Séance du
jeudi 12 décembre 1996 à
17h
53e
législature -
4e
année -
1re
session -
51e
séance
IU 271
IU 271
12. Interpellation urgente de M. Dominique
Hausser : Taxation fiscale. ( )IU271
M. Dominique Hausser (S). La même revue précise que l'attestation rose sera envoyée à tous les ayants droit entre le 12 et le 15 décembre 1996. Or le département des finances a écrit à quelques dizaines de milliers de contribuables qu'ils ne seraient taxés qu'en janvier ou février 1997. Que se passera-t-il pour ceux qui ne recevront pas leur taxation et qui ont droit aux subsides ?