Séance du jeudi 12 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 52^e séance

PL 7486-A

12. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 18). ( -) PL7486

Mémorial 1996 : Projet, 4650. Commission, 4654.

Rapport de majorité de M. Claude Lacour (L), commission judiciaire

Rapport de minorité de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission judiciaire

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi, émanant du Conseil d'Etat, a été déposé le 31 juillet 1996. Il a fait l'objet d'un débat en préconsultation lors de la séance du12 septembre 1996 (Mémorial 1996, pages 4650 à 4654).

Auditions

La commission a procédé à l'audition de M. Olivier Thévoz, représentant du personnel pénitentiaire de Champ-Dollon. Celui-ci a confirmé qu'il n'y aurait pas d'opposition à ce projet de loi, pour autant que les horaires restent imposés par la direction. Il serait préférable que celui qui demanderait à travailler à temps partiel n'ait pas le droit à un retour au temps complet, si aucun poste n'est à repourvoir.

Le personnel considère que le temps partiel concerne surtout les femmes. M. Thévoz ne connaît pas l'avis des autres établissements cantonaux.

M. Thévoz relève que ne serait touché par ce projet de loi que le personnel de Champ-Dollon.

En ce qui concerne l'impossibilité de grader pour le personnel à temps partiel, M. Thévoz relève que la présence de chef «demi-portion» n'est pas désirable. Cependant ce système permettrait à certaines personnes d'être «un bon gardien» plutôt qu'un «mauvais chef».

Il n'a pas d'avis, par contre, sur le problème de la formation continue.

M. Thévoz explique que le fait que des chefs de brigade travaillent à 50% poserait des problèmes de communication à l'intérieur de l'établissement. Cela créerait en outre des allées et venues inutiles. Enfin, le partage d'un poste à temps partiel serait pratiquement irréalisable durant la nuit.

M. Thévoz décrit ensuite les tranches horaires utilisées par le personnel.

M. .

Ce dernier est positif à l'égard du projet de loi. Ce n'est pas la direction de Champ-Dollon qui a demandé d'introduire dans la loi le temps partiel, mais il n'y est pas opposé.

En ce qui concerne la possibilité de grader pour des personnes à demi poste, M. Choisy estime que cela ne crée pas de problème technique, bien que cela présente une complication sur le plan pratique. En fait, l'opposition des gradés à temps partiel lui paraît plutôt venir du personnel, qui craint qu'une personne à temps partiel puisse grader plus vite qu'une personne travaillant à plein temps.

M. Choisy rappelle qu'il existe des horaires différents suivant l'activité effectuée et donne quelques exemples parmi les 13 horaires différents utilisés.

Débats de la commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Une discussion s'instaure sur le plan général en ce qui concerne le mi-temps et ses conséquences sur l'avancement, dont le résultat sera examiné ci-dessous à l'occasion de l'examen du projet article par article.

Examen du projet article par article

Article 2

Il s'agit d'une adaptation terminologique donnant au département sa nouvelle appellation.

Article 6, alinéa 1

Il s'agit de l'ancien alinéa 3 qui passe en tête d'article.

Article 6, alinéa 2

Cet alinéa est totalement nouveau. Il vise à conférer une base légale à la formation des gardiens et surveillants de prison.

Il prévoit que les gardiens et surveillants doivent prendre l'engagement de servir à la prison pendant 3 ans au moins dès leur nomination. Il prévoit notamment que, si tel ne devait pas être le cas, ils devraient alors rembourser une partie des frais que leur formation a occasionnés, proportionnellement à la durée du temps de service.

Le texte prévoit qu'il peut être renoncé à ce remboursement en cas de «circonstances particulières».

Une discussion s'est engagée sur la question de savoir s'il fallait faire figurer dans la loi des exemples précis illustrant les «circonstances particulières», tels que maladie, cas de force majeure, etc. Il est entendu dans l'idée des commissaires que, de toute manière, le Conseil d'Etat pourra établir un règlement à ce sujet, s'il l'estime nécessaire.

Il est proposé d'être plus précis et de parler de «cas de force majeure», tel que maladie. Il est proposé également de changer la formule et d'inscrire «sauf cas de rigueur». Finalement, relevant que «circonstances particulières» a un sens plus large que «cas de rigueur», que, d'autre part, les mots «circonstances particulières» correspondent exactement à la terminologie de la loi sur la police, la commission pense qu'il vaut mieux en rester au texte proposé.

