Séance du vendredi 13 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de M. Vanek, au sujet des frais d'architecte Noga Invest/Maison de l'Europe, totalise dix questions auxquelles je réponds dans l'ordre.

1/2.  Quel était le montant total de la facture de l'architecte Aslop et qui paiera la différence ? Le bureau Aslop et Stormer a été mandaté par Noga Invest et par elle seule. Nous n'avons pas à connaître le détail des engagements contractuels liant le maître de l'ouvrage à son mandataire, ni les modalités de facturation des prestations. Nous savons, en revanche, que le coût de l'établissement du deuxième projet de M. Aslop peut être évalué, selon les normes SIA, à un montant de l'ordre de 350 000 à 400 000 F. Moyennant une participation forfaitaire de 50 000 F de l'Etat de Genève, Noga Invest et M. Aslop se sont mis d'accord pour étudier ce nouveau projet. Nous ignorons le montant de la facture finale adressée à Noga Invest et dans quelle mesure cette dernière s'en est acquittée.

3. Quelle garantie a l'Etat d'être libéré du paiement du solde? L'Etat, je le répète, n'est, en aucune manière, partie prenante au mandat d'architecte confié à M. Aslop. Il n'assume donc aucune obligation contractuelle à son égard. Par conséquent, la question de savoir dans quelle mesure il devrait être garant de Noga Invest envers l'architecte ne se pose même pas. D'entente entre les parties, la contribution de l'Etat a été versée directement au bureau Aslop.

4. Est-il exact que le World Economic Forum bénéficiera de la générosité de l'Etat, celui-ci ayant pris l'engagement de prendre en charge les honoraires de son architecte pour son projet de Cologny ? Le World Economic Forum est une fondation de droit suisse, à but non lucratif, reconnue sur le plan mondial, et dont l'intérêt n'est plus à démontrer. Il bénéficie du statut d'ONG. Le World Economic Forum occupe actuellement septante-neuf personnes, dont cinquante-quatre Suisses et seize étrangers au bénéfice du permis C, sans compter les nombreux experts et consultants qu'il accueille en permanence. Depuis plusieurs années, il est à la recherche d'un nouveau site sur le territoire de notre canton, site qu'il aurait dû trouver depuis longtemps pour installer définitivement son siège mondial auquel sera rattaché un centre de télécommunications de première importance.

Après avoir dû renoncer à une proposition d'installation sur une parcelle, à Pregny, le World Economic Forum a trouvé une possibilité d'installation sur un terrain particulièrement propice à Cologny; il en a acquis une partie, le solde étant mis à sa disposition par l'Etat de Genève, sous forme de droit de superficie. Entre-temps, il avait cherché à acquérir la villa sise à côté de celle qu'il occupe présentement, et ce sont les oppositions de deux ou trois voisins qui ont fait «capoter» ce projet. C'est donc le troisième essai du World Economic Forum, et il est bien évident que le Conseil d'Etat a considéré que Genève se devait de fournir l'effort nécessaire pour garder le siège d'une organisation bénéficiant d'un tel renom. C'est ainsi que dans le cadre des négociations relatives à l'acquisition des terrains nécessaires, négociations qui, outre la venderesse, impliquaient le World Economic Forum, la commune de Cologny et l'Etat de Genève, et considérant :

a) les dépenses de 450 000 F engagées en pure perte par le World Economic Forum auprès de la Fondation Bohr, en vue de son installation à Pregny;

b) les contraintes juridiques, légales et architecturales qui pèsent sur les possibilités de mettre en valeur la parcelle de Cologny;

c) les risques financiers pris par le World Economic Forum dans l'attente d'une autorisation définitive de construire;

d) la politique qui doit être celle de Genève, en matière d'accueil des organisations internationales,

le Conseil d'Etat a accepté, pour dénouer une situation quasiment inextricable, que la commune de Cologny et l'Etat de Genève participent, dans une certaine mesure, aux dépenses d'études engagées par le World Economic Forum pour la réalisation de son futur siège de Cologny.

5. Quel est le montant de la participation allouée par les pouvoirs publics au World Economic Forum ? Cette contribution, qui s'élève à 400 000 F au total, se répartit, à parts égales, entre l'Etat et la commune de Cologny. La part de l'Etat de 200 000 F sera prélevée sur le budget des frais d'études, alloué au département des travaux publics et de l'énergie.

6. D'autres subventions de ce type sont-elles versées à des sociétés privées ou à des particuliers, pour contribuer à leurs frais d'architecte ? Non !

7. Le versement de telles subventions constitue-t-il une nouvelle contribution de l'Etat à la relance ? Le Conseil d'Etat vient de s'expliquer quant aux motifs de sa décision. Il saisit toutefois cette occasion pour dire que, dans la conjoncture très difficile que nous vivons, l'Etat se doit d'agir, avec les moyens dont il dispose, pour soutenir l'économie générale de ce canton, en favorisant les initiatives tendant à la création d'entreprises ou à la réalisation de projets générateurs d'activités, par conséquent d'emplois. Le gouvernement mène cette politique depuis fort longtemps, d'entente avec le parlement et la population, au travers de mesures diverses : mesures d'aménagement du territoire; prise en charge de certaines études techniques d'urbanisme; acquisition de terrains mis à la disposition, sous forme de droit de superficie, d'entreprises industrielles; achat et mise à disposition de terrains au profit d'organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales; accompagnement par le département de projets de construction susceptibles de déboucher sur des réalisations contribuant au soutien de l'activité économique; déblocage de certains projets embourbés, etc. En apportant son soutien et son savoir-faire dans les domaines qui relèvent traditionnellement de ses compétences, l'Etat agit en partenaire responsable, et l'on ne voit vraiment pas en quoi des reproches pourraient lui être adressés.

8. Sur quelle base légale ces contributions sont-elles versées ? Le Conseil d'Etat a pris sa décision en vertu du pouvoir d'appréciation dont il dispose en matière de gestion des ressources budgétaires qui lui sont allouées.

9. Sur quelles rubriques budgétaires ces contributions sont-elles prélevées ? Le Conseil d'Etat a-t-il créé une caisse noire ? Il n'existe pas de caisse noire. Ces contributions sont prélevées, comme déjà dit, sur la rubrique «frais d'études» du budget d'investissement des grands travaux du DTPE.

10. Quels sont les critères d'attribution de ces subventions ? Quel est le club des «happy fews» ? Les explications fournies plus haut me dispensent de répondre à cette question !

Cette interpellation urgente est close.