Séance du jeudi 5 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 46^e séance

La présidente. Sont parvenues à la présidence, les candidatures de Mme Rosa Delia Maillart-Romay, présentée par le parti démocrate-chrétien et de M. Olivier Deferne, présenté par le parti socialiste.

M. Pierre-Alain Champod (S). Lors des élections judiciaires générales de ce canton, le parti socialiste avait présenté la candidature de M. Olivier Deferne pour un poste de juge d'instruction. La commission judiciaire interpartis, reconnaissant les qualités de notre candidat, avait ratifié ce choix.

En dernière minute, afin de trouver un accord général, à l'exception du cas particulier de Mme Sordet, Me Olivier Deferne avait accepté de retirer sa candidature en faveur du candidat de l'Alliance de gauche, M. Daniel Devaud. Il était alors évident, pour tous, que la prochaine place qui se libérerait à l'instruction ou au Tribunal de première instance reviendrait à M. Olivier Deferne.

Or, aujourd'hui, le PDC présente la candidature de Mme Rosa Delia Maillart qui occupe actuellement la fonction de substitut. Nous comprenons mal que les efforts du parti socialiste et ceux d'Olivier Deferne - à titre personnel - soient ainsi oubliés. J'ajoute que le Parquet a besoin de stabilité et que, lorsqu'elle a été élue au poste de substitut, Mme Rosa Delia Maillart savait qu'elle ne pouvait espérer un passage rapide dans une autre juridiction.

Ainsi, en raison des qualités personnelles incontestables et incontestées d'Olivier Deferne, des circonstances dans lesquelles il a renoncé à sa candidature ce printemps et du besoin de stabilité du Parquet, je vous recommande d'élire M. Olivier Deferne au poste de juge au Tribunal de première instance.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Nous savons gré au parti socialiste des efforts considérables qu'il a effectués à l'occasion des élections judiciaires générales, mais à cette occasion, mon cher collègue, aucun engagement n'a été pris par le parti que je représente. Je suis d'autant mieux placé pour le dire que j'ai participé à la phase finale des négociations en ma qualité d'ex-président du parti démocrate-chrétien. D'engagement de notre part il n'y en a donc pas eu ! Nous faire dire ce que nous n'avons pas dit n'est pas correct, et nous nous étonnons, nous aussi, de la candidature socialiste, en l'occurrence celle de M. Deferne.

A l'époque, le parti socialiste avait renoncé à présenter la candidature de M. Deferne pour qu'un candidat de l'Alliance de gauche puisse être élu. C'est le choix qu'il a fait, et il ne saurait aujourd'hui vouloir en faire supporter la ou les conséquences à notre parti politique - c'est un peu aisé ! - en disant ou en sous-entendant le cas échéant que nous n'aurions pas respecté nos engagements. C'est le premier point motivant la candidature de Mme Maillart, ce qui est par conséquent tout à fait naturel et logique.

Le deuxième point, Mesdames et Messieurs les socialistes, c'est que nous avions été très clairs, à l'époque, lorsque vous avez renoncé à présenter M. Deferne, nous avions dit, notre parti comme les autres partis politiques, que c'était votre choix et que nous ne devions pas en supporter les éventuelles conséquences.

Ensuite, en matière de justice, il existe un cursus qui veut que l'on rentre en principe par le Parquet du procureur général qui n'est - vous voudrez bien le souffrir - pas une fonction au rabais par rapport à d'autres. Il est vrai que le salaire est un peu inférieur au Parquet qu'il ne l'est dans les autres juridictions, mais, je le répète, ce n'est pas une fonction au rabais. C'est une fonction importante. Après le Parquet, l'habitude veut que l'on passe à l'instruction ou en Première instance. En l'occurrence, et s'agissant de Mme Maillart en particulier, il n'y a absolument aucune raison pour qu'elle ne poursuive pas sa carrière comme les autres magistrats, en passant, en l'occurrence, au Tribunal de première instance.

