Séance du
jeudi 7 novembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
12e
session -
42e
séance
C 493
C 493
Pour faire suite à la procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur la réforme de l'imposition des
sociétés. ( ) C493