Bien que les commissaires aient pensé qu'il n'aurait pas été inutile de préciser dans quel esprit ils entendaient apprécier et définir les «circonstances particulières», il apparaît inopportun de créer un nouveau texte qui détruirait le parallélisme avec les dispositions de la loi sur la police et créerait des problèmes d'interprétation de deux lois semblables

En définitive, le texte proposé a été maintenu.

A noter que, lors du débat de préconsultation, il avait été demandé la suppression des mots «d'une autre manière». Le but de cette invite était de relever qu'un gardien pouvait avoir de justes motifs pour renoncer à la profession, mais qu'il ne faudrait pas dans un tel cas qu'il doive rembourser sa formation. Cette invite n'a pas été reprise lors des débats de la commission.

Article 6, alinéa 3

Il s'agit de la reprise pure et simple de l'ancien alinéa 1.

Article 6, alinéa 4

Il s'agit de la reprise pure et simple de l'ancien alinéa 2.

Ces 2 alinéas sont adoptés à l'unanimité.

Article 8a

Cet article doit régler le principe nouveau qui doit instaurer le travail à temps partiel pour les gardiens et surveillants de prison non gradés.

Il s'agit d'un voeu exprimé par le personnel de la prison, la direction de l'établissement, l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève, ainsi que de la commission.

Article 8a, alinéa 1

Cet article institue le principe du travail à temps partiel.

Article 8a, alinéa 2, 1re phrase

Cet article prévoit, d'une part, l'obligation, pour ceux qui bénéficient d'un temps partiel, de travailler à raison de 50% au moins par rapport à l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale. Ainsi qu'il l'a été confirmé lors de la discussion et lors des auditions, l'administration cantonale garde donc la maîtrise totale de l'horaire à effectuer, que ce soit à plein temps ou à temps partiel.

Article 8a, alinéa 2, 2e phrase

Cet article prévoit en fin de paragraphe que les personnes travaillant à temps partiel «ne peuvent prétendre à un grade quelconque». Cette phrase a suscité une discussion très nourrie au sein de la commission. En effet, il est affirmé dans l'exposé des motifs que «la responsabilité qui est liée à un grade est incompatible avec une activité à temps partiel». La discussion a finalement montré que cette affirmation était partiellement erronée, en ce sens que, s'il est indiscutable que pour des raisons pratiques il est préférablequ'un gradé effectue son activité à temps complet, il ne s'agit là que d'une commodité, et non pas d'une impossibilité. Tant la direction que les membres du personnel de la prison admettent que le temps partiel d'un gradé ne ferait que créer quelques problèmes techniques supplémentaires et alourdir le service, mais ne mettrait nullement en péril ses capacités.

Finalement, il est apparu que la raison d'être de ce paragraphe devait être trouvée dans le fait que les personnes travaillant à temps complet verraient d'un mauvais oeil que leurs homologues travaillant à temps partiel soient nommés comme eux à des grades supérieurs, soit donc au matricule, alors que, dans leur esprit, les travailleurs partiels auraient, quantitativement parlant, travaillé la moitié moins qu'eux. Ce point permet alors aux défenseurs du travail à temps partiel d'ouvrir un large débat sur l'opportunité du temps partiel et la nécessité qu'il y aurait à le favoriser par tous les moyens, notamment en supprimant l'éventuel coup de frein que pourrait représenter l'impossibilité de prétendre à un grade en cas de temps partiel.

D'autres commissaires pensent que la légère modification de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison a pour but unique de la mettre en harmonie avec la loi sur la police, notamment en ce qui concerne le temps partiel. Ce qui ne constitue ni le lieu, ni le meilleur moment pour procéder à une révision fondamentale et essentielle du travail à temps partiel, que ce soit d'une manière générale pour tous les travailleurs, ou plus particulièrement pour les employés des administrations.

