moitié de l'augmentation de la redevance lui sera affectée, alors que depuis fort longtemps on parle, dans le cadre du concept cantonal, de supprimer ladite redevance !

D'ailleurs, M. Joye a dit fort justement que cette redevance est un impôt déguisé. La redevance et le rabais sont les deux facettes d'une fiscalité masquée !

Dès lors, soit nous supprimons la redevance et cherchons une autre source de financement, soit nous agissons autrement. Quoi qu'il en soit - M. Lombard l'a bien compris et M. Duvillard l'a dit - le financement de ce fonds sera des plus problématiques.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce projet datant de plusieurs mois, le désir de réagir est quelque peu retombé, d'autant plus que les points évoqués par M. Nissim sont ceux que j'entendais relever.

J'interviendrai donc brièvement et m'arrêterai sur deux points, nonobstant le renvoi en commission de ces deux projets pour qu'ils soient discutés avec ceux déjà déposés.

Le premier point touche au fonds qui constitue un problème difficile à résoudre tant pour la commission qui s'occupe de la conception cantonale que pour la commission de l'énergie. Nous saluons la volonté de l'Entente de créer un fonds pour mener une politique d'économie d'énergie. Reste à savoir comment ce fonds sera alimenté. Des divergences sont à prévoir, mais la volonté d'agir est bien là.

Le deuxième point concerne les budgets relevant de la compétence du Conseil d'Etat. M. Nissim a très justement dit que l'énergie est «notre affaire». Le nombre de signatures recueilli par l'initiative a démontré la volonté populaire de pouvoir recourir au référendum en ce qui concerne les décisions budgétaires.

Cette option a été écartée par le Grand Conseil. Maintenant, on s'écarte encore plus de la volonté populaire avec ce projet de loi qui laisse les budgets à l'approbation du Conseil d'Etat. Seul le contrat de prestations est soumis au Grand Conseil.

Nous reviendrons sur ce sujet en commission, mais sachez d'ores et déjà que, pour ce qui est des investissements dans l'énergie nucléaire, nous respecterons ce que voulait la population il y a quelques années, et qu'elle veut aujourd'hui encore.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne répéterai pas ce qu'ont dit mes préopinants et j'irai à l'essentiel.

Ecartons d'abord la question du fonds. Le projet fait état de la moitié de l'augmentation de la redevance annuelle pour l'alimenter. Ce fonds n'aura aucune substance si la consommation n'augmente pas. Or nous voulons des économies et non un accroissement de la consommation.

Par conséquent, il n'y aura pas d'argent pour mener une politique permettant de stabiliser la consommation d'énergie, voire la diminuer. Tous ces mécanismes ont déjà été abordés lors de discussions sur la conception cantonale. Nous y reviendrons évidemment en commission. M. Ducommun est donc averti.

Monsieur Ducommun... Il est parti ?

Des voix. Il est là !

La présidente. De toute façon, une intervention s'adresse à la présidence, alors continuez !

M. Pierre Vanek. Et à l'assemblée !

La présidente. Non, Monsieur Vanek! Lisez le règlement !

M. Pierre Vanek. Je le relirai tout à l'heure. M. Ducommun - qui a le droit de m'entendre même si je m'adresse à la présidence - a dit que notre long débat budgétaire du mois passé a démontré la nécessité de procéder à des changements et le seul qui ait été proposé a été celui de retirer la compétence du Grand Conseil à débattre des budgets des Services industriels ! Je cite : «Il soumet à l'approbation du Conseil d'Etat : a) les budgets d'exploitation et d'investissement;». En revanche, je donne acte à M. Ducommun que nous discuterons, tous les cinq ans, d'un contrat de prestations élaboré, à notre insu, par les Services industriels.

Nous avons l'expérience de la conception cantonale de l'énergie, censée être discutée une fois par législature, soit tous les quatre ans. Maintenant, on ajoute une année. C'est dire notre emprise en la matière ! Elle est vraiment minime.

Nous déplorons le peu de cas fait de la volonté de la population, représentée par ce Grand Conseil, en ce qui concerne la gestion des Services industriels et leur application d'une politique énergétique conforme à la constitution.

Ce contrat de prestations ne nous convainc d'aucune manière, d'autant que M. Lombard a laissé entendre que le projet de loi était quelque peu cosmétique - année électorale oblige ! - mais qu'il s'ouvrait aux capitaux extérieurs qui permettraient d'abaisser les prix et de quasiment «raser gratis» !

Nous disons qu'en la matière il est impossible de raser bon marché, et qu'il faudra raser demain un peu plus cher qu'aujourd'hui. C'est dans ce sens que nous avons discuté, lors du débat sur le budget des Services industriels.

Pour nous, ce projet s'inspire, en dépit de la délicatesse cosmétique suggérée par M. Lombard, d'autres projets que j'ai déjà critiqués dans cette enceinte pour leurs options néolibérales en matière énergétique; leurs dérégulations, telle celle de «répondre aux attentes légitimes des grands consommateurs...». Avant de répondre aux attentes légitimes ou pas des grands consommateurs, il y a lieu d'appliquer démocratiquement une politique énergétique dans ce canton, en ne restreignant pas l'emprise des citoyens sur les Services industriels.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il est impératif et urgent de donner un nouveau souffle, une nouvelle assise, aux Services industriels de Genève.