M. Deferne est certes un excellent avocat - j'ai eu l'occasion de le pratiquer à réitérées reprises - et également un excellent candidat. Mme Maillart a aussi été une excellente avocate et, en fonction des éléments qui nous ont été rapportés - notamment par M. le procureur général, qui sauf erreur est issu des rangs socialistes, même si aujourd'hui il plane un peu au-dessus de la mêlée, comme c'est son rôle - Mme Maillart est un excellent substitut. Il n'y a donc pas de raison qu'elle ne puisse pas poursuivre la carrière qui est la sienne, par le biais du cursus usuel en la matière.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous demanderai de soutenir la candidature démocrate-chrétienne et de voter en faveur de Mme Rosa Delia Maillart.

M. Christian Grobet (AdG). J'avoue, Monsieur Fontanet, en toute sincérité, que vos propos m'ont étonné. En effet, voyez-vous, les partis de l'Entente nous ont aimablement invités à faire partie de la commission judiciaire - dont le parti radical, du reste, considère que le rôle est si essentiel qu'il veut le consacrer dans la législation - ce que nous avons accepté. J'ai eu l'occasion de souligner que les contacts entre les membres de cette commission, qu'ils soient ou non avocats, avaient été excellents et les rapports de confiance très bons.

Un seul point trouve mon agrément, s'agissant des propos de M. Fontanet : il n'y a pas eu d'accord formel écrit concernant l'élection future de M. Deferne.

Mais, Monsieur Fontanet, j'aimerais tout de même vous rappeler - et c'est pour cela que je me permets de prendre la parole - que, avant que l'Alliance de gauche vienne - si je peux m'exprimer comme vous le pensez peut-être - avec «ses grands pieds» troubler cette élection - qui devait se dérouler tacitement et dans laquelle la deuxième formation du parlement ne devait avoir aucun juge - vous aviez passé un accord entre les trois partis de l'Entente et le parti socialiste pour que M. Deferne soit élu directement juge d'instruction, sans passer par le Parquet, c'est-à-dire sans suivre le cursus honorum que vous venez d'évoquer.

D'un autre côté, il s'est avéré que nous avons déposé deux candidatures : une pour le Tribunal administratif et l'autre au Parquet du procureur général. Nous tenions tout particulièrement à être représentés au Tribunal administratif et, surtout, nous souhaitions que ce dernier soit plus représentatif de la population dans sa composition.

C'est à la suite de vos propositions de l'Entente, Monsieur Fontanet - et j'en parle en connaissance de cause, car j'ai été approché par les représentants de l'Entente de la commission judiciaire - que nous avons accepté - l'Alliance de gauche - et ça n'a pas été de gaieté de coeur, de retirer notre candidature de l'élection au Tribunal administratif pour que cette élection puisse se dérouler tacitement, afin d'éviter une élection ouverte. Suite au désistement de M. Deferne - et nous lui en avons rendu hommage - l'élection de notre candidat à l'instruction a été possible. A vrai dire, il ne souhaitait pas vraiment y aller. De surcroît, nous avons retiré notre candidat au Parquet sans même demander le second siège auquel nous aurions bien eu droit !

Alors, dans une situation parfaitement claire - que vous connaissez d'autant mieux que le représentant de la commission judiciaire est votre associé - votre présentation des faits, Monsieur Fontanet - je regrette de devoir vous le dire - n'est pas correcte, et vous le savez, même si, je le répète, il n'y a pas eu d'engagement formel !

De plus, je trouve qu'il est de bon aloi, lorsque quelqu'un a été élu à un poste, comme c'est le cas de votre candidate, d'y rester au moins un certain temps avant de perpétuer cette pratique détestable consistant à vouloir quitter le Parquet à peine après y avoir accédé. C'est un deuxième motif pour voter pour M. Deferne qui avait été accepté par tout le monde en tant que juge d'instruction et étant donné que c'est dans cette juridiction qu'il souhaitait aller. Cela évitera une fâcheuse rocade au Parquet, puisque cela fait à peine six mois que Mme Maillart est entrée en fonctions !

La présidente. Nous allons donc passer au vote à bulletin secret.

Bulletins distribués : 93

Bulletins retrouvés : 93

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 90

Majorité absolue : 46

Est élu : M. Olivier Deferne, par 48 suffrages. (Applaudissements.)

Il prêtera serment ce soir à la reprise.

Une voix. A quelle heure ?

La présidente. Eh bien, je vous annoncerai l'heure dans un moment !