Un avenant est proposé qui tend à laisser aux personnes travaillant à mi-temps la possibilité de prétendre à un grade. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été annoncée lors du débat de préconsultation, où il avait été indiqué que lier le temps partiel à l'impossibilité de prétendre à un grade quelconque allait à l'encontre de la promotion du travail à temps partiel et du partage du travail. Il pouvait même apparaître à certains que le Conseil d'Etat faisait preuve d'une certaine incohérence en affirmant, d'un côté, une volonté d'étudier les différentes possibilités de partager le travail dans l'administration et, de l'autre, allait dans le sens contraire par une mention telle que figurant en fin d'alinéa 2 de l'article 8a.

Finalement, cet amendement visant à supprimer les huit derniers mots de l'alinéa 2 de l'article 8a a été rejeté par 7 voix contre 5.

Article 8a, alinéa 3

Il va de soi que, pour éviter des abus, les personnes travaillant à temps partiel ne peuvent pas exercer une autre activité professionnelle, sauf exception.

Article 12

Il s'agit d'une simple modification de vocabulaire: le «chevron d'ancienneté» reçoit sa nouvelle appellation, à savoir «chevron d'appointé». Dès lors, les gardiens surveillants dont la carrière a donné satisfaction durant 6 ans de service ne recevront plus le «chevron d'ancienneté», mais seront «promus appointés».

Les articles 8a, alinéa 3, et 12 sont adoptés à l'unanimité, après qu'il a été relevé que les personnes visées par l'article 12 (soit les personnes promues appointées) pourront l'être (puisqu'il ne s'agit pas d'un grade) malgré le fait qu'elles travailleraient à mi-temps.

Vote final

Le projet de loi est adopté par 7 voix pour (4 L, 2 R, 1 DC) et 5 voix contre (2 AG, 2 S, 1 Ve).

La commission dans sa majorité vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi 7486 sans modification, ce dernier ayant reçu l'aval tant des intéressés que du Conseil d'Etat.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison

(F 1 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

Autorité supérieure

Le personnel de la prison est placé sous l'autorité du conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports.

Nomination

1 Les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire sont fixées par le département.

2 Des écoles de formation sont organisées pour les candidats gardiens et surveillantes de prison. A ses débuts, le candidat prend l'engagement écrit de servir à la prison durant 3 ans au moins dès sa nomination. S'il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d'une autre manière avant l'expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionnés à l'Etat, proportionnée à la durée du temps de service.

3 Après avoir subi un examen médical satisfaisant, les fonctionnaires de la prison (ci-après: les fonctionnaires) sont nommés pour 2 ans à titre d'épreuve. Cette période peut être prolongée d'une année au plus.

4 Lorsque la période d'épreuve est terminée et si l'intéressé est confirmé dans ses fonctions, sa nomination est faite pour une durée indéterminée.

Art. 8 A (nouveau)

Horaire à temps partiel

1 Les fonctionnaires qui ont été confirmés dans leurs fonctions peuvent être autorisés à exercer une activité à temps partiel.

2 Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale et ne peuvent prétendre à un grade quelconque.

3 Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, sauf cas exceptionnel soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 12 (nouvelle teneur)

Chevron d'appointé

Les gardiens et les surveillantes ayant accompli6 années après leur nomination et dont la carrière a donné satisfaction sont promus appointés.

RAPPORT de LA minoritÉ

Remarque générale

L'examen de ce projet de loi n'a guère permis de développer un débat nourri entre les députés dès lors que la majorité d'entre eux entendait se limiter à modifier la loi sur l'organisation et le personnel de la prison afin de la «calquer» sur la loi sur la police.

Bien que certains députés de la minorité aient mis en évidence le libellé peu satisfaisant de l'actuel article 26, alinéa 4, de la loi sur la police (pris comme modèle pour modifier l'article 6 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison), tout débat devenait vain dès lors que la majorité ne voulait, encore une fois, que copier la loi sur la police même si cette dernière devait s'avérer insatisfaisante !

Les députés de la minorité estimaient, eux, qu'une modification satisfaisante de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison pouvait au contraire servir à une éventuelle modification de la loi sur la police! Le dialogue devenait dès lors plutôt restreint.

