Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 43^e séance

No 43/VI

Jeudi 7 novembre 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Alain-Dominique Mauris, Laurent Moutinot, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Luc Gilly(AdG). Je voudrais annoncer le dépôt prochain d'une motion avec Mme Bugnon - d'autres personnes se joindront certainement à nous - sur l'interruption totale de l'utilisation des produits que l'on trouve dans les canons à eau de la police à Genève.

La présidente. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

M. Pierre-Alain Champod (S). Cette proposition de résolution se rapportant à une décision qui sera rapidement prise au niveau fédéral, il importe qu'elle soit traitée au cours de cette séance; en décembre, il sera trop tard.

La présidente. Cette demande étant appuyée, elle figurera au dernier point de l'ordre du jour de notre séance de ce soir. 

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante figure à l'ordre du jour :

Cosignataires : Marie-Françoise de Tassigny, Thomas Büchi, Daniel Ducommun, John Dupraz et Michèle Wavre.

Par ailleurs, la demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Nicole Castioni-Jaquet, Claire Torracinta-Pache, Sylvie Châtelain, Laurent Moutinot et Micheline Calmy-Rey.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. A. R. , 1954, France, restaurateur, recourt contre le solde de l'amende.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. M. A. R., né le 18 septembre 1954, est français et restaurateur. Il a été condamné à 2 000 F d'amende pour infractions à la loi fédérale sur le séjour des étrangers. Ayant versé un acompte, il doit encore 1 500 F. Il demande la grâce pour ce solde, en tout ou en partie.

Son épouse s'occupait d'un restaurant à l'avenue du Mail, qui a fait faillite. C'est dans ce cadre d'activité que le couple a engagé des travailleurs non déclarés. M. et Mme A. n'ont pas contesté les faits. Il faut relever que Mme A. R. a été graciée pour une partie de l'amende dont elle avait été sanctionnée.

Au vu de la situation financière très précaire du couple, la commission de grâce vous propose de ramener le montant du solde de l'amende à 700 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction du solde de l'amende à 700 F) est adopté.

Mme C. A. , 1964, Vaud, dessinatrice en bâtiment, recourt contre le solde de la peine de réclusion, soit 2 ans, 9 mois et 21 jours.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. Mme C. A., née le 15 novembre 1964 à Genève, originaire de Montreux/Vaud, célibataire, a été condamnée, le 28 août 1992, par le Tribunal de police de Genève, à quatre ans de réclusion pour détention et commerce de stupéfiants. En date du 7 décembre 1992, cette peine a été ramenée à trois ans de réclusion par la Chambre pénale de la Cour de justice - du fait que l'inculpée n'avait aucun antécédent judiciaire - ceci sous déduction de deux mois et dix-sept jours de détention préventive. Le 18 décembre 1991, elle avait d'ailleurs été libérée provisoirement après la détention préventive susmentionnée, sous condition de se soumettre à des analyses d'urine et à des visites régulières chez un psychologue ou un psychiatre.

Depuis lors, elle a trouvé un emploi stable et, grâce à sa volonté de s'en sortir et aux traitements des docteurs M. P. et P. S., elle a pu suivre une cure de substitution à la méthadone, puis un sevrage de cette substance, chose particulièrement difficile. Depuis près de trois ans, elle ne consomme plus d'héroïne ni de méthadone. Elle semble être sortie définitivement de cet engrenage, ainsi que l'attestent les certificats de ses médecins et les analyses d'urine effectuées en laboratoire.

Pratiquement, elle paraît définitivement stabilisée. Elle travaille à plein temps dans un bureau et donne toute satisfaction à son employeur.

Amenée à la drogue par un ami, Y.-P. B., lors d'un séjour en Inde en 1985, elle a aidé celui-ci en vendant pour lui de l'héroïne et de la cocaïne à quelques reprises, ce qui permettait au couple de s'en procurer pour lui-même. Son ami, incarcéré à Champ-Dollon pour les mêmes raisons, est mort accidentellement le 1er juin 1995, à 33 ans, le lendemain de sa sortie de prison.

Actuellement, Mme C. A. vit dans l'angoisse de devoir subir le restant de sa peine. Elle est sevrée et sortie de l'engrenage de la drogue depuis trois ans. Elle travaille régulièrement et mène une vie normale. Une incarcération serait pour elle un traumatisme susceptible de causer une rechute. Elle a eu la volonté de s'en sortir et fait partie du petit contingent des 2 à 4% des toxicomanes guéris.

Dans ces conditions, à vrai dire médicalement assez exceptionnelles, la commission s'est prononcée à l'unanimité - malgré le préavis négatif du Procureur général - pour l'acceptation de son recours en grâce, soit la remise de la peine de deux ans, neuf mois et vingt et un jours de réclusion. Je vous propose d'en faire autant.

M. Bernard Clerc (AdG). Je n'interviendrai pas sur le préavis de la commission de grâce. Je désire simplement manifester ma surprise de voir cité, dans le compte rendu, le nom d'une personne qui n'a rien à voir avec la requérante et qui, de plus, est décédée. Le devoir de discrétion exigeait que l'on taise le nom de cette personne.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine de réclusion) est adopté.

M. M. J.-F. , 1964, France, technicien en téléphonie.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. M. M. J.-F., de nationalité française, est né le 15 juin 1964. Il vit à Arbusigny et travaille à Saint-Genis pour le compte d'une entreprise intérimaire. Lors d'un contrôle, le matin du 17 juillet 1996, M. M. J.-F., en conduisant sa moto pour se rendre à son travail, a enfreint la loi sur la sécurité routière. En retard et, par conséquent, pressé de se rendre à son travail, il a fait ce qu'il ne fallait pas : il a roulé à plus de 100 km/h, sur la route Blanche où la vitesse est limitée à 60 km/h. Le 6 août 1996, il a été condamné à 1 700 F d'amende. Il est à noter que M. M. J.-F. n'a pas d'antécédents judiciaires et a reconnu, par ailleurs, les faits pour lesquels il a été condamné.

Il ne demande pas la radiation de son amende, mais, vu sa situation pécuniaire - il est employé dans une maison de travail intérimaire - il sollicite notre Grand Conseil pour que cette amende soit revue à la baisse.

Néanmoins, à la majorité de la commission, nous vous proposons le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. D. , 1965, France, aide-décolleteur.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. Je suis gênée par les commentaires tenus derrière mon dos, plus exactement à la gauche de mon épaule. Si du moins on les faisait à voix basse pour que je n'entende rien !

M. R. D., de nationalité française, est né le 23 septembre 1965. Il vit à Amancy et travaille à Morlaz, France. L'après-midi du 26 juin 1996, au volant de sa voiture de marque BMW, il s'est rendu, à l'appel de son frère, au chevet de sa mère qui souffrait d'une crise de spasmophilie. Cette dame vit dans le Jura français. Le contrôle radar a enregistré une grave infraction à la loi sur la circulation routière : M. R. D. roulait sur la route de Malagnou à la vitesse de 125 km/h, alors qu'elle y est limitée à 60 km/h.

M. R. D. a été condamné à une amende de 2 000 F. Aujourd'hui, il sollicite l'indulgence de notre Grand Conseil en raison de sa très grande inquiétude concernant la santé de sa mère. M. R. D. n'a pas d'antécédents judiciaires, et il a reconnu les faits susmentionnés.

Cependant, la commission vous propose, à la majorité, le rejet de ce recours.

Mme Micheline Spoerri (L). J'ai été lente à réagir... Pour la deuxième fois, la commission préconise le rejet du recours sans donner ses motifs. La commission peut-elle s'en expliquer ?

La présidente. Voulez-vous fournir un complément d'information, Madame Chalut ?

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. La question est pertinente. Je viens de préciser que les rejets ont été proposés à la majorité de la commission. Personnellement, j'avais opté, dans les deux cas, pour la diminution de la peine, et pas sa suppression. Par exemple, la première personne aurait certainement souhaité la suppression totale de son amende, même si elle ne l'a pas exprimé ouvertement. Il n'en reste pas moins que ces deux personnes ont roulé à des vitesses excessives et que la majorité de la commission de grâce a refusé leur recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Murbach, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Christian Murbach est élu tacitement.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Mon interpellation urgente s'adresse à la responsable du département de l'instruction publique et concerne l'office de la jeunesse.

Effectivement, il y a urgence, car, dans le cadre du budget, on nous a signalé que le directeur de cet office quitte ce poste, du moins n'en assume plus la responsabilité, pour raison de santé, semble-t-il. Il est affecté à une autre activité, ce que nous pouvons comprendre sans autre explication. Toutefois, dans la presse, ce poste est à repourvoir et, sauf erreur, les candidatures doivent être remises aujourd'hui ou demain.

Il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les nominations, cependant, nous désirons poser une question à ce sujet. Au moment de la réorganisation des services, à l'heure où Arthur Andersen parle de structures se chevauchant, une étude a-t-elle été effectuée pour connaître le bien-fondé du renouvellement de ce poste ?

Il s'agit bien de ce poste, en particulier, étant donné que l'office de la jeunesse comporte en son sein des services totalement distincts les uns des autres, comme le service des loisirs et celui du tuteur général qui n'ont rien de commun. Cet office est une sorte de patchwork dans lequel sont réunis des services complètement différents les uns des autres, et nous nous interrogeons sur la raison qui les rassemble sous un même chapeau, si j'ose employer cette expression.

Compte tenu du contexte, y a-t-il eu une étude pour savoir si, à la faveur de cette démission ou de ce départ, on pouvait revoir le fonctionnement de ce service; je rappelle qu'il y a déjà trois ans le groupe socialiste et d'autres avaient posé un certain nombre de questions sur son fonctionnement qui - c'est le moins que l'on puisse dire - est très discutable.

La présidente. Il sera répondu à cette interpellation urgente au point 67 bis de l'ordre du jour. 

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'intitule : «Manifestation paysanne à la frontière franco-genevoise». (Rires.)

La présidente. Monsieur le député, je vous rappelle que le temps imparti pour chaque interpellation urgente est de deux minutes. Par conséquent, je vous demande...

M. John Dupraz. Oui, mais, Madame la présidente, on m'a interrompu !

La présidente. Justement. Alors, allez-y, Monsieur le député !

M. John Dupraz. Les échanges franco-genevois se résument, avant tout, à 1 800 hectares de terrain cultivés par les Genevois en France voisine et à quelques alpages sur les crêtes du Salève et du Jura. Mais, pour les Français, il s'agit de vingt-huit mille travailleurs qui, chaque jour, viennent à Genève trouver un emploi. Ce sont des céréales, du lait, de la viande, des fruits, du raisin qui entrent en franchise sur territoire genevois.

J'ai été quelque peu étonné de constater que quelques cul-terreux manifestaient à la frontière franco-suisse contre l'entrée en France de quelques malheureuses vaches. Cette attitude est scandaleuse, et j'aimerais connaître la position du Conseil d'Etat pour faire valoir à nos partenaires français les avantages de maintenir de bonnes relations, car une telle attitude est inacceptable ! Le Conseil d'Etat manifestera-t-il sa réprobation face à cette manifestation, lors du prochain comité franco-genevois ?

La présidente. Il sera répondu à cette interpellation urgente au point 67 ter de notre ordre du jour. 

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Claude Haegi. Dans ce parlement, on parle beaucoup d'économies, certes pas souvent avec les mêmes objectifs !

On parle aussi d'aide humanitaire, de la Genève internationale, siège de la Croix-Rouge et, maintenant, de son nouveau siège aux études stratégiques. L'invasion programmée de la Padanie le fut heureusement avant l'inauguration de ce centre. Mais nul n'est parfait, j'en conviens !

Mais, Monsieur Haegi, revenons à votre département responsable, entre autres, de la protection civile. Je tiens ici à la féliciter, puisqu'elle a épargné à la population genevoise de sérieuses maladies intestinales en détruisant ses stocks d'eau «périmée» !

En effet, mercredi 30 octobre, pendant que les écoliers avaient congé, le préau de l'école de Lully à Bernex était le théâtre d'un bien curieux exercice. Cette opération se déroulait durant un cours de cadres, permettant à ceux-ci de mettre à l'épreuve leur sens de l'organisation... du sérieux, quoi !

L'exercice consistait donc à détruire 30 000 litres d'eau périmée appartenant aux stocks de la protection civile; 30 000 litres pour ce seul centre, puisque les douze autres sections avaient déjà appliqué ces directives. Pour éviter de crever un à un ces sacs d'eau, a dit, sans gêne aucune, M. Christian Aguet, chef suppléant de la PC Champagne, un rouleau compresseur a écrasé ces réserves d'eau...

Une voix. Il pétillait !

M. Luc Gilly. Un jeu de mot ? Oui ! Des raisons économiques...

La présidente. Un peu de silence, je vous prie ! Continuez, Monsieur le député !

M. Luc Gilly. ...ont dicté ce travail et, depuis deux ans, les communes ont reçu l'ordre de détruire toutes les provisions usagées explique M. Guy Progins, responsable du service cantonal de la PC.

Monsieur Haegi, des millions de francs sont encore gaspillés pour et par cette protection civile fantôme, dont certains instructeurs sont payés pour gérer et contrôler les stocks d'eau et de nourriture. Comment se fait-il que ces «chefaillons» - je tiens à ce mot - n'aient pas imaginé une seule seconde que ces stocks auraient pu être distribués, évitant ainsi les pires maladies, et sauvant ainsi des vies humaines dans les régions de la planète ravagées par la faim et la guerre ?

Que signifie l'appellation «protection civile» dans les cerveaux de ces dits «responsables» ? Et dire que j'ai fait un mois de prison pour avoir osé critiquer le concept de la protection civile. Mais là n'est plus le problème. (M. Vaucher intervient.) Monsieur Vaucher, silence !

Voici donc quelques questions, Monsieur Haegi :

1) Combien de milliers de litres d'eau ont-ils été détruits, ces derniers temps, par la PC dans les communes du canton ?

2) Quelles autres denrées ont été sacrifiées, et en quelle quantité ?

3) Pour finir, ferez-vous une enquête et agirez-vous, afin que ce type d'exercice stupide ne se reproduise pas ? Prendrez-vous des mesures disciplinaires à l'encontre des irresponsables de la PC qui ont - et vous devez l'admettre, Monsieur Haegi - de bien curieuses manières de former les cadres de la protection civile ?

4) Enfin, vous engagerez-vous, Monsieur Haegi, pour que, dorénavant, ce gaspillage honteux cesse ? Ferez-vous en sorte que l'eau et autres denrées soient distribuées à des organisations humanitaires avant que celles-ci ne soient périmées et que ces ressources, vitales pour beaucoup, soient acheminées là où les gens crèvent de soif et de faim ?

Mon interpellation s'intitule : «Eau rage, Eau désespoir !».

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 74 bis de notre ordre du jour. 

M. Dominique Hausser (S). Du 1er au 3 novembre dernier, une exposition de sept véhicules Mercedes provenant du garage de M. André Chevalley a été organisée à Confédération-Centre.

Dans quelles mesures et selon quels critères le Conseil d'Etat autorise-t-il ce genre d'exposition ? On sait que l'exposition de voitures dans un lieu quasiment clos, tel que celui-ci, représente un danger d'incendie indéniable. Ensuite, l'encombrement de cet espace est au coeur de multiples controverses entre Confédération-Centre et l'Etat. Ces questions qui touchent à la sécurité sont largement débattues à la commission LCI.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 74 ter de notre ordre du jour. 

M. Dominique Hausser (S). Je lis cette interpellation à la place de FabienneMme Fabienne Blanc-Kühn (S).

Blanc-Kühn, notre camarade de parti, qui est au congrès de la FTMH à Berne. Bien entendu, le groupe socialiste y souscrit complètement.

La direction des garages d'André Chevalley a procédé, fin septembre 1996, à septante-six licenciements... Madame la présidente, je ne m'entends plus parler tellement les radicaux font de bruit !

La présidente, agitant la cloche. Continuez, Monsieur le député !

M. Dominique Hausser. ...ce qui représente l'ensemble du personnel des ateliers. La direction a proposé de nouveaux contrats de travail aux personnes licenciées. Ces contrats prévoient une augmentation du temps de travail de deux heures et la suppression d'une semaine de vacance, tout cela pour le même salaire, bien entendu.

Ces modifications importantes des conditions de travail, décidées de manière unilatérale, sans consultation de la représentation des travailleurs, ne sont pas conformes aux usages en vigueur dans le secteur.

En effet, une convention collective de travail a été signée entre la FTMH et l'Union professionnelle suisse de l'automobile, et celle-ci est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998. M. André Chevalley y a adhéré par une signature individuelle, et il se doit de l'appliquer, malgré le fait qu'il ait démissionné de l'UPSA au 31 décembre 1996.

Il est faux de prétendre que ces nouvelles mesures rencontrent l'acceptation du personnel. Ces personnes se voient, de par l'absence d'embauches dans le secteur automobile, contraintes d'accepter ces nouvelles conditions de travail. La direction de ces garages profite du fait que le personnel a peur de se retrouver au chômage, de perdre son emploi.

L'attitude de cet employeur est celle d'un franc-tireur qui fait fi de ses engagements et ment à son personnel. Pour pouvoir discuter des problèmes des employeurs...

La présidente. Je vous rappelle, Monsieur le député, que chaque interpellation doit s'effectuer dans le temps imparti, soit deux minutes !

M. Dominique Hausser. Trois minutes, Madame la présidente !

La présidente. Deux minutes, Monsieur le député ! Je vous laisse finir, mais dépêchez-vous !

M. Dominique Hausser. Excusez-moi, je n'ai pas le règlement sous les yeux !

Je pose donc les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Premièrement, le licenciement de ces septante-six personnes sera-t-il considéré comme un licenciement collectif et les nouvelles conditions d'engagement comme un travail convenable en regard de la loi fédérale sur le chômage ?

Deuxièmement, les mesures prévues dans le cadre conventionnel pour faire appliquer la convention collective de travail ont des limites, et, sachant les risques d'extension du conflit au reste du secteur automobile, le département de l'économie, qui représente le Conseil d'Etat dans cette affaire, doit intervenir dans ce conflit dans le but de faire appliquer les engagements pris par les partenaires.

Comment le fera-t-il ? Quelle sera sa position dans le cadre des demandes d'autorisation de travail ? Comment l'office cantonal des relations et de l'inspection du travail, garant de l'application des usages professionnels, pourra-t-il intervenir auprès d'un employeur signataire de la convention collective, et qui ne veut plus l'appliquer ?

Etant donné l'attitude de cet employeur, nous estimons que le Conseil d'Etat doit apporter une réelle et nouvelle réponse politique, car il ne suffira pas de dire que les partenaires sociaux sont maîtres de leur destinée et de celle de centaines de travailleurs et que l'engagement des partenaires sociaux par la signature d'une convention collective est chose sacrée, alors que les institutions politiques savent pertinemment que ladite convention n'est pas appliquée. Ceci, afin que le partenariat social puisse encore fonctionner et ne soit pas réduit à des enjolivements.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 67 quater de notre ordre du jour

M. Pierre Vanek (AdG). Avant de lire mon interpellation qui sera brève, je rappelle à cette assemblée que l'article 162 b) du règlement du Grand Conseil prévoit que l'interpellation urgente n'est pas annoncée et que son auteur la développe en trois minutes.

J'utiliserai donc ces trois minutes pour développer la mienne. La «Feuille d'avis officielle» du 4 octobre fait état d'une autorisation de construire délivrée à la requête du consortium Jacquet et Magnin, portant sur la transformation de deux étages d'un des immeubles administratifs de luxe, qu'ils ont construit sur les anciens terrains de la SIP acquis, par ailleurs, à un prix hautement spéculatif. En tant que tel, ce projet ne présente rien de particulier, si ce n'est que l'autorisation de construire a été délivrée à la requête des hôpitaux universitaires genevois. Ceci m'amène à poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Les hôpitaux universitaires sont-ils devenus locataires de locaux dans les immeubles du consortium Jacquet et Magnin ? Si oui, à quelles conditions ? Quelle est la surface de plancher louée ? Quel est le montant du loyer payé; la durée du bail; l'usage prévu pour ces locaux; et combien coûteront les travaux d'aménagement et l'équipement dont ils seront dotés ?

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 63 bis de notre ordre du jour. Je confirme votre remarque concernant le temps de parole imparti pour les interpellations urgentes. Il s'agit bien de trois minutes. Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir raccourci le temps involontairement !

Mme Claire Chalut (AdG). Merci de me donner la parole, Madame la présidente ! Je n'interviendrai pas, mon collègue Vanek m'ayant damé le pion en exposant ce que je voulais exprimer. Par conséquent, je ne répéterai pas ici ce qu'il a déjà fort bien dit.  

M. Jean Spielmann (AdG). Je souhaite interpeller le Conseil d'Etat au sujet du rapport présenté à la commission des transports du Grand Conseil. A la page 7, on apprend qu'après avoir fait son «lobbying» et mandaté des personnes pour le développement du TGV par le sud, il a organisé une rencontre avec le ministre français des transports, à Paris, le 8 juillet.

A cette occasion, M. Ramseyer a remis à M. Bernard Pons une lettre du Conseil d'Etat pour l'informer de la décision du gouvernement genevois - dans l'attente d'une décision finale de l'autorité fédérale - de proposer au Parlement genevois un projet de loi lui accordant la part de garantie incombant à la Suisse pour la réalisation du TGV. Il s'agit d'une «petite» enveloppe de l'ordre de 500 à 700 millions !

Selon cet engagement, comment le Conseil d'Etat prévoit-il d'assumer la charge financière refusée par la Confédération ? Dans la situation actuelle, comment un conseiller d'Etat peut-il aller à Paris pour faire une telle proposition ? En effet, le minimum prévu est de 500 à 700 millions, mais il ne faut pas oublier le coûteux projet d'un tunnel de 36 km !

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 50 bis de notre ordre du jour.  

Mme Evelyne Strubin (AdG). Le feuilleton des frasques de M. Philippe Joye continue !

En effet, que ne lisait-on pas dans la presse récemment.

M. Joye, malgré les difficultés financières de l'Etat, a invité les cadres de son département dans un hôtel cinq étoiles à Crans-Montana, afin d'entendre la bonne parole d'un ancien ministre du pétrole !

Ce fait m'amène à poser les questions suivantes :

1) Combien de personnes ont-elles été invitées par M. Joye à Crans-Montana ?

2) Est-il exact qu'elles ont séjourné à l'Hôtel du Golfe, et pendant combien de jours ?

3) Combien cette sortie de cadres a-t-elle coûté à l'Etat, salaires des collaborateurs concernés pour cette période de congé forcé compris ?

4) Est-il exact, à ce sujet, que les collaborateurs ayant refusé d'honorer cette invitation ont dû s'en expliquer par écrit à M. Philippe Joye ?

5) Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quelles sont les autres sorties de cadres qui ont été organisées par le DTPE depuis le début de la législature, le lieu et le coût de ces sorties ?

6) Quels sont les autres départements qui organisent des sorties de cadres hors du canton ?

Je me permets d'ajouter que certainement M. Joye confond les caisses de l'Etat avec son porte-monnaie personnel; il nous l'a déjà prouvé avec sa coûteuse campagne pour la Rade ! Aussi, je lui rappelle deux définitions du dictionnaire :

1. «Impôts : taxes dont sont frappées les personnes et les choses pour subvenir aux dépenses publiques.»

2. «Public : qui appartient au peuple, à la nation, à l'Etat, qui les concerne.»

Je ne pense pas que la population se sente réellement concernée par ce type d'«excursions» et trouve légitime de participer à ces dépenses.

D'autre part, peut-être faudrait-il prévoir des cours de psychologie pour les conseillers d'Etat, car, avec les problèmes actuels de la fonction publique, il est particulièrement malvenu d'organiser ce genre de festivités.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 63 ter de notre ordre du jour. 

M. Max Schneider (Ve). En me rendant à cette séance du Grand Conseil, j'ai eu l'impression d'être à Bogota après le vol de quatre mille fusils par le M 19 : on voyait partout des barrières destinées à nous protéger ! J'espère que ce soir il ne s'agissait que d'un exercice de police, car tout cela m'a semblé bien inutile et disproportionné.

Plusieurs citoyens d'un certain âge, déconcertés par les événements de Berne, m'ont envoyé un petit mot. Ils se demandent qui donne des instructions et des ordres à la police genevoise lors de manifestations de rue, et quels sont les moyens adéquats d'intervention.

Ils s'interrogent également sur les critères autorisant la police à utiliser des lances à eau ou des grenades lacrymogènes. Les lances à eau sont-elles nécessaires ? La police y ajoute-t-elle des produits chimiques ? L'a-t-elle déjà fait ? En a-t-elle en réserve ?

Je souhaite recevoir les réponses à toutes ces questions, afin de savoir si la police genevoise va être aussi folle que la bernoise !

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 50 ter de notre ordre du jour.  

M. René Longet (S). Ma question s'adresse à M. Ramseyer. Je voudrais qu'il fasse le point sur les liaisons du TGV avec la France. Nous en avons beaucoup parlé, mais sans vraiment disposer de renseignements concrets.

Les interrogations étant de plus en plus nombreuses, le moment est venu, pour le Conseil d'Etat, de nous expliquer clairement la position de la France par rapport à la nôtre, s'agissant à la fois de nos relations extérieures et de nos relations régionales.

Sachant que la SNCF elle-même est en discussion avec son homologue français, par rapport à son propre statut, je présume que M. Ramseyer détient des informations de première main quant à la priorité, pour le réseau français, de la liaison avec Mâcon. Si ce n'est pas le cas, quel est l'autre terme de l'alternative ? Quelles informations le Conseil d'Etat peut-il nous donner aujourd'hui par rapport à notre projet de raccordement ?

Je vous rappelle que, dans le cadre d'un arrêté fédéral, une liaison était projetée entre «Alpes-transit» et Mâcon. Ce projet est-il toujours d'actualité ? Quelles sont les perspectives concrètes actuelles ? Il serait bien que M. Ramseyer nous renseigne.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 50 quater de notre ordre du jour. 

M. René Longet (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Segond, absent ce soir.

M. Segond nous a beaucoup parlé de la situation en matière d'assurance-maladie. En relation avec le régime actuel, le Conseil d'Etat nous a fait part de ses souhaits et de sa position. Sous le régime précédent, M. Segond nous avait signalé qu'un certain nombre de caisses maladie ne correspondaient pas aux options retenues par le Conseil d'Etat quant aux critères d'approbation des comptabilités qui lui avaient été soumises. Je crois savoir qu'à fin 1994 le bilan et les finances d'une quinzaine de caisses maladie n'ont pas été approuvés par le Conseil d'Etat.

Par conséquent, je demande au Conseil d'Etat s'il a quelque chose à nous dire, aujourd'hui, sur le contrôle et le bouclement des opérations comptables juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Quelle est la situation actuelle des quelque quinze caisses maladie précitées ? Quelles sont les dispositions du Conseil d'Etat concernant ces bouclements de comptes, dont M. Segond nous avait dit, en tant que responsable du département, que le Conseil d'Etat ne pouvait les accepter ?

Ces comptes sont-ils aujourd'hui en ordre ? Où en est-on par rapport à leur bouclement ?

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 63 quater de notre ordre du jour. 

M. Jacques Boesch (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle aura certainement l'occasion d'y répondre demain soir.

Le rapport Andersen, largement commenté dans la presse, a préconisé, en ce qui concerne l'école primaire, des gains de 1 à 15 millions de francs. Pour ce faire, il a mis en cause l'emploi des maîtres et maîtresses de disciplines spécialisées.

Cet enseignement, coûtant actuellement 19,3 millions, touche aux matières artistiques et sportives. Les maîtres et maîtresses titulaires seraient habilités à reprendre tous ces enseignements, hormis la couture.

Ce rapport - qui tient ses conclusions pour des évidences - et les commentaires de presse ont suscité chez les enseignants et chez certains parents inquiétude, interrogations et perplexité.

On pourrait réagir par le mépris. Néanmoins, il nous est difficile de croire que cette réponse n'ait pas été soufflée aux enquêteurs d'Andersen. Le risque existe qu'à force de laisser se propager de telles «âneries», on finisse par les faire accréditer par le public et les politiciens en mal d'économies.

L'introduction d'enseignements spécialisés dans les matières concernées a été longue. Elle a correspondu à une promotion démocratique de l'accès à la culture et aux sports. Elle a mobilisé les établissements de formation, notamment le conservatoire de musique et l'école des beaux-arts, aujourd'hui école supérieure d'arts visuels, qui délivrent, entre autres, un diplôme pédagogique à leurs élèves artistes.

Comme la maturité artistique, dont nous aurons l'occasion de parler demain, l'activité des maîtres et maîtresses d'enseignements spécialisés est une conquête remarquable et enviée. Genève a désormais la chance de disposer d'un ensemble de maîtres spécialisés diplômés dont beaucoup exercent, parallèlement, une activité artistique.

Des expériences pédagogiques remarquables sont en cours au DIP, mais avec trop peu de moyens. Que ce soit dans le domaine musical, ou avec «l'Art et les enfants», les jeunes sont familiarisés avec la création contemporaine.

Or la proposition d'Arthur Andersen n'a pas fini de susciter des craintes. Mme Brunschwig Graf, certes, a déclaré à la radio et à la télévision qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Néanmoins, je constate que les publications sur la rénovation de l'école primaire sont pratiquement muettes sur les éventuelles rénovations nécessaires relatives aux maîtres d'enseignement des disciplines spécialisées.

Les propos d'Andersen font peur. C'est l'accès à la culture qui est remis en question. Veut-on que tous les enfants bénéficient d'une initiation artistique et sportive ou veut-on que seul un nombre restreint d'élèves, issus d'une élite éclairée et prête à payer, reçoivent un enseignement culturel complet ?

Je demande à Mme Martine Brunschwig Graf de répondre demain clairement à cette question, avant que ne se développe l'angoisse d'enseignants et ne souffle le vent de la révolte des parents et des élèves.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 67 quinquies de notre ordre du jour.

(PL 7493)

STATUT DE LA fONCTION PUBLIQUE

RÉVISION DE LA LOI RELATIVEAU PERSONNEL(b 5 0,5)

TABLE DES MATIÈRES(structure et notes marginales du projet)

TITRE0III:MDISPOSITIONS0GÉNÉRALES

Articles

Champ d'application .......................................................

1

Autorité compétente .......................................................

2

Catégories .......................................................................

3

Fonctionnaire ..................................................................

4

Employé ..........................................................................

5

Auxiliaire ........................................................................

6

Agent spécialisé ..............................................................

7

Personnel en formation ..................................................

8

TITRE0III:MRAPPORTS0DE0SERVICE

Autorité d'engagement et de nomination .......................

9

Délégation ......................................................................

10

Affectation ......................................................................

11

Appréciation ...................................................................

12

Domicile .........................................................................

13

TITRE0III:MSANCTIONS0DISCIPLINAIRES0ET

TITRE0III:MFIN0DES0RAPPORTS0DE0SERVICE

Chapitre III: Sanctions disciplinaires

Autorités compétentes et sanctions disciplinaires ..........

14

Chapitre III: Fin des rapports de service

Section 1: Généralités

Autorité compétente .......................................................

15

Non-licenciement d'une femme enceinte .......................

16

Non-licenciement pour fait syndical ..............................

17

Délais de résiliation ........................................................

18

Section 2: Fonctionnaires et employés

Résiliation .......................................................................

19

Motif objectivement fondé .............................................

20

Modification ou suppression d'un poste ........................

21

Reclassement ..................................................................

22

Section 3: Autres membres du personnel

Résiliation .......................................................................

23

Section 4: Retraite et invalidité

Retraite ...........................................................................

24

Invalidité .........................................................................

25

Chapitre III: Dispositions de procédure et contentieux

Section 1: Procédure pour sanctions disciplinaires etSection 1: résiliations des rapports de service

Etablissement des faits ...................................................

26

Suspension provisoire pour enquête ...............................

27

Coordination avec d'autres procédures ..........................

28

Section 2: Contentieux

Recours contre une sanction disciplinaire ....................

29

Recours contre une décision de résiliation des rapports de service ........................................................................

30

Procédure ........................................................................

31

TITRE0IV:MDISPOSITIONS0FINALES0ET0TRANSITOIRES

Dispositions d'exécution..................................................

32

Clause abrogatoire ..........................................................

33

Entrée en vigueur ............................................................

34

Dispositions transitoires .................................................

35

PROJET DE LOI

générale relative au personnel de l'administration cantonaleet des établissements publics médicaux

(B 5 0,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1 La présente loi s'applique aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l'administration cantonale, sous réserve des dispositions de l'article 120 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847.

2 La présente loi s'applique également au personnel des établissements publics médicaux. Demeurent réservées les dispositions particulières applicables au personnel médical énoncées dans les règlements des services médicaux adoptés par les établissements publics médicaux.

3 Les fonctions qui relèvent des lois:

a) sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940;

b) sur l'université, du 26 mai 1973;

c) sur la police, du 26 octobre 1957;

d) sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984;

font l'objet d'une réglementation particulière.

Art. 2

1 Les membres du personnel de l'administration cantonale relèvent de l'autorité du Conseil d'Etat.

2 Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l'autorité du conseil d'admi-nistration ou de la commission administrative.

3 Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.

Art. 3

1 Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d'employés, d'auxiliaires, d'agents spéciali-sés et de personnel en formation.

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative précise les caractéristiques de chaque catégorie; il peut leur donner des dénominations particulières.

Art. 4

Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire.

Art. 5

1 Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire.

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative arrête la durée et les modalités de la période probatoire.

Art. 6

1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des travaux temporaires.

2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 4 ans. Cette limite ne s'applique pas à l'auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée.

Art. 7

Est un agent spécialisé le membre du personnel engagé en cette qualité, en raison de ses connaissances particulières et de son expérience, pour accomplir une mission d'une durée déterminée n'excédant pas 4 ans, renouvelable 2 fois.

Art. 8

1 Est un apprenti le membre du personnel engagé en cette qualité pour acquérir une formation professionnelle définie dans un règlement fédéral ou cantonal d'apprentissage.

2 Est un stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une formation professionnelle.

TITRE II

RAPPORTS DE SERVICE

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative est l'autorité d'engagement et de nomination.

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative nomme les fonctionnaires par un acte administratif soumis à l'accord de l'intéressé ou sollicité par lui.

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes fixées dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après: loi sur les traitements).

2 Le conseil d'administration ou la commission administrative peut déléguer à la direction générale de l'établissement la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.

3 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, la compétence de prendre toute décision acceptée par le fonctionnaire.

4 Le conseil d'administration ou la commission administrative publique peut déléguer à la direction générale de l'établissement la compétence de prendre toute décision acceptée par le fonctionnaire.

5 L'engagement d'agents spécialisés est réservé au Conseil d'Etat, au conseil d'administration ou à la commission administrative.

Art. 11

1 L'affectation d'un membre du personnel dépend des besoins de l'administration ou de l'établissement et peut être modifiée en tout temps.

2 Un changement d'affectation ne peut entraîner de diminution de salaire.

3 Est réservé le cas d'un changement d'affectation consécutif à une modification substantielle ou à une suppression du poste.

Art. 12

1 Chaque membre du personnel régulier fait l'objet d'une appréciation qui porte notamment sur:

a) les capacités, le travail effectué et le comportement du titulaire;

b) le maintien et le développement des compétences du titulaire;

c) les objectifs à atteindre et les dispositions à prendre pour la période à venir.

2 Cette appréciation s'effectue dans le cadre d'entretiens périodiques qui ont lieu:

a) pendant la période probatoire, au terme de la période d'essai de 3 mois puis au terme des 1re, 2e et 3e années;

b) pendant une éventuelle prolongation de la période probatoire, avant le terme de cette dernière;

c) après la période probatoire, au minimum tous les deux ans.

3 Les résultats de l'appréciation sont portés à la connaissance du titulaire par son chef direct. La formule d'entretien périodique doit être signée par tous les intéressés.

4 Si les résultats ne sont pas jugés satisfaisants, le titulaire est avisé par écrit:

a) qu'il n'assume pas d'une manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées;

b) qu'il doit améliorer ses prestations dans un ou plusieurs domaines;

c) qu'une nouvelle appréciation doit être faite dans un délai maximum de 6 mois; pour les personnes en période probatoire, l'appréciation doit être faite au plus tard avant la fin de cette dernière.

5 Le titulaire a la possibilité de contester tout ou partie de l'appréciation. A cet effet, il peut rédiger une note qui fait partie intégrante du dossier.

Art. 13

1 Les fonctionnaires doivent avoir leur domicile et leur résidence effective dans le canton de Genève.

2 A la condition que l'éloignement de leur domicile ne porte pas préjudice à l'accomplissement de leurs devoirs de service, le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative, peut accorder aux fonctionnaires des dérogations pour tenir compte de la propriété d'immeubles antérieure à l'engagement, de contraintes familiales graves, de la nationalité, du taux d'activité réduit ou de la fin prochaine des rapports de fonction d'un membre du personnel.

3 Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique dans le cas de membres du personnel qui ne sont pas fonctionnaires.

4 Le conseil d'administration ou la commission administrative peut déléguer cette compétence à la direction générale de l'établissement dans le cas de membres du personnel qui ne sont pas fonctionnaires.

5 Sont réservés les cas des fonctionnaires exerçant leur activité dans un établissement situé hors du canton.

TITRE III

SANCTIONS DISCIPLINAIRESET FIN DES RAPPORTS DE SERVICE

CHAPITRE I

Sanctions disciplinaires

Art. 14

1 Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes:

a) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef de service; au sein de l'établissement, par le supérieur hiérarchique:

1o l'avertissement;

2o le blâme;

b) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du département ou le chancelier d'Etat d'entente avec l'office du personnel ou les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique; au sein de l'établissement, par le directeur général:

3o la suspension d'augmentation de traitement pendant une durée déterminée;

4o la réduction du traitement à l'intérieur de la classe;

c) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le Conseil d'Etat; au sein de l'établissement par le conseil d'administration ou la commission administrative:

5o le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans.

2 Demeurent réservées les dispositions sur la résiliation des rapports de service pour un motif objectivement fondé.

CHAPITRE II

Fin des rapports de service

SECTION 1

Généralités

Art. 15

1 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative est l'autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de service.

2 Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, pour toutes les catégories de membres du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire.

3 Le conseil d'administration ou la commission administrative peut déléguer cette compétence à la direction générale de l'établissement pour toutes les catégories de membres du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire.

Art. 16

1 Une femme enceinte ne peut pas être licenciée pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement.

2 Les cas de licenciement avec effet immédiat sont réservés.

Art. 17

Nul ne peut être licencié pour activité syndicale.

Art. 18

1 Pendant le temps d'essai, d'une durée de 3 mois au moins, le délai de résiliation est de 15 jours pour la fin d'une semaine.

2 Après le temps d'essai et pendant la 1re année d'activité, le délai de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois.

3 Lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d'un mois.

4 Les cas de résiliation des rapports de service avec effet immédiat sont réservés.

SECTION 2

Fonctionnaires et employés

Art. 19

1 Pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service en respectant le délai de résiliation; l'employé est entendu par l'autorité compétente; il peut demander que le motif de la résiliation lui soit communiqué.

2 Après la période probatoire:

a) le fonctionnaire peut mettre fin aux rapports de service en respectant le délai de résiliation;

b) le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative peut, pour un motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en respectant le délai de résiliation.

Art. 20

Est considéré comme objectivement fondé tout motif démontrant que la poursuite des rapports de service n'est pas dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration ou de l'établissement; en particulier:

a) l'insuffisance des prestations;

b) le manquement grave ou répété aux devoirs de service;

c) l'inaptitude à remplir les exigences du poste.

Art. 21

1 Lorsque, pour des motifs d'organisation du service, un poste occupé par un fonctionnaire est substantiellement modifié ou supprimé, le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative peut résilier les rapports de service.

2 Le délai de résiliation est de 4 mois pour la fin d'un mois.

3 Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au fonctionnaire un autre poste correspondant à ses capacités.

4 Au sein de l'administration, l'office du personnel ou les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, au sein de l'établissement la direction générale, entend préalablement le fonctionnaire.

5 En cas de résiliation des rapports de service, le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire.

6 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans une corporation publique genevoise, un établissement public genevois ou dans une fondation de droit public genevoise.

Art. 22

1 En cas de reclassement consécutif à une modification substantielle ou à une suppression du poste, le fonctionnaire rejoint la classe de traitement de la nouvelle fonction occupée.

2 Une diminution de salaire intervient au plus tôt 6 mois après le reclassement.

3 Si la diminution de salaire est supérieure à 3 classes, elle intervient pour moitié au plus tôt 6 mois après le reclassement et pour le solde 6 mois plus tard.

SECTION 3

Autres membres du personnel

Art. 23

1 Les rapports de service prennent fin à l'échéance du contrat conclu pour une durée déterminée.

2 Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service en respectant le délai de congé. L'intéressé est entendu par l'autorité compétente; il peut demander que le motif de la résiliation lui soit communiqué.

SECTION 4

Retraite et invalidité

Art. 24

1 Le membre du personnel prend d'office sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 65e année.

2 Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin automatiquement.

Art. 25

1 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative peut mettre fin aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d'invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction.

2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans l'administration ou dans l'établissement.

3 L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun accord par le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative, la caisse de prévoyance et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-conseil de l'Etat ou de l'établissement en collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants.

CHAPITRE III

Disposition de procédure et contentieux

SECTION 1

Procédure pour sanctions disciplinaires et résiliationsdes rapports de service

Art. 26

1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables, en particulier celles relatives à l'établissement des faits (art. 18 et suivants).

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative peut en tout temps ordonner l'ouverture d'une enquête administrative qu'il confie à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction ou retraités. Il doit le faire dans les hypothèses visées aux articles 14, al. 1, lettre c (retour au statut d'employé en période probatoire) et 20 (motif objectivement fondé).

3 L'intéressé est informé de l'enquête dès son ouverture et il peut se faire assister d'un conseil de son choix.

4 L'enquête doit, en principe, être menée à terme dans un délai de 30 jours dès son ouverture. En règle générale, il n'est procédé qu'à une seule audience au cours de laquelle les parties, ainsi que d'éventuels témoins, sont entendus.

5 Une fois l'enquête achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans les 30 jours qui suivent la communication du rapport.

6 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative statue à bref délai.

Art. 27

1 Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est

reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. Au sein de l'établissement, le président du conseil d'administration ou de la commission administrative peut procéder, à titre provisionnel et sans délai, à la suspension de l'intéressé.

2 Cette décision est notifiée par lettre motivée.

3 La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l'Etat ou de l'établissement.

4 A l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. Une décision de résiliation des rapports de service avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative.

Art. 28

1 Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel relèvent également d'une autre autorité disciplinaire administrative, celle-ci est saisie préalablement.

2 Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel peuvent faire l'objet d'une sanction civile ou pénale, l'autorité disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs délais, les dispositions des articles 14, 24 et 25, sans préjudice de la décision de l'autorité judiciaire civile ou pénale saisie.

SECTION 2

Contentieux

Art. 29

1 Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme peut porter l'affaire dans un délai de 10 jours devant le chef du département ou le directeur général de l'établissement.

2 Il peut recourir au Tribunal administratif dans les autres cas de sanctions disciplinaires.

Art. 30

1 Peut recourir au Tribunal administratif pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés.

2 Si le tribunal retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, il peut proposer à l'autorité compétente la réintégration.

3 En cas de décision négative de l'autorité compétente concernant un fonctionnaire, le tribunal fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.

Art. 31

1 Le tribunal ordonne d'entrée de cause et à bref délai la comparution personnelle des parties. Il peut ordonner préalablement la production de pièces.

2 Les parties font citer leurs témoins par le tribunal. Les enquêtes suivent immédiatement la comparution personnelle.

4 Le recours au Tribunal administratif contre une décision de licenciement s'instruit dans les formes prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

5 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables pour le surplus.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALESET TRANSITOIRES

Art. 32

Le Conseil d'Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 33

La loi générale relative au personnel de l'administra-tion cantonale et des établissements publics médicaux, du15 octobre 1987, est abrogée.

Art. 34

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 35

1 Les membres du personnel qui ont été engagés avant le 1er juillet 1976 et qui exercent des fonctions manuelles au département des travaux publics et de l'énergie ou au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, par suite du transfert des services rattachés à la direction de l'assainissement et des exploitations à ce département, prennent leur retraite à 62 ans.

2 Le Conseil d'Etat peut déléguer au département désigné à l'alinéa 1 la compétence d'autoriser ces membres du personnel à poursuivre, à leur demande, leur activité au-delà de l'âge de 62 ans mais pas au-delà de celui de 65 ans.

Art. 36

1 La loi sur la statistique cantonale, du 11 mars 1993, est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Indépendamment de l'amende prévue à l'alinéa 1, tout membre du personnel qui a violé le secret statistique est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du .......... et de son règlement d'application, du 7 décembre 1987. Demeurent réservées les peines prévues à l'article 320 du code pénal.

**MM*

2 La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 75A, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

d) d'engager, d'entente avec le Conseil d'Etat et dans le cadre de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux, du ................, le personnel des services centraux et des greffes;

Art. 113 (nouvelle teneur)

Les greffiers et le personnel du greffe sont soumis à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du .................., et à son règlement d'application.

3 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 8o (nouvelle teneur)

8° décisions de licenciement de membres du personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 0,5,art. 30 et 31);

4 La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les articles 6 à 32 ne sont pas applicables aux personnes soumises notamment à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du ............, et à son règlement d'application.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.NL'évolution du statut de la fonction publique fédérale et cantonale

Sur le plan de la Confédération aussi bien que sur celui des cantons, la réforme du statut de la fonction publique est à l'ordre du jour. C'est ainsi que, en 1995, la révision du statut du personnel fédéral a connu une première étape (voir P. Mahon, Le statut des fonctionnaires fédéraux entre révision partielle et révision totale, in Le travail et le droit, Fribourg 1994, page 29 et suivan-tes). En outre, les cantons de Berne, Neuchâtel et du Tessin ont déjà procédé à la révision de leurs réglementations en la matière. D'autres cantons, notamment ceux de Zurich et St-Gall, suivent la même voie.

Les grandes tendances de ces révisions sont les suivantes:

Premièrement, les agents de la fonction publique restent régis par le droit public. La Confédération et les cantons ont renoncé à les soumettre au droit privé, pour des raisons découlant du droit constitutionnel, que nous rappellerons plus bas.

Deuxièmement, la période administrative, qui fondait la sécurité de l'emploi durant des périodes fixes, est progressivement abandonnée. Elle est remplacée par l'engagement des agents publics pour une durée indéterminée. Il est à noter que, à Genève, le système de la période administrative n'existe pas.

Troisièmement, les motifs de résiliation des rapports de service sont élargis; parallèlement, les procédures de résiliation sont assouplies. En rapport avec ces développements, il y a lieu de souligner que les régimes disciplinaires perdent de leur importance: le catalogue des sanctions est réduit; les organes subalternes se voient déléguer la compétence de prononcer ces sanctions; dans un canton, le régime disciplinaire est purement et simplement aboli. La marginalisation des régimes disciplinaires est liée à l'assouplissement des conditions de résiliation des rapports de service.

Quatrièmement, les procédures d'appréciation continue des prestations du personnel, en cours de carrière, sont généralisées. Elles permettent de mieux s'assurer que les prestations correspondent aux exigences du poste et d'orienter la formation et l'adaptation des membres du personnel à l'évolution de ces exigences.

Cinquièmement, l'on observe, surtout sur le plan fédéral, une importante délégation, aux départements, des compétences de nomination et de révocation des agents publics.

Sixièmement, la Confédération et certains cantons introduisent des systèmes de rémunération plus flexibles, tenant compte des prestations des membres du personnel.

II.NSoumission des agents publics au droit privé ?

Le Conseil d'Etat s'est demandé de façon approfondie s'il était possible de soumettre la fonction publique au droit privé. Après avoir demandé un avis à M. Gabriel Aubert, professeur à la Faculté de droit, il est parvenu à une conclusion négative.

En effet, la doctrine et la jurisprudence suisses admettent de façon de plus en plus marquée que, sous réserve d'exceptions étroitement limitées, l'Etat est tenu d'engager ses agents dans le cadre de rapports de droit public, que ces rapports relèvent d'un régime statutaire ou de contrats de droit public (P. Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, pages 208-209; B. Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1991, no 77; A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, page 477 et suivantes; H. Zwahlen, Le contrat de droit administratif, RDS 1958 II 510a, 556a et 688; voir aussi ATF 118 II 218-219).

Du reste, il est maintenant acquis que l'Etat, lors même qu'il entend agir par les voies du droit privé (supposé qu'il puisse le faire), doit respecter des droits et principes constitutionnels qui ne s'imposent pas à un employeur privé, notamment le droit d'être entendu et le droit à l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le principe de la proportionnalité (art. 4 Cst. féd.; voir ATF 114 Ia 423; Moor, vol. II, page 285 avec réf.; Knapp,nos 77, 448-449, 625-626).

Au surplus, sur certains points importants, le statut de droit public est plus flexible qu'un statut de droit privé: ainsi, par exemple, en vertu du droit public, l'Etat peut fixer unilatéralement les rémunérations; il peut décider unilatéralement de l'affectation des agents; il peut interdire la grève dans les services essentiels.

Enfin, même s'ils relèvent du droit public, les rapports entre l'Etat et ses agents peuvent être régis par des dispositions souples (Moor, pages 208-209; ATF 118 II 221). En d'autres termes, le législateur peut, dans le respect des exigences constitutionnelles, assouplir le statut de la fonction publique pour le rapprocher de celui des salariés du secteur privé.

III.NL'avant-projet du Conseil d'Etat; la consultation des organisations de la fonction publique

Le Conseil d'Etat a élaboré un avant-projet de réforme du statut de la fonction publique. Cet avant-projet a été communiqué aux partenaires sociaux au mois de novembre 1995. L'office du personnel de l'Etat a organisé plusieurs séances avec ces derniers pour expliquer les modifications envisagées et pour recueillir leur avis. Les partenaires sociaux ont été invités à s'exprimer, par écrit, jusqu'au 31 mars 1996. Ils ont été reçus par une délégation du Conseil d'Etat.

D'une manière générale, les organisations de la fonction publique se sont opposées, de façon plus ou moins nuancée, au projet de réforme. Cela n'est nullement étonnant. En effet, la situation actuelle est ressentie par certaines organisations syndicales comme un acquis, en regard duquel toute flexibilité se présente comme une régression. D'ailleurs, le cartel intersyndical du personnel de l'Etat a présenté à ses membres le projet de réforme d'une façon déformante. Par exemple, l'assouplissement des conditions de résiliation des rapports de service est qualifié de porte ouverte à l'arbitraire, ce qui, comme on le verra plus bas, n'est évidemment pas le cas. Une telle présentation ne pouvait susciter que des réactions négatives.

Quoi qu'il en soit, les objections des syndicats ne sont pas de nature à mettre en cause le bien-fondé de la réforme. En effet, les propositions de réforme ne répondent pas à une mode, mais à des besoins de modernisation et de meilleure performance, qui ne sont contestés que par ceux qui y voient (à tort) une atteinte à leur position actuelle; ces besoins sont d'ailleurs évidents non seulement aux yeux des responsables du personnel, dans l'administration, mais aussi à ceux d'une large partie de la population.

D'ailleurs, les propositions formulées vont dans le sens suivi par les législateurs sur les plans fédéral et cantonal.

Si certaines organisations de la fonction publique ont souhaité s'opposer en bloc à l'avant-projet du Conseil d'Etat, ce dernier, pour sa part, a pris une position nuancée. Il a étudié attentivement les remarques des partenaires sociaux. Il les a écoutés personnellement. Cela fait, il a tenu compte des observations qui lui ont été présentées, dans un esprit de compromis. Il va de soi, néanmoins, que le compromis suppose des concessions des deux parties et non pas l'abandon, par l'une, de toutes ses propositions. Le Conseil d'Etat considère que la négociation avec les organisations de la fonction publique a permis d'élaborer un projet utile et raisonnable, par rapport auquel il n'est pas opportun d'envisager une position de repli.

Sont examinés ci-dessous les propositions initiales du Conseil d'Etat et le fruit de la négociation.

Il est à relever d'emblée que le présent projet ne touche nullement la rémunération de la fonction publique, qui constitue un domaine à part.

IV.NLes principaux thèmes de la réforme

a)eDélégation de certaines compétences du Conseil d'Etat aux départements,a)een liaison avec l'office du personnel

L'avant-projet prévoyait la délégation, aux départements et aux établissements, agissant de concert avec l'office du personnel de l'Etat, de certaines compétences en matière de nomination, de promotion et de résiliation des rapports de service.

Les organisations syndicales s'y sont opposées, parce qu'elles craignent que le Conseil d'Etat ne fuie ses responsabilités politiques envers les agents de la fonction publique.

Le Conseil d'Etat n'entend pas donner l'impression qu'il se désintéresse de la fonction publique, dont il reste le patron. Il a donc renoncé à une délégation globale. Toutefois, il propose de laisser ouverte la possibilité d'une délégation restreinte, touchant certains actes pris en accord avec l'intéressé.

b)eRégime disciplinaire

L'avant-projet prévoyait la délégation des sanctions disciplinaires à la hiérarchie, afin de responsabiliser cette dernière. Etait naturellement réservée la voie de recours au Tribunal administratif. En outre, le catalogue des sanctions devait être simplifié.

Les organisations du personnel s'y sont opposées, car elles considèrent, ici encore, comme importantes les compétences du Conseil d'Etat en tant que patron de la fonction publique.

Cela étant, le Conseil d'Etat a décidé de conserver un catalogue des sanctions relativement détaillé (tout en renonçant au changement d'affectation disciplinaire) et de maintenir la compétence de l'autorité politique pour les sanctions ayant des effets pécuniaires.

c)eAuxiliaires et agents spécialisés

L'avant-projet prévoyait de regrouper l'ensemble des emplois précaires dans une seule catégorie, qui aurait pu s'appeler, faute de mieux, celle des chargés de mission. Cette proposition avait pour but de créer une plus grande cohérence dans ce domaine.

Les organisations syndicales, pour leur part, ont craint que la création d'une seule catégorie d'agents engagés pour une durée limitée n'entraîne la précarisation générale de l'emploi.

Une telle précarisation n'est nullement dans les intentions du Conseil d'Etat. Pour éviter des malentendus, ce dernier a renoncé à la catégorie des chargés de mission, tout en proposant un aménagement du statut des auxiliaires et des agents spécialisés.

d)eEntretiens périodiques

Le projet prévoit des entretiens périodiques permettant de faire le point sur les prestations de l'agent et sur les mesures de formation à envisager.

Les organisations syndicales ont exprimé la crainte que ces entretiens placent les agents publics à la merci de leurs supérieurs.

Cette crainte est vaine. Les appréciations périodiques font partie d'une saine gestion du personnel, également dans l'intérêt de ce dernier. Elles sont déjà pratiquées dans les établissements hospitaliers. Seuls ont lieu de les craindre les agents qui n'accomplissent pas leur travail de façon satisfaisante ou qui n'entendent pas améliorer ces prestations pour qu'elles répondent aux exigences évolutives des postes de travail. Le Conseil d'Etat est donc décidé à les maintenir.

e)eAdaptation du traitement en cas de transfert

Selon les dispositions actuelles, l'agent transféré à un autre poste, pour les besoins de l'administration, doit conserver sa rémunération, même si le nouveau poste est inférieur dans l'échelle des traitements.

Cette règle n'est pas suffisamment souple. Elle entrave des réorganisations nécessaires. En cas de transfert, elle crée des inégalités de traitement entre les agents d'un même service; ces inégalités sont mal comprises et peuvent avoir un effet décourageant. Compte tenu des inconvénients qu'elle présente, elle risque, pratiquement, de conduire l'administration à renoncer à des reclassements et à résilier purement et simplement les rapports de service.

Les organisations professionnelles s'opposent à l'adaptation du salaire en cas de transfert. Elles veulent que les membres du personnel aient un droit acquis au maintien de leur traitement, même en cas de transfert. Elles craignent que l'autorité n'use de tels transferts dans le seul dessein de faire régresser les agents publics sur l'échelle des traitements.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il y a lieu de maintenir la proposition d'assouplissement, en précisant qu'elle ne s'applique qu'en cas de transfert résultant d'une transformation substantielle ou d'une suppression du poste occupé par l'intéressé, à condition, au surplus, qu'aucun reclassement à un poste équivalent ne puisse être offert. Naturellement, en l'absence de reclassement, les dispositions sur les licenciements économiques sont applicables.

f)eLes motifs de résiliation des rapports de service

Selon les dispositions actuelles, la révocation ne peut intervenir que si la continuation des rapports de service est impossible (art. 23, al. 2, actuel).

Ce texte, extrêmement restrictif pour l'administration et unique en Suisse, se révèle trop difficilement applicable. On ne saurait admettre que l'intérêt de l'agent à conserver sa situation l'emporte si facilement sur l'intérêt public de l'administration à fonctionner convenablement.

Ainsi, l'avant-projet prévoyait que les rapports de service des fonctionnaires peuvent être résiliés pour un motif justifié, ce motif étant considéré comme réalisé lorsque la poursuite des rapports de service n'est pas, objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration ou de l'établissement.

Les organisations syndicales n'acceptent pas cet aspect du projet. Selon elles, la stabilité de l'emploi favorise la qualité des prestations des agents, qui peuvent accomplir leur activité dans l'intérêt public sans craindre des représailles de la part de leurs supérieurs. En outre, la notion de motif justifié serait vague et ouvrirait la porte à l'arbitraire.

En vérité, la notion de motif justifié est largement répandue. Comme on le verra dans le commentaire du projet, elle correspond aux conditions de révocation selon la plupart des législations cantonales. La réaction des organisations syndicales est donc exagérée. On ne saurait maintenir des conditions d'emploi rigides, dans l'intérêt des agents, sans que soit pris suffisamment en compte l'intérêt public au fonctionnement efficace de l'administration.

Le Conseil d'Etat entend donc maintenir la proposition d'assouplir les conditions de résiliation des rapports de service. Toutefois, pour atténuer les craintes des organisations syndicales, il propose de formuler de façon plus explicite la notion de motif justifié. En définitive, ce dernier peut être qualifié d'objectivement fondé, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration ou de l'établissement, en particulier lorsque les prestations de l'intéressé sont insuffisantes, lorsqu'il commet des manquements graves ou répétés à ses devoirs ou lorsque, même sans faute de sa part, il se révèle inapte à remplir les exigences du poste de travail.

g)eLa toilette du texte

Sur plusieurs points, le texte légal a pu être clarifié et simplifié.

V.NCommentaire article par article

Article 1

La centrale commune de traitement du linge n'a plus d'existence autonome. Il n'y a donc pas lieu de prévoir expressément que la loi lui est applicable.

Article 2

La rédaction est simplement allégée.

Ancien article 3

La distinction entre les fonctions permanentes ou non permanentes n'a plus sa raison d'être. En effet, le problème de la stabilité de l'emploi est traité au niveau de la distinction entre le personnel engagé pour une durée indéterminée ou pour une période limitée.

Dès lors que, d'une manière générale, le personnel de l'Etat est engagé pour une durée indéterminée, peu importe que la fonction occupée soit permanente ou non.

Par conséquent, les dispositions de l'ancien article 3 sont supprimées.

Article 3

al.e1:eLes apprentis et les stagiaires sont regroupés dans la catégorie du personnel en formation.

al.e2:eModification rédactionnelle, les établissements publics étant dirigés par des conseils d'administration ou des commissions administratives.

Articles 4 et 5

Le personnel régulier de la fonction publique est composé de fonctionnaires et d'employés. Est nommé fonctionnaire tout employé ayant terminé la période probatoire.

Pour des raisons de simplification, la catégorie des employés ayant accompli leur période probatoire et qui ne peuvent devenir fonctionnaires est abandonnée. Cette catégorie comportait essentiellement les étrangers et les personnes engagées à un taux d'activité inférieur à 50%.

En pratique, la distinction entre les membres de cette catégorie et les fonctionnaires ne se justifie pas, ce d'autant moins que, aujourd'hui déjà, le statut applicable à ces deux catégories est le même (s'agissant en particulier des dispositions relatives à la fin des rapports de service).

Le personnel régulier de l'administration et des établissements comprend déjà de nombreux étrangers. Rien ne s'oppose à ce qu'ils soient engagés aux postes qui ne relèvent pas de l'exercice direct de la puissance publique. Rien ne s'oppose non plus à ce que, dans les postes qui leur sont accessibles, ils revêtent la qualité de fonctionnaire, puisqu'ils en ont déjà toutes les prérogatives. C'est d'ailleurs déjà le cas dans les établissements publics médicaux.

Articles 6 et 7

Les auxiliaires et les agents spécialisés appartiennent à la catégorie des agents non réguliers de la fonction publique. Pour répondre aux besoins de l'administration, d'une part, et pour contenir dans des bornes raisonnables la précarité de leur emploi, leur statut est précisé.

Selon le régime actuel, les auxiliaires sont engagés pour une durée déterminée. Cette règle manque de souplesse. En conséquence, il est prévu que les auxiliaires sont engagés pour une durée déterminée ou indéterminée, mais n'excédant pas quatre ans. Lorsque leur emploi a duré plus de quatre ans, ils doivent être traités comme des employés ayant accompli leur période probatoire. La limite maximum ne s'applique pas aux auxiliaires accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée (participation aux travaux dans la vigne, opérations électorales).

Selon le régime actuel, les agents spécialisés sont engagés pour une durée limitée. Ce statut est précisé, en ce sens que l'engagement est fait pour une durée déterminée. Toutefois, le premier engagement, de durée déterminée, ne doit pas excéder quatre ans. Un nouvel engagement, de durée déterminée, ne doit pas excéder quatre ans. La durée maximum totale des engagements successifs est de douze ans.

Pour éviter l'engagement d'agents spécialisés de façon extensive ou désordonnée, il est prévu (comme aujourd'hui) que ces derniers soient engagés par le Conseil d'Etat ou par le conseil d'administration ou la commission administrative.

Article 8

Le statut du personnel en formation (apprentis et stagiaires) n'est pas modifié. Les deux catégories ont été regroupées.

Article 9

Selon le texte actuel, des fonctions non permanentes peuvent être occupées par des agents engagés dans le cadre de contrats de droit privé s'inspirant des principes de la loi.

Cette réglementation, peu claire, qui n'a guère été utilisée dans la pratique, est insatisfaisante. Elle est inutile si l'on renonce à la distinction (dépassée) entre les fonctions permanentes et les fonctions non permanentes. Le nouveau statut des auxiliaires et des agents spécialisés permet de faire face aux besoins.

Article 10

Les divers aspects de la délégation sont repris dans un article séparé(art. 10). Il y est ajouté que le Conseil d'Etat peut déléguer certaines compétences, s'agissant d'actes pris en plein accord avec l'intéressé (par exemple les modifications du taux d'activité, les promotions, les démissions). En effet, il n'est pas judicieux que le Conseil d'Etat, la commission administrative ou le conseil d'administration soient saisis de toutes les modifications, même mineures, des rapports de service.

Article 11

Il est important que l'affectation des agents publics puisse être modifiée de façon à répondre aux besoins de l'administration ou de l'établissement.

En principe, un changement d'affectation décidé par l'administration, pour un motif indépendant de l'intéressé, ne doit pas entraîner une diminution de traitement. Sont toutefois réservés les cas dans lesquels le changement d'affectation est rendu nécessaire par la suppression ou la modification substantielle du poste de travail. Cette hypothèse est traitée à l'article 21.

Article 12

L'entretien d'appréciation du personnel doit s'accomplir périodiquement. Il permet de faire le point de la situation et de prendre les dispositions utiles en vue de favoriser la bonne exécution des tâches. Son but est, avant tout, positif et constructif: il s'agit de déterminer les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Toutefois, il peut arriver que l'entretien débouche sur un constat négatif. Dans ce cas, les mesures à prendre seront communiquées à l'intéressé; une nouvelle appréciation sera effectuée dans un délai rapproché. Le formulaire d'entretien fait partie du dossier de l'agent, qui peut en contester le contenu par écrit.

Article 13

Les dispositions relatives au domicile sont maintenues, dans le cadre de la pratique actuelle et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires.

Article 14

Le Conseil d'Etat s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de réduire le catalogue des sanctions et de déléguer aux chefs de département et aux chefs de service la compétence de les prononcer.

Il est apparu que le maintien d'une palette relativement étendue n'était pas inopportun. Néanmoins, le choix des sanctions dépend uniquement de la gravité de la violation des devoirs de service. L'autorité n'est nullement tenue de commencer par les sanctions les moins sévères. Elle peut, sans autre préalable, prendre une sanction sévère correspondant à la gravité de la violation commise par l'agent. En outre, elle peut résilier les rapports de service lorsque la violation constitue un motif objectivement fondé.

Selon le régime actuel, l'avertissement est du domaine du chef de service, le blâme ressortissant à la compétence du secrétaire général du département ou du directeur général de l'établissement. Le projet vise à conférer au chef de service ou au supérieur hiérarchique la compétence de prononcer l'une et l'autre sanctions.

Les sanctions pécuniaires sont prononcées par le chef du département ou le chancelier d'Etat (d'entente avec l'office du personnel) ou par le directeur général. Il est renoncé à la rétrogradation de l'intéressé, à titre de sanction, dans une classe de traitement inférieure.

Le Conseil d'Etat peut décider que l'intéressé retourne en période probatoire, pour une durée de trois ans au maximum. S'appliquent alors les dispositions relatives à la résiliation des rapports de service des employés en période probatoire. Le retour en période probatoire ne peut être décidé qu'au vu des résultats d'une enquête administrative.

L'avertissement et le blâme peuvent être attaqués par la voie du recours hiérarchique. Le recours au Tribunal administratif n'est pas ouvert. Ce recours est ouvert dans le cas des autres sanctions.

Les sanctions relatives aux employés occupant une fonction permanente sont abandonnées, dès lors que cette catégorie de personnel n'existe plus.

Article 15

Selon le régime actuel, le code des obligations s'applique à titre de droit public supplétif à la fin des rapports de service.

Ce renvoi crée une insécurité juridique qu'il y a lieu d'éliminer. Il est en conséquence proposé d'y renoncer, en réservant la compétence du Conseil d'Etat d'édicter des dispositions complémentaires. On notera en passant qu'il ne sera pas nécessaire de reprendre les dispositions du code des obligations concernant les licenciements abusifs, puisque, par définition, un licenciement décidé pour un motif que le droit privé considère comme abusif ne saurait être objectivement fondé au sens du statut. De plus, la suspension du délai de congé en cas d'incapacité de travail fera l'objet d'une disposition réglementaire.

Article 16

Selon le régime actuel, la protection de la femme enceinte ne s'étend qu'à la période de la grossesse. Il y est ajouté, ici, les seize semaines qui suivent l'accouchement.

Article 18

Les délais de congé sont applicables par les deux parties. La période probatoire comprend un temps d'essai de trois mois au moins, durant lequel les rapports de service peuvent être résiliés à bref délai.

Durant la période probatoire, l'administration et l'établissement disposent d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite des rapports de service. Ce large pouvoir d'appréciation permet le recrutement d'agents répondant véritablement aux besoins du service. L'administration et l'établissement restent néanmoins tenus au respect des principes et droits constitutionnels (interdiction de l'arbitraire, droit d'être entendu, proportionnalité).

La résiliation des rapports de service peut être attaquée devant le Tribunal administratif. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité compétente, l'examen du Tribunal administratif sera limité, sauf violation des droits et principes constitutionnels, à l'application des délais légaux de congé.

Articles 19 et 20

Après la période probatoire, l'agent, qui revêt la qualité de fonctionnaire, ne peut être licencié que pour un motif objectivement fondé, c'est-à-dire, en particulier, si ses prestations sont insuffisantes, s'il commet des manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou si, même sans faute de sa part, il est inapte à remplir les exigences du poste.

La notion de motif objectivement fondé est plus large que celle de juste motif, qui permet de résilier les rapports de service avec effet immédiat. Elle est bien connue de la doctrine et de la jurisprudence (voir, avec de nombreuses références, Ph. Bois, La cessation des rapports de service à l'initiative de l'employeur dans la fonction publique, in Etudes de droit social, Zurich 1991, pages 248-250; H. Schroff/D. Gerber, Die Beendigung der Diensverhältnisse in Bund und Kantonen, St. Gall 1985, pages 99-197, 296-299; P. Hänni, La fin des rapports de service en droit public, Revue de droit administratif et fiscal 1995, pages 416-417; Mahon, op. cit., pages 56-57; Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Revue de droit administratif et fiscal 1995, pages 459-463).

Il incombera au Conseil d'Etat d'examiner, dans chaque cas, si le maintien des rapports de travail est véritablement dans l'intérêt du service public, étant rappelé qu'aussi bien le gouvernement que les organisations syndicales se sont toujours montrés très attachés à la qualité des prestations de la fonction publique. Le Conseil d'Etat ne pourra pas se contenter d'affirmations subjectives présentées par les supérieurs de l'intéressé. Il ne pourra prendre en considération que des faits qui, objectivement, sont à même de fonder son appréciation.

Le fonctionnaire dispose d'une protection efficace contre une révocation décidée pour un motif non objectivement fondé. D'abord, l'autorité est tenue d'ordonner une enquête administrative, dans le cadre de laquelle les droits de la défense sont garantis. En deuxième lieu, la décision est prise au plus haut niveau par le Conseil d'Etat lui-même (ou le conseil d'administration ou la commission administrative). Enfin, la décision de révocation est susceptible de recours au Tribunal administratif.

Contrairement à ce que pensent les organisations syndicales, cette juridiction est à même de décider, à la lumière des circonstances de chaque cas particulier, si la décision de licenciement est objectivement fondée: la jurisprudence a déjà été amenée à peser, dans des cas variés, l'intérêt de l'agent à la conservation de son poste et celui de l'administration à la bonne qualité des prestations (voir les références ci-dessus). C'est dire que l'expérience du juge est suffisante pour garantir aux intéressés la juste sauvegarde de leurs droits.

Articles 21 et 22

Les dispositions concernant la suppression de poste sont maintenues. Il y est ajouté une disposition visant l'adaptation de la rémunération en cas de changement d'affectation. Cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse visée à l'article 21.

Ainsi, en cas de suppression du poste (à laquelle il faut assimiler la modification substantielle de ce dernier), l'administration tentera de reclasser l'intéressé dans un poste équivalent. Si elle ne trouve pas un tel poste, elle peut affecter l'intéressé à un autre poste, ouvrant droit à un traitement inférieur. Si elle ne trouve pas un tel poste ou si l'intéressé le refuse, les dispositions sur les licenciements économiques sont applicables.

Afin d'atténuer les effets de la réduction du traitement, il est prévu que celle-ci intervient après un délai minimum de six mois à compter de l'entrée en service au nouveau poste; si elle est supérieure à trois classes, la réduction de traitement se fait de façon progressive.

Lorsque, pour des raisons qui sont sans rapport avec une modification substantielle du poste, le titulaire n'en remplit pas les exigences de façon satisfaisante, sont applicables les dispositions sur les sanctions disciplinaires ou, le cas échéant, sur la résiliation des rapports de service pour un motif objectivement fondé.

Article 26

Le mécanisme de l'enquête administrative n'est que légèrement modifié. L'intéressé dispose désormais d'un droit à se prononcer par écrit, dans un délai de 30 jours, sur le rapport d'enquête. Cette faculté permet de supprimer l'audition, par une délégation du Conseil d'Etat, procédure lourde et trop souvent inadéquate. Il va toutefois de soi que, s'il le juge opportun, le gouvernement peut faire entendre l'intéressé par une délégation. En outre, dans l'administration comme dans les établissements, la durée maximum de l'enquête est en principe de 30 jours.

Article 27, al. 3

On ne saurait maintenir le principe selon lequel la suspension provisoire entraîne, en règle générale, la suppression de toute prestation à la charge de l'Etat ou de l'établissement. En effet, c'est seulement à la lumière des résultats de l'enquête administrative que pourra être prise une décision à cet égard.

Article 29

Il est prévu un délai de recours hiérarchique de 10 jours contre les sanctions disciplinaires. Les sanctions pécuniaires sont susceptibles d'un recours judiciaire.

Ces dispositions ont déjà été commentées en rapport avec les sanctions disciplinaires.

Article 30

Les voies de recours prévues aux alinéas 1 et 2 concernent tous les membres du personnel alors que l'indemnité stipulée à l'alinéa 3 ne concerne que les fonctionnaires.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver les modifications résultant du présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

ANNEXES

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(M 1084)

proposition de motion

concernant la réforme du statut de la fonction publique

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la volonté du Conseil d'Etat de modifier le statut de la fonction publique;

- les discussions qui ont été menées sur ce projet de modification avec les représentants de la fonction publique;

- l'engagement, non tenu, du Conseil d'Etat affirmant qu'une séance de négociations serait agendée pour l'automne pour discuter des points de divergences;

- le subit dépôt d'un projet de loi sur cette réforme, dont la fonction publique n'a été avertie que par la presse;

- l'importance dans le difficile contexte actuel de ne pas rompre les possibilités de dialogue avec la fonction publique,

invite le Conseil d'Etat

à suspendre le projet de loi 7493 et à reprendre les négociations, comme il le leur avait été promis, avec les représentants de la fonction publique, afin de tout mettre en oeuvre pour trouver des accords possibles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme le relève l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, l'avant-projet de révision du statut de la fonction publique a été présenté aux syndicats et en particulier au Cartel de la fonction publique qui ont développé des critiques nombreuses à l'égard de ce projet.

Lors d'une séance de négociations entre le Cartel et le Conseil d'Etat, à la fin du printemps, il avait été promis par le Conseil d'Etat qu'une nouvelle séance de négociations serait agendée pour l'automne pour discuter des points de divergences.

Or, à la grande surprise des syndicats, le projet de révision de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux a été déposé sur le bureau du Grand Conseil le 31 juillet 1996, pratiquement sans tenir compte de l'avis des syndicats.

Pareil procédé est totalement inacceptable pour les raisons suivantes :

1. Il n'est par principe pas acceptable que le Conseil d'Etat, après avoir promis une séance de négociations, revienne sur sa promesse, car il perd de la sorte toute crédibilité et fragilise de manière générale la confiance que les citoyens doivent avoir dans les organes de l'Etat.

2. Le Conseil d'Etat, en particulier par la voix de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, a exposé à réitérées reprises que la fonction publique avait d'ores et déjà consenti à des sacrifices importants dans le cadre de la lutte pour rétablir l'équilibre des finances publiques et il est blessant et contre-productif que les efforts des fonctionnaires soient « récompensés » par le dépôt abrupt d'un projet de loi qui, sur plusieurs points importants, amoindrit le statut de la fonction publique.

3. Il est totalement inopportun d'engager, dans un climat de tension concernant les conditions salariales de la fonction publique, un débat sur le statut de ladite fonction publique qui ne peut être ressenti par les principaux intéressés, à juste titre, que comme une attaque frontale.

4. Il est trop facile pour le Conseil d'Etat d'adopter une position intransigeante, puis de se dégager de ses responsabilités en saisissant le Parlement d'un projet de loi, alors que le véritable patron de la fonction publique est bien le Conseil d'Etat.

5. Il est incohérent que le Conseil d'Etat fasse des efforts - notamment pour amener les patrons de la restauration et de l'hôtellerie à négocier avec leurs employés - pour ensuite se comporter d'une manière plus brutale que celle qu'il reproche à certains milieux patronaux.

Il est admis, même dans les milieux ultra-libéraux, que la motivation du personnel est un élément important garantissant la bonne qualité des prestations. Vouloir imposer une réforme à la baisse du statut de la fonction publique contre l'avis de la quasi-totalité des fonctionnaires ne peut que conduire à une dégradation des prestations de l'administration, soit au but inverse que le Conseil d'Etat prétend poursuivre. Il ne s'agit pas aujourd'hui de prôner la négociation pour la négociation, mais de constater que la négociation est la seule voie possible pour une réforme du statut dela fonction publique et les motionnaires tiennent à préciser qu'ils déposent la présente motion en plein accord avec le Cartel.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à la présente motion et à éviter de la sorte un affrontement dont les conséquences peuvent être dramatiques.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi fait partie de la politique visant à rendre précaire le statut du personnel de la fonction publique. En effet, dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat indique qu'il a envisagé de soumettre la fonction publique au droit privé, ce qui démontre assez bien ses intentions.

L'Alliance de gauche s'oppose avec la plus grande fermeté à ce projet qui est certes dans l'air du temps, mais va à l'encontre des intérêts non seulement des salariés du secteur public mais également de ceux du secteur privé, par la remise en cause fondamentale du statut de fonctionnaire et la généralisation des statuts précaires.

L'attaque contre le statut de fonctionnaire est marquée par la suppression des articles 2 et 11 de la loi actuelle définissant la fonction permanente comme une fonction dont l'exercice assure l'accomplissement des tâches dévolues de façon continue à l'administration - respectivement aux établissements - et stipulant qu'elle est régie par des dispositions statutaires.

Le projet laisse la possibilité au Conseil d'Etat de définir par voie réglementaire le statut de fonctionnaire, et permet donc, par exemple, de ne réserver ce statut qu'aux seuls agents exerçant des fonctions d'autorité. Lorsqu'on sait qu'aujourd'hui ces fonctions ne concernent qu'une minorité du personnel de la fonction publique, on imagine l'ampleur du changement proposé.

Par ailleurs, en prévoyant un statut d'auxiliaire pouvant durer quatre ans, et en instituant un statut de chargé de mission pouvant durer douze ans, ce projet ouvre la voie au développement des statuts précaires dans le secteur public, et cela n'est pas acceptable.

En instituant des appréciations périodiques après la période probatoire, le Conseil d'Etat laisse entendre que nombre de salariés n'effectuent pas correctement leur travail, alors que le statut actuel contient des dispositions qui permettent de sanctionner - voire de licencier - un salarié du secteur public ne donnant pas satisfaction.

Le projet ne dit mot du coût de la généralisation des appréciations périodiques, lesquelles conduisent de fait à la servilité vis-à-vis des petits chefs, tuent tout esprit critique ou de proposition chez les salariés, et aboutissent en fin de compte au résultat inverse de celui escompté.

Le dépôt de ce projet de loi montre, une fois de plus, la conception du Conseil d'Etat en matière de concertation avec les organisations du personnel. Devant l'opposition de ces dernières, et alors qu'il avait laissé entendre qu'il renonçait à son projet, le Conseil d'Etat le dépose en pleine période estivale, dans une mouture aggravée, sans même avertir le partenaire social.

De tels procédés sont inadmissibles et rendent le Conseil d'Etat pleinement responsable des mouvements de grève qui se développent dans le secteur public. Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, vous devez, aujourd'hui, donner un signe politique en vue de renouer le dialogue avec les organisations du personnel. Ce signe passe par le retrait de ce projet de loi qui est dans la droite ligne de la déréglementation à la De Pury.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il nous a été dit en début de séance que les négociations entre les représentants de la fonction publique et le Conseil d'Etat allaient reprendre.

Je tiens à dire que le parti socialiste en est très heureux, et qu'il appelle le Conseil d'Etat et le Cartel à tout mettre en oeuvre pour mettre fin à la situation de conflit que nous vivons depuis deux mois. Il n'en reste pas moins - et c'est regrettable - que nous devons traiter ce projet de loi concernant le statut de la fonction publique, ce soir.

Ce projet de loi mérite que l'on s'y arrête sur deux aspects bien distincts : la forme et le fond, ce qui m'amène par ailleurs à traiter simultanément le projet de loi 7493 et la motion 1084.

Parlons de la forme d'abord, car, dans le contexte actuel, elle a toute son importance. Lors de son rapport sur les comptes, le Conseil d'Etat soulignait l'effort consenti par la fonction publique et l'en remerciait. Dans la foulée, le Conseil d'Etat avertissait d'ores et déjà qu'il comptait sur cette même fonction publique pour collaborer davantage à la recherche d'économies.

Hélas, on constatait déjà quelques nuances dans les faits ! Les discussions sur l'accord de versement d'une prime unique sur les comptes 1995 étaient vives, mais, pour les syndicats, l'espoir de la reprise des mécanismes salariaux pour le budget 1997 avaient calmé les premiers signes de déception et de perte de confiance. On sait ce qu'il est advenu de cet espoir de reprise des mécanismes salariaux...

Parallèlement, le Conseil d'Etat planchait sur une révision des statuts de la fonction publique. Après avoir fait part de leurs remarques et propositions, les divers syndicats attendaient - comme cela leur avait été promis - une nouvelle séance de négociations pour l'automne. Mais c'est le dépôt devant le Grand Conseil d'un projet tout rédigé qu'ils ont eu la surprise de trouver à la fin de l'été. Il n'est dès lors pas très surprenant que la colère gronde.

A quoi pense - ou ne pense pas - le Conseil d'Etat, lorsqu'il s'engage à réunir les syndicats en automne pour tenter de négocier le contenu de la réforme proposée et qu'à la place d'une invitation il dépose un projet de loi ?

A quoi pense le Conseil d'Etat, lorsqu'il développe un exposé des motifs de son projet de loi en des termes discréditant totalement ses employés ? J'en cite quelques-uns :

«L'opposition de la fonction publique est nullement étonnante.»;

«Le Cartel a déformé le projet de réforme.»;

«Les objections du Cartel ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce que l'on propose.».

A quoi pense le Conseil d'Etat, lorsqu'il veut redéfinir la place des employés au sein de l'Etat, et que la nouvelle loi ne comporte pas un seul article soulignant le rôle essentiel de partenaires qu'ils sont appelés à jouer ?

Enfin, à quoi pense le Conseil d'Etat, lorsqu'il affirme, dans l'exposé des motifs, avoir tenu compte des observations qui lui ont été présentées dans un esprit de compromis, alors que, vérification faite, sur la quinzaine de propositions d'amendements avancées par les syndicats, seule l'une d'elle a été reprise dans le projet déposé ?

Que le Conseil d'Etat vive une période de tensions et de désaccords profonds avec les syndicats de la fonction publique est une chose. Donner libre cours à son aigreur dans un exposé des motifs largement et publiquement distribué n'est pas acceptable de la part d'un employeur, et indigne d'un Conseil d'Etat. Le gouvernement doit, au contraire, incarner face à l'opinion publique la volonté de dialogue et agir dans le souci de préserver la cohésion sociale de notre canton.

A nos yeux, le Conseil d'Etat a fait une grave erreur politique en ces moments difficiles. Et c'est un peu facile, aujourd'hui, de se débarrasser du problème en déposant ce projet de loi devant le Grand Conseil pour lui demander de trancher. Il incombe au Conseil d'Etat, et à lui seul, de négocier. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion, et nous incitons le Grand Conseil et le Conseil d'Etat à reprendre ce projet de loi, en vue de calmer le jeu et de permettre aux négociations de reprendre et de se dérouler dans un climat serein.

Le Conseil d'Etat vient de s'engager face au Cartel à suspendre ce projet de loi devant la commission des finances. Mais ce n'est pas la bonne manière, car le Conseil d'Etat n'est nullement à même de garantir la suspension d'un objet devant une commission parlementaire. Ce n'est pas de son ressort; seuls les députés sont maîtres de leurs travaux.

Et puisque le Conseil d'Etat estime judicieux de suspendre ce projet - ce que nous approuvons - qu'il le retire de l'ordre du jour ! C'est ainsi qu'il y aurait un dialogue possible, dans la confiance. Il n'y a aucune urgence à modifier les statuts de la fonction publique. Laissons le dialogue renaître et attendons de voir si un projet, qui serait le fruit d'un accord, ne pourrait pas être déposé devant ce Grand Conseil ! Contrairement à ce qu'écrit le Conseil d'Etat - à savoir «qu'il n'est pas opportun d'envisager une position de repli» - nous pensons que négocier ne veut pas dire se replier, mais, au contraire, chercher un compromis. Et si chacun en sort peut-être un peu frustré, la démocratie, elle, en sortira grandie et renforcée.

Voilà pour la forme, passons maintenant au fond ! Ce projet de modification a au moins le mérite d'être clair. De la fonction publique on garde tout ce qui peut être utile, voire intéressant pour l'autorité; et du statut privé, on prend tout ce qui est avantage. Quant aux motivations du Conseil d'Etat, elles apparaissent également sans ambiguïté : il sera possible de se séparer d'un collaborateur simplement dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration, sous-entendu, bien sûr, en termes d'intérêts économiques, puisque la loi actuelle permettait déjà de sanctionner les fautes.

D'autre part, il sera possible de faire occuper des fonctions permanentes au sein de l'Etat par des personnes engagées sous un statut temporaire et précaire. Pour les socialistes, ce projet de modification provoque une précarisation de l'emploi qui sera vécue par les salariés dans la crainte de la hiérarchie, et sous la pression de mesures de contrôles systématiques et répressifs.

Encourager, motiver, initier, provoquer, certes, mais pas par des mesures de surveillance ni de rétorsion. C'est au contraire par des initiatives de valorisation que l'on pourra y parvenir, mais, hélas, elles n'apparaissent nullement dans ce projet !

Enfin, les travailleurs de certains secteurs du privé sont victimes actuellement de graves violations de leurs droits syndicaux. Dans le contexte socioéconomique actuel, il apparaît d'autant plus important que l'Etat soit le garant et le modèle du respect des travailleurs et de leur travail. Qu'il soit le défenseur d'une société guidée par d'autres valeurs que celle du profit !

C'est pourquoi nous refusons ce projet tel qu'il est proposé; nous demandons que le Conseil d'Etat le reprenne et négocie avec les syndicats, avant d'en saisir de nouveau le Grand Conseil.

M. Daniel Ducommun (R). Permettez-nous de nous exprimer de façon différente des deux préopinants, ce qui, a priori, n'est pas étonnant ! (Rires.)

Le groupe radical remercie le Conseil d'Etat pour le dépôt de ce projet, même si nous jugeons cette réforme «timide». En effet, nous aurions souhaité une réforme fondamentale, or il ne s'agit que d'un léger toilettage du statut de la fonction publique.

Nous le traiterons néanmoins avec beaucoup d'intérêt en commission des finances, car l'évolution du rôle de l'Etat, qui n'est plus à même de vivre par ses propres moyens, doit nécessairement entraîner une redéfinition du rôle et de l'engagement de ses fonctionnaires. En cela, nous ne remettons pas systématiquement en question les droits acquis, et notre but n'est pas de provoquer une nouvelle vague de licenciements. Nous devons notamment associer tous les partenaires sociaux à ce type de réforme.

Notre parti intervient depuis des années, afin qu'une réforme du statut de la fonction publique permette de distinguer les administrations d'autorité, qui conserveraient le statut actuel, des administrations de prestations, plus conformes à la pratique privée. Cela affaiblirait les incessantes références de concurrence entre privé et public. Nous rappelons également que nous sommes favorables à l'engagement de cadres supérieurs sous contrat de droit privé.

Le projet de loi qui nous est soumis ne va, bien sûr, pas aussi loin, mais il constitue une étape plutôt positive. C'est pourquoi nous nous étonnons de la résistance, voire du rejet de la gauche, de certaines organisations syndicales et de celle de Mme Reusse-Decrey dénonçant le «viol» du droit syndical !

Quand on analyse les nouveautés de cette réforme, quoi de plus normal que de définir des motifs de licenciements ! Quoi de plus sensé que d'effectuer des appréciations de qualité périodiques ! Ces normes sont appliquées dans ma propre entreprise comme dans beaucoup d'autres depuis des lustres, et de façon satisfaisante !

Le récent audit va beaucoup plus loin que ces quelques adaptations ! En conséquence, nous sommes favorables à ce projet, et, par pure logique, nous ne soutiendrons pas la volonté de blocage incessante de la gauche, exprimée par M. Clerc et dans la motion 1084.

M. David Hiler (Ve). J'interviendrai en premier lieu sur la forme. Dossier après dossier, je suis consterné par cette sorte d'incapacité chronique du Conseil d'Etat à engager les négociations de la bonne manière, même s'il finit - j'en conviens - par négocier sur un certain nombre de dossiers !

Dans le cas qui nous préoccupe, les délais étaient suffisants, et des accords étaient possibles sur une série de points, tout en tenant compte des observations des organisations syndicales. Nous aurions pu, à ce moment-là, trancher dans le vif sur les divergences subsistant.

Mais plutôt que d'aller jusqu'au bout de la logique de la négociation, on présente ce projet de loi au Grand Conseil au début septembre pour le traiter au mois de novembre seulement, ce qui ne représente vraiment pas un gain de temps ! Dans ces conditions, la commission se trouve, une fois de plus, obligée de se livrer à un travail de «cryptonégociations», alors qu'en réalité c'est le rôle du Conseil d'Etat. Mais par ailleurs, selon mes informations, une commission paritaire devrait se réunir. On finit donc par arriver là où on aurait dû commencer !

Nous soutiendrons la motion, bien que la situation ait un peu évolué depuis son dépôt. Il aurait été sage que le Conseil d'Etat suspende ce projet en le retirant de l'ordre du jour tout en maintenant sa position sur le fond. On se simplifierait la vie, et on gagnerait du temps !

Une réforme de l'Etat est effectivement nécessaire, mais il y a plusieurs réformes possibles, et il existe probablement des divergences majeures au sein de ce parlement à ce propos. Il est certain qu'on n'effectuera pas cette réforme contre les fonctionnaires, mais avec eux ! Au quotidien - et non dans la rue - la capacité de résistance d'une structure comme celle de la fonction publique est immense. Il ne peut y avoir de réelle amélioration de fonctionnement de l'Etat sans prise de conscience, débats, participation et engagement de cette fonction au service d'une réforme coïncidant avec les objectifs de l'intérêt général.

Des remarques ont été faites au sujet du projet. Quant à nous, nous ne nous opposons pas à la possibilité de licencier un employé qui ne fait pas son travail correctement. C'est relativement normal et logique, et c'est moins la loi qui gêne ce genre de processus que des habitudes au sein de la fonction publique.

Pour être plus souples, ne serait-il pas nécessaire de faire disparaître un certain nombre de termes, qui «sentent» le XIXe siècle ? Cette liste aberrante de sanctions qui commencent par un «blâme» pour aller jusqu'à une «retenue de salaire» en est la preuve. Si l'on veut faire un management moderne - et pour éviter une terminologie qui n'a plus de sens dans notre société - il suffirait de trois «avertissements».

Par ailleurs, si l'on facilite le licenciement, pourquoi maintenir une période probatoire ? Une période d'essai ne suffirait-elle pas, même si cela coûte un peu ? Il y a un manque inquiétant de cohérence et de logique dans ce projet, qui se manifeste particulièrement dans le domaine des évaluations.

C'est la raison pour laquelle il faut envisager globalement la réforme de l'Etat. Si nous nous dirigeons véritablement vers une réforme de l'Etat favorisant une nouvelle gestion publique et faisant appel à la participation du personnel, nous n'avons pas besoin d'une évaluation individuelle faite par un chef, mais d'évaluations collectives des services et de leur capacité à répondre aux objectifs. Ces évaluations figurent dans la grammaire NPM, et il serait bon que nous constations nos divergences sur nos projets respectifs concernant les réformes de l'Etat.

Il faut engager un débat long et public, et adapter avec intelligence le statut de la fonction publique à une vision de l'Etat de 2005, 2010. C'est la seule manière d'avancer.

Quelle que soit notre volonté de parvenir à l'efficacité nécessaire au bien de tous - et non à une soi-disant rentabilité - nous soutiendrons la motion. Pour faciliter les débats ultérieurs, nous demandons au Conseil d'Etat de faire preuve de patience pendant un mois, le temps d'obtenir les résultats de la négociation paritaire.

M. Michel Balestra (L). Notre démocratie est basée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Pourtant, en lisant les journaux, j'ai cru comprendre que certains membres du Cartel n'étaient pas débordants d'enthousiasme à l'idée de voir ce projet de loi étudié par le législatif de notre canton !

Cette réaction de méfiance des leaders du Cartel explique sans doute le peu d'enthousiasme des forces «progressistes» à l'étudier ! Seriez-vous, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, les néoconservateurs de ce parlement ?

Vous avez raison, le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous, comme le dit si bien une grande régie de transports d'un pays voisin. En effet, une réforme et une amélioration des statuts de la fonction publique ne peuvent porter leurs fruits qu'en étant acceptées et désirées par une majorité - à défaut d'unanimité - des forces auxquelles elles s'adressent.

Le Conseil d'Etat a donc bien fait de négocier ce projet avant sa rédaction définitive... (Brouhaha.) ...et il a raison de continuer cette concertation, comme l'a annoncé Olivier Vodoz à la commission des finances, commission à laquelle vous participiez, Monsieur Clerc et Monsieur Hiler.

Mesdames et Messieurs les députés, vous qui êtes opposés à toute réforme, reconnaissez qu'il y a de bonnes mesures dans ce projet ! Et lorsque tout le monde sera convaincu qu'il vise avant tout à dynamiser le fonctionnement de l'Etat - et non à jeter l'anathème sur ses serviteurs - je suis certain qu'il sera largement accepté. Prenons le temps nécessaire, mais donnons à l'Etat les moyens de sa réforme, car ce projet propose une bonne réforme, et nous nous réjouissons de l'étudier en commission des finances !

M. Claude Blanc (PDC). Il est évidemment regrettable d'avoir un gouvernement monocolore... (Brouhaha.) ...le seul de cette espèce dans toute la Suisse, mais pas le seul à proposer un projet de restructuration de la fonction publique. Le gouvernement vaudois, monocolore dans l'autre sens, l'a fait... (Rires.) ...mais oui, Mesdames et Messieurs les députés de gauche, vos amis y sont majoritaires ! (Brouhaha.) Or il se trouve que le gouvernement genevois a l'outrecuidance de faire la même proposition que la plupart des gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral réunis ! Vos reproches ne sont pas crédibles : ils s'apparentent à de la basse politique et sont la preuve d'un esprit partisan !

Il faut vivre avec son temps. Le statut de la fonction publique, héritage du XIXe siècle, doit s'adapter au XXIe siècle. Il est clair que l'Etat ne peut plus être gouverné ainsi. La fameuse phrase : «Tu seras fonctionnaire, mon fils !» consacrant l'avenir d'un jeune homme n'a plus de valeur. Personne ne peut prétendre terminer sa carrière dans l'emploi de ses débuts, et il faut savoir changer d'orientation, de formation et de spécialisation.

Les députés de l'Alliance de gauche, les socialistes et les Verts s'arc- boutent à des notions passéistes. Ils deviennent plus conservateurs que les conservateurs, comme disait mon ami Balestra ! Ils devraient, au contraire, essayer de trouver avec nous les formules pour dynamiser la fonction publique, selon les procédés des entreprises privées envers leurs cadres. Toutes les entreprises doivent s'efforcer de s'améliorer, et même les fonctionnaires doivent l'admettre ! Le Conseil d'Etat a raison de proposer un projet qui mérite encore des discussions et des aménagements, mais le problème doit être posé pour nous mettre en face de nos responsabilités : voulons-nous rester au XIXe siècle ou entrer dans le XXIe siècle ?

Cela étant, je mettrai quand même un bémol au sujet de l'article 12 qui révèle un aspect négatif : toutes les mesures d'appréciation au cours de la carrière d'un fonctionnaire ne sont prises qu'en vue d'une sanction. Or je souhaiterais aussi qu'apparaissent les aspects positifs ! Et une appréciation régulière devrait permettre également de souligner les mérites d'un fonctionnaire pour lui offrir une chance de progresser et de se voir confier d'autres responsabilités. Cet aspect-là, insuffisamment souligné, mériterait d'être corrigé. C'est dans cet esprit que notre groupe acceptera le renvoi de ce projet en commission.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'interviens sur le point 17 que vous avez lié aux points 18 et 19. Le débat se déroulera-t-il en trois parties ?

La présidente. Je n'avais annoncé que le point 17, mais on peut grouper les points 17 et 19.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Dans le projet de loi qui vous est soumis, il n'y a ni menace - ou premier signe - d'une volonté de privatisation de la fonction publique ni de précarisation du statut, au contraire !

Les profondes transformations qui secouent le monde n'épargnent pas les administrations publiques. Les cantons et la Confédération travaillent à leur modernisation. Dans cette période de troubles, elles sont confrontées aux attentes toujours plus importantes de la population, qui souhaite plus de performances, d'efficacité et - dans le cadre du service public - une meilleure qualité d'accueil, d'écoute et parfois de réconfort.

Une actualisation du statut de la fonction publique s'impose, car il s'agit de tenir compte des changements intervenus dans les rapports de travail, des impératifs de gestion des ressources humaines dans des structures de plus en plus décentralisées - et c'est un bien - et des formes actuelles d'organisation et de management du secteur public.

Vous êtes intervenus nombreux, il y a quelques mois, à propos des nouvelles modes de gestion publique. Dans quelques jours, la commission des finances recevra un rapport sur l'évolution du projet NPM au sein de l'Etat.

Le Conseil d'Etat s'est attelé, il y a un peu plus de deux ans, à cette problématique en confiant à un petit groupe de travail interne, piloté par le professeur Gabriel Aubert de notre université, la mission de réfléchir et d'établir des comparaisons avec les expériences passées ou actuelles d'autres cantons pour formuler des propositions.

Ce groupe nous a remis une proposition d'amendement au statut actuel B 5 0,7 de la fonction publique. Elle a été discutée au sein du Conseil d'Etat dans le courant du printemps 1995. En été, le Conseil d'Etat a trouvé un certain consensus sur les points importants à modifier, et a consulté les organisations représentatives du personnel, le 25 novembre 1995. Le délai pour une réponse écrite et des suggestions d'amendements a été fixé au 31 mars 1996.

Avec le groupe technique formé de hauts fonctionnaires de l'Etat de Genève, j'ai eu l'occasion d'organiser des séances d'explication sur les projets de modification du statut. M. le professeur Aubert y participait également.

Le 31 mars 1996, nous avons été informés des prises de position des différents organismes représentatifs du personnel. Après analyse, le Conseil d'Etat a substantiellement modifié son projet et a renoncé à une série de propositions pour se concentrer sur certains éléments, comme vous pouvez le constater en lisant le texte soumis à consultation et le document issu de l'analyse, après les remarques des différentes organisations de personnel.

Le 21 mai 1996, avec la délégation des affaires du personnel du Conseil d'Etat, nous avons eu l'occasion d'expliquer point par point aux organisations représentatives du personnel quels observations, commentaires et amendements nous paraissaient acceptables et ceux que nous rejetions.

Suivant les explications données lors de cette séance, nous avons rédigé les textes définitifs, mais une erreur de date imputable au Conseil d'Etat s'est glissée. Le 31 juillet 1996, date inscrite sur votre projet de loi, j'ai soumis en effet au Conseil d'Etat le texte final issu de la consultation et de nos dernières réflexions.

Le 28 août dernier, le Conseil d'Etat a décidé de l'approuver définitivement. Ce même jour, nous nous sommes adressés à l'ensemble de la fonction publique et des organisations représentatives du personnel en leur indiquant les raisons du maintien ou du rejet de certains éléments. A ce moment-là, nous nous sommes alors rendu compte que les services du Conseil d'Etat avaient transmis à l'imprimerie un texte définitif mais non approuvé définitivement, daté du 31 juillet.

Nous avons procédé à une consultation, jugée insuffisante - je le déclare très objectivement - par les organisations représentatives du personnel et notamment par le Cartel intersyndical, qui considère qu'une véritable concertation doit avoir lieu pour aboutir à un accord, et, tant que ce dernier n'aurait pas été trouvé, il faudrait alors remettre le travail sur le métier.

Après la procédure ordinaire de consultation, l'avis écrit et explications diverses, le Conseil d'Etat considère de son devoir de prendre ses responsabilités en disant ce qu'il retient ou rejette des amendements proposés et de soumettre un texte à ce Grand Conseil. C'est vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui êtes «bastants» sur l'approbation de ces modifications.

Enfin, après certains propos entendus lors de cette séance, permettez-moi d'énumérer les principes simples sur lesquels la réforme du statut de la fonction publique a été élaborée :

- Dans le respect de l'ordre institutionnel, le Conseil d'Etat demeure responsable de la gestion de l'administration. Dans notre projet soumis à consultation, nous avions donné une partie de cette compétence aux services et organisations para-étatiques. Après la procédure de consultation, nous l'avons conservée.

- Dans le respect de l'ordre juridique, les rapports de service doivent bénéficier de toutes les garanties propres au droit public : légalité, égalité de traitement, intérêt public, proportionnalité et interdiction de l'arbitraire. Comme nous l'avons expliqué dans l'exposé des motifs, et contrairement aux propos tenus par M. Clerc, nous n'avons pas choisi la voie de la privatisation du statut de la fonction publique. Mais cela n'exclut nullement de combattre les attitudes rigides, et le législateur peut assouplir le statut de la fonction publique; c'est ce que nous avons tenté de faire.

- Nous rappelons avec force que le statut de la fonction publique, et notamment ce que nous considérons comme le tronc commun de la loi qui vous est soumise, doit être un élément de cohésion dans une administration qui se décentralise de plus en plus.

En matière de gestion du personnel, cette révision permet la simplification des procédures administratives et de gestion, l'assouplissement de l'enquête administrative et des procédures disciplinaires et l'introduction de la notion du motif objectivement fondé pour justifier une résiliation des rapports de service. A cet égard, on aura l'occasion de discuter en commission toute la problématique des licenciements, par rapport au projet de loi de l'Alliance de gauche et à la lumière de la jurisprudence.

Il n'en demeure pas moins que la loi actuelle est excessivement restrictive en ce qui concerne les résiliations de rapports de service. Il est inadmissible que l'intérêt personnel de conserver sa situation en dépit d'une insuffisance notoire l'emporte si facilement sur le fonctionnement normal de l'intérêt public.

Dans une interpellation urgente, Mme la députée Charrière Urben a évoqué les problèmes de certaines personnes ne pouvant plus remplir leurs tâches. Dans des circonstances exceptionnelles, en raison des services rendus et compte tenu des statuts - ce n'est que justice - elles doivent être affectées à d'autres tâches et bénéficier du même salaire à teneur de la loi actuelle.

Contrairement à certaines allégations, le principe du maintien de traitement est conservé en cas de transfert d'un agent, d'un employé ou d'un fonctionnaire pour les besoins de l'administration, même si le nouveau poste est inférieur dans l'échelle des traitements, sauf exception, lors de certaines circonstances ou de cas qui ne nous paraissent pas acceptables, comme le reconnaissent eux-mêmes les syndicats s'occupant de la défense des fonctionnaires. Dans ces cas particuliers, la priorité est donnée au maintien des emplois, au détriment de l'acquis salarial qui heurterait les principes d'égalité de traitement entre collaborateurs au sein d'un même service.

Comme M. Blanc y faisait allusion, et dans le cadre de l'article 12, nous avons introduit - comme cela existe déjà dans les hôpitaux - les entretiens périodiques pour les membres du personnel. A nos yeux, ils n'ont pas pour objectif exclusif de juger négativement les prestations du fonctionnaire ou de l'employé, mais doivent permettre - tout au long d'une carrière - d'avoir des appréciations sur le travail et les responsabilités.

Il est paradoxal d'avoir ces entretiens périodiques pendant la période probatoire et de les supprimer dès la nomination. Mais nous n'avons pas voulu introduire la période administrative, autre forme d'examen régulier de la situation du fonctionnaire.

J'insiste aussi sur la marginalisation des statuts à caractère précaire. Contrairement à ce qui a été dit dans cette enceinte, nous pouvons actuellement engager des auxiliaires à l'Etat pour des tâches permanentes et illimitées, et certains départements en comptent beaucoup. Dans cette réforme du statut, nous proposons une limitation de la précarité en n'engageant des auxiliaires que pendant quatre ans au maximum. Au-delà, ils doivent passer au rang d'employés ou de fonctionnaires, conformément à l'article 6 de ce projet de loi.

L'article 7 prévoit le maintien des agents spécialisés engagés pour une mission particulière, limitée à deux fois quatre ans au maximum.

Au nom du gouvernement, je peux donc affirmer que nos propositions n'engendrent pas une précarisation accrue du statut de la fonction publique, au contraire ! Il y a élargissement des voies de recours, et toutes les décisions - mis à part l'avertissement et le blâme - sont prises désormais sous réserve d'un recours au Tribunal administratif.

Malgré la motion et la demande de retirer ce projet de loi, le gouvernement n'entend pas le retirer. Je l'ai déjà déclaré clairement à la commission des finances. En revanche, après nos récentes discussions avec la fonction publique sur les salaires de 1997 et le statut, nous avons proposé le renvoi de ce projet en commission des finances. Nous avons demandé aux organisations du personnel de nous adresser par écrit des propositions d'amendements à ce statut.

Mardi dernier, lors de notre séance de discussion, nous avons reçu d'un certain nombre d'organisations - dont le Cartel intersyndical - des propositions d'amendements. Avec nos partenaires, nous avons convenu de constituer un petit groupe paritaire pour discuter ces propositions, composé de huit personnes : cinq représentants du personnel et trois de l'Etat. Je défendrai ces accords devant la commission des finances à laquelle je demanderai de ne pas commencer ses travaux avant le mois de décembre.

Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez majoritairement le retrait de cette proposition, le travail ne pourrait commencer qu'au mois de janvier ou février. Nous avons convenu d'un délai au 29 novembre avec les organisations représentatives du personnel, pour suivre les travaux de la commission des finances à partir du mois de décembre. En cas de refus, il faut alors renoncer à engager cette réforme.

Or ce projet de réforme va moins loin que les recommandations de l'audit général de l'Etat. Ce que nous souhaitons pour la fonction publique est légitime et adéquat vu l'évolution générale des statuts. Il ne s'agit ni d'une précarisation ni d'une privatisation, mais d'éléments susceptibles de faire prochainement l'objet d'un consensus.

Je vous demande donc d'accepter le renvoi en commission des finances et de rejeter la motion.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne pensais pas, Monsieur Vodoz, que vous vous livreriez au tour de force d'essayer de nous convaincre que le projet de loi dont vous avez saisi le Grand Conseil ne signifiait pas une précarisation du statut de la fonction publique, mais, au contraire, un renforcement !

Tous ces propos sont assez extraordinaires : vous parlez d'un «toilettage» que M. Ducommun qualifiait même de timide ! M. Blanc évoquait une «dynamisation» du secteur public ! Mais vous omettez de préciser qu'il y a suppression d'un certain nombre de dispositions de la loi actuelle. Et comme par hasard, ce sont celles qui définissent le statut du fonctionnaire !

Il s'agit de l'article 2 de la loi actuelle, qui fait une distinction entre les fonctions permanentes et les autres. Il est lié à l'article 4 qui définit comme «fonctionnaire» toute personne nommée pour occuper une fonction permanente. Or vous proposez de supprimer l'article 2, et, ainsi, la distinction légale prévue à l'article 2 de la loi n'existerait plus.

Ce n'est donc plus le Grand Conseil qui va définir, par la loi, qui est fonctionnaire, mais le Conseil d'Etat grâce à l'article 3 qui subsiste et permet de créer les catégories que vous souhaitez. C'est tout de même extraordinaire ! Dans l'exposé des motifs et dans l'exposé oral de M. Vodoz, il n'y a pas un seul mot à ce sujet ! C'est pourtant le coeur de cette réforme que vous n'osez même pas nous expliquer, et qui vise précisément la suppression des articles 2 et 11 dont vous ne parlez pas non plus.

L'article 11 stipule que les fonctions permanentes - celles que M. Vodoz veut supprimer en biffant l'article 2 - sont régies par des dispositions statutaires. Ce sera donc l'application de la voie contractuelle de droit privé, si l'article 11 devait être supprimé.

Voilà la privatisation que vous proposez, Monsieur Vodoz, sans avoir le courage de le dire dans l'exposé des motifs, ni de nous le rappeler aujourd'hui !

M. Balestra, qui invoquait la séparation des pouvoirs, devrait se reconnaître dans mon intervention. Il s'agit de laisser à ce Grand Conseil la possibilité de faire et de modifier les lois, et non pas de déléguer ses compétences au Conseil d'Etat selon les voeux de M. Vodoz.

Si ce projet de loi devait passer, le Conseil d'Etat pourrait, le lendemain, dire que seules les personnes assurant des tâches d'autorité sont fonctionnaires, et je vous mets au défi de me prouver le contraire, Monsieur Vodoz ! «Toilettage timide», pour reprendre les termes de M. Ducommun, qui prouverait - en poursuivant le raisonnement que M. Vodoz ne veut pas faire, mais qu'il sera contraint de faire malgré tout - que ceux qui dispensent des prestations - les enseignants, par exemple - ne sont pas des gens qui assurent une charge d'autorité. Ainsi, ils n'auront plus le statut de fonctionnaires, le Conseil d'Etat étant désormais libre de fixer les catégories qu'il souhaite !

M. Blanc et M. Ducommun n'ont pas une idée bien élevée de leur rôle de députés, car, en réalité, ils laissent au gouvernement le soin de décider ! Il s'agit donc non seulement d'une précarisation mais d'une privatisation «timide», car le courage manque pour l'expliquer clairement. La population genevoise a eu l'occasion de se pencher sur cette question, quand ce gouvernement avait proposé la privatisation du SAN; souvenez-vous de sa réponse !

Cela aurait dû faire réfléchir le gouvernement monocolore, et lui éviter de revenir à la charge avec un projet de privatisation beaucoup plus important ! L'Alliance de gauche se battra avec la plus grande énergie contre ce projet de loi.

Quant à la forme, Monsieur Vodoz, c'est la même chose ! Comme vous l'avez dit et écrit aux partenaires sociaux, le Conseil d'Etat va discuter sur les propositions, lors d'une prochaine négociation. A ce propos, on peut espérer une présence plus assidue du président lors des négociations avec les partenaires sociaux. Avant l'arrivée de M. Maitre, M. Vodoz était soutenu comme la corde soutient le pendu : il était seul devant ce parlement ! Mais on peut comprendre que certains membres du Conseil d'Etat préfèrent ne pas trop apparaître sur ce sujet !

Au-delà des discours apaisants, vous avez un seul moyen de prouver votre bonne volonté aux partenaires sociaux convoqués le 12 novembre, c'est de retirer ce projet de loi. Si vous le maintenez, vous agissez contrairement aux discours tenus !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Vos propos, Monsieur Vodoz, m'engagent à faire deux remarques.

Vous n'avez pas l'intention de démanteler le service public, dites-vous, mais alors, pourquoi cette grève des fonctionnaires ? Car il s'agit d'une grève de type politique, dont l'objectif est le maintien des services publics et de leur qualité.

On sait que les solutions du secteur privé ne peuvent pas s'appliquer sans autre au secteur public. Vous souhaitez la baisse des salaires, la sous-enchère fiscale, les transferts de revenus des salariés de l'Etat aux entreprises. Cette politique restrictive qui conduit en retour à l'aggravation du déficit de l'Etat.

Il appartient au Conseil d'Etat de répondre de façon politique à cette grève, et de jouer enfin son rôle d'arbitre, et non pas de mener une «guéguerre» en déposant un projet de loi pour modifier les statuts de la fonction publique; puis un autre projet de loi pour modifier les mécanismes d'indexation; puis un autre projet de loi pour modifier la fiscalité des personnes physiques et diminuer les rentrées fiscales, alors que les partis de l'Entente, eux, déposent de multiples projets de lois pour réduire les recettes de l'Etat. En réalité, votre objectif est de faire pression sur les dépenses de l'Etat pour en modifier la structure. Or c'est précisément dans ce but que s'inscrit le projet de loi dont nous discutons maintenant.

Et quand le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, fait de la politique, il a pour seul objectif de satisfaire son électorat. On n'a pas le sentiment, Messieurs les conseillers d'Etat présents, que vous manquiez d'argent ! Vous nous avez proposé une traversée de la rade à 1 milliard; vous remplissez les poches des architectes avec des commissions intéressantes et vous proposez pour seule économie 5 millions au détriment de Montana !

Et comment pouvez-vous rester crédibles en demandant aux fonctionnaires d'en faire plus, afin de pouvoir remplir les poches des contribuables aisés qui représentent votre électorat ? Le malheur, dans toute cette histoire, c'est que...

Une voix. Gauche caviar !

Mme Micheline Calmy-Rey. ...même si cela ne fait pas plaisir, il faut bien constater que le capital de confiance - indispensable au bon déroulement des négociations entre le Conseil d'Etat et les fonctionnaires - a «fondu».

M. Vodoz nous engage à renvoyer son projet de loi en commission et se fixe un délai au 29 novembre pour «négocier» avec la fonction publique. Passé ce délai, le parlement sera «bastant». Mais, Monsieur le président du Conseil d'Etat, ce n'est pas sérieux de se donner trois minuscules semaines pour une véritable concertation !

D'autre part, à qui voulez-vous faire croire, Monsieur Vodoz, que vous modifierez votre propre projet de loi devant la commission des finances et défendrez des arguments que vous ne partagez pas - les amendements du Cartel, en l'occurrence ? Je vous invite donc à vous engager dans un véritable processus de concertation en suspendant l'étude de ce projet de loi, comme le demande la motion socialiste, et en acceptant son renvoi à la commission des finances.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai été intéressé d'entendre Mme Calmy-Rey dire que la grève de la fonction publique à laquelle nous venons d'assister était une grève politique. Le mot est lâché ! Les fonctionnaires font de la politique. Et nous, alors, que faisons-nous ?

Jusqu'à preuve du contraire, si les fonctionnaires font une grève politique, nous autres, députés, avons pour mission de voter des lois. Or un projet de loi nous est proposé, et, grève ou non, nous devons prendre la responsabilité de le voter ! Le peuple sera seul juge de la loi que nous aurons votée si vous faites aboutir un référendum. Si c'est le cas et que le peuple vous donne raison, ce dernier prendra ses responsabilités et assumera les conséquences de ses choix.

Mais pour le respect de notre vie publique, les choses doivent être dites clairement, afin de les rendre intelligibles, et que chacun, au niveau où il se trouve, prenne ses responsabilités !

Pour notre part, nous voterons ce projet de loi. Si le peuple nous désavoue, il assumera la responsabilité de son désaveu dans la gestion future de l'Etat et, s'il nous suit, il nous prouvera que nous avons eu raison. Nous n'en faisons pas une affaire d'Etat, si j'ose dire ! Nous prenons nos responsabilités, et le peuple nous approuve ou nous sanctionne. (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Il s'agit d'une simple question s'adressant à M. Vodoz, mais tout à fait honnête ! (Rires.)

M. John Dupraz. Tu en poses des malhonnêtes ?

M. David Hiler. Oui, et je dirais même : «Une fois n'est pas coutume !» Monsieur Vodoz, pourquoi voulez-vous agir de manière aussi compliquée ? Pourquoi les renvoyer en commission en promettant «croix de bois, croix de fer» de n'en point discuter ? Pourquoi ne pas dire à ce Conseil : «Nous nous reverrons le 5 décembre et, d'ici là, nous discuterons avec le Cartel et vous rapporterons ce qu'il en est ressorti.» Ainsi, on aurait l'avantage du texte définitif. Ce serait plus simple.

Alors, pourquoi avoir choisi cette solution emberlificotée, sinon par orgueil patricien ? (Rires.)

M. Pierre Vanek (AdG). Je désire reprendre, sous des formes moins spirituelles, la question que le député Hiler vient de poser au gouvernement. Tout à l'heure, M. Balestra - qui, à ma grande surprise, était plus conciliant que de coutume, ce qui est fort bien - a dit qu'une réforme du statut de la fonction publique ne peut pas se faire sans qu'elle ne soit désirée par une majorité des personnes concernées.

Aujourd'hui, il est tout à fait clair que cette réforme, telle qu'elle est formulée, n'est pas désirée par une majorité des concernés. Je ne sais pas ce qu'il faut faire pour vous le démontrer ! Lorsque dix mille personnes descendent dans la rue - dont moi - pour conspuer cette proposition de statut de la fonction publique qui ne correspond pas à une dynamisation comme l'a dit M. Blanc tout à l'heure, mais à un dynamitage, il me semble que l'expression du mécontentement des concernés est tout à fait claire. Ils l'ont exprimé par écrit, au travers de leurs organisations, dans des séances de négociations, dans la rue, en faisant grève. Mais que voulez-vous encore ? M. Blanc a parlé d'un référendum. Eh bien, s'il continue ainsi, il l'aura !

Ce projet doit être retiré. Libre au gouvernement, après concertation, de proposer un autre projet de loi devant ce Grand Conseil. Il est absurde de nous faire voter le renvoi en commission d'un projet de loi, assorti de l'intimation de M. Vodoz à cette commission de ne pas le traiter avant la fin des débats en raison des amendements qui pourraient y être ajoutés. Toute cette démarche est absurde et ridicule ! Sur ce point, je partage la position de M. Hiler. J'ai écouté avec intérêt M. Vodoz. Bien que ne maniant pas la procédure aussi bien que mon collègue Ferrazino, j'ai toutefois noté une affirmation de M. Vodoz qui révèle l'atmosphère régnant autour de ce projet : «Il n'y a aucune possibilité, contrairement à ce qui a été dit, de diminuer le salaire au cas où un fonctionnaire devrait être déplacé, sauf exception prévue aux articles 11 et 22, si je ne m'abuse, et dont vous pouvez faire usage.» Monsieur Vodoz - et j'en suis désolé pour vous - soit vous méconnaissez votre propre projet de loi, ce qui me paraît impossible en vérité, soit une certaine mauvaise foi vous anime dans la manière de «vendre» votre marchandise !

M. Vodoz évoquait le New Public Management, disant que ce projet s'y référait avec l'acquiescement de tous. Eh bien, en tout cas, notre groupe le désapprouve ! Les recettes du New Public Management appliquées aux services publics ne nous attirent pas du tout. Il s'agit - on le sait - d'insuffler l'esprit d'entreprise et les lois du marché à l'Etat. A ce sujet, la résolution que le PDC a déposée concernant l'affaire Cardinal/Feldschlössen est significative. Mais il est curieux de considérer la surprenante naïveté de nos adversaires sur les bancs d'en face, en l'occurrence, les PDC, concernant cette affaire. Ils ouvrent soudainement les yeux, et trouvent cette histoire choquante et inexplicable. Elle est choquante, certes, mais néanmoins explicable ! Il n'y a là rien d'autre qu'un fonctionnement débridé des lois du marché. Et c'est ce type de règle que l'on veut appliquer en essayant de faire passer ces critères de rentabilité dans les services publics; non merci ! On brandit le New Public Management pour tenter de nous vendre cette «marchandise avariée» ! Ce projet de loi doit être immédiatement retiré par le Conseil d'Etat, car il est totalement ridicule.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). M. Hiler a posé une question très pertinente à M. Vodoz. Je désire que certains députés y répondent également, car il nous appartiendra de voter sur ce sujet.

Ma deuxième question concerne l'invite de notre motion qui comporte deux volets; d'une part, suspendre le projet de loi et, d'autre part, reprendre les négociations. Lorsque vous préconisez le rejet de cette motion, cela signifie que vous souhaitez que les négociations ne soient pas reprises, et je désire que vous vous expliquiez à ce sujet.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. On m'attribue une fierté de patricien, et c'est tout juste si l'on ne m'accuse pas de traiter les sujets avec mauvaise foi ! Sachez que ni ma fonction ni mon éducation ne me permettent d'être de mauvaise foi.

Je dois traiter, avec le Conseil d'Etat, un problème difficile : celui de la réforme du statut de la fonction publique. Or dans cette enceinte il est naturel - comme dans la population et dans la fonction publique d'ailleurs - que d'aucuns veulent des changements importants, tandis que d'autres recherchent encore un certain immobilisme. Je ne critique pas ces positions; elles sont logiques dans une époque extrêmement difficile et où, pourtant, il faut faire évoluer le système.

Nous, conseillers d'Etat, ne sommes pas insensibles aux grèves. Mais pour être tout à fait objectifs, à l'exception des enseignants, 90% des collaborateurs et collaboratrices dans les hôpitaux et 94% des collaborateurs et collaboratrices dans l'administration centrale n'ont pas fait grève, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient satisfaits de la situation; certains nous ont écrit que, tout en n'approuvant pas un certain nombre de mesures, ils considéraient qu'ils ne pouvaient pas, pour des raisons de solidarité avec d'autres dans cette société, participer à la grève.

Le Conseil d'Etat a fait une proposition sur la base de la réflexion menée par le groupe piloté par le professeur Gabriel Aubert. Ce dernier est loin de vouloir mettre le feu aux poudres. Comme enseignant du droit du travail et des assurances sociales pour partie, il considère qu'il ne faut ni privatiser ni précariser. D'ailleurs, le mandat qui lui a été confié ne le poussait absolument pas dans cette direction.

Monsieur Ferrazino, vous citez l'article 3 supprimé de l'ancienne loi en rapport avec les autres articles et la loi actuelle. Relisez, je vous prie, aux pages 27 et 28, les articles 3 et suivants et comparez-les à ceux proposés par le Conseil d'Etat dans le projet de la nouvelle loi. Vous conviendrez qu'à l'article 4, le statut du fonctionnaire est clairement expliqué, je cite : «Est fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire.» A l'article 5, vous trouverez la définition de l'employé et, à l'article 6, celui de l'auxiliaire. Le professeur Aubert et nous-mêmes avons considéré que ces articles étaient tout à fait clairs. Il n'y a aucune machine de guerre derrière ces termes.

Toutefois, à l'article 4, par rapport à cette notion de permanence, à laquelle vous tenez tant, nous avons dit aux organisations représentatives du personnel que nous ne voyions aucun inconvénient au fait d'ajouter, indépendamment du terme régulier, la phrase suivante : «...occupant une charge permanente».

Enfin, je persiste à vous demander le renvoi en commission, non pas par fierté mais simplement parce que nous devons être tout à fait clairs.

Madame Calmy-Rey, vous qui aspirez à occuper les fonctions que j'occupe, vous verrez combien il est difficile de trouver les arbitrages entre, d'une part, les séries de mesures à prendre - en apparence contradictoires, mais qui ont pour objectif d'assainir les finances publiques - et, d'autre part, de trouver un régime adéquat pour la fonction publique qui doit pouvoir remplir les tâches du service public de manière permanente et sûre. En assistant à ce débat, M. Mouhanna, qui est à la tribune, sourit, car il sait combien les discussions sont peu aisées entre les organisations du personnel et le Conseil d'Etat.

Pourtant, nous avons convenu d'une procédure qui n'a pas été facile à établir, ni pour eux ni pour nous, en regard de leurs propositions. Les nouveaux amendements devaient être déposés mardi dernier. Dans cette même soirée, nous les avons analysés, afin que je puisse en référer au Conseil d'Etat le lendemain. Sur la base des amendements proposés par le Cartel et d'autres organisations, nous avons considéré que nous pouvions entrer en matière. Nous avons donc convenu de constituer un petit groupe paritaire, dont je vous ai parlé tout à l'heure.

Nous avons rappelé l'urgence de la situation et c'est pourquoi je démens ce qui a été dit tout à l'heure. C'est ensemble que nous avons retenu la date du 29 novembre. Et si nous n'aboutissons pas, car d'aucuns sont totalement réfractaires à ce statut, le Conseil d'Etat aura pris ses responsabilités, et vous aurez pris les vôtres.

C'est pourquoi je souhaite que ce projet soit renvoyé à la commission des finances. Nous rapporterons, conformément à ce qui est indiqué et comme nous avons convenu avec les organisations représentatives du personnel. Je vous lis la lettre de M. Souhail Mouhanna au nom du Cartel intersyndical du 5 novembre dernier, auquel nous avons répondu hier. Je cite :

«Projet de loi sur le statut. Le Cartel est d'accord de participer au groupe paritaire. Cette participation suppose, bien entendu, que l'engagement que vous avez pris concernant la suspension du traitement du projet de loi par la commission des finances du Grand Conseil soit suivi d'effet.» J'ai pris cet engagement devant vous, et je vous demande donc de renvoyer ce projet en commission.

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur Vodoz, comment pouvez-vous prendre l'engagement de suspendre le traitement d'un projet de loi en disant que ce Grand Conseil le renverra à une commission quelconque ? Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ? Nous sommes un Grand Conseil, un pouvoir législatif qui peut prendre la décision de renvoyer un projet de loi en commission. Celui-ci est maître de son ordre du jour, le traite quand il veut et comme il le désire. C'est au moment où vous pensez qu'une commission doit traiter un objet qu'il faut demander son renvoi en commission. Il s'agit d'une évidence ! Soyons sérieux !

M. Armand Lombard. Petit bonhomme !

M. Pierre Vanek. Petit bonhomme toi-même : tu es plus petit que moi et plus con !

La présidente. Silence, s'il vous plaît ! Que l'on finisse ce débat dans la sérénité !

Vous n'avez donc pas, Monsieur Vodoz, d'engagement à prendre au nom de la commission. Les seuls engagements que vous pouvez prendre, pour obtenir l'effet dont vous parlez, est de retirer momentanément ce projet de loi. C'est la seule manière de jouer honnêtement cette partie.

M. Bernard Annen. Et la démocratie !

M. Pierre Vanek. La démocratie, c'est d'agir comme je le préconise !

La présidente. Vous avez demandé la parole, Monsieur Annen ?

M. Bernard Annen. Non !

M. Pierre-Alain Champod (S). Concernant les votes que nous allons effectuer, je propose que nous votions la motion et ensuite le renvoi du projet de loi en commission. Cela me semble parfaitement logique, puisque la motion implique la suspension du projet de loi. Si la motion est votée, le renvoi en commission n'a donc plus lieu d'être.

La présidente. En effet, il est logique de voter la motion avant le projet de loi.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je demande l'appel nominal pour le vote sur la motion. (Appuyé.)

La présidente. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette proposition de motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Cette proposition de motion est rejetée par 53 non contre 36 oui.

Ont voté non (53) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté oui (36) :

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (5) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Laurent Moutinot (S)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Philippe Schaller (DC)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Alexandra Gobet (S)

Dominique Hausser (S)

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente.

M. Claude Blanc (PDC). Puisque M. Vanek a l'air de mettre en doute la compétence de la commission des finances, permettez au président de cette dernière de vous dire qu'hier M. Vodoz nous a exposé la situation concernant ce projet de loi et les discussions qui ont eu lieu - et ont encore lieu - avec les représentants de la fonction publique.

Il nous a demandé, au cas où ce projet serait renvoyé, de bien vouloir attendre l'aboutissement des discussions pour entreprendre nos travaux. La commission ne s'est pas encore prononcée sur cet objet, mais la proposition de M. Vodoz nous paraissant raisonnable, je suis convaincu que, lorsqu'il nous le demandera formellement, la majorité de la commission l'acceptera. Par conséquent, M. Vodoz a bien eu raison de penser qu'elle accepterait cette manière de procéder !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je désire dire à M. Vanek, qui est probablement allé chercher ses autres camarades à la buvette, que les députés sont parfois aussi capables de sagesse !

PL 7493

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 30 (nouvelle teneur)

Le membre du personnel licencié en application des articles 17, alinéa 4, 23 ou 24, peut recourir au Tribunal administratif. Si ce Tribunal retient que le licenciement est abusif, il peut l'annuler et ordonner la réintégration du recourant.

Art. 2

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 9° (nouvelle teneur)

9° licenciements et sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, infligées au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05, art. 29).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Grand Conseil d'un projet de loi visant à modifier le statut des membres de la fonction publique et à précariser encore davantage ce statut. Les membres de la fonction publique bénéficient en principe de la garantie de l'emploi. De fait, cette garantie est illusoire, puisque le Tribunal administratif, en tant qu'autorité de recours, se considère comme incompétent pour statuer sur les licenciements notifiés pour les suppressions de postes. Quant aux licenciements pour justes motifs, la compétence du Tribunal administratif est limitée à proposer au Conseil d'Etat ou à la commission administrative la réintégration de la personne licenciée abusivement !

Cette situation est totalement insatisfaisante et avant que le Tribunal administratif n'ait été désigné comme autorité de recours contre les licenciements pour justes motifs, la commission de recours présidée par un juge du Tribunal administratif qui était chargée précédemment de cette mission avait renoncé à l'assumer compte tenu du fait que le Conseil d'Etat ne tenait pas compte de ses recommandations.

Il est normal que des travailleurs puissent recourir contre un licenciement abusif et la garantie de ce droit élémentaire ne constitue nullement un privilège parce que la majorité qui gouverne à Berne refuse d'étendre ce droit élémentaire aux travailleurs du secteur privé. La protection des travailleurs répond à un besoin d'autant plus important en période de crise où l'employeur peut être tenté de mettre fin à un contrat de travail pour des motifs qui ne sont pas dignes de protection avec des conséquences particulièrement graves pour le travailleur.

Par ailleurs, une protection accrue se justifie d'autant plus dans la fonction publique pour assurer une indépendance de ses membres face au pouvoir politique. La gestion de la chose publique dans le respect de l'intérêt général implique que les serviteurs de l'Etat soient garants du respect des lois et soient protégés contre la tentation de les mettre sous pression pour des motifs incompatibles avec leur mission.

La volonté du Conseil d'Etat de pouvoir licencier plus facilement des membres de la fonction publique a pour corollaire que ceux-ci doivent être mieux protégés contre les licenciements abusifs. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. John Dupraz (R). Il me semble que le débat a eu lieu sur ce sujet et que ce projet de loi est renvoyé en commission, tout comme l'autre. Cela me paraît clair !

La présidente. Si c'est évident pour vous, Monsieur Dupraz, je souhaite que ce le soit pour tout le monde. Monsieur Grobet, est-ce aussi évident pour vous ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, je suis tout à fait ravi d'apprendre l'évidence du renvoi de ce projet de loi en commission. D'ailleurs, je pourrais l'interpréter comme un consentement au projet, auquel cas, j'en serais ravi; mais, le nombre d'années passées dans cette enceinte m'a rendu prudent !

Mesdames et Messieurs les députés, le statut de la fonction publique vise à garantir une certaine indépendance des fonctionnaires à l'égard de l'autorité politique, ce qui est la base d'un bon fonctionnement de l'administration. Cette garantie d'indépendance implique, précisément, que l'exécutif ne puisse pas licencier le personnel à sa guise, parce qu'il ne lui convient pas, notamment pour des raisons politiques.

Par voie de conséquence, la possibilité pour un membre de la fonction publique de déférer une décision de licenciement, dont il ferait l'objet devant une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif, est d'une importance capitale pour le bon fonctionnement de l'administration. Or dans la loi actuelle, il est prévu que les mesures et sanctions à l'égard du personnel, notamment les licenciements, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif. Mais il faut bien reconnaître que ce recours est un alibi dans la mesure où l'autorité saisie de ce dernier n'a aucun pouvoir décisionnaire. En effet, l'autorité de recours ne peut que soumettre des recommandations au Conseil d'Etat, qui est libre de les suivre ou non.

Au préalable, la voie de recours était ouverte auprès d'une commission de recours, présidée par un juge du Tribunal administratif. Or, compte tenu du fait que les décisions de cette commission de recours n'étaient jamais suivies par le Conseil d'Etat, cette dernière n'a plus voulu se prononcer sur les recours dont elle était saisie. Cet état de fait a entraîné une modification de la loi et la désignation du Tribunal administratif comme autorité de recours. Mais le fait que cette autorité de recours n'ait aucun pouvoir de décision - ce qui est une exception par rapport au principe général, selon lequel une autorité de recours, et plus particulièrement un tribunal, possède un pouvoir de cognition total lui permettant d'annuler des décisions - est totalement contraire à nos principes juridiques.

Dès lors, en vertu du système actuel, il se justifie, à notre sens, que la voie de recours, instituée par la loi au profit des membres de la fonction publique contre des sanctions et des mesures de licenciement qui pourraient être prises à leur encontre, soit modifiée pour donner la pleine compétence au Tribunal administratif.

Cette nécessité est d'autant plus forte que le Conseil d'Etat veut, à travers le projet de loi débattu tout à l'heure, affaiblir le statut de la fonction publique, le rendre encore plus précaire. Ainsi, la logique voudrait que le Conseil d'Etat, lui-même, admette, au moins, dans la mesure où il veut précariser le statut de la fonction publique, qu'une autorité judiciaire puisse contrôler la légitimité des décisions prises en matière de licenciement du personnel de la fonction publique.

Dès lors, nous espérons que le renvoi de ce projet de loi en commission ne signifie pas que la majorité de ce Grand Conseil veut s'en débarrasser.

M. Bénédict Fontanet. Mais non !

M. Christian Grobet. Vous dites non, Monsieur Fontanet ! Cependant, M. Unger, votre président, m'a remis un article rédigé pour le journal «Le Matin» dans lequel on pouvait lire que, si l'on voulait voir les débats de ce Grand Conseil se dérouler avec plus de sérénité, il fallait renoncer à cette fâcheuse tendance - que votre majorité a imposée au sein de ce Conseil - de décider la discussion immédiate pour les projets de lois.

M. Unger nous expliquera peut-être les raisons qui poussent le PDC à renoncer au rejet immédiat de nos propositions - ce dont nous nous félicitons d'ailleurs. Les trouve-il dignes d'intérêt et est-il prêt à en discuter, ou est-il tenté de les oublier en commission, comme c'est le cas d'un certain nombre de projets de lois que nous avons déposés et qui y dorment gentiment ? Si la première des hypothèse est retenue, nous nous en réjouissons.

C'est la raison pour laquelle, Madame la présidente - et je vous prie de m'excuser d'avoir pris quelques minutes du précieux temps de cette assemblée - nous estimons que le renvoi tacite en commission ne va pas de soi, car il peut être inspiré par différents motifs.

Des voix. Ah !

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste appuie ce projet de l'Alliance de gauche, qui apporte des améliorations bienvenues aux règles régissant le licenciement du personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.

En effet, le système actuel préconise, lorsque le Tribunal administratif constate un licenciement abusif, de proposer au Conseil d'Etat ou à la commission administrative la réintégration de la personne licenciée, l'autorité exécutive étant libre ou non de suivre cette proposition. En d'autres termes, il s'agit d'une décision juridictionnelle par laquelle il est suggéré à la partie la plus forte du contrat un comportement qu'elle n'est pas tenue de suivre, ce qui est pour le moins bizarre.

Dans ce projet de loi, si l'autorité juridictionnelle reconnaît le caractère abusif du licenciement, elle a le pouvoir de l'annuler et de réintégrer le travailleur concerné. De plus, le projet admet des possibilités de recours aux sanctions disciplinaires majeures, ce qui est parfaitement normal, compte tenu de la gravité possible des différentes sanctions.

Enfin, ce projet de loi ne doit pas être considéré comme une prime à l'inamovibilité des fonctionnaires, mais simplement comme une amélioration d'un système de recours et son adaptation aux exigences du droit moderne. C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste vous invite à le renvoyer en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Comme vous l'avez fort bien dit, Madame la présidente, le Grand Conseil a accepté tacitement de renvoyer ce projet en commission. Mais cela n'a pas convenu à M. Grobet, dont je désire relever ici l'incohérence du discours. Au début, il a prétendu que le renvoi tacite de ce projet en commission signifiait l'acceptation de son contenu. Ensuite, il a critiqué la manière dont ce Grand Conseil avait, à plusieurs reprises, refusé, contrairement au droit le plus élémentaire des minorités, de renvoyer un projet en commission, parce qu'il le jugeait farfelu.

Alors, Monsieur Grobet, il faudrait savoir ! Car si vous considérez notre renvoi en commission comme un acquiescement, nous proposerons la discussion immédiate, et on lui fera le sort qu'il mérite. (Rires.) Vous devez bien savoir, Monsieur Grobet, que le renvoi en commission n'est pas un consentement et que, par conséquent, nous nous réservons de disséquer ce projet, comme il le mérite, en commission et de lui désigner le sort qui lui revient.

Cependant, Monsieur Grobet, vous savez - tout comme moi - que, lorsque le Tribunal administratif retient qu'un licenciement est abusif, il ne peut que proposer un arrangement financier, car il n'est pas pensable de réintégrer une personne qui a été licenciée, compte tenu de l'ambiance dans laquelle elle devrait continuer à travailler avec sa hiérarchie. Vous mettez le doigt sur un problème délicat que nous examinerons d'ailleurs en commission. D'ailleurs, nous aurions pu faire l'économie de ce débat, si vous n'aviez pas interprété abusivement notre renvoi tacite en commission.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Si le Conseil d'Etat ne s'oppose pas au renvoi de ce projet en commission, ce n'est pas qu'il consent à la solution préconisée, mais bien plutôt qu'il veut vraiment discuter de ce point qui n'est d'ailleurs pas nouveau, puisqu'il date - et M. Grobet le sait bien - de 1979. Dans cet article, le Tribunal fédéral dit très clairement qu'il ne peut contraindre un canton à maintenir à son service un fonctionnaire qu'il a révoqué ou congédié pour justes motifs, le principe étant que, en droit public comme en droit privé, même si l'employé a été congédié à tort, il n'a pas, à moins que le contraire ne soit expressément prévu, le droit d'être réengagé.

Le projet de loi de l'Alliance de gauche vise à inscrire dans la loi que le Conseil d'Etat, respectivement l'administration, doit reprendre le fonctionnaire congédié et non pas simplement lui verser des indemnités correspondant à la somme qu'il aurait pu perdre selon les barèmes fixés. C'est un problème très ancien qui resurgit aujourd'hui à l'occasion de la modification du statut. Il faudra débattre de ce problème en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

- Vu la décision brutale du groupe Feldschlössen de fermer la Brasserie Cardinal à Fribourg;

- attendu que cette décision a pour effet de supprimer plus de 200 emplois;

- que le canton de Fribourg est particulièrement touché par les fermetures d'entreprises ou leur délocalisation;

- que la Brasserie Cardinal appartient au patrimoine industriel fribourgeois et romand;

- que la décision du groupe Feldschlössen n'est manifestement pas imposée par des impératifs liés à la survie de l'entreprise, mais qu'elle vise simplement à optimiser un rendement;

- que les autorités fribourgeoises ont été mises une fois de plus devant le fait accompli,

LE GRAND CONSEIL

- se déclare solidaire des autorités fribourgeoises et des travailleurs concernés par cette décision;

- invite le groupe Feldschlössen a reconsidérer sans délai sa décision et à maintenir les activités de la Brasserie Cardinal à Fribourg;

- invite ses concitoyens à marquer leur désapprobation envers l'attitude du groupe Feldschlössen, en renonçant à consommer, ne serait-ce que temporairement, les produits qu'il fabrique et commercialise.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision du groupe Feldschlössen de fermer la Brasserie Cardinal est aussi choquante qu'inexplicable.

Choquante, car elle met sur le carreau sans justification aucune200 travailleurs d'une entreprise bien portante.

Inexplicable, car cette attitude ne paraît reposer sur aucune stratégie d'entreprise digne de ce nom et semble n'être justifiée que pour accorder un rendement plus important aux actionnaires.

Notre Grand Conseil doit montrer sa solidarité vis-à-vis du gouvernement, les citoyens et les travailleurs fribourgeois, mis une fois de plus devant le fait accompli, ce d'autant que Fribourg a manifesté à réitérées reprises son soutien confédéral sans faille aux autorités genevoises.

Par ailleurs, il est nécessaire que les citoyens-consommateurs que nous sommes tous marquent leur vive désapprobation vis-à-vis de chefs d'entreprise plus soucieux de ratios comptables et de rentabilité à court terme que des responsabilités qui sont aussi les leurs vis-à-vis de la cité, notamment en matière d'emploi.

Compte tenu de l'attitude d'aucuns, le seul moyen dont nous disposons à cet égard consiste à ne plus consommer - ne serait-ce que temporairement - les produits d'une entreprise, afin de sanctionner un comportement qui est tout simplement inacceptable.

La pression par l'intermédiaire du porte-monnaie semblant être le seul discours que certains comprennent, les citoyens-consommateurs doivent démontrer à certains chefs d'entreprise qu'ils ne peuvent pas maximiser leurs profits sur le dos des cotisations sociales et des impôts qui sont payés par toute la collectivité.

Nous vous remercions du bon accueil que vous voudrez bien réserver à cette résolution.

Débat

M. Bénédict Fontanet (PDC). Pour reprendre l'expression de Pierre-François Unger, je vous la «ferai brève», eu égard à l'heure tardive et à nos débats passionnés sur le statut de la fonction publique !

En résumé, la situation de la Brasserie Cardinal, suite à une décision scandaleuse, est connue de tous. Une fois de plus, les autorités, ainsi que les travailleurs et les cadres de l'entreprise, ont été mis devant le fait accompli par des décideurs d'outre-Sarine qui, nonobstant la situation saine de l'entreprise, ont ordonné des licenciements pour améliorer la rentabilité.

Monsieur Vanek, contrairement à ce que vous pensiez tout à l'heure, notre groupe ne découvre pas aujourd'hui seulement les problèmes liés à l'économie de marché. Paraphrasant notre excellent collègue Gardiol, je dirai que l'économie de marché ce n'est pas le renard libre dans le poulailler libre, car nous savons tous à quoi cela aboutit ! Pour le parti démocrate-chrétien, l'économie est au service de l'homme et pas le contraire ! (Rires de la gauche.) Monsieur Schneider, cela a toujours été le cas ! Je vous conseille la lecture des programmes du parti démocrate-chrétien, respectivement suisse et genevois. Vous y trouverez de très bonnes idées pour votre propre groupe. C'est une lecture édifiante qui, manifestement, vous manque !

En substance, nous vous demandons de bien vouloir apporter votre soutien aux autorités fribourgeoises. Nous vous demandons aussi, par le biais de cette résolution, d'inviter le groupe Feldschlössen à reconsidérer sa décision, que nous estimons comme étant particulièrement choquante, et d'inciter les concitoyens-consommateurs que nous sommes tous à marquer leur réprobation en cessant de boire, ne serait-ce que pendant un certain temps, les bières fabriquées par le groupe Feldschlössen.

En effet, si l'on peut aussi facilement licencier «sur le dos» de la collectivité, c'est-à-dire de vous et nous qui payons des impôts, que celle-ci réagisse en s'abstenant de consommer certains produits. Cela peut amener une firme, bien que je ne me fasse pas trop d'illusions, à revoir son comportement et à adopter une attitude d'entreprise également au service de ses concitoyens.

Je vous remercie de votre attention et du bon accueil que vous réserverez à cette résolution.

M. Max Schneider (Ve). Nous sommes à une année des élections. Soudain, on nous propose une résolution quelque peu opportuniste ! Dans les douze mois à venir, nous connaîtrons certainement à nouveau de telles situations.

C'est un peu facile, surtout quand on a un conseiller d'Etat démocrate-chrétien qui écrit : «La pression, par l'intermédiaire du porte-monnaie, est le seul discours que certains entendent. Par ce biais, les citoyens-consommateurs doivent démontrer à certains chefs d'entreprise qu'ils ne peuvent pas maximaliser leurs profits sur le dos de la collectivité qui paie les cotisations sociales et les impôts.»

Oui, nous allons le resservir aux trois signataires démocrates-chrétiens de la résolution pour tous vos projets de lois et motions ! Nous allons l'afficher ! Nous pourrions le placarder au département de l'économie publique pour qu'il soit tenu compte de toutes nos motions et propositions qui traînent encore dans les tiroirs et auxquelles on ne répond pas !

Je tiens à vous faire remarquer, Mesdames et Messieurs les démocrates-chrétiens, que nous soutiendrons votre résolution. Nous le ferons, parce qu'il en va autrement ailleurs qu'à Fribourg, en Bavière notamment, où il n'y a pas deux, trois ou dix brasseries, mais une trentaine ! Toutes sont viables, car le plus souvent de type familial. Des marques mondialement connues proviennent de petits villages ! La réussite est là !

Par conséquent, si le Conseil d'Etat veut soutenir ce type de développement économique, même à une échelle modeste, mais avec des gens moins coincés, qu'il le défende comme il a défendu les vins genevois ! Les Bavarois l'on démontré : de nombreuses petites brasseries sont rentables et leur succès perdure depuis des siècles.

Par conséquent, nous soutiendrons cette résolution en souhaitant que Cardinal continue à vivre, même à l'intérieur d'un petit marché.

M. Bernard Clerc (AdG). M. Fontanet nous dit que l'économie doit être au service de l'homme. Nous en prenons note.

Sans doute est-ce pour cela que dans certains cantons s'est créé un parti chrétien-social, le parti démocrate-chrétien étant, lui, trop soumis à l'économie !

L'exposé des motifs de la résolution s'ouvre sur cette phrase : «La décision du groupe Feldschlössen de fermer la Brasserie Cardinal est aussi choquante qu'inexplicable.» Nous sommes d'accord avec les auteurs : cette décision est effectivement choquante. En revanche, elle n'est pas inexplicable; elle est même extrêmement logique, parce que conforme aux règles de l'économie de marché. Elle est conforme au fait que la bourse, aujourd'hui, atteint des sommets inégalés sur tous les marchés, une hausse due, nous le savons tous, aux licenciements et aux fermetures d'entreprises. Par conséquent, ne posons pas le problème de la Brasserie Cardinal en tant qu'exception, mais en tant que règle !

Quand la disparition du journal «La Suisse» a été évoquée, nous aurions souhaité que le parti démocrate-chrétien se révolte et se dise choqué par la disparition d'une entreprise qui avait supprimé plus de trois cents postes de travail.

Cela étant, nous soutiendrons cette résolution. Nous proposons un amendement qui intervertit les données de la première invite, donc l'ordre des priorités :

«- se déclare solidaire des travailleuses et des travailleurs concernés et des autorités fribourgeoises touchés par cette décision;»

M. René Longet (S). La résolution démocrate-chrétienne ne pose aucun problème au groupe socialiste.

M. Fontanet s'intéresse énormément à l'économie fribourgeoise et, dans cette affaire, nous sommes tous solidaires. Aussi aimerais-je lui rappeler que le peuple genevois votera prochainement sur une initiative populaire qui pose le problème de l'économie genevoise et inclut, en quelque sorte, notre présente discussion concernant la dérive du pouvoir économique et la nécessité pour le pouvoir politique de s'affirmer face aux rapports de force imposés par l'économie. Nous menons ce combat depuis des années à Genève, ce qui fait que le peuple genevois va être saisi d'une initiative populaire touchant notamment à la diversité de la presse et à la promotion économique.

Les mêmes qui s'insurgent, à juste titre, contre les ukases du pouvoir économique et son manque de respect du facteur humain dans l'affaire Cardinal, à Fribourg, pourraient s'interroger sur ce qui se passe à Genève. Nous constatons que ceux qui nous demandent d'être solidaires à l'égard de Fribourg - et nous voterons leur proposition de résolution - ne sont absolument pas d'accord d'entreprendre une démarche identique à l'égard de l'économie genevoise.

Alors comment voulez-vous être cohérents quand vous ferez campagne, pendant tout le mois de novembre, pour que soit refusée, à Genève, l'initiative populaire sur la diversité de la presse et la promotion économique ? Ce sont deux poids et deux mesures, et je doute de votre crédibilité.

Je vous donne raison de vous mobiliser par rapport à ce qui se passe à Fribourg, et nous vous soutenons. C'est comme pour Swissair : la rationalité économique est en train de «ratiboiser» tout ce que nous avons édifié en termes de construction démocratique et de construction sociale.

Alors, soyez cohérents quand il s'agit de Genève ! Vous faites défaut, alors que nous nous battons depuis vingt ans pour maintenir un savoir-faire industriel et une diversité économique. Et vous manquerez à l'appel, le 1er décembre, lors du vote sur l'initiative.

Notre groupe, lui, est cohérent. Il vous soutiendra ce soir. Mais, pour être cohérents, changez d'attitude quand on parle de Genève !

M. Christian Grobet (AdG). C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de cette proposition de résolution non pas tellement, Monsieur Fontanet, en tant que député de ce parlement - je siège aussi au Conseil national...

Des voix. Ah ?

M. Christian Grobet. Je suppose que vous êtes conscients que ce problème relève directement du droit fédéral dont M. Blanc voulait m'instruire tout à l'heure. Je ne lui répondrai même pas, M. Vodoz lui ayant aimablement rappelé quelques principes. Vous savez que l'on peut voter toute une série de résolutions de solidarité pour se donner bonne conscience, en appeler à la direction de grosses entreprises, sans que cela soit suivi d'un quelconque effet pratique.

On l'a vu avec Swissair : la direction est demeurée de marbre, même quand les actionnaires publics sont intervenus. Aussi je doute fort que la direction de Feldschlössen soit sensible aux états d'âme du Grand Conseil genevois, même s'il se porte solidaire d'un gouvernement démocrate-chrétien. Néanmoins, nous approuvons cette démarche.

Vous n'ignorez pas que le véritable problème réside dans nos possibilités d'interventions qui dépendent du droit fédéral. Les fermetures d'entreprises, les licenciements collectifs - outre Swissair, nous en avons toute une liste depuis deux ans : Ciba-Geigy et Sandoz avec Novartis, Sulzer, les banques, les assurances, etc. - et, bien entendu, les mesures prises par les entreprises ont suscité plusieurs propositions au Conseil fédéral pour que la législation permette, effectivement, de lutter contre ce que vous dénoncez à juste titre, ce soir.

Au Conseil national - le Conseil des Etats est plus conservateur, ce qui fera plaisir à M. Blanc - peu nombreux, en dehors des socialistes, sont les députés qui votent des motions demandant des prises de mesures même modestes. Les démocrates-chrétiens sont très rares à les voter.

Dès lors, on ne peut pas se donner bonne conscience si facilement. Aujourd'hui, la réalité est que les autorités sont démunies face à de tels procédés, et vous le savez ! Et c'est parce que les autorités sont démunies que vous nous présentez cette résolution ce soir. Nous vous invitons à faire un pas de plus en acceptant un second amendement à votre résolution. Avec une quatrième invite, nous demandons que le Grand Conseil use de son droit d'initiative sur le plan fédéral, comme il l'a fait dans le domaine aéronautique :

«- usant de son droit d'initiative fédérale invite l'Assemblée fédérale à légiférer pour lutter contre les fermetures d'entreprises et les licenciements collectifs.»

En votant cette quatrième invite, vous serez parfaitement cohérents avec votre démarche. Nous ne doutons pas que vous nous soutiendrez en acceptant cet amendement.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Vu l'heure tardive, je n'exposerai pas de grandes théories économiques.

Ce n'est pas mon goût pour la bière mais mon origine fribourgeoise qui me pousse, au nom du groupe radical, à vous demander de soutenir la résolution, mais de refuser l'amendement du parti du Travail.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le gouvernement genevois a eu l'occasion d'exprimer publiquement sa désapprobation et sa préoccupation face à ce qui s'est passé dans le canton de Fribourg.

Quel que soit le canton directement touché par ce type d'événement, un problème d'ordre plus général se pose dont nous constatons qu'il se répète, au fil des mois, dans certaines circonstances.

Aujourd'hui, nous vivons une situation où ce ne sont pas les économies de marché en tant que telles qui sont en cause, mais certaines dérives desdits mécanismes mettant à mal un certain nombre d'entreprises et engendrant des disparitions d'emplois non justifiées par la situation même des entreprises.

Le problème est que les dirigeants d'un certain nombre d'entreprises prennent des décisions justifiées par la recherche de gains immédiats à court terme et non par la recherche soit d'un assainissement soit d'une consolidation à long terme. A plusieurs reprises, le gouvernement genevois a fait connaître sa préoccupation de voir que certaines entreprises semblaient, au travers des décisions prises par leurs dirigeants, trouver leur seule légitimité dans la satisfaction immédiate des actionnaires. Certes, ces derniers ne sont pas à négliger, puisqu'ils apportent des ressources financières, mais, fondamentalement, l'entreprise trouve, à long terme, sa légitimité dans la satisfaction de ses clients. Et il n'y a pas de clients satisfaits sans un personnel motivé. D'où deux conceptions de la vie d'entreprise ayant des répercussions totalement différentes sur la situation de l'emploi.

C'est pourquoi, dans un certain nombre de dossiers genevois, et contrairement à ce que dit M. Longet, le Conseil d'Etat s'est battu et continue à se battre pour l'objectif numéro un, soit celui du maintien des emplois et de leur qualité.

Dans ce contexte-là, Monsieur Clerc, la situation et celle de «La Suisse» ne sont pas comparables. Il se trouve que «La Suisse» était une entreprise en proie à des difficultés connues de vous et que le problème était de savoir si l'on devait sauver un journal et si, cherchant à le faire, on précipitait non seulement sa chute mais aussi celle de l'imprimerie qui, jusque-là, était un important support industriel. Le choix opéré, non sans difficulté, a été celui de sauver le centre d'impression de Vernier qui, aujourd'hui, a regagné plus d'emplois qu'il n'en avait perdus du temps des difficultés du groupe Sonor.

Les choix ont été faits pour l'emploi. Ils ont été douloureux, certes, mais ce sont les mêmes choix que le Conseil d'Etat vous invite à faire au travers d'une action vigoureuse qui consiste, effectivement, à distinguer la perception de la vie d'entreprise sur le très court terme, par exemple la recherche de profits immédiats au bénéfice des seuls actionnaires, et celle de la pérennité des entreprises qui implique une ardeur, une constance, davantage axées sur le moyen et le long terme. C'est plus difficile, plus exigeant et moins spectaculaire !

M. Pierre Vanek (AdG). Je demande l'appel nominal pour voter l'amendement présenté par M. Christian Grobet. (Appuyé.)

La présidente. Bien, Monsieur Vanek ! Nous passons au vote de l'amendement de M. Bernard Clerc, qui consiste à intervertir les termes de la première invite :

«- se déclare solidaire des travailleuses et des travailleurs concernés et des autorités fribourgeoises touchés par cette décision;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons au vote du deuxième amendement qui consiste à ajouter une quatrième invite :

«- usant de son droit d'initiative fédérale invite l'Assemblée fédérale à légiférer pour lutter contre les fermetures d'entreprises et les licenciements collectifs.»

M. Bénédict Fontanet (PDC). Afin d'éviter un vote par appel nominal, nous nous déclarons d'accord avec ce deuxième amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant la fermeture de la Brasserie Cardinal à Fribourg

- Vu la décision brutale du groupe Feldschlössen de fermer la Brasserie Cardinal à Fribourg;

- attendu que cette décision a pour effet de supprimer plus de 200 emplois;

- que le canton de Fribourg est particulièrement touché par les fermetures d'entreprises ou leur délocalisation;

- que la Brasserie Cardinal appartient au patrimoine industriel fribourgeois et romand;

- que la décision du groupe Feldschlössen n'est manifestement pas imposée par des impératifs liés à la survie de l'entreprise, mais qu'elle vise simplement à optimiser un rendement;

- que les autorités fribourgeoises ont été mises une fois de plus devant le fait accompli,

LE GRAND CONSEIL

- se déclare solidaire des travailleuses et des travailleurs concernés et des autorités fribourgeoises touchés par cette décision;

- invite le groupe Feldschlössen a reconsidérer sans délai sa décision et à maintenir les activités de la Brasserie Cardinal à Fribourg;

- invite ses concitoyens à marquer leur désapprobation envers l'attitude du groupe Feldschlössen, en renonçant à consommer, ne serait-ce que temporairement, les produits qu'il fabrique et commercialise;

- usant de son droit d'initiative fédérale, invite l'Assemblée fédérale à légiférer pour lutter contre les fermetures d'entreprises et les licenciements collectifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le groupe parlementaire socialiste au Conseil national a déposé le21 décembre 1995 une motion fondée sur l'article 31 quinquies de la constitution fédérale demandant que le Conseil fédéral, pour éviter les disparités conjoncturelles qui s'accroissent entre les différentes régions du pays, présente un aménagement de la législation instituant un nouveau bonus à l'investissement mieux ciblé que le précédent et une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.

Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 3 octobre 1996, par 80 voix contre 59. La motion doit maintenant être votée par le Conseil des Etats, auquel il convient de faire connaître le soutien du canton de Genève à des mesures permettant de rétablir l'équilibre de l'évolution conjoncturelle entre les principales régions du pays.

Nouveau bonus à l'investissement

La motion propose que la Confédération consacre un montant maximum de 250 millions de francs en participant à raison d'un taux variant entre 10 et 25% aux coûts d'investissements des cantons, des communes, des associations ou fondations d'utilité publique de rang cantonal, régional ou communal. L'aide fédérale est échelonnée en fonction du taux de chômage de la région et de la capacité financière du canton. Les domaines d'interventions visés sont la construction et la rénovation de bâtiments, les installations utilisant des énergies renouvelables, les installations de couplage chaleur-force, les investissements pour les transports publics dans les agglomérations, y compris le matériel roulant, les mesures de protection contre le bruit, l'assainissement énergétique des bâtiments et la construction d'immeubles pilotes consommant très peu d'énergie.

Aide au paiement des frais financiers

Afin d'encourager les investissements des collectivités publiques dans les domaines précités, la Confédération octroie un taux de faveur ne devant pas dépasser 3,75% sur une durée maximale de 15 ans et le montant total des crédits ne doit pas dépasser 2 milliards de francs, étant précisé que lesdits crédits sont répartis entre les régions sur la base du chiffre officiel de la population et du taux de chômage. La Confédération lance à ces fins un emprunt public de solidarité et assume l'éventuelle différence de taux. Tous les objets soutenus doivent pouvoir être exécutés dans les plus brefs délais, compte tenu de l'effet conjoncturel recherché.

*

* *

La situation genevoise est bien connue avec notamment la perte de 10 000 emplois dans le secteur de la construction depuis le début de la crise, soit pratiquement la moitié des emplois du secteur. Même si les difficultés économiques actuelles sont plutôt structurelles que conjoncturelles, une intervention de nature conjoncturelle ne doit pas être dédaignée de par les effets positifs qu'elle est susceptible d'apporter. On rappellera que, sur un mécanisme similaire, le Grand Conseil a créé le bonus à la rénovation et que cet instrument est apprécié des partenaires sociaux et de l'Etat.

Parmi les interventions au Conseil national, soutenant la motion socialiste, on relevera l'intervention de M. Jean-Philippe Maitre.

Après le vote positif du Conseil national, il importe que le Conseil des Etats accepte lui aussi ce nouveau bonus à l'investissement et qu'il y soit encouragé par la position des cantons directement intéressés, dont le nôtre.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai bref, étant donné l'heure tardive et le fait que cette résolution a été signée par l'ensemble des groupes politiques.

Je rappelle que le groupe socialiste a proposé à Berne un bonus à l'investissement et que cette proposition a été acceptée à la majorité du Conseil national. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Il nous a semblé intéressant de montrer que les cantons, dans leur ensemble, étaient intéressés par ce type de mesures, notamment celui de Genève qui connaît un fort taux de chômage. En effet, ces mesures de bonus à l'investissement constituent des leviers importants pour la relance de l'activité économique. On l'a constaté, à Genève, avec un mécanisme similaire, à savoir le bonus à la rénovation.

Voilà les quelques points que je souhaitais rappeler. Je vous invite à voter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

soutenant l'introduction par la Confédération d'un nouveau bonusà l'investissement et d'une aide au paiement des frais financiers résultant de l'investissement

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le taux de chômage en Suisse atteint des proportions telles que des mesures urgentes doivent être prises en faveur d'une relance;

- que le taux de chômage est particulièrement inquiétant dans le canton de Genève, comme dans les autres cantons romands, de Bâle et du Tessin;

- que des mesures doivent donc être prises tant en Suisse qu'à Genève;

- que l'article 31 quinquies, alinéas 1 à 5, de la constitution fédérale impose à la Confédération le devoir de veiller à l'équilibre conjoncturel entre les principales régions du pays,

invite les Chambres fédérales

à concrétiser l'article 31 quinquies, alinéas 1 à 5, de la constitution fédérale, en proposant les modifications législatives nécessaires pour aménager:

a) un nouveau bonus à l'investissement;

b) une aide au paiement des frais financiers résultant d'investissements.

La séance est levée à 23 h 50.