Cette urgence nous est dictée par la mutation de l'économie énergétique européenne. Nous avons mis cette nécessité en évidence dans la conception cantonale, actuellement en consultation. La répartition distincte des compétences du gouvernement et des Services industriels est, pour elle, un objectif de politique générale.

Je n'ai pas pour habitude de me prosterner devant quiconque, et surtout pas devant des électrons ! Ces projets de lois ne résultent pas d'un élitisme politique, mais de la crise extrêmement grave qui risque de déstabiliser rapidement et durablement en Suisse, à raison de pertes de plusieurs milliards, toute l'industrie de la production énergétique, électrique en particulier.

Le projet tient déjà compte de cette problématique, bien qu'axé essentiellement sur les rapports entre l'Etat et les Services industriels. Il donne peut-être une vision trop introspective. Il ne s'ouvre pas encore sur l'extérieur, bien que celui-ci, que nous le voulions ou non, jouera un rôle de plus en plus déterminant. Quoi qu'il en soit, il permettra une réflexion au niveau de votre parlement.

Je suis heureux que ces deux projets soient renvoyés en commission, et je m'en félicite.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28812-504, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 2 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz routes de Passeiry et d'Athenaz), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28812-504 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'ouest du village d'Athenaz, à proximité du carrefour entre la route de Passeiry et la route d'Athenaz, feuille n° 5 du cadastre de la commune d'Avusy.

Ces terrains sont actuellement situés en zone sportive et en zone agricole, dont environ 25 240 m2 en surface d'assolement.

Depuis quelques années, la commune d'Avusy a connu une forte augmentation de sa population. En effet, elle est passée, entre 1980 et 1995, d'environ 500 à plus de 1 100 habitants alors qu'elle était quasiment stable pendant plus d'un demi-siècle. Cet accroissement provient avant tout de l'urbanisation du plateau de Sézegnin ainsi que de la construction à Avusy de petits immeubles en 1992-1993.

Par ailleurs, la commune a relevé que le potentiel global des zones de construction existantes peut être chiffré à environ 1 550 habitants.

L'évolution démographique a conduit à des problèmes d'équipement. L'administration communale se trouve à l'étroit dans les locaux de la mairie de Sézegnin qui date de 1878. La salle communale se situe actuellement dans l'ancienne école de Sézegnin et ne répond pas aux besoins actuels en ce qui concerne la surface à disposition, son organisation et ses accès. Les locaux scolaires actuels ne suffisent plus malgré les aménagements réalisés dans l'ancienne école de Sézegnin et l'agrandissement de l'école principale à Athenaz, ainsi que l'adjonction d'un pavillon provisoire. En ce qui concerne les équipements sportifs, le terrain de rugby actuellement mis à disposition du Rugby-Club d'Avusy, qui est aujourd'hui en Ligue nationale 1, n'a pas les dimensions réglementaires. Enfin, les terrains nécessaires à l'éducation physique des élèves doivent être adaptés.

Les autorités communales ont étudié, puis proposé à la population, par le biais d'une assemblée d'information publique, deux principes :

- la transformation de la mairie de Sézegnin en locaux scolaires, l'agrandissement de l'école d'Athenaz et la localisation de la salle communale et de l'administration communale à Athenaz;

- le maintien de l'administration communale à Sézegnin et le regroupement de l'école et de la salle communale à Athenaz.

La deuxième solution faciliterait l'organisation de l'enseignement. Toutefois, le présent projet de modification des limites de zones laisse ouvert le choix entre les 2 variantes.

Pour permettre la réalisation de ces projets, il est proposé de créer:

- une zone 4B affectée à de l'équipement public sur les terrains jouxtant la parcelle de l'école existante, déjà située en zone 4B affectée à des équipements publics, en déclassant la zone de verdure et la zone agricole actuelles;

- une zone sportive en déclassant la zone agricole actuelle, étant entendu qu'il existe d'ores et déjà un terrain de rugby occupant environ 13 200 m2 à cet endroit.

Le décompte des surfaces à déclasser figure dans le tableau ci-dessous:

ZONESFUTURES

ZONESACTUELLES

TOTAL ZONES FUTURES

Zone agricole

Zone sportive

4B dest. à des EP

  8 151 m2

3 957 m2

12 108 m2

sportive

22 756 m2

  489 m2

23 245 m2

TOTAL ZONES

ACTUELLES

30 256 m2

3 957 m2

Il convient de signaler que la commune entend élaborer les projets des bâtiments scolaires et communaux au fur et à mesure des besoins. L'implantation des futurs bâtiments, dont les gabarits ne dépasseront pas, en principe, un niveau sur rez-de-chaussée, sera soumise au préalable à un concours d'architecture.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 23 septembre au 22 octobre 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Avusy, en date du 19 novembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

M. Pierre Meyll (AdG). L'Alliance de gauche se préoccupe de plus en plus de ces déclassements que l'on disait terminés.

Dans le cas présent, une grande surface en zone d'assolement se transforme en zone sportive ou d'utilité publique.

Nous ne contestons pas que la commune d'Avusy ait besoin d'une zone d'utilité publique, mais nous nous étonnons de la surface requise pour une population de mille habitants aujourd'hui et peut-être de mille cinq cents demain.

Il semble que l'on oublie de plus en plus la possibilité de construire des centres sportifs intercommunaux, bien moins chers et plus économiques en termes de terrains, de voies d'accès et d'entretien.

