Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 38^e séance

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer : l'office des faillites est-il en panne ?

Notre association professionnelle a soumis une réquisition de poursuite le 20 mai 1996. Par téléphone, nous avons appris que l'enregistrement de celle-ci s'est fait fin août, soit trois mois après le dépôt. Un numéro a été attribué à cette réquisition, mais elle n'a été présentée au débiteur que le 2 septembre.

Ainsi, entre le moment où nous déposons une requête en poursuite et le moment où celle-ci est présentée au débiteur, il s'écoule environ trois mois et demi. De plus, nous n'avons reçu la notification contresignée du débiteur que le 9 octobre 1996, soit au total une durée de quatre mois et demi !

Est-ce le rythme de fonctionnement habituel pour tous les dossiers ? Est-il également habituel aux trois offices ? Ces délais sont-ils dus à une augmentation démesurée des poursuites et faillites ? A-t-on prévu de remédier à cette carence en engageant du personnel ?

Je vous remercie pour les informations que vous me donnerez à ce sujet.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 77 ter de notre ordre du jour.