Séance du vendredi 6 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 50^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28821-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 3 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 5 et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au carrefour de la Foretaille), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

L'indice d'utilisation du sol des biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par le plan visé à l'article 1 est fixé à 0,2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans les périmètres des zones créées par le plan visé à l'article 1 :

a) II pour la zone de développement 5;

b) III pour la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28821-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi de modification des limites de zones concerne un groupement de dix parcelles représentant une surface totale de 11 849 m2 situées le long du chemin de Machery, à proximité du carrefour de la Foretaille, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, en limite avec celui de la commune de Pregny-Chambésy.

Ces biens-fonds sont représentés par les parcelles nos 625,1031 et 1032 feuille cadastrale no 25 de la commune du Grand-Saconnex et les parcelles nos 626, 627, 628, 629, 671, 708, 710 feuille cadastrale no 30 de ladite commune, lesquelles sont actuellement toutes situées en zone agricole. Une partie de ces biens-fonds jouxte au sud-ouest la zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives, qui a été récemment adoptée par le Grand Conseil, en date du 22 juin 1995(PL 7194-A et plan no 28086-534).

Le présent projet de loi a pour objectif de déclasser une partie de ces biens-fonds en zone de développement 5, d'une part, et les parcelles 671 et 708 situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, d'autre part.

Au cours de l'enquête publique relative au projet de modification des limites de zones susmentionné (PL 7194-A), les propriétaires des parcelles situées le long du chemin de Machéry ont formé opposition, invoquant l'opportunité et la nécessité de mettre en conformité au régime des zones leurs parcelles déjà occupées par des villas.

Lors de l'examen, par la commission d'aménagement du canton du Grand Conseil, du projet de loi 7194 et de l'opposition des riverains, leGrand Conseil a décidé de donner suite aux voeux des opposants en demandant au Conseil d'Etat de prévoir un déclassement desdites parcelles en zone de développement 5. C'est pourquoi le Grand Conseil a admis le point de vue de la commission d'aménagement du Grand Conseil et a adopté la motion 1009 y relative. Pour faire suite à cette motion, le présent projet de loi propose, par conséquent, la mise en oeuvre d'une modification des limites des zones en créant une zone de développement 5 d'une surface de 8 287 m2 et une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances de 3 562 m2.

A l'occasion de cette modification des limites de zones, le département des travaux publics et de l'énergie propose, en accord avec le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex, de mettre également en conformité les parcelles situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille, qui sont déjà bâties et accueillent actuellement des activités, telles qu'un centre de maintenance Hertz SA et une station électrique destinée aux Services industriels. C'est pourquoi il est préconisé de créer, pour ces deux biens-fonds, une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, compte tenu des activités installées dans la zone de développement industriel et artisanal du secteur du Bois-Brûlé tout proche.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est, ainsi, proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone de développement 5, et III, respectivement, pour la zone de développement industriel et artisanal créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 juillet au 16 août 1996 a provoqué quelques observations des propriétaires des villas concernées qui demandent que leurs biens-fonds soient incorporés dans une 5e zone ordinaire et non de développement. Le présent projet de loi ayant été initié par le Grand Conseil par voie de la motion 1009 qui demande expressément la création d'une zone de développement, le Conseil d'Etat a suivi cette invite tout en y souscrivant. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable par 18 oui et 1 abstention du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 9 septembre 1996.

Enfin, s'agissant de régulariser une situation de fait existante concernant des parcelles ayant perdu leur vocation agricole depuis de nombreuses années, il n'est pas prévu de compensations.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.