Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 42^e séance

Le Tribunal fédéral nous informe qu'il a rejeté le recours formé par M. Knodel contre la loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (PL 7271) adoptée le 27 juin 1996. ( )C497