Il serait judicieux que l'ensemble des communes constitutives de la Champagne envisage un projet plus «pétillant». Nous en discuterons en commission, mais l'Alliance de gauche s'avoue, d'ores et déjà, sceptique quant à l'opportunité de ce classement que nous examinerons attentivement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet permettra à la commune de faire face aux besoins en équipements provoqués par la forte augmentation démographique de ces dernières années.

Un concours a été lancé pour la réalisation par étapes d'un centre communal, avec une salle polyvalente, des locaux scolaires, des locaux de voirie et des installations sportives.

C'est un concours modeste, et le projet de modification des limites de zones n'a suscité aucune observation lors de l'enquête publique. Il a été approuvé à l'unanimité du Conseil municipal. Il peut être renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le problème que vous soulevez, Monsieur Meyll, est celui de la centralisation et de la décentralisation d'installations communales. Le débat est ouvert, et nous pourrons en traiter en séance de commission.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Article 30 C (nouveau)

La plus-value d'un bien ou actif immobilier procurée par une mesure d'aménagement ou un avantage particulier résultant d'une autorisation de construire est taxée au moment où cette plus-value se concrétise, à savoir à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de construire matérialisant cette mesure d'aménagement ou cet avantage constructif, sous réserve de la taxation provisoire prévue à l'article 30 F ci-après en cas de changement de propriétaire d'un bien-fonds ayant bénéficié d'une mesure d'aménagement.

Art. 30 D (nouveau)

La plus-value d'un bien ou d'un actif immobilier est soumise à taxation, lorsqu'elle résulte:

a)

soit d'une mesure d'aménagement portant sur l'adoption ou la modification d'un plan d'affectation du sol au sens de la présente loi ayant pour effet d'accorder à ce bien immobilier des droits à bâtir supplémentaires ou d'autres avantages ;

b)

soit d'une autorisation de construire ayant pour effet d'accorder un avantage particulier à un bien immobilier, notamment du fait de l'application des normes d'une zone de développement lorsque celles-ci ne correspondent pas aux normes de la zone de fond, ou du fait de la mise au bénéfice d'une dérogation aux normes de la zone, à un plan d'affectation du sol, à la loi sur les constructions et installations diverses ou à toute autre loi fixant des règles en matière de construction

Art. 30 E (nouveau)

1 La plus-value soumise à taxation est calculée sur la base des éléments déterminants existant au moment de la délivrance de l'autorisation de construire qui bénéficie de la mesure d'aménagement, de l'application des normes de la zone de développement ou de l'octroi de la dérogation. La plus-value équivaut à la différence de valeur du bien ou actif immobilier entre la valeur correspondant au volume qui aurait pu être construit ou l'affectation qui aurait été admise en l'absence d'une mesure d'aménagement ou d'un avantage particulier et la valeur correspondant au volume de la construction effectivement autorisée ou à l'affectation admise.

2 La valeur du volume constructif supplémentaire résultant de l'octroi de droits à bâtir supplémentaires, telle que fixée par l'autorité de taxation, se calcule en fonction du coût usuel de la construction au m3 SIA pour le genre de construction concernée ; le requérant doit présenter à cette fin un calcul indiquant la différence de volume en cause, qui est vérifié par l'autorité de taxation.

3 La valeur du changement d'affectation, telle que fixée par l'autorité de taxation, se calcule en fonction de la valeur usuelle du volume ou de la surface de plancher bénéficiant du changement d'affectation par rapport à la valeur du bien-fonds avant la délivrance de l'autorisation.

Art. 30 F (nouveau)

1 Lorsqu'un bien ou actif immobilier bénéficie d'une mesure d'aménagement, au sens de l'article 30 D, lettre a, lui accordant une plus-value, cette dernière fait l'objet d'une taxation provisoire au moment où la mesure projetée est mise à l'enquête publique. Cette taxation, calculée sur la base des critères énoncés à l'article 30 E, est notifiée au propriétaire foncier concerné et fait l'objet d'une annotation au registre foncier.

2 La taxe n'est pas exigible avant la délivrance de l'autorisation de construire concrétisant l'avantage consenti, à moins que le propriétaire foncier n'aliène auparavant son bien ou actif immobilier, dans quel cas elle est immédiatement exigible.

3 La taxation provisoire est remplacée par une taxation définitive au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.

Art. 30 G (nouveau)

1 La taxation s'opère sur la base d'un bordereau établi par le département et notifié par ce dernier, sous réserve du cas de l'article 30 F, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire. La décision de taxation fait l'objet d'une annotation au registre foncier. Elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans les 30 jours de sa notification.

2 Le paiement de la taxe doit intervenir au plus tard avant l'ouverture du chantier. La taxe est, toutefois, immédiatement exigible en cas de vente du bien ou actif immobilier. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l'Etat.

Art. 30 H (nouveau)

1 En cas de délivrance d'une autorisation préalable de construire, la notification du bordereau se fait simultanément à la notification de cette autorisation. Le paiement de la taxe est, toutefois, suspendu jusqu'à l'entrée en force de l'autorisation définitive, sauf en cas de vente du bien ou actif immobilier. Le montant de la taxe est revu lors de la délivrance de l'autorisation définitive en cas de modification des bases de calcul de la plus-value.

2 Au cas où, postérieurement à la décision de taxation, l'un des éléments entrant dans le calcul de celle-ci subit une modification, notamment en cas de modification du projet ou de vente du bien immobilier dans les deux ans de son achèvement à un prix ne correspondant pas à la plus-value calculée, le département peut, d'office ou à la demande du propriétaire, procéder à une révision du montant de la taxe.

