Séance du
jeudi 10 octobre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
11e
session -
38e
séance
C 484
C 484
Le Tribunal fédéral nous invite à
produire une détermination sur le mémoire complétif
dans la cause Fédération des syndicats patronaux,
MM. Crettaz et Vugliano, contre le projet de loi sur les
allocations familiales (PL 7198), adopté le 1er mars 1996.
( )C484
Il en est pris acte.