Séance du vendredi 11 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 41^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Lors de la séance du 12 septembre, Mme Mireille Gossauer-Zurcher a interpellé le président du Conseil d'Etat sur le respect de la loi par l'un de ses membres, le chef du département des travaux publics et de l'énergie, en citant trois cas.

Le premier cas se situe à Avusy. Le département a délivré le 15 janvier 1996 une autorisation de construire portant sur l'organisation des installations de la sablière du Cannelet.

A cet égard, le Conseil d'Etat rappelle que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer la possibilité d'implanter une gravière en zone agricole. Il ne s'agit donc pas d'une violation manifeste de la loi en ce qui concerne le projet proprement dit.

Les nuisances liées à ces installations ont été évaluées dans un rapport d'impact sur l'environnement dont les conclusions sont satisfaisantes. Les installations envisagées apportent une amélioration et un assainissement de la situation actuelle. En effet, elles permettront la fermeture du site du Cannelet et la valorisation des déchets de chantier imposée par l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets. L'intérêt de cette installation réside dans une récupération fine et poussée.

Il est vrai, Madame la députée, que la décision du département des travaux publics a été annulée par la décision de la commission de recours LCI du 3 septembre 1996, mais elle n'est pas définitive. Selon les indications données au Conseil d'Etat, le titulaire de l'autorisation est en train de former recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif...

Le deuxième cas se situe à Chancy, où une autorisation de construire un ensemble d'habitations contiguës, délivrée le 19 février 1996, a été contestée par la commune, alors que ce projet avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission de la nature, des monuments et des sites. La commission de recours, dans sa décision du 5 août 1996, a confirmé l'autorisation de construire délivrée par le chef du département, rejetant ainsi le recours de la commune.

Le troisième cas concerne l'autorisation délivrée par le département pour la construction d'une villa familiale à Dardagny, le fameux projet «Botta». Les règlements et les plans de site de ce village prévoyaient la possibilité de construire une maison sur cet emplacement, tout en précisant qu'il s'agissait d'une dérogation pouvant être accordée après consultation de la commission de la nature, des monuments et des sites.

Dans l'instruction du dossier, cette dernière a retenu que les conditions étaient réunies pour l'octroi d'une dérogation : le chef du département a délivré l'autorisation. Mais, comme vous le savez, le débat est dépassé : l'architecte a renoncé à son projet !

Enfin, vous avez fait un certain nombre de remarques sur le nombre de recours. Selon la statistique que j'ai fait établir sur les vingt-quatre derniers mois, au niveau des jugements rendus par le Tribunal administratif en matière d'autorisation de construire, 87% des décisions rendues par le département des travaux publics ont été confirmées.

Cette interpellation urgente est close.