Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Büchi évoque un immeuble squatté rue Rousseau et s'élève avec véhémence contre le fait que des manoeuvres dilatoires retardent l'évacuation de cet immeuble.

Je donne ici quelques éléments de réponse.

Nous avons répondu le 30 septembre au mandataire de ce propriétaire pour lui dire que sa plainte, transmise à la police, devait être suivie de l'accord du procureur général. L'accord d'évacuation de M. le procureur général a été donné. Le 17 octobre 1996, la société propriétaire a informé le procureur général que l'autorisation de construire avait été publiée dans la FAO du 23 septembre, de sorte que les travaux pouvaient commencer trente jours plus tard.

Le 18 octobre, M. le procureur général a donné l'ordre d'évacuation de cet immeuble, sitôt que le chantier pourrait effectivement être ouvert. Or - et je suis avec vous le premier à le regretter - le 17 octobre, un recours présenté par l'Asloca contre l'autorisation de transformer l'immeuble a été déposé au nom de plusieurs locataires. Je ne sais pas si l'Asloca représente des squatters ou des locataires - c'est un point à éclaircir, mais qui ne modifie pas ma réponse...

Le recours étant revêtu d'un effet suspensif, le début des travaux est donc retardé. C'est la raison pour laquelle l'évacuation a de même été retardée jusqu'à droit jugé. Il appartient dès lors au propriétaire de cet immeuble d'intervenir auprès de la justice pour que le droit jugé le soit le plus rapidement possible.

Cette interpellation urgente est close.