Ainsi à l'article 6, alinéa 2, l'obligation pour le gardien de prison de rembourser une partie des frais que sa formation a occasionnés à l'Etat s'il démissionne avant la fin de sa formation (3 ans) devrait ne pas être exigée si ledit gardien cessait son activité pour des motifs de santé, de situation financière précaire, voire pour d'autres raisons d'ordre personnel à caractère majeur. La majorité de la commission a considéré que le libellé de la disposition retenue par le présent projet permettait de ne pas exiger ce remboursement dans les hypothèses susmentionnées. Il est toutefois vite apparu que le terme retenu, à savoir «sauf circonstances particulières», n'offrait guère de clarté, chaque député le comprenant de façon différente !

La commission ayant finalement décidé d'interpréter de façon non restrictive cette disposition (le terme de «circonstances particulières» devant être interprété plus largement que «force majeure») et que le rapport de majorité préciserait clairement cette volonté du législateur, la minorité a donc renoncé à formuler un amendement sur ce point.

Le débat a donc essentiellement porté sur le travail à temps partiel et les moyens proposés pour l'instaurer.

Travail à temps partiel

Le représentant du personnel pénitentiaire, entendu par la commission, a déclaré se satisfaire de la proposition contenue à l'article 8A nouveau du projet de loi qui prévoit la possibilité d'une activité à temps partiel pour autant que le fonctionnaire accomplisse au moins 50% de l'horaire en vigueur dans l'administration cantonale. La condition rajoutée par l'article 8A, alinéa 2 in fine stipulant que ledit fonctionnaire travaillant à temps partiel «ne peut prétendre à un grade quelconque» n'a pas été contestée par le représentant du personnel en raison du fait «que cette exigence proviendrait de la direction».

Toutefois, lors de son audition par la commission, le directeur de Champ-Dollon, M. Denis Choisy, répondant à de nombreuses questions des députés, n'a pas été aussi catégorique à ce sujet. Il a affirmé pour sa part que cette contrainte, à son souvenir, avait été introduite à la demande du personnel (!) qui avait démontré que permettre de faire grader le personnel travaillant à temps partiel lèserait le personnel travaillant à plein temps.M. Choisy, quant à lui, estime que cela ne faciliterait pas particulièrement l'organisation, mais que cela ne devrait toutefois pas être «un handicap insurmontable» et qu'il n'y avait pas de réelle objection à envisager la possibilité pour un fonctionnaire travaillant à temps partiel de pouvoir grader.

La discussion a en effet laissé apparaître que le personnel pénitentiaire connaissait plus de treize grilles horaire différentes et que la direction était, de fait, habituée de longue date à devoir coordonner de multiples tranches d'horaire différentes, sans que cela ne pose trop de problèmes.

Comme M. Choisy l'a déclaré lors de son audition: «Lorsque je croise un gardien à 17 heures, je ne sais pas si je dois lui dire bonjour ou au revoir !»

C'est dire qu'il n'y a donc pas d'obstacle majeur, s'agissant de l'organisation du travail à l'intérieur de la prison, pour accepter que des travailleurs travaillant à temps partiel puissent grader.

L'empêcher, comme le propose le projet de loi, revient à décourager le développement du temps partiel alors que le présent projet de loi, selon son exposé des motifs, «vise principalement à instaurer le travail à temps partiel»!

Conclusion

Pour l'ensemble des motifs relevés dans le présent rapport de minorité, l'amendement visant à supprimer la contrainte de l'article 8A, alinéa 2 dernière phrase, sera à nouveau proposé lors du vote en plénum et nous espérons que tous les députés qui défendent l'idée du partage du travail, et qui sont nombreux, semble-t-il, lorsque l'on relit le Mémorial, soutiendront cet amendement et donneront de cette manière un véritable attrait au temps partiel dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur de majorité. Selon le rapport de minorité, il s'agirait d'inclure dans ce projet de loi l'examen d'un problème beaucoup plus grand : celui du partage du temps de travail. Or les auteurs et les bénéficiaires du projet n'ont jamais voulu cela.

On peut certes profiter de cette loi pour engager un long débat, mais je vous demande de respecter les intentions de ceux qui l'ont faite, et, surtout, des bénéficiaires. Ceux-là sont d'accord avec l'article 8 A, alinéa 2 : les employés à mi-temps ne peuvent pas accéder à un grade supérieur. C'est leur désir absolu; j'en explique les raisons dans le rapport. Voilà ce que je tenais à dire au début de ce débat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Par le projet que nous allons voter ce soir, nous saurons si ce Grand Conseil veut ou non rendre le partage du travail accessible et attractif.

