Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 38^e séance

Le Comité «Halte aux déficits» nous informe que le référendum qu'il a lancé (contre la loi modifiant le code de procédure pénale) sera caduc si le nouveau projet de loi 7524 préparé par les parties concernées était adopté. ( )  C486