Séance du vendredi 11 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 41^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La famille, en tant que communauté de personnes vivant ensemble et prenant en charge un certain nombre de tâches essentielles d'éducation, de soutien et de soins, assume un rôle fondamental. C'est au sein de la famille, telle que nous venons de la définir, que l'individu fait l'apprentissage de la vie collective, du partage et du dialogue, que s'assument de nombreuses tâches de solidarité (voir à ce sujet la récente étude du professeur Kellerhals ). Au vu de ces valeurs que la famille développe, de ces prestations qu'elle assure, la société se doit de mettre en oeuvre une politique de soutien efficace. Par ailleurs, la situation de la famille fait que la structure des coûts et des dépenses de la communauté familiale n'est pas comparable à celle des personnes qui vivent seuls ou en couple.

Ce soutien, cette prise en compte de la situation spécifique de la communauté de vie ainsi définie est actuellement nettement insuffisante, et de nombreuses études et analyses ont souligné le faible développement dans notre pays de la politique de la famille. L'absence d'une assurance-maternité et l'insuffisance de notre régime d'allocations familiales en sont les aspects les plus connus. On sait, par ailleurs, que pour obtenir un niveau de vie comparable à celui d'un couple sans enfant, un couple avec une charge de famille aurait besoin d'un revenu augmenté de 20 à 25%. Face à cette réalité, les femmes continuent à avoir beaucoup de peine à mener de front emploi et famille. Celles qui renoncent à travailler à la venue d'un enfant se trouvent confrontées à une diminution des revenus au moment où les charges augmentent !

Depuis 1987, la constitution contient un article visant à encourager la politique familiale. Toutefois, on ne pourra prétendre que notre canton soit à jour avec la mise en oeuvre de cette disposition légale et il est nécessaire de prendre effectivement en considération les contraintes que subit la famille sur le plan des revenus, de l'organisation du temps (horaires) comme de l'espace (logement), du regroupement familial pour les personnes étrangères, et de la vie en général. Nous avons également repris l'idée des réductions (pour les spectacles, les loisirs, etc.) en faveur des familles qui étaient contenues dans la motion «sur la carte famille» adoptée il y a quelques mois par notre Grand Conseil.

De manière générale, une approche d'ensemble est nécessaire, et l'objet de cette motion consiste à proposer quelques mesures (la liste n'est pas exhaustive) permettant de concrétiser le contenu de l'article constitutionnel voté il y a près de10 ans.

L'année 1994 a été l'année internationale de la famille, à cette occasion de nombreux articles ont été publiés sur ce thème, des colloques ont été organisés en Suisse et à l'étranger. Les travaux du colloque qui a eu lieu à Genève ont fait l'objet d'un livre blanc dont les conclusions ont été adoptées par le Conseil de l'action sociale en septembre 1995. Les résultats de ces travaux devraient permettre de susciter un vaste débat sur la politique de la famille. Nous souhaitons l'alimenter avec le dépôt de cette motion qui contient des propositions concrètes en faveur de la famille.

Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le soutien à la famille

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rôle essentiel que joue à de nombreux égards la communauté familiale;

- le vote, en 1987, d'un article constitutionnel 2B portant sur la politique familiale;

- les besoins relatifs à la famille - communauté de personnes vivant ensemble et/ou ayant des obligations d'entretien - s'agissant du logement, des assurances sociales, des prestations sociales, etc.;

- la nécessité de faciliter la vie familiale par une meilleure coordination des horaires scolaires et professionnels et d'encourager le partage des tâches éducatives;

- les conclusions du «livre blanc» sur la famille, rendant compte des travaux effectués durant l'année internationale de la famille, adopté par le Conseil de l'action sociale le 14 septembre 1995,

invite le Conseil d'Etat

 à lui présenter son analyse et ses intentions par rapport aux différentes propositions faites dans le livre blanc et lui faire des propositions précises sur les points suivants :

a) s'agissant de la prise en compte du rôle de la famille, et de ses conditions de vie,

- à développer les logements sociaux destinés aux familles et à favoriser l'octroi des allocations de logement aux personnes qui ont des enfants à charge;

- à favoriser les familles dans la répartition des subsides destinés à l'assurance-maladie;

- à favoriser les réduction accordées aux familles pour les spectacles, loisirs, TPG, etc.;

- à favoriser, pour les étrangers, le regroupement familial;

- à favoriser l'accès aux études et la formation professionnelle à tous les jeunes quels que soient leur origine et leur statut;

b) s'agissant des coûts induits par l'éducation des enfants et par la prise en charge des personnes dépendantes

- à tenir compte de la cohabitation entre les générations dans l'attribution des logements sociaux;

- à prendre des mesures fiscales en faveur des personnes qui assument à domicile des personnes dépendantes;

- à encourager la prise en charge à domicile des parents âgés et/ou handicapés;

c)  s'agissant de l'organisation du temps

- à coordonner les horaires scolaires avec ceux du monde du travail;

- à assurer un accès total et libre aux structures du parascolaire;

- à favoriser le travail à temps partiel.