Le rapport de majorité dit oui au partage du travail, oui au temps partiel, mais en mettant une barrière fondamentale à son accession. En effet, il en interdit l'accès au personnel qui veut grader.

Le rapport de minorité dit oui au temps partiel, et également oui au partage du travail, mais pour tous. C'est, Madame la présidente, l'objet du débat de ce soir. Nous verrons, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes enfin prêts à ouvrir une porte en vous prononçant pour le partage du travail dans l'administration.

M. Pierre-François Unger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, et M. John Dupraz en particulier, n'est pas univoque sur ce projet de loi... (Exclamations.) ...et sur l'impossibilité pour les employés à temps partiel de prétendre à un grade supérieur.

M. John Dupraz. Il est équivoque, comme d'habitude !

M. Pierre-François Unger. Le partage du temps de travail dont tout le monde parle ne représente certes pas une panacée au problème de l'emploi, mais reste quand même une solution parfaitement adaptée, et plus particulièrement dans les administrations.

Une voix. Bravo !

M. Pierre-François Unger. Mais si, par avance, cette solution pénalise ceux-là mêmes qui consentent au partage, il ne s'agit plus d'une incitation, mais d'un vaccin. D'autant plus que les arguments avancés en commission sont plutôt fragiles : le directeur pensait qu'il s'agissait d'une réticence du personnel; le personnel, d'une réticence du directeur !

Le deuxième argument était celui du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage du gardien : l'occupation à 50% s'en trouvait réduite à 30%; évidemment, cela posait problème ! (Brouhaha.) Mais quel curieux argument s'agissant d'une prison qui, par sa nature, est une maison close... (Exclamations.) ...et où les problèmes d'habillage et de déshabillage sont habituellement plus rapidement réglés ! (Rires.)

Le troisième argument, et le seul recevable, concerne l'avancement au matricule. Cependant, la loi sur le personnel de la prison est parfaite : à l'article 13, alinéa 4, elle permet une entorse à la promotion à l'ancienneté. En effet, le département peut déroger à la règle énoncée à l'alinéa 1 - celle précisément qui fait état de la promotion à l'ancienneté - en soumettant le cas à une commission chargée d'émettre un préavis. Cette commission est formée par le directeur et le personnel, et, ainsi, nous obtiendrons enfin les réponses attendues en vain en commission.

A cet égard, je vous engage à prendre clairement position sur le partage du temps de travail dont on parle tant et tant, et à soutenir le rapport de minorité de Mme Bugnon.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste est très respectueux de l'avis exprimé par le personnel d'un établissement public, mais il pense que, dans ce cas-là, il se trompe.

Le groupe socialiste salue également l'ouverture d'esprit du groupe démocrate-chrétien, mais s'inquiète tout de même que l'on confonde temps partiel et partage du travail. Peut-être arriverons-nous, d'ici la fin de la législature, à réaliser quelques projets de lois intéressants en définissant clairement ces deux notions.

Pour le groupe socialiste, c'est l'article 8, alinéa 2, de ce projet de loi qui représente le problème principal. En effet, cette loi cantonale doit être conforme au droit fédéral. En acceptant cet article tel qu'il nous est soumis, la majorité de la commission va de toute évidence à l'encontre de la loi sur l'égalité, qui prévoit une interdiction générale de discriminer à raison de sexe. Elle concerne tous les rapports de travail, privé et public, régis au niveau fédéral, cantonal et communal par le code des obligations.

Bien que la loi fédérale ne définisse pas la discrimination, on en connaît cependant deux formes : directe et indirecte. Je me permets de rappeler aux machos siégeant dans ce Grand Conseil que la discrimination directe apparaît lorsqu'une mesure ne s'adresse qu'à l'un des deux sexes - le refus d'embauche pour des raisons de grossesse, par exemple.

Certaines mesures peuvent également revêtir un caractère de discrimination indirecte en s'adressant aux deux sexes. Mais, dans les faits, elles discriminent une proportion plus grande de personnes d'un des deux sexes. Nous sommes précisément dans ce cas de figure : ce sont les femmes qui exercent le plus grand taux d'activité à temps partiel. Subordonner le droit à la promotion au taux d'activité est donc discriminatoire.

