Séance du vendredi 6 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 50^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 novembre dernier, les député(e)s du Conseil national ont accepté une baisse des indemnités de chômage et refusé la suppression des indemnités en cas d'intempéries. Cette dernière semble toutefois avoir été troquée contre celle des indemnités aux moins de 20 ans. En début de semaine, le Conseil des Etats a voté unanimement contre la suppression d'indemnités pour les jeunes, mais a suivi le Conseil national sur la réduction des indemnités pour les adultes. La baisse des indemnités de chômage, même réduite à 1% pour les chômeurs ayant une charge de famille, n'est pas appropriée. Amputer un peu plus le budget des chômeurs ne restera pas sans effets sur les finances cantonales. Les budgets d'assistance s'en ressentiront. Il ne faut pas oublier que cette baisse arrive à un bien mauvais moment pour les budgets des chômeurs. Au début de cette année, leurs indemnités se sont vu amputées de 3,1% au titre de l'assurance-accident. Dès le 1er janvier prochain, une cotisation leur sera prélevée au titre du deuxième pilier (risque décès et invalidité). Enfin, ceux qui participeront à un emploi temporaire cotiseront à toutes les assurances sociales, y compris l'assurance-chômage, sans que cela ne leur recrée des droits aux indemnités, et le deuxième pilier à plein. Il va sans dire que cela s'ajoute à la perte de gain initiale qui est au minimum de 20%. On pourrait aussi passer sous silence le fait qu'ils ne bénéficient généralement pas d'une assurance-perte de gain maladie, mais nous n'en ferons rien.

Car il faut arrêter de penser que les chômeurs touchent 80 ou 70% de leur revenu antérieur, cela n'est jamais vrai. Fort de ce constat, nous vous convions avec ferveur à refuser d'économiser sur le dos des personnes économiquement les plus faibles.

D'autre part, nous vous invitons à ne pas donner suite au véritable scandale que constituerait la suppression des indemnités de chômage pour les moins de 20 ans. Cette mesure serait injuste. Primo, ce serait bien la première fois que des cotisants à l'assurance-chômage n'auraient droit à aucune prestation, ce qui constituerait un précédent inadmissible. Secundo, des mesures drastiques ont déjà été prises pour éviter que les jeunes n'abusent de l'assurance-chômage. Laissons-les déployer pleinement leurs effets. En particulier, l'obligation de participer à des mesures actives pour toucher les indemnités paraît très intéressante puisqu'elle permet aux bénéficiaires de casser le cercle vicieux dans lequel ils sont enfermés par les employeurs qui ne les engagent pas à cause de leur manque d'expérience ou de formation. Supprimer cela reviendrait donc à briser l'espoir de centaines de jeunes qui, pour des raisons diverses, n'ont plus que l'assurance-chômage pour réintégrer le marché de l'emploi et, partant, la société elle-même. Ici aussi, on peut affirmer que les finances cantonales seraient touchées.

Nous ne sommes plus prêts à sacrifier l'avenir des générations futures sur l'autel des économies ! Nous en appelons donc à votre bon sens pour corriger ce tir qui menace d'atteindre de plein fouet des personnes au moment le plus délicat de leur vie, concernant l'intégration à la société.

Modifier une loi dont la dernière révision n'est pas encore pleinement entrée en vigueur fait douter de l'utilité de l'arrêté fédéral urgent. Le système des quotas de places actives et la subordination du droit à l'indemnité à la participation à ces mesures ne rentrent en vigueur que le 1er janvier prochain. Or, on peut penser que ce dispositif aura des effets sur les coûts du chômage. Attendons ces effets avant de sabrer allègrement dans le budget ! D'autant que nous avions compris que cette révision était le fruit d'un compromis entre les partenaires sociaux. On ne touchait pas aux indemnités mais on augmentait les contraintes. Faire une fois de plus fi des accords passés entre partenaires sociaux ne nous semble pas la voie recommandée. Le Grand Conseil genevois vous recommande de rejeter ces mesures d'économie concernant le chômage, mais s'attaquant aux chômeuses et chômeurs de ce pays.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

sur la réduction des prestations de l'assurance-chômage: pas d'accord !

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'arrêté fédéral urgent soumis aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral;

- le vote du Conseil national sur cet arrêté, aggravant même, vis-à-vis des jeunes, les dispositions prévues;

- que ces réductions se répercuteront sur les budgets du canton et des communes, à travers l'aide sociale,

invite les Chambres fédérales

- à s'associer à l'opposition du Grand Conseil aux réductions des prestations de l'assurance-chômage;

- à transmettre aux Chambres fédérales l'opposition de notre canton aux mesures proposées et les invitant à en faire de même.