Art. 30 I (nouveau)

Le taux d'imposition de la plus-value varie entre 20 et 40% selon l'importance de l'avantage concédé au bien ou actif immobilier en vertu des articles 30 C à 30 E. Le taux d'imposition est supérieur à 20%, notamment lorsque les avantages concédés portent sur l'octroi de droits à bâtir à des terrains inconstructibles, sur des changements d'affectation ou s'il y a cumul de droits à bâtir supplémentaires avec un changement d'affectation.

Art. 30 J (nouveau)

Le paiement des taxes prévues dans le présent titre est garanti par une hypothèque légale. L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier.

Art. 30 K (nouveau)

1 Les bordereaux définitifs relatifs au paiement des taxes, établis en application de l'article 30 G, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d'Etat chargé du département, représentant l'Etat, conformément aux dispositions de ladite loi.

2 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

3 Le paiement de la taxe prévue à l'article 30 C ne dispense pas l'aliénateur ou ses ayants cause de tous autres impôts prévus par la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1987.

Art. 30 L (nouveau)

Un fonds de compensation recueille le produit des taxes. Il finance :

a)

les indemnités versées en application de l'article 30 M ;

b)

des mesures d'aménagement prises par l'Etat ou les communes en accord avec le département ;

c)

d'autres mesures compensatoires, prises par la collectivité, destinées à pallier les conséquences résultant de l'urbanisation du territoire.

Art. 30 M (nouveau)

1 Une indemnité ne peut être accordée que lorsque les inconvénients provoqués par une mesure d'aménagement sont équivalents à une expropriation matérielle.

2 Mention est faite au registre foncier de tels versements.

Art. 34, al. 2 (nouveau)

2 En dérogation à l'alinéa 1, les décisions prises en application de l'article 30 G peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts, instituée par la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887. Le Tribunal administratif, siégeant en plénum, connaît en réforme des recours interjetés contre les décisions de la commission cantonale de recours en matière d'impôts rendues en vertu du présent alinéa.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à concrétiser l'initiative populaire 21 «Halte à la spéculation foncière» déposée en chancellerie le 8 février 1988 par le parti du travail (annexe 1). Cette initiative, non formulée, fut examinée par la commission législative, la commission de l'aménagement du territoire et la commission du logement du Grand Conseil. Elle fit l'objet d'un d'un rapport du 2 septembre 1992 de cette dernière concluant comme suit :

«Soucieuse de marquer le désir du Grand Conseil de répondre à la spéculation foncière, la commission du logement a décidé par 7 oui, 3 non et 1 abstention, de recommander au Grand Conseil de :

- déclarer irrecevable la troisième partie de l'initiative «Halte à la spéculation foncière» intitulée «contrôle et encadrement du crédit », ce pour les raisons exposées par la commission législative ;

- accepter l'initiative «Halte à la spéculation foncière» réduite à ses première, deuxième et quatrième invites («la fiscalité», «l'aménagement du canton» et «l'acquisition de terrains par les collectivités»)».

Lors de sa séance du 15 octobre 1992, le Grand Conseil adopta les conclusions de la commission. L'initiative, mise aux voix, fut déclarée recevable, à l'exception de sa troisième partie, et renvoyée à la commission du logement pour être concrétisée. Dès lors, le Grand Conseil, conformément aux dispositions applicables aux initiatives non formulées, avait l'obligation de la concrétiser sous forme de projets de lois qui devaient être soumis à l'approbation du peuple.

La commission du logement renvoya l'initiative à la commission de l'aménagement pour concrétiser la deuxième invite relative à l'aménagement du canton et plus particulièrement à «la mise en place d'un système de prélèvement d'une plus-value immobilière résultant de la simple délivrance de construire» pour reprendre les termes de cette partie de l'initiative 21.

Il n'est pas inutile de rappeler, comme le fait l'initiative, que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire permet expressément aux cantons de prélever une taxe portant sur la plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire et que le canton de Neuchâtel a notamment légiféré en la matière.

L'initiative 21 a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission d'aménagement. Certains députés ont prétendu que l'initiative ne serait plus d'actualité du fait qu'il n'y aurait à présent plus de spéculation foncière ! Même si tel était le cas, ce qui est formellement contesté, il est judicieux, face aux dégâts monstrueux que la spéculation a causé dans le secteur immobilier et par conséquent à notre économie, de légiférer «à froid» pour faire face à un retour de phénomènes économiques qui peuvent surgir en tout temps. Mais il suffit de lire la Feuille d'avis officielle pour se rendre compte qu'aujourd'hui encore la spéculation immobilière a toujours cours et que d'importantes plus-values sont encaissées par des propriétaires fonciers dans le cadre d'opérations immobilières.

Par ailleurs, des terrains, comme on l'a vu lors de projets de déclassements présentés par le Conseil d'Etat, peuvent bénéficier de ce fait d'importantes plus-values qui ne font l'objet d'aucune perception fiscale. On ne saurait toutefois limiter l'imposition de la plus-value aux seuls cas de déclassements de terrains agricoles, qui sont certes les cas plus patents, comme l'ont proposé certains députés. Non seulement l'initiative demande expressément que c'est la plus-value résultant de la délivrance d'autorisations de construire qui doit faire l'objet d'une taxation, injonction que le Grand Conseil a l'obligation de concrétiser sous forme d'un projet de loi, mais encore d'importantes plus-values peuvent effectivement résulter de dérogations, accordées maintenant de manière généreuse par le département des travaux publics et de l'énergie, ou en raison de l'application de certaines normes du droit de la construction. Il est donc parfaitement normal que cette plus-value résultant du fait de décisions émanant du libre pouvoir d'appréciation de l'Etat soit soumise à taxation.

En date du 9 novembre 1994, la commission de l'aménagement a soumis au Parti du travail un projet de loi visant à concrétiser la deuxième invite de l'initiative, lequel ne répondait pas manifestement aux objectifs de celle-ci, vu le caractère beaucoup trop restrictif de cette proposition, ce que la Parti du travail a expliqué dans une lettre du 6 février adressée à M. John Dupraz, président de la commission (annexe 2). Cette lettre fut suivie d'une seconde, du 13 mars 1995 (annexe 3), formulant un certain nombre de propositions de compléments au projet de loi élaboré par la commission de l'aménagement.

Depuis lors, la commission de l'aménagement n'a plus abordé cet objet, alors que les délais pour traiter l'initiative 21 sont dépassés depuis très longtemps. Ce refus du Grand Conseil de remplir le mandat constitutionnel qui lui a été conféré de concrétiser l'initiative 21 par des projets de lois devant être soumis en votation populaire est inadmissible, raison pour laquelle les auteurs du présent projet de loi soumettent à votre appréciation, Mesdames et Messieurs les députés, un projet de loi ayant pour but de concrétiser le deuxième volet de l'initiative 21, lequel est d'autant plus urgent en raison des projets de déclassement de terrains proposés par le Conseil d'Etat et des très importantes plus-values dont les heureux propriétaires fonciers sont susceptibles de bénéficier et qui aujourd'hui ne sont pas soumises à taxation.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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17

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Cette initiative, déposée en février 1988, a été précédée de toute une série de discussions et de débats sur la spéculation foncière et son traitement fiscal.

Lors du débat d'entrée en matière du Grand Conseil, beaucoup ont dit leur intérêt pour cette initiative déposée, je le rappelle, après l'adoption de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Celle-ci prévoyait plusieurs mesures pour lutter contre la spéculation et les plus-values réalisées lors de la délivrance des autorisations de construire, de déclassements ou de changements d'affectation des sols; je parle, bien sûr, des zones de développement et d'extension.

C'était nécessaire au niveau de l'aménagement, et surtout au niveau politique, étant donné les dégâts provoqués par la spéculation dans ce canton et la péjoration des locataires, victimes du coût des terrains et de l'augmentation des prix de la construction. D'autres facteurs sont intervenus, tels l'aménagement du territoire, le développement des zones de construction et, surtout, le coût de l'investissement immobilier trop lourd pour les jeunes entreprises, les artisans, voire certains bureaux, les activités pratiquées l'étant de plus en plus à la charnière des branches commerciales et industrielles.

Il est donc nécessaire de continuer à fixer des prix raisonnables pour la mise à disposition de ce type de locaux.

Lors des débats, le professeur Jean-François Aubert a déclaré qu'il n'était pas satisfaisant de voir une partie de la population tirer profit de l'industrie d'autrui sans rien apporter de concret à l'ensemble de la collectivité. C'était bien là le problème de fond, et ce n'est pas par hasard si cet argument a été développé dans le canton de Neuchâtel qui, en prenant des mesures en faveur de l'emploi et de la relance économique, a essayé de limiter les prises de plus-values lors de l'aménagement des espaces nécessaires aux activités professionnelles.

Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, le canton de Neuchâtel a donc fait oeuvre de pionnier en prenant une série de dispositions permettant de prélever les plus-values, non pour remplir les caisses de l'Etat mais pour dissuader les spéculateurs.

Bien sûr, ces lois ont fait l'objet de recours de la part de ceux qui profitent et vivent de la spéculation. Le Tribunal fédéral a tranché, sur deux points, en faveur des législateurs du canton de Neuchâtel :

1. Sur le principe du prélèvement sur les plus-values, à teneur des trois éléments que je viens de définir.

2. Un prélèvement fiscal dissuasif. Le Tribunal fédéral a été jusqu'à dire qu'il n'y avait pas de limite d'imposition, et que l'on pouvait saisir l'intégralité de la plus-value, dans certains cas, pour essayer d'empêcher le développement de cette pratique, véritable parasite sociologique.

Cela remonte à 1988, et l'initiative n'a toujours pas été soumise au peuple ! Elle est passée d'une commission à l'autre. Nous aurions pu saisir le Tribunal fédéral pour contraindre ce parlement à respecter les droits démocratiques élémentaires, subséquemment à soumettre en votation les initiatives ayant récolté le nombre légal de signatures.

Plutôt que d'en appeler au Tribunal fédéral, nous avons jugé plus utile de présenter un projet de loi qui concrétise les aspects les plus importants de cette initiative que ce Grand Conseil, à teneur de la constitution, aurait dû présenter à la population genevoise depuis longtemps déjà.

C'est donc pour pallier les manques de ce Grand Conseil que nous avons déposé ce projet de loi. Nous vous invitons à le renvoyer en commission, afin que le Grand Conseil puisse se prononcer sur le fond et faire des propositions concrètes à la population.

Si tel ne devait pas être le cas, l'initiative elle-même serait soumise au peuple, lequel se prononcera et sur le fond et sur la forme. Dès lors, vous serez contraints de légiférer. Il est donc plus intelligent de renvoyer le projet en commission.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je n'interviendrai pas sur le fond, car nous le traiterons en commission d'aménagement. Je parlerai simplement de la forme et de quelques phrases de l'exposé des motifs. A la page 8, nous lisons qu'à partir du 13 mars 1995 la commission d'aménagement n'a plus abordé le sujet, exception faite d'un bref échange de correspondance entre sa sous-commission et le parti du Travail.

