Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Longet m'a interpellé sur les comptes des caisses maladie. Voici ma réponse :

Constatant, en février 1996, que seize caisses d'assurance-maladie sur trente-huit n'étaient pas en mesure de présenter des comptes 1994 corrects, le Conseil d'Etat a pris deux mesures :

- d'une part, la suspension du versement des subventions cantonales, dues au titre de cet exercice, aux caisses concernées;

- d'autre part, un mandat donné à l'inspection cantonale des finances pour procéder à un contrôle approfondi de la comptabilité de ces caisses.

Les irrégularités constatées étaient notamment les suivantes : l'absence de présentation des comptes; les subventions cantonales incorrectement imputées; la prise en charge, par l'assurance de base, de prestations juridiquement à la charge de l'assurance complémentaire.

A la suite de ce contrôle approfondi de l'inspection cantonale des finances, quatre des seize caisses ont été en mesure, moyennant différentes corrections, de présenter des comptes corrects. Le Conseil d'Etat a alors accepté les comptes de ces quatre caisses et leur a versé les subventions cantonales.

Certaines caisses devraient être en mesure de présenter, dans un proche avenir, des comptes 1994 corrigés et acceptés par l'inspection cantonale des finances.

Le Conseil d'Etat déterminera alors, dans le cadre du bouclement des comptes d'Etat 1996, les mesures qu'il entend prendre à l'encontre des caisses restantes.

De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales, chargé par la nouvelle loi de procéder au contrôle des comptes et à la fixation des primes, a reçu et continuera à recevoir les informations nécessaires. Il pourra, s'il le souhaite, prendre d'autres mesures dans le cadre des fixations des primes 1998. Nous avons, à cet effet, rencontré récemment M. Otto Piller, qui dirigera l'OFAS à partir du 1er janvier 1996.

Cette interpellation urgente est close.