Séance du jeudi 12 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 51^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Assemblée fédérale a adopté, le 6 octobre 1995, la loi fédérale sur le service civil (LSC).

Le Conseil fédéral en a - par ordonnance du 11 septembre 1996 - fixé l'entrée en vigueur au 1er octobre 1996.

De ce fait, l'intitulé de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire (LTEM) est modifié comme suit: «Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)».

Il convient dès lors d'harmoniser notre législation avec les dispositions de la loi fédérale modifiée.

Aucune autre adaptation de la loi genevoise n'est rendue nécessaire au vu des nouvelles dispositions fédérales.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Luc Gilly (AdG). S'il s'agit d'harmoniser les lois cantonales et fédérales, il reste cependant à résoudre le problème de la taxe militaire qui continue d'augmenter. J'aimerais rappeler à tous ceux qui en sont victimes que la Suisse est le seul pays à imposer cette taxe. C'est un impôt caché, obligatoire pour un certain nombre de citoyens de sexe mâle.

De récentes réductions d'effectifs dans l'armée ont contraint la Confédération à récupérer de l'argent en augmentant cette taxe. Si l'on a constaté quelques réductions en faveur de handicapés, on remarque une augmentation de 25% infligée aux jeunes, même s'ils n'ont aucun revenu. La taxe de base passe ainsi de 120 à 150 F.

La réduction de l'armée, de l'ordre de deux cent mille soldats, nous laissait espérer quelques milliards d'économies. Malgré cela, l'armée continue de gaspiller 35 millions par jour, c'est-à-dire plus de 13 milliards par an, à la charge de tous et de toutes.

La retraite dorée de l'état-major est une injure et un scandale pour beaucoup d'entre nous, et également pour ceux qui doivent payer leur taxe militaire. Pour toutes ces raisons, je souhaite que ce projet de loi soit renvoyé en commission, car il ne s'agit pas simplement d'harmoniser notre législation avec les nouvelles dispositions fédérales en la matière.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Nous venons d'entendre M. le député Gilly parler du problème de fond de la taxe militaire. Le projet de loi qui vous est soumis n'aborde pas le fond; il s'agit de la résultante de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'exemption du service militaire. Par conséquent, les mesures voulues par ce parlement et, majoritairement, sur le plan fédéral nous obligent à aménager notre législation au 1er janvier 1997.

Je vous propose la discussion immédiate, car la proposition qui vous est faite consiste à modifier le titre. En effet, la loi fédérale s'intitulait jusqu'à ce jour : «taxe d'exemption du service militaire». Son titre est, désormais : «taxe d'exemption de l'obligation de servir». Cette modification purement rédactionnelle se retrouve dans le titre de la loi, à l'article 1.

Nous ne sommes pas compétents, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le contenu de la taxe militaire qui n'est pas un «impôt caché», mais simplement la contrepartie versée par ceux qui ne servent pas, ou en sont exemptés.

Par conséquent, je vous propose d'adopter en discussion immédiate ces modifications purement formelles, afin de ne pas perdre de temps. Au cas où M. Gilly et d'autres, dans ce parlement, voudraient aborder le problème de fond de la taxe militaire, ils peuvent le faire soit sur le plan fédéral - puisque c'est de la compétence de la Confédération - soit en soumettant une résolution de ce parlement, si tant est qu'il y ait une majorité, aux Chambres fédérales. Mais, en aucun cas, ce parlement n'est compétent en la matière.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application des dispositions fédéralessur la taxe d'exemption du service militaire

(G 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 14 janvier 1961, est modifiée comme suit:

LOId'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir(intitulé nouvelle teneur)

Considérants (nouvelle teneur)

vu la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 12 juin 1959 (LTEO), modifiée le 17 juin 1994;

vu l'ordonnance du Conseil fédéral, du 30 août 1995, sur la mise en vigueur de cette modification au 1er janvier 1997,

Article 1 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat est chargé de désigner l'autorité compétente en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir, conformément aux dispositions du règlement d'exécution de la loi.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.