Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je n'ai pas entendu cette interpellation urgente bien qu'assistant fidèlement aux séances de ce Grand Conseil.

Si M. Hausser veut bien m'informer, je lui répondrai volontiers. Je n'ai pris aucune note sur cette interpellation, dont j'ignore la date. En tout cas, elle n'a pas été développée hier, ni lors de la séance consacrée au budget.

La présidente. Elle date d'hier. Sans doute, les notes ont-elle été mal prises. Monsieur Hausser, je vous donne la parole.

M. Dominique Hausser (S). Hier, j'ai adressé au Conseil d'Etat une interpellation urgente concernant l'assurance-maladie. Elle comportait deux questions. M. Segond a répondu à la première.

La deuxième portait sur le retard apporté aux taxations définitives. Je demandais si les personnes ayant droit au subside en bénéficieront rétroactivement, puisqu'elles recevront leur taxation définitive en janvier, février ou mars.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Cette interpellation urgente concerne, en fait, les feuilles roses délivrées par l'administration fiscale.

Je voudrais d'abord savoir si vous parlez de la déclaration fiscale 1995 ou de la déclaration fiscale 1996.

En 1996, les salariés, sauf exception, n'ont pas reçu de déclaration provisoire. Le système mis en place, en janvier 1995, l'a été pour ne pas léser les contribuables. Les personnes, ayant reçu une taxation provisoire pour 1995, pouvaient, dès lors, contacter immédiatement nos services, un contrôle étant établi. J'ai déjà répondu à une interpellation semblable en janvier 1996.

Monsieur le député, rien ne peut prétériter les ayants droit aux prestations d'assurance sur la base des feuilles roses. Si vous êtes concerné, Monsieur Hausser, je contrôlerai votre cas personnel une fois de plus, et je vous en informerai.

Cette interpellation urgente est close.