L'argumentation justifiant la position de la majorité de la commission est surprenante et largement inspirée par les propos tenus lors des auditions. Ils illustrent parfaitement les réticences qui apparaissent lorsque le travail est redistribué sur la base de vieux modèles à bannir.

Ainsi, le représentant du personnel de Champ-Dollon - que par ailleurs je respecte - déclare d'emblée que le temps partiel concerne les femmes. Cela laisse peu d'espoir quant à une répartition plus égalitaire des tâches familiales et professionnelles. Si l'on s'en tient à ses propos, il ne serait pas souhaitable que les personnes exerçant leur activité à temps partiel puissent prétendre à un changement de taux d'activité. Comme si les occupations à 50% et à 100% étaient les uniques formes de répartition du temps de travail !

De tels propos démontrent l'absence de souplesse et d'imagination dans les rapports professionnels intégrant différentes qualifications. Cela n'apparaît pas formellement mais implicitement dans le projet de loi qui nous est soumis. De ce fait, lorsqu'une collaboratrice engagée à temps partiel souhaitera travailler à 100%, elle risquera fort de voir sa demande refusée.

Cette position concrétise la difficulté de reconnaître la légitimité des femmes sur le marché de l'emploi. Ce phénomène s'accentue lorsqu'il s'agit d'un bastion masculin. Les femmes sont tolérées, mais, employées à temps partiel, elles ne peuvent prétendre à un poste à responsabilité.

Une des personnes auditionnées déclarait qu'il valait mieux un bon gardien qu'un mauvais chef ! Comme si le temps complet garantissait la compétence professionnelle des hommes ! Ce rapport met en évidence une autre prise de position : une femme occupant un poste à responsabilité à temps partiel serait un «chef demi-portion».

Si le groupe socialiste - favorable au temps partiel - est convaincu de la nécessité d'introduire de nouvelles formes d'organisation du travail dans les établissements publics, l'ensemble du projet de loi ne peut être accepté si l'amendement proposé par les Verts ne l'est pas. Nous n'excluons donc pas la possibilité d'un recours au Tribunal fédéral pour violation de la loi sur l'égalité.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je souscris aux propos tenus par Mme Blanc-Kühn et M. Unger au sujet du temps partiel.

Selon vos propos préliminaires, Monsieur Lacour, l'objet de ce projet de loi ne serait pas l'incitation au travail à temps partiel dans l'administration. Mais relisez donc le texte ! La première phrase de l'exposé des motifs nous apprend que le présent projet de loi vise principalement à instaurer le travail à temps partiel pour les gardiens et les surveillants de prison non gradés. C'est le premier objectif du Conseil d'Etat qui, pour favoriser l'instauration du temps partiel dans l'administration, sanctionne celui qui utiliserait cette possibilité !

Cela va évidemment dans la direction opposée au but recherché, et c'est particulièrement inquiétant après le discours de M. Maitre qui, «analysant» l'audit Arthur Andersen, nous promettait différentes propositions au sujet, notamment, du partage du travail dans l'administration dès le début de l'année prochaine.

Si nous voulions un contre-exemple à cette intention, il faudrait donc empêcher le partage des postes à responsabilité. Mais, lors d'une audition, M. Choisy déclarait que c'était réalisable dans le cadre spécifique de la prison. En effet, vu la diversité des horaires, il hésite à dire bonjour ou au revoir en croisant certains collègues ! Il n'y a donc aucune objection d'ordre matériel, pratique ou technique à l'instauration du travail à temps partiel. Ceux qui font ce choix ne doivent, en aucun cas, être sanctionnés.

Il est évident que mon groupe soutiendra l'amendement de Mme Bugnon figurant à la page 11 du rapport. Contresigné par M. Unger et moi-même, il vise simplement à supprimer, à l'article 8 A (nouveau), alinéa 2 : «...et ils ne peuvent prétendre à un grade quelconque.» Le texte définitif s'intitule comme suit :

«Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale.»

En votant cet amendement, nous manifestons non seulement la volonté de ce Grand Conseil de ne pas freiner l'instauration du travail à temps partiel dans l'administration mais nous évitons de sanctionner celui qui ferait usage de cette possibilité, ce qui serait un extraordinaire autogoal !

