Séance du jeudi 12 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 51^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur le recensement fédéral de la population et la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale; ( )  C519