Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 43^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le groupe parlementaire socialiste au Conseil national a déposé le21 décembre 1995 une motion fondée sur l'article 31 quinquies de la constitution fédérale demandant que le Conseil fédéral, pour éviter les disparités conjoncturelles qui s'accroissent entre les différentes régions du pays, présente un aménagement de la législation instituant un nouveau bonus à l'investissement mieux ciblé que le précédent et une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.

Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 3 octobre 1996, par 80 voix contre 59. La motion doit maintenant être votée par le Conseil des Etats, auquel il convient de faire connaître le soutien du canton de Genève à des mesures permettant de rétablir l'équilibre de l'évolution conjoncturelle entre les principales régions du pays.

Nouveau bonus à l'investissement

La motion propose que la Confédération consacre un montant maximum de 250 millions de francs en participant à raison d'un taux variant entre 10 et 25% aux coûts d'investissements des cantons, des communes, des associations ou fondations d'utilité publique de rang cantonal, régional ou communal. L'aide fédérale est échelonnée en fonction du taux de chômage de la région et de la capacité financière du canton. Les domaines d'interventions visés sont la construction et la rénovation de bâtiments, les installations utilisant des énergies renouvelables, les installations de couplage chaleur-force, les investissements pour les transports publics dans les agglomérations, y compris le matériel roulant, les mesures de protection contre le bruit, l'assainissement énergétique des bâtiments et la construction d'immeubles pilotes consommant très peu d'énergie.

Aide au paiement des frais financiers

Afin d'encourager les investissements des collectivités publiques dans les domaines précités, la Confédération octroie un taux de faveur ne devant pas dépasser 3,75% sur une durée maximale de 15 ans et le montant total des crédits ne doit pas dépasser 2 milliards de francs, étant précisé que lesdits crédits sont répartis entre les régions sur la base du chiffre officiel de la population et du taux de chômage. La Confédération lance à ces fins un emprunt public de solidarité et assume l'éventuelle différence de taux. Tous les objets soutenus doivent pouvoir être exécutés dans les plus brefs délais, compte tenu de l'effet conjoncturel recherché.

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La situation genevoise est bien connue avec notamment la perte de 10 000 emplois dans le secteur de la construction depuis le début de la crise, soit pratiquement la moitié des emplois du secteur. Même si les difficultés économiques actuelles sont plutôt structurelles que conjoncturelles, une intervention de nature conjoncturelle ne doit pas être dédaignée de par les effets positifs qu'elle est susceptible d'apporter. On rappellera que, sur un mécanisme similaire, le Grand Conseil a créé le bonus à la rénovation et que cet instrument est apprécié des partenaires sociaux et de l'Etat.

Parmi les interventions au Conseil national, soutenant la motion socialiste, on relevera l'intervention de M. Jean-Philippe Maitre.

Après le vote positif du Conseil national, il importe que le Conseil des Etats accepte lui aussi ce nouveau bonus à l'investissement et qu'il y soit encouragé par la position des cantons directement intéressés, dont le nôtre.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai bref, étant donné l'heure tardive et le fait que cette résolution a été signée par l'ensemble des groupes politiques.

Je rappelle que le groupe socialiste a proposé à Berne un bonus à l'investissement et que cette proposition a été acceptée à la majorité du Conseil national. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Il nous a semblé intéressant de montrer que les cantons, dans leur ensemble, étaient intéressés par ce type de mesures, notamment celui de Genève qui connaît un fort taux de chômage. En effet, ces mesures de bonus à l'investissement constituent des leviers importants pour la relance de l'activité économique. On l'a constaté, à Genève, avec un mécanisme similaire, à savoir le bonus à la rénovation.

Voilà les quelques points que je souhaitais rappeler. Je vous invite à voter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

soutenant l'introduction par la Confédération d'un nouveau bonusà l'investissement et d'une aide au paiement des frais financiers résultant de l'investissement

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le taux de chômage en Suisse atteint des proportions telles que des mesures urgentes doivent être prises en faveur d'une relance;

- que le taux de chômage est particulièrement inquiétant dans le canton de Genève, comme dans les autres cantons romands, de Bâle et du Tessin;

- que des mesures doivent donc être prises tant en Suisse qu'à Genève;

- que l'article 31 quinquies, alinéas 1 à 5, de la constitution fédérale impose à la Confédération le devoir de veiller à l'équilibre conjoncturel entre les principales régions du pays,

invite les Chambres fédérales

à concrétiser l'article 31 quinquies, alinéas 1 à 5, de la constitution fédérale, en proposant les modifications législatives nécessaires pour aménager:

a) un nouveau bonus à l'investissement;

b) une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.

La séance est levée à 23 h 50.