M. Claude Lacour (L), rapporteur de majorité. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est avec grand plaisir que j'écoute ces critiques. A l'instar de mes préopinants, je suis convaincu que l'avancement à la qualité est largement supérieur à l'avancement au matricule. Sur le plan théorique, tous ceux qui ont proposé cet amendement ont totalement raison.

Par contre, en tant que rapporteur, je dois rapporter ce que veulent les personnes ayant réclamé cette loi, et qui en seront les objets, les victimes ou les bénéficiaires. C'est le personnel qui refuse expressément que les employés à temps partiel puissent bénéficier du même avancement que ceux à temps complet. Il n'y a aucun doute à ce sujet, Monsieur Unger, même si ce point de vue semble très terre à terre.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. M. Lacour «défend» de façon inattendue les fonctionnaires, mais j'aimerais lui rappeler que, selon le représentant du personnel, l'impossibilité pour un employé à temps partiel de prétendre à un grade quelconque est voulue par la direction. Vous pouvez donc, sans état d'âme, soutenir mon amendement !

M. Roger Beer (R). Ce débat prend une tournure amusante, et on ne sait plus dans quelle direction aller. (Brouhaha. Exclamations.)

Une voix. Beer au pouvoir !

La présidente. Dites-nous, Monsieur Beer, où vous souhaitez aller !

M. Roger Beer. Bien volontiers, mais...

Une voix. Il ne sait pas où il va, mais il y va quand même ! (Brouhaha. La présidente exige le silence.)

M. Roger Beer. Dans ce Grand Conseil, il y a souvent des rapports de majorité provoquant des dissidences. Je m'exprimerai à titre personnel...

Des voix. Ah ! Oh !

La présidente. On écoute le député Beer ! (Rires et exclamations.)

Des voix. Ouais ! Ouais !

M. Roger Beer. Je soutiendrai l'amendement, car tous les partis - et plus particulièrement les écologistes - parlent depuis plusieurs années de la nécessité du partage du temps de travail, et c'est l'objet de ce projet de loi. De ce fait, je ne comprends pas pour quelle raison on instaurerait un article stipulant que le temps partiel empêcherait de «grimper» ou d'avoir de l'avancement.

Une voix. Et maintenant t'es où ? (Rires.)

M. Roger Beer. Dans la hiérarchie ! (Rires.) Dans la loi, ce genre de restriction est totalement inutile, vu que je fais entièrement confiance au responsable qui doit choisir. A titre personnel, je suis confronté à ce genre de circonstances. En tant que responsable, il est vrai que j'aurais plutôt tendance à avoir envie d'adjoints qui sont d'accord de travailler un certain nombre d'heures et qui ne diminuent pas leur temps de travail. Mais ceci reste une question d'appréciation. Je peux imaginer que des gens travaillant à temps partiel soient efficaces, alors que d'autres, à plein temps, soient totalement «inutiles», ou moins efficaces. (Rires.) En résumé...

Une voix. Oui, oui !

M. Roger Beer. ...je vous soutiendrai, Madame Bugnon ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais simplement faire remarquer à cette assemblée que M. Roger Beer est trop modeste ! Il n'est pas tout seul, plusieurs radicaux... (Exclamations.) ...vont suivre l'amendement proposé par Mme Bugnon, dont votre serviteur ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Luc Gilly (AdG). Je demanderai simplement l'appel nominal pour cet amendement... (Appuyé.) J'ai entendu trop de discours hypocrites dans ce parlement pour continuer à parler de la réduction du temps de travail si vous ne soutenez pas cet amendement.

La présidente. L'appel nominal est-il soutenu ? Monsieur Fontanet, vous avez la parole.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Nous étions tout de même quelques-uns à la commission à voter le rapport de majorité. Il n'y a effectivement que les imbéciles qui ne se trompent pas. J'ai été surpris par l'intervention de mon collègue Unger, grand spécialiste du déshabillage ! (Brouhaha.)

En vous entendant parler d'égalité des sexes et de sexe à la prison, Madame Blanc-Kühn, j'en ai eu les larmes aux yeux ! Vous parlez du «respect» des organisations du personnel de la prison, alors qu'elles ne veulent surtout rien de ce que vous proposez. Vous prétendez les respecter, tout en refusant de les soutenir ! (Brouhaha.)

