Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Hausser a développé une interpellation urgente sur la situation du garage Chevalley.

Celui-ci a dénoncé son affiliation à l'organisme patronal cosignataire de la convention collective. Il a également dénoncé l'ensemble des contrats de travail de ses collaborateurs, en vue de les renégocier à des conditions moins favorables.

Le Conseil d'Etat n'a pas eu, en tant que tel, à se prononcer sur ce conflit de travail entre organisations syndicales et association patronale. Le Conseil d'Etat souhaite que les instances compétentes puissent, le cas échéant, être saisies; en l'occurrence, il s'agit de l'office cantonal de conciliation.

L'interpellant a posé une question du ressort de l'autorité cantonale : il demandait si le garage Chevalley pouvait engager du personnel étranger, suite aux dénonciations précitées. En d'autres termes, le gouvernement pouvait-il accorder des permis de travail à ce garage, eu égard à la situation créée par l'employeur. La réponse est claire : c'est non ! Et je m'en explique :

Dans la mesure où la convention collective, dans ce secteur, est constitutive d'usages et que la quasi-totalité des garages y est affiliée, les commissions du marché de l'emploi ne peuvent pas accorder de permis à des travailleurs étrangers, les nouveaux contrats de travail proposés par l'employeur étant en dessous des usages.

Cette interpellation urgente est close.