Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 39^e séance

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, a traité la pétition ci-dessous.

(P 1105)

PÉTITION

pour la modification de la loi d'application du code civilconcernant les haies entre deux propriétés sur fonds privés

Nous faisons l'expérience, depuis une dizaine d'années, d'un habitat groupé, c'est-à-dire de villas mitoyennes sises sur des terrains de moins de 1 000 m2.

Il s'agit d'une expérience vécue par un nombre toujours plus grand de propriétaires étant donné le peu de surfaces constructibles dans notre canton.

Or, il s'avère qu'à notre sens la loi foncière genevoise n'est plus adaptée au parcellement des terrains en ce qui concerne la hauteur des haies de séparation quand elles sont plantées à plus de 2 m de celles-ci. En effet, selon la loi d'application du code civil: préc. «Art. 64 (E 1 1)», illustrée par le plan ci-joint donné par le service des forêts, il n'y a aucune limite à un arbre ou à des arbres plantés à plus de 2 m de la séparation d'un terrain voisin.

Nous constatons actuellement les effets pervers de ce manque de législation avec l'exemple d'une haie de près de 10 m plantée à2 m 20 de la limite de propriété.

Nous nous sommes tournés vers le code rural et foncier du canton de Vaud, du 8 décembre 1987, qui, à l'article 38, dit ceci:

 «La hauteur de la haie vive séparant deux fonds ne peut, sans le consentement du propriétaire voisin, dépasser 2 m, ou1 m 50 si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire. Le propriétaire qui veut donner à sa haie une plus grande hauteur doit l'éloigner de la distance minimale à une distance égale aux deux tiers de ce qui excède la hauteur légale.»

Nous pensons que si la loi genevoise prévoyait une limite aux haies plantées à plus de 2 m de la ligne séparatrice comme le prévoit le code foncier vaudois, elle apporterait une protection aux terrains dont bénéficieraient surtout les plus petits d'entre eux qui voient leur valeur se déprécier par manque de dégagement.

Nous comptons sur votre compréhension et espérons qu'il vous sera possible d'entrer en discussion pour modifier cette loi d'application du code civil.

Pierre et Michèle de Rham

Chemin Henri-Wissner 221212 Grand-Lancy

Audition des pétitionnaires:Mme Michèle de Rham, M. Pierre de Rham et M. Jean Widmer

Mme de Rham explique que depuis une dizaine d'années son mari et elle habitent dans une zone villas mitoyennes sises sur des surfaces de 700 m2. Un voisin a planté une haie de 2 m de hauteur et, selon la législation actuelle, il pourra laisser pousser sa haie comme il le voudra, étant donné qu'elle se trouve à plus de 2 m de la limite de propriété.

Les parcelles d'implantation de villas se rétrécissent, car on encourage l'habitat groupé, mais on a oublié de protéger les petites parcelles de tels problèmes. De l'avis des pétitionnaires la loi devrait être corrigée à l'instar du canton de Vaud, qui interdit de laisser pousser des haies sans l'accord des voisins.

Audition de Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du servicede la protection de la nature et des paysages (service)

En préambule, Mme Desprez précise que le canton de Genève n'a pas de loi foncière comparable à celle du canton de Vaud. Notre canton est régi par le code civil suisse et plus particulièrement par la loi cantonale d'application de ce code civil. L'article 64, alinéa 1, de cette loi d'application dit: «Les arbres, arbustes et haies vives ne peuvent être plantés à une distance de moins de 50 cm de la ligne séparatrice des deux fonds. Leur hauteur ne peut dépasser 2 m que s'ils sont à 2 m au moins de cette ligne séparatrice.»

Le service est souvent sollicité pour des problèmes semblables à celui relevé dans la pétition. Dans le cas de petites parcelles, il arrive fréquemment que les gens plantent des arbres sans imaginer que quelques années plus tard ceux-ci auront souvent doublé leur hauteur. C'est pourquoi le service a rédigé des recommandations concernant les distances de plantation des végétaux par rapport aux limites de propriétés et voies de circulation. Cela reste des directives.

Il est prévu de revoir le règlement sur la protection des arbres qui, actuellement, ne prend pas en compte le problème des haies. Dans ce cadre il sera possible d'insérer ces nouvelles directives paysagères. Cependant cela n'aura pas d'effet rétroactif.

Discussion et conclusion

Le propriétaire de la haie ne comprend pas la démarche des pétitionnaires étant donné qu'il est en règle avec la loi. Il est vrai que cette haie le protège de ses nouveaux voisins, mais il a planté exprès la haie à largement plus de 2 m de la limite pour ne pas gêner. De plus, il n'entend pas la laisser pousser indéfiniment.

Forte de ces explications, la commission relève que le canton se propose de réglementer dans le cadre de la révision du règlement sur la protection des arbres ce problème de haies. Pour ne pas aller à fin contraire de la protection des arbres, le service n'entend pas non plus être trop restrictif, car il serait probable que les gens hésiteraient à planter des végétaux, sachant par exemple qu'un éventuel arrachage les confronterait à des compensations systématiques. Il apparaît judicieux de ne pas légiférer sur ce sujet, ce qui engendrerait des problèmes d'application. Il ressort que la souplesse d'un règlement laissera au service une marge plus importante à l'appréciation des situations, qu'elles soient d'ordre végétal ou humain.

Au vu de ce qui précède, la commission des pétitions vous propose à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.