Séance du
jeudi 5 décembre 1996 à
17h
53e
législature -
4e
année -
1re
session -
46e
séance
PL 7478
PL 7478
de Mme et M. Nicole Castioni-Jaquet et Pierre-Alain
Champod modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des
pensions alimentaires (E 1 4,5) ( ), à la
commission des affaires sociales. PL7478
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :