Séance du jeudi 12 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 51^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur le projet de libération générale des réserves de crise constituées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1985; ( )  C516