La sous-commission a traité de l'initiative 21 entre le 10 octobre 1994 et le 8 mai 1995. A plusieurs reprises, elle a invité les initiateurs à s'exprimer en son sein, en vue d'élaborer un projet de loi conforme à leurs intentions. Ces invitations n'ont jamais reçu de réponse. Tout s'est borné à un seul échange de correspondance pour présenter des propositions et en refuser d'autres. En son temps, nous avions vivement déploré cette attitude.

Il n'est pas exact de dire que plus rien n'a été fait en commission d'aménagement à partir du 13 mars 1995. Entre le 21 juin 1995 et le 31 janvier 1996, la commission d'aménagement a discuté du sujet à six reprises. Deux des auteurs du projet auraient pu transmettre les informations, parce que faisant partie de la commission.

Au début de janvier 1996, la commission d'aménagement s'est trouvée bloquée par des problèmes liés à la fiscalité, notamment celui de l'éventuelle interférence entre une taxe sur la plus-value et l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Elle a immédiatement requis l'avis de la commission fiscale qui lui a rendu son rapport le 28 novembre dernier. Je profite ici de l'occasion pour la remercier de son travail. Lors de la séance du 4 décembre, alors que j'avais repris la présidence de la commission d'aménagement, j'ai donc dit que nous pouvions nous remettre au travail et aller de l'avant.

Il n'est donc, pour le moins, pas exact de prétendre que la commission d'aménagement ne s'est plus occupée de cet objet depuis plus de deux ans et que le Grand Conseil refuse d'aborder la concrétisation de l'initiative 21.

Je terminerai mon intervention par un souhait, Madame la présidente. J'aimerais que les auteurs de ce projet de loi mettent autant d'énergie à participer aux prochains travaux de la commission sur ce sujet qu'ils en ont mis dans l'élaboration de leur projet de loi. (Applaudissements.)

M. Nicolas Brunschwig (L). A l'instar de Mme Châtelain, notre groupe s'étonne du dépôt de ce projet de loi par l'Alliance de gauche, notamment par les signataires membres de la commission fiscale. Je pense, en particulier, à M. Ecuyer.

En effet, comme l'a dit Mme Châtelain, la commission fiscale a été saisie par la commission d'aménagement pour traiter des aspects fiscaux de l'initiative. La commission fiscale a effectué de nombreux et importants travaux dans ce dossier particulièrement difficile. Nous avons longuement discuté pour bien comprendre comment les problèmes neuchâtelois et, sauf erreur, bâlois avaient été réglés.

Il est ressorti d'une étude approfondie que l'augmentation de l'impôt sur la plus-value immobilière, votée par notre Conseil il y a quelque temps, correspondait à la concrétisation de ce volet de l'initiative 21.

Je suis étonné que certains contestent cette donnée aujourd'hui, car le vote, dans le cadre de notre commission, a eu lieu à la quasi-majorité et dans un climat serein; preuve en est : il n'y a eu qu'un rapport et donc pas de rapport de minorité !

Dès lors, ledit rapport a été renvoyé à la commission d'aménagement qui devra formellement répondre à cette initiative 21.

La commission fiscale a donné son avis. Le travail a donc été fait, et bien fait, comme l'a souligné Mme Châtelain.

M. Daniel Ducommun (R). Nous considérons, nous aussi, cette opération fort confuse.

A priori, nous ne nous opposons pas aux propositions de l'initiative 21, notamment à celles touchant la fiscalité.

Il n'en demeure pas moins que le projet de loi amplifie les problèmes. Mme Châtelain a entièrement raison, et M. Ecuyer nous surprend énormément ! Il est l'un des auteurs du projet, il est répondant de l'initiative, siège à la commission fiscale, et l'exposé des motifs ne mentionne nulle part qu'à la suite du renvoi du volet fiscal par la commission d'aménagement à la commission fiscale celle-ci a travaillé deux mois, consacré quatre séances à ce dossier et transmis ses conclusions à la commission d'aménagement !

Il aurait été plus utile d'exploiter les résultats de ces travaux dans un nouveau projet législatif que de soumettre un projet en totale contradiction avec les conclusions de la commission fiscale, laquelle s'est prononcée contre un fonds de compensation qui immobiliserait inutilement des liquidités en période de pénurie de trésorerie.

D'autre part, la commission fiscale considère qu'une taxe de déclassement fait double emploi avec la nouvelle loi du 23 juin 1994 sur les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers. (Exclamations.) Venez à la commission fiscale, pour qu'on vous l'explique !

Nous avons l'impression de jouer au jeu de l'oie et de revenir à la case départ, alors que nous approchions du but.

Nous souhaitons à nos collègues de la commission d'aménagement de traiter ce projet avec patience et bonne humeur ! (Rires.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a suivi attentivement les travaux des commissions fiscale, d'aménagement et du logement.

La taxation de la plus-value est traitée depuis quelques années par la commission d'aménagement, laquelle a fourni un travail approfondi et sérieux, comme l'a dit Mme Châtelain.

La commission d'aménagement a reçu les réponses de la commission fiscale sur la taxe et l'impôt sur les gains immobiliers, ainsi que sur la création d'un fonds de compensation. M. Ducommun vient de nous dire que la commission est contre la création d'un tel fonds.

La conclusion de la commission fiscale est que ce deuxième volet de l'initiative - et c'est cela qui importe - a été concrétisé par la loi du 23 juin 1994 modifiant la loi sur les contributions publiques.

On peut donc s'étonner que les auteurs du projet de loi n'aient pas présenté leurs propositions directement à la commission.

Cela étant, ces propositions revêtent un caractère bureaucratique et révèlent une grande méconnaissance des réalités de l'économie immobilière.

La volonté de clarté, d'efficacité et d'équilibre exprimée dans les textes de la commission parlementaire, doit être maintenue.

Nous devrons savoir si une taxe sur la plus-value doit être prélevée dans le cas unique d'un terrain passant d'une zone inconstructible, par exemple agricole, à une zone à bâtir, ou si le changement de zone provoque un important supplément de droits à bâtir.

Les autres solutions m'apparaissent lourdes, voire abusives, et probablement ingérables sur le plan administratif.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Monsieur Ducommun, une majorité et une minorité sont représentées à la commission fiscale ! Et la minorité ne trouve pas que la loi, votée en 1994, remplace la taxe de déclassement.

D'autre part, nous étions plusieurs à estimer nécessaire la création d'un fonds de compensation, et qu'il fallait en discuter à la commission d'aménagement.

Nous sommes la minorité, mais nous existons quand même !

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La commission a consacré 2 séances à cet objet. Au cours de ces2 séances, nous avons entendu les 2 conseillers d'Etat concernés (MM. Segond et Joye) ainsi que les personnes suivantes:

- Mme Sutter, professeur de pédiatrie;

- Mme Varidel, chargée des affaires hospitalières au département de l'action sociale et de la santé;

- M. C. Vachey, ingénieur à l'hôpital;

- M. Vuarraz, architecte chargé de l'étude;

- M Reinhard, directeur des bâtiments au département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que ses 3 collaborateurs MM. Andrié, Meyer et Haegler.

Au cours de ces 2 séances, nous nous sommes posé 2 types dequestions, sur l'opportunité du projet tout d'abord (les besoins sont-ils vraiment démontrés?); sur la procédure parlementaire ensuite (pourquoi un rapport intermédiaire pour annoncer un changement de programme?). Nous avons reçu des réponses qui nous ont paru satisfaisantes à ces 2 types de questions, ce qui fait que nous avons accepté le rapport intermédiaire à l'unanimité. Le présent rapport vous résumera nos débats.

1. Sur les besoins

Quelle politique hospitalière, quels besoins, quelle intégration dans le plan directeur?

M. Segond nous confirme que les coûts du système de soins croissent plus vite que notre capacité à les financer. Il nous explique qu'entre 1990 et 1995, l'hôpital s'est amaigri progressivement, pour rejoindre d'une façon tendancielle la capacité optimale définie par l'OMS, qui est de 600-800 lits. Il nous dit qu'on ne planifie plus aujourd'hui comme en 1960, selon l'idée «big is beautiful». De 1 600 lits au départ, l'hôpital est passé à 1 200 lits aujourd'hui, et cette évolution va continuer jusqu'aux alentours de 1 000 lits. De cette façon, les problèmes liés au surdimensionnement, comme les transports allongés (et le temps perdu dans les couloirs qui en résulte!), ou la cuisine centrale trop lointaine dont les plats arrivent froids, si bien qu'il faut les réchauffer à l'arrivée, ou encore les gaspillages énergétiques dans des conduites de chauffage trop longues, tendent à diminuer. M. Segond nous dit aussi que le nombre de patients baisse (-11% en 5 ans), le nombre des journées aussi (-10%), et aussi le nombre de postes (-6.7%). Par contre, corollaire normal et bienvenu, les coûts des soins à domicile augmentent de 25%, comme l'indique le rapport 262 qui sera étudié par la commission de la santé. Ce rapport 262 est accompagné d'un projet de loi 7497 qui propose un financement quadriennal pour les soins à domicile. A noter que l'hôpital nous coûte encore aujourd'hui, bien qu'amaigri, 600 millions de francs par an, alors que les soins à domicile sont encore le parent pauvre, bien qu'en nette croissance, puisqu'ils nous coûtent 60 millions de francs.

Voilà pour la toile de fond, hâtivement brossée. Revenons au problème spécifique de la pédiatrie. Mme Sutter nous a bien expliqué que son secteur est en pleine expansion, contrairement à d'autres services, comme celui de médecine par exemple. Si bien que certains petits patients doivent être soignés dans les couloirs. La radiologie de la pédiatrie, pour ne prendre que cet exemple, est utilisée à 130%, ce qui pose des problèmes. Juste à côté, la radiologie de l'ophtalmologie n'est utilisée qu'à 10%, et celle de la maternité qu'à 20%. De même qu'on a regroupé les radiologies de la zone nord de l'hôpital, il semblait dès lors logique de regrouper également celles de la zone sud (pédiatrie, maternité, ophtalmologie). Ce plateau médico-technique de radiologie devait venir en 3e étape du plan directeur, qui en comprenait 4 au départ:

1.  Maternité. Le projet est en chantier aujourd'hui.

2.  Extension de la pédiatrie: un bâtiment bas de 2 étages de 1 500 m2 chacun, avec l'UMCP (unité médico-chirurgicale de pédiatrie) et un bloc opératoire d'un seul tenant. Le bâtiment actuel abritera l'activité ambulatoire.

3.  Plateau médico-technique, radiologie zone sud.

4.  Refaire le bâtiment des lits.

Le mandat d'étude des architectes au départ consistait à étudier l'extension de la pédiatrie, et à prévoir simplement un emplacement pour la future radiologie zone sud. Or, en poursuivant leur étude, les architectes se sont rendu compte que le mieux, pour réduire les distances à parcourir dans la pédiatrie, était de coller l'extension au bâtiment existant, et de construire la nouvelle radiologie 2000 dans la cour derrière. Mais ce regroupement logique aurait nécessité de démolir la nouvelle pédiatrie après 10 ans pour pouvoir construire la radiologie! Les architectes décidèrent alors, au niveau de leur étude, un changement de programme, ils se sont rendu compte que les 2 étapes devaient être étudiées simultanément, et qu'un seul chantier devait être entrepris. Ce chantier unique permettrait de réduire les coûts et d'assurer une cohérence de fonctionnement. Il pourrait débuter en 1997 et se terminer en l'an 2000. Le coût estimatif de la nouvelle radiologie serait de 11 millions de francs, soit des coûts d'étude de 630 000 F. Cet argent ne fera pas l'objet d'un projet de loi séparé, le Conseil d'Etat le prendra sur l'enveloppe de 3 millions de francs dont il dispose pour des études. Des 1 950 000 F destinés à l'étude de l'extension de la pédiatrie (coût estimé des travaux: 38 millions de francs, voir PL 6971), 120 000 F environ ont été dépensés pour étudier cette fusion des 2 projets.

Diverses questions ont été encore posées par les commissaires, sur ce problème des besoins: «Puisque l'hôpital se vide, ne pourrait-on y loger une partie de l'extension, ou la radiologie?»«Non, nous répondit Mme Sutter, les déplacements beaucoup trop longs qui en résulteraient seraient générateurs de coûts cachés.» «De plus, nous dit M Vachey, des chambres à 7 lits même avec 15% de patients en moins ne font pas une chambre de libre!» Autre question: «Puisqu'il reste de la place à la zone sud, pourquoi ne pas y mettre certains des services concernés?» Réponse: «Il ne reste que 300m2 à la zone sud.»

(A noter à ce sujet une explication intéressante de M. Segond, à propos du «monstre de la zone sud»: «Personne n'avait la capacité d'arrêter ce monstre», nous dit-il. C'était aussi l'époque où on planifiait une maternité de 13 étages, mais heureusement ce projet-là a pu être réduit dans les années 90 !).

Ces explications ont convaincu les commissaires du besoin de l'extension de la pédiatrie, et du besoin du chantier simultané avec la radiologie zone sud.

Restait encore le problème épineux de la procédure parlementaire à régler.

2. Sur la procédure

Echaudée par l'interminable dicussion sur les dépassement de crédit, la commission des travaux s'est montrée particulièrement vigilante sur cette question de la procédure à suivre: une fois connus les résultats de l'étude, à savoir qu'il valait mieux entreprendre simultanément les 2 études et les 2 chantiers, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer au 2e crédit d'étude et de prendre l'argent sur son enveloppe de 3 millions de francs disponibles pour de telles études. Mais puisqu'il y a manifestement changement de programme - au demeurant accepté par tous -, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas, ce faisant, court-circuité la procédure parlementaire?

Le fait qu'il n'y ait, en l'occurrence, pas de dépassement de crédit, puisque le Conseil d'Etat prendrait l'argent dans sa propre cagnotte, ne saurait à lui seul justifier une telle attitude: il est clair en effet pour les membres de la commission que, quels que soient le changement de programme et ses raisons, un tel changement doit être soumis au contrôle parlementaire, même s'il n'en résulte aucun dépassement de crédit. Bien.

L'argument qui a convaincu la commission est qu'il s'agit ici d'un crédit d'étude, dont par définition personne ne peut prévoir l'issue: cette étude conclut qu'il faut entreprendre simultanément les 2 chantiers, c'est pour cela, entre autres, qu'on l'a faite. Le changement de programme est accepté par la commission, qui recommande au Grand Conseil de prendre acte du rapport s'y rapportant. Deux anciens présidents du Grand Conseil nous précisent bien qu'en prenant acte du présent rapport, le Grand Conseil n'entérine pas formellement le fait que le Conseil d'Etat ait décidé de prendre sur sa cagnotte pour continuer l'étude de la radiologie. Tout au plus pourrait-on dire qu'en ne refusant pas ce rapport intermédiaire, nous ne montrons pas un feu rouge à l'exécutif, qui peut dès lors utiliser ce signe pour aller de l'avant. Le Grand Conseil se prononcera de toute manière lors du dépôt du crédit de construction.

Vous voyez que les choses sont délicates et nuancées, j'espère avoir précisé toutes les nuances à satisfaction des commissaires les plus pointilleux, et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent rapport.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Je constate que le projet de loi 6971 n'est pas publié dans le rapport. Il sera donc difficile de le voter !

Merci de réparer cette omission !

La présidente. Il s'agit d'un rapport intermédiaire sur le rapport du Conseil d'Etat. Avez-vous une explication à donner, Monsieur le rapporteur ?

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Ce n'est pas un projet de loi, mais un rapport soumis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Celui-ci s'était engagé à le faire tous les deux ans, sauf erreur.

Je rapporte donc sur un rapport et non sur un projet de loi.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 19 h.