Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 42^e séance

de Mmes Christine Sayegh et Maria Roth-Bernasconi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 1) et la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature (E 4 1) (magistrats à temps partiel). ( )  PL6850