Séance du jeudi 5 décembre 1996 à 17h
53^e législature - 4^e année - 1^re session - 46^e séance

PL 7247

de Mme et M. Christine Sayegh et Laurent Moutinot modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 5) ( ), à la commission législative. PL7247