Séance du
jeudi 10 octobre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
11e
session -
38e
séance
RD 263
L'activité de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) au cours de l'exercice 1995 est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 31 juillet 1996.
La situation financière de la Fondation demeure bonne.
- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement et de renouvellement s'élève à 8 316 274,58 F (8 405 970,58 F en 1994).
- Le solde du résultat d'exploitation, après les attributions statutaires, en 5 600 000 F constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (6 400 000 F en 1994).
La Fondation a poursuivi en 1995 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés:
- par l'Etat de Genève,
en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier/Mouille-Galand, et,
en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19);
- par la ville de Genève,
en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.
Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le rapport de gestion de la FIPA pour l'exercice 1995.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.