Séance du vendredi 11 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 41^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus a développé une interpellation urgente à propos d'un médecin, dont la presse a parlé ces derniers temps, et de l'activité de la commission de surveillance des professions de la santé. Je répondrai en deux parties : sur le cas particulier et sur le problème général des méthodes de travail de cette commission, organe consultatif du Conseil d'Etat, qui est principalement chargée d'instruire les plaintes dont elle est saisie contre des professionnels de la santé et de rendre un préavis au Conseil d'Etat.

Dans le cas qui nous occupe, il est nécessaire de rectifier des faits rapportés de façon erronée par la presse. La commission a bien été saisie en mars 1994 d'une dénonciation contre un médecin de la place. Elle a rendu une première décision - entérinée par le département - le 4 mai 1995. Mais, le 5 février 1996, la commission a été saisie une seconde fois d'une dénonciation contre ce médecin.

Compte tenu de la gravité de la dénonciation et des faits évoqués, cette affaire a été prise au sérieux par la commission. Au mois de février 1996, elle a immédiatement ouvert une procédure qui s'est déroulée - conformément à la loi - à huis clos. La clôture de l'instruction a été prononcée après sept mois de travaux.

Cette affaire a trouvé son épilogue : une radiation d'une durée de six mois du droit d'exercer la profession de médecin a été prononcée par le Conseil d'Etat, le 23 septembre 1996, sur la base du préavis et des considérants de la commission.

Les méthodes de travail de la commission, qui étaient, voilà dix ans, des méthodes de milice, ont évolué ces dernières années à la suite de plusieurs jurisprudences du Tribunal administratif. Elles sont dorénavant soumises aux mêmes exigences procédurales qu'un tribunal. Les règles de procédure (le droit d'être entendu, de faire appel à des experts, à des contre-expertises) sont strictement respectées, car les sanctions - de l'avertissement à la radiation définitive - peuvent être lourdes de conséquences pour la réputation et la carrière d'un professionnel de la santé.

Dans le cas qui nous occupe, et compte tenu de la grave sanction prononcée, il est normal qu'un solide dossier ait été constitué. De simples rumeurs ne suffisaient pas à l'étayer.

Cette interpellation urgente est close.