Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 39^e séance

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Ce dossier... (M. Claude Haegi cherche un document. Rires et exclamations.) Je vais vous donner cela de mémoire, en effet !

Madame, à votre première question : quel est le montant de l'amende qui a été appliquée ? je réponds 20 000 F.

Deuxième question : pourquoi le chantier n'a-t-il pas été fermé tout de suite ? Les travaux n'ont pas été arrêtés, car ils consistent, en fait, en une ouverture partielle de chantier. La partie du projet dont la réalisation est engagée est exclusivement celle pour laquelle l'autorisation d'abattage d'arbres sus-visée a été délivrée. Le chantier est strictement clôturé; aucun travail ne portant sur le sol du projet, pour lequel le sort de la procédure relative aux abattages n'est pas tranché, n'est engagé.

Dans ces conditions et en vertu du principe : «Qui peut le plus, peut le moins !», il aurait été disproportionné d'empêcher le démarrage partiel de travaux liés à une autorisation de construire confirmée par l'autorité de recours.

Si vous le voulez bien, je ne répéterai pas le libellé de vos autres questions. Je réponds comme suit à votre troisième question : Mme Anne-Marie Latzis est propriétaire et maître d'ouvrage. Le mandataire est M.  Dominique Grenier pour la Société générale pour l'industrie ingénieries SA et associés A. Cerbetis, architecte.

Réponse à votre quatrième question : en l'état et après constat sur place, rien ne permet d'affirmer que les travaux engagés excèdent l'autorisation de construire délivrée le 26 mai 1994 et la décision de la commission de recours confirmant cette autorisation du 29 novembre 1994.

Question N° 5 : l'ensemble des parcelles considérées, y compris la parcelle à laquelle l'auteur de l'interpellation fait apparemment référence, est situé en zone résidentielle, de sorte que la question est sans objet.

Question N° 6 : je suis en effet en charge de ce dossier; j'agis à titre de suppléant de M. Joye dans ce dossier.

S'agissant de la question N°7, pour autant que nous le sachions, il n'est pas question d'affecter à un consulat les villas à construire en cause situées en zone résidentielle.

Pour le surplus, Madame, j'ajoute que ce dossier a été - et vous ne l'ignorez pas - une source de difficultés nombreuses. A ce que je viens de dire, je vous signale que d'autres abattages d'arbres, non autorisés, ont été effectués. J'ai dépêché sur place nos services, et nous avons organisé toute une série de réunions. Je dois le dire, nous avions atteint un degré de gravité extrême. Le chantier est placé sous surveillance particulièrement soutenue et une nouvelle contravention pour abattage a été dressée. Je dois reconnaître qu'il ne s'agit pas d'abattages importants, mais ils sont néanmoins inadmissibles, car c'est faire fi du fait que nous sommes dans un Etat de droit.

Je vous affirme que l'attitude de certains mandataires ne sauraient nous conduire à faire preuve du moindre laxisme, vu la situation dans laquelle nous nous trouvons. Une construction qui s'éloignait des plans signés, visés ne varietur a fait l'objet d'une discussion avec les mandataires; un accord a été trouvé dans la mesure où une demande complémentaire doit être déposée à ce sujet.

Je vous assure, Madame, que ce dossier, je le répète, est traité de telle manière que personne ne pourra parler d'inégalité de traitement, compte tenu des personnalités qui sont en cause dans cette affaire.

Cette interpellation urgente est close.