Une voix. C'est nul !

M. Bénédict Fontanet. Je voulais juste rappeler à ce Grand Conseil que le but du projet de loi sur les gardiens de prison et... les gardiennes - il s'agit d'éviter des distinctions qui pourraient me mener devant un tribunal - consistait à harmoniser cette loi et celle de la police.

On en a fait un débat sur le partage du temps de travail, soit, mais les organisations des policiers et des gardiens sont très attachées à l'avancement au matricule. Et ce qui est proposé ce soir va à l'encontre du vrai débat. Cela devrait, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, contrarier considérablement les associations professionnelles et du personnel que vous affirmez vouloir représenter et défendre !

Enfin ce soir on a pris bonne note que vous vous suciez... (Rires et exclamations.)

Une voix. Suciez !

M. Bénédict Fontanet. ...non, je ne suce rien, Pierre Marti, ne prends pas tes désirs pour des réalités ! Vous vous trouvez du côté patronal, et ce débat est un peu biaisé, ne vous en déplaise ! (Rires.) J'ai dit «biaisé», et je constate que seuls les radicaux expriment leurs frustrations en éructant des paroles peu compréhensibles ! Nous autres, démocrates-chrétiens, nous passons aux actes... (Rires. Brouhaha.)

Pour plaire aux représentan...tes des organisations du personnel...le, je n'irai pas jusqu'à soutenir l'amendement de Mme Bugnon... - non, je n'ai pas dit Mme Bugnonne - ...même si je partage ses préoccupations ! Ayant soutenu le contraire en commission, et, comme responsable de parti, n'ayant pas comme habitude de retourner ma veste - à défaut d'en prendre - je voterai donc le rapport de majorité. (Rires. Brouhaha.)

La La présidente. Désirez-vous prendre la parole, Monsieur le conseiller d'Etat ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je vais essayer !

Je ne suis pas certain que le dossier du travail à la prison puisse devenir exemplaire pour le partage du temps de travail. Il s'agit en effet d'un travail spécifique, à exécuter vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et trois cent soixante-cinq jours par année. De sorte que les collaborateurs à temps partiel posent de sérieux problème pour les rotations. Des cadres à temps partiel, cela ne paraît pas possible; des cadres «issus» du temps partiel, voilà l'objet de notre débat.

Les syndicats ont oeuvré courageusement en proposant à notre administration ces différentes mesures, en dérogation au sacro-saint matricule. Cet aspect novateur mérite d'être souligné. Dans ce métier, l'expérience joue un rôle aussi important que la formation de base, raison pour laquelle on a prévu que les cadres ne pouvaient pas provenir du temps partiel.

Comme l'a rappelé le député Fontanet, notre but était d'harmoniser le statut du personnel de la prison et celui du personnel de police. Telle était notre modeste mission, mais je constate que le débat prend une autre tournure et dépasse amplement ce qui était prévu. En tout cas, il ne s'agit pas du bon dossier pour défendre la cause du travail à temps partiel.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 2 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 6 (nouvelle teneur).

Article 8 A (nouveau)

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Dans mon amendement, je propose la suppression de la dernière partie de la phrase et que l'alinéa 2 s'arrête à :

«Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale.»

La présidente. Cet amendement, le même que celui de MM. Ferrazino et Unger, se trouve dans le rapport. Et il est signé, Monsieur Vaucher !

L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 25 non et 1 abstention.

(Applaudissements.)

Ont voté oui (59) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Hervé Burdet (L)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

Elisabeth Häusermann (R)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Pierre Kunz (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Alain-Dominique Mauris (L)

Laurent Moutinot (S)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Barbara Polla (L)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Martine Roset (DC)

Andreas Saurer (Ve)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (25) :

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

S'est abstenu (1) :

John Dupraz (R)

Etaient excusés à la séance (10) :

Michel Balestra (L)

Liliane Charrière Urben (S)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Alexandra Gobet (S)

Bernard Lescaze (R)

Michèle Mascherpa (L)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Philippe Schaller (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Luc Barthassat (DC)

Matthias Butikofer (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente.

Mis aux voix, l'article 8 A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI