Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28784-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 août 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics, au lieu-dit Mon Plaisir) est approuvé

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28784-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone porte sur la parcelle n° 723, feuille no 9 de la commune de Cologny. Il a pour objectif de favoriser, d'une part, l'implantation d'immeubles de logements grâce à la création d'une zone de développement 4B, et, d'autre part, la réalisation à terme d'un équipement public au moyen de la création d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics.

Cette parcelle, d'une surface totale de 14 307 m2, est actuellement située en 5e zone (villas). Elle se trouve entre la route de Vandoeuvres, le chemin du Guignard, le chemin des Hauts-Crêts et le chemin du Tirage.

Dans un premier temps, les propriétaires de ce bien-fonds avaient formé le projet d'y construire dix-sept villas contiguës, en trois bâtiments séparés. Une autorisation définitive de construire avait été délivrée par le département des travaux public et de l'énergie (DTPE), en date du 15 juillet 1991.

A l'occasion de cette procédure, les commissions d'architecture et d'urbanisme avaient suggéré aux propriétaires de densifier leur projet et de demander, le cas échéant, une modification du régime des zones.

En effet, le développement du bien-fonds en question s'inscrit tant dans le sens d'une utilisation plus rationnelle du sol que dans la logique du développement de l'agglomération de Cologny, eu égard à l'endroit où il se situe.

Les propriétaires ont donc décidé de surseoir à la réalisation du projet susmentionné, et sont rentrés en négociations tant avec la commune qu'avec le DTPE. Dans le cadre de celles-ci, plusieurs projets de densification ont été successivement élaborés, examinés et discutés.

D'un commun accord, les différentes parties ont conclu à l'opportunité d'une mise en valeur modérée du périmètre et à la réalisation d'un projet sur la partie déclassée en zone de développement 4B, dont les caractéristiques sont les suivantes:

- construction de cinq petits bâtiments d'habitation, comprenant trois niveaux plus superstructure habitable, et représentant une soixantaine de logements, en fonction de la typologie qui sera finalement retenue;

- une partie des surfaces de planchers (15% au maximum) sera éventuellement affectée à des activités commerciales ou administratives. Elles seront alors regroupées dans le bâtiment E;

- création d'un parking en sous-sol d'environ 1,3 places de stationnement par logement;

- l'indice d'utilisation du sol est fixé au maximum à 0,6.

Le terrain destiné à l'édification d'un équipement public, situé au sud du périmètre, est d'une superficie de 5 342 m2, dont environ 2 800 m2 sont cédés à titre gratuit à la commune.

D'entente avec les propriétaires, la commune de Cologny a décidé de faire usage des dispositions des articles 15A, alinéas 3 et 4, LaLAT et 5A, alinéa 2, LGZD, rentrées récemment en vigueur. Ceux-ci permettent d'initier une procédure de modification des limites de zones, et, respectivement, l'adoption d'un plan localisé de quartier.

C'est ainsi que la commune, par deux résolutions adoptées par son Conseil municipal en date du 20 juin 1995, a décidé de demander au Conseil d'Etat d'engager la procédure en vue du déclassement de la parcelle n° 723, feuille no 9 de la commune de Cologny, ainsi que celle devant aboutir à l'adoption du plan localisé de quartier qui doit lui faire suite.

La commune de Cologny est très favorable à la réalisation de ce projet, conçu conjointement avec les propriétaires et le DTPE. En effet, ce projet ouvre la voie à la réalisation d'un équipement public situé à équidistance du nouveau quartier de Saint-Paul, sur territoire colognote, et du village de Cologny. En outre, les autres bâtiments projetés comportent une certaine proportion de locaux administratifs ou commerciaux qui permettront soit de reloger des entreprises déjà actives sur son territoire et qui souhaiteront s'étendre, soit d'en accueillir de nouvelles. Il y a lieu de rappeler que Cologny est la commune du canton, après Onex, qui comporte le moins d'emplois par rapport à sa population. La préoccupation de ses autorités, visant à maintenir, voire développer raisonnablement le nombre de postes de travail qu'elle accueille, est tout à fait légitime.

Enfin, la réalisation d'une soixantaine de logements, sur le territoire de la commune de Cologny, va dans le sens d'une meilleure utilisation des zones à bâtir. De plus, ce projet favorisera la mise à disposition pour la population colognote et du canton de nouveaux logements bien situés et à des prix raisonnables.

Pour permettre la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est donc proposé de créer une zone de développement 4B d'une superficie avoisinant 9 600 m2 et une zone de développement 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 5 500 m2.

Le projet de plan localisé de quartier no 28765-516, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de la partie du périmètre déclassé en zone de développement 4B, ainsi que l'affectation des futures constructions.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 7 février au 7 mars 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, par 12 oui, 1 non et 2 abstentions, du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 11 juin 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan page 5

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans préconsultation.