Séance du
jeudi 7 novembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
12e
session -
43e
séance
IU 251
M. Dominique Hausser (S). Je lis cette interpellation à la place de FabienneMme Fabienne Blanc-Kühn (S).
Blanc-Kühn, notre camarade de parti, qui est au congrès de la FTMH à Berne. Bien entendu, le groupe socialiste y souscrit complètement.
La direction des garages d'André Chevalley a procédé, fin septembre 1996, à septante-six licenciements... Madame la présidente, je ne m'entends plus parler tellement les radicaux font de bruit !
La présidente, agitant la cloche. Continuez, Monsieur le député !
M. Dominique Hausser. ...ce qui représente l'ensemble du personnel des ateliers. La direction a proposé de nouveaux contrats de travail aux personnes licenciées. Ces contrats prévoient une augmentation du temps de travail de deux heures et la suppression d'une semaine de vacance, tout cela pour le même salaire, bien entendu.
Ces modifications importantes des conditions de travail, décidées de manière unilatérale, sans consultation de la représentation des travailleurs, ne sont pas conformes aux usages en vigueur dans le secteur.
En effet, une convention collective de travail a été signée entre la FTMH et l'Union professionnelle suisse de l'automobile, et celle-ci est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998. M. André Chevalley y a adhéré par une signature individuelle, et il se doit de l'appliquer, malgré le fait qu'il ait démissionné de l'UPSA au 31 décembre 1996.
Il est faux de prétendre que ces nouvelles mesures rencontrent l'acceptation du personnel. Ces personnes se voient, de par l'absence d'embauches dans le secteur automobile, contraintes d'accepter ces nouvelles conditions de travail. La direction de ces garages profite du fait que le personnel a peur de se retrouver au chômage, de perdre son emploi.
L'attitude de cet employeur est celle d'un franc-tireur qui fait fi de ses engagements et ment à son personnel. Pour pouvoir discuter des problèmes des employeurs...
La présidente. Je vous rappelle, Monsieur le député, que chaque interpellation doit s'effectuer dans le temps imparti, soit deux minutes !
M. Dominique Hausser. Trois minutes, Madame la présidente !
La présidente. Deux minutes, Monsieur le député ! Je vous laisse finir, mais dépêchez-vous !
M. Dominique Hausser. Excusez-moi, je n'ai pas le règlement sous les yeux !
Je pose donc les questions suivantes au Conseil d'Etat :
Premièrement, le licenciement de ces septante-six personnes sera-t-il considéré comme un licenciement collectif et les nouvelles conditions d'engagement comme un travail convenable en regard de la loi fédérale sur le chômage ?
Deuxièmement, les mesures prévues dans le cadre conventionnel pour faire appliquer la convention collective de travail ont des limites, et, sachant les risques d'extension du conflit au reste du secteur automobile, le département de l'économie, qui représente le Conseil d'Etat dans cette affaire, doit intervenir dans ce conflit dans le but de faire appliquer les engagements pris par les partenaires.
Comment le fera-t-il ? Quelle sera sa position dans le cadre des demandes d'autorisation de travail ? Comment l'office cantonal des relations et de l'inspection du travail, garant de l'application des usages professionnels, pourra-t-il intervenir auprès d'un employeur signataire de la convention collective, et qui ne veut plus l'appliquer ?
Etant donné l'attitude de cet employeur, nous estimons que le Conseil d'Etat doit apporter une réelle et nouvelle réponse politique, car il ne suffira pas de dire que les partenaires sociaux sont maîtres de leur destinée et de celle de centaines de travailleurs et que l'engagement des partenaires sociaux par la signature d'une convention collective est chose sacrée, alors que les institutions politiques savent pertinemment que ladite convention n'est pas appliquée. Ceci, afin que le partenariat social puisse encore fonctionner et ne soit pas réduit à des enjolivements.
La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 67 quater de notre ordre du jour