Séance du
jeudi 10 octobre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
11e
session -
38e
séance
C 485
C 485
L'Association des familles monoparentales nous fait
part de ses remarques concernant le projet de loi 7478 (modifiant
la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires).
( )C485
Ce courrier concerne le point 29 de notre ordre du jour.