Séance du vendredi 11 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 41^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans cette période budgétaire délicate, il nous apparaît indispensable de mieux définir les priorités. La politique familiale nécessite des moyens financiers qui existent déjà et qui pourraient, peut-être, être mieux recentrés.

Il est de notoriété que notre canton met à disposition un budget social conséquent, mais malgré cet effort notre soutien à la famille est encore insuffisant.

Il faut relever qu'il existe de nombreuses disparités et peut-être même des contradictions dans notre politique familiale. Beaucoup d'aides ont été légalisées par secteur différent et dans des périodes variées; certaines mesures sont du ressort des communes et d'autres du canton. Cette situation est complexe et peu compréhensible pour les familles. Aujourd'hui, il est devenu très difficile d'indiquer clairement à la population la multiplicité des aides à la famille.

Dès lors, il devient nécessaire d'établir des critères cohérents et simples pour donner une nouvelle base à la politique familiale. Dans cette optique, il est souhaitable de disposer d'un instrument d'informations sur l'évolution et les besoins des familles. Pour ce faire, il serait judicieux de confier cette mission à une équipe universitaire spécialement orientée dans la sociologie de la famille.

Le bilan y relatif permettra de faire un constat de la situation actuelle et surtout d'analyser les nécessités des familles. Par le biais de ce nouvel éclairage, il deviendra possible de promouvoir l'essentiel avec les moyens financiers existants et d'optimiser les ressources. Cette refonte donnera aussi l'occasion de redéfinir les actions au niveau communal et cantonal

Cette approche globale nous semble primordiale dans la conjoncture actuelle et favorisera le développement de la politique familiale.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Certains se plaignent d'une absence totale de politique familiale, d'autres rétorquent que le budget social, à Genève, est trop ambitieux. Devant ces positions extrêmes, il nous a paru judicieux de recenser les différentes mesures permettant de soutenir les enjeux fondamentaux des familles.

Dans une période budgétaire difficile, il est essentiel de connaître les moyens financiers destinés à la cellule familiale, afin de vérifier leur cohérence, leur destinataire et leur validité. Cette motion a pour objectif d'optimiser les ressources actuelles et de les rendre plus efficaces.

Le bilan demandé offrira à la population genevoise une meilleure lisibilité de la politique familiale. Nous espérons vivement que cette motion sera soutenue par l'ensemble du Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle montrera ainsi que la famille, à Genève, n'est pas le parent pauvre de la politique sociale.

Bien qu'elle soit sensiblement différente, le parti radical accepte avec grand plaisir la motion 49 bis déposée par des socialistes, car elle est de la même veine.

M. René Longet (S). Puisque Mme de Tassigny a fait allusion à la deuxième motion, j'aimerais dire deux mots à ce sujet.

Après l'«Année de la famille», les organisations genevoises actives dans le domaine de la politique familiale ont fait un certain nombre de constats, de bilans et de rencontres, dont le résultat a été le «Livre blanc sur la famille». Le conseil de l'action sociale a adopté les conclusions de ce document. Ce printemps, nous avons estimé judicieux que le Grand Conseil offre un appui concret pour faire avancer ce dossier de façon globale.

Dans ce but, nous avons fait circuler un premier projet de motion au sein des différents partis. Le groupe radical présente une motion où nous retrouvons avec intérêt nos propres considérants, mais le reste se résume à une table des matières à laquelle nous vous proposons d'ajouter le «Livre», en quelque sorte, à l'index, le contenu. Ce livre n'est pas la traduction de la politique familiale du parti socialiste, et nous n'entendons pas faire ici l'exposé doctrinal de notre conception. Mais nous «poussons» un peu plus ce dossier que le parti radical ne le propose ce soir.

Après votre dernière déclaration, Madame de Tassigny, nous allons certainement voter votre motion, et vous, la nôtre ! Ensemble, nous ferons avancer ce dossier. Mais un simple inventaire ne suffit pas. Nous attendons des propositions concrètes du Conseil d'Etat à la suite de cette année, et du vote du Grand Conseil.

Mme Claire Chalut (AdG). Je tiens à rassurer les auteurs de la motion 1078 : nous sommes d'accord, mais avec un bémol ! On pourrait, en effet, rajouter une liste négative. (Brouhaha.)

On répond, par exemple, à des personnes réclamant une aide au logement d'aller voir ailleurs ! La formation continue pendant les heures de travail est également refusée, que ce soit dans le secteur privé ou public. (Brouhaha.)

Les jeunes couples vivant dans un studio et désirant des enfants ont également besoin d'un logement bon marché, difficile à trouver, car on refuse de construire. (Brouhaha.)

Ces divers points devraient également figurer sur cette liste qui est loin d'être exhaustive. La famille, c'est l'avenir; il serait dommage que des couples renoncent à en créer une à cause d'une question de logement !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant un recensement de toutes les mesures existantes à Genève dans tous les domaines favorisant ou soutenant les familles

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le vote en 1987 d'un article constitutionnel 2B portant sur la politique familiale;

- les conclusions et les propositions de l'Année internationale de la famille constituant le «Livre blanc», adoptées par le Conseil de l'action sociale le 14 septembre 1995;

- l'éparpillement des mesures financières ou autres qui desservent la cellule familiale;

- que la politique familiale nécessite des moyens financiers qui doivent reposer sur des critères d'accessibilité cohérents;

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un inventaire exhaustif de toutes les mesures ou aides concernant l'aide à la famille ou au ménage dépendant de chaque département et plus particulièrement:

· les allocations familiales;

· l'aide au logement;

· l'aide aux études;

· les mesures fiscales pour les familles;

· les différentes mesures facilitant le travail des mères et des pères;

· les assurances-maladie;

· l'aide aux familles étrangères;

· les soutiens juridiques aux familles;

· les aides familiales.