Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

21. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à ces interpellations urgentes qui, toutes deux, traitent des subsides de l'assurance-maladie.

Afin de mieux cibler l'aide publique, les législations fédérale et cantonale ont prévu de passer du subventionnement des caisses maladie, dont bénéficient tous les assurés, au subventionnement des assurés à ressources modestes uniquement.

Cette politique a été progressivement mise en oeuvre à Genève. Les subsides destinés aux assurés à ressources modestes ont passé de 20 millions, en 1994, à 42 millions en 1995, à 147 millions en 1996 et à 182 millions en 1997, ce dernier montant figurant dans le budget que vous avez voté la semaine dernière.

En 1997, le Conseil d'Etat, par un règlement adopté le 20 novembre 1996, a pris les décisions suivantes :

1. Ont droit à un subside égal à la cotisation :

- toutes les personnes assistées ou aidées par l'Hospice général;

- tous les rentiers AVS ou AI au bénéfice de l'aide, par le biais de prestations complémentaires, de l'office cantonal des personnes âgées;

- tous les enfants dont les parents ont un revenu déterminant inférieur à 66 000 F, ce revenu augmentant de 6 000 F par enfant.

2. Par ailleurs, en 1997, les assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge, mineurs ou majeurs, auront droit à un subside sous certaines conditions :

a) il sera de 90 F par mois pour les familles, avec un enfant, avec un revenu déterminant inférieur à 24 000 F;

b) il sera de 60 F par mois pour les familles, avec un enfant, ayant un revenu déterminant supérieur à 24 000 F et inférieur à 48 000 F, ces limites étant majorées de 6 000 F pour chaque enfant supplémentaire à charge.

c) il sera de 30 F par mois si le revenu déterminant de la famille, avec un enfant à charge, est supérieur à 48 000 F et inférieur à 66 000 F.

Contrairement à ce que croyait M. Ecuyer, le groupe a) - un enfant à charge et revenu inférieur à 24 000 F - est constitué de six mille quatre cent soixante et un adultes et de cinq mille neuf cent neuf enfants bénéficiaires. Dans le groupe b) - un enfant à charge, revenu supérieur à 24 000 F et inférieur à 48 000 F - nous trouvons vingt-deux mille cent six adultes et dix-huit mille cinq cent septante enfants. Le groupe c) - un enfant à charge, revenu supérieur à 48 000 F et inférieur à 66 000 F - compte vingt et un mille deux cent quarante-quatre adultes et dix-sept mille cent vingt enfants.

Monsieur Ecuyer, vous devez sans doute votre erreur au fait que le revenu déterminant n'a pas le sens que le public lui prête. Il s'agit du revenu total qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal, avant les déductions personnelles et les déductions pour charges de famille.

Pour ceux qui s'y connaissent en déclaration fiscale, c'est la feuille récapitulative Z1, «chiffre 94 00, revenu net ICC» de la déclaration, laquelle est augmentée d'un quinzième de la fortune nette. Cela signifie qu'un revenu déterminant de 30 000 F peut être estimé à un revenu brut d'environ 35 000 F; qu'un revenu déterminant de 54 000 F correspond à un revenu brut d'environ 63 500 F et qu'un revenu déterminant de 72 000 F correspond à un revenu brut d'environ 85 000 F.

Bien que le système ait changé, le nombre total des personnes susceptibles de recevoir un subside en 1997 sera sensiblement le même qu'en 1996 - environ cent vingt-cinq mille - mais la répartition sera différente. En 1996, vingt-deux mille enfants et cent deux mille adultes ont été subsidiés. En 1997, le système étant plus favorable aux familles et moins à ceux qui n'ont pas d'enfant, quarante-cinq mille enfants et quatre-vingt mille adultes seront subsidiés.

Ces interpellations urgentes sont closes.