Séance du jeudi 12 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 51^e séance

M. René Ecuyer (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Segond.

L'on gouverne ce canton un peu par décrets; on ne connaît plus guère la consultation, et c'est ainsi qu'un nouveau coup est tombé sur la tête des assurés genevois. Mon interpellation pourrait d'ailleurs s'intituler «Le coup d'assommoir» !

Le subside de 60 F, destiné à diminuer le coût de l'assurance-maladie, a été supprimé pour une grande catégorie de personnes. En 1997, non seulement leurs cotisations augmenteront, mais le subside de 60 F leur sera retiré. On en arrive ainsi à des augmentations mensuelles de 100 F !

Il suffit de travailler dans un secteur social pour se rendre compte à quel point les cotisations d'assurance-maladie deviennent problématiques pour beaucoup.

Vous avez la «pêche», Monsieur le président, pour faire l'unanimité contre le Conseil d'Etat ! Vous avez la fonction publique qui proteste, les retraités qui manifestent et les petits patrons qui descendent dans la rue ! Même ceux qui vous soutenaient en ont assez.

Les personnes de condition modeste relèvent, par excellence, des directives de l'OFAS. Les subsides leur sont destinés. Maintenant, on les supprime à des gens qui n'ont pas d'enfant. Il est inadmissible que des personnes seules, exerçant un métier mal payé, se retrouvent avec des augmentations d'assurance-maladie de l'ordre de 100 F par mois, alors même que le Conseil d'Etat s'était insurgé, auprès du Conseil fédéral, contre cette hausse de 12% décidée en dépit de toutes les promesses antérieures.

Aujourd'hui, ce même Conseil d'Etat genevois laisse tomber les gens de condition modeste qui ont droit aux subsides. L'Etat de Genève reçoit maintenant une augmentation de l'ordre de 25 millions de la Confédération pour en payer 20, ce qui dégage 5 millions qui entrent dans sa caisse.

Nous sommes vraiment sceptiques quand ce nouveau règlement définit, par exemple, un «groupe A - assurés avec un enfant à charge - 24 000 F» ! Ces assurés relèvent de l'Hospice général et touchent déjà leur subside de 90 F par mois pour leur assurance-maladie. Il n'y en a pas beaucoup et leurs cotisations devraient être intégralement couvertes, comme la loi le prévoit !

Votre décision unilatérale nous surprend énormément. L'information est passée dans la «Feuille d'avis officielle» du 20 novembre. Nous aurions pu en discuter lors du budget, mais, en fait, nous n'aurions pas eu le temps de traiter le sujet à fond.

Avec cette suppression, trop de gens sont défavorisés, car il leur est impossible de débourser 100 F de plus sur un revenu mensuel de 2 000 F à 2 500 F. Ils viennent nous voir pour demander s'ils doivent changer de caisse.

Le bulletin «Balises» met ces personnes en garde contre les caisses bon marché qui, en cas de difficultés, peuvent augmenter leurs primes avec effet rétroactif. Autrement dit, elles sont priées d'en rester au statu quo en payant plus. Ce n'est pas possible, Monsieur le président ! Il faut faire quelque chose !

La répartition que vous avez prévue ne résulte pas d'une concertation avec les gens du terrain. Je le regrette infiniment.

Les gens concernés devront se serrer la ceinture encore plus ou renoncer aux prestations complémentaires qui font la valeur de certaines assurances : les lunettes, les soins dentaires, etc. Songez aux personnes qui, durant des décennies, ont acquitté une assurance complémentaire pour être hospitalisées, l'âge venu, en division semi-privée ! Avec ce système, elles doivent y renoncer ! Elles doivent supprimer toutes les prestations complémentaires ou changer de caisse, ce qui n'est pas une solution.

Je vous demande de bien réfléchir, Monsieur le président du département de l'action sociale et de la santé, et nous présenter une proposition qui tienne compte de ces gens prétérités que nous ne pouvons pas abandonner. Ils sont déjà des milliers à frapper à votre porte, à celle de tous les bureaux sociaux. Un jour, ils ne paieront plus rien ! Il ne faut pas les renvoyer à l'OCPA, car beaucoup ne veulent pas tendre la main pour toucher une prestation complémentaire, préférant se satisfaire d'un revenu minimum.

La présidente. Concluez, Monsieur le député !

M. René Ecuyer. Je demande au président Segond ce qu'il envisage de faire. Ne voit-il pas que sa décision désavantage une très grande partie des contribuables de notre canton ?

La présidente. Le député Max Schneider nous informe qu'il retire les interpellations urgentes 265, 266 et 267 qui figurent aux points 71, 73 et 74 de notre ordre du jour. Les deux autres interpellations au point 71 subsistent, bien évidemment.

Le Grand Conseil prend acte du retrait des interpellations urgentes 265, 266 et 267.