Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 42^e séance

Le Tribunal fédéral nous informe qu'il a rejeté la demande d'effet suspensif dans le recours formé par la Fédération des syndicats patronaux, MM. Crettaz et Vugliano, contre la loi sur les allocations familiales (PL 7198) adoptée le 1er mars 1996. ( )  C496