Séance du
jeudi 7 novembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
12e
session -
42e
séance
P 1130
P 1130
Déduction des frais de garde sur les impôts
( ), à la commission fiscale. P1130
Il en sera fait ainsi.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. La commission judiciaire demande le renvoi à la commission législative des objets suivants :