Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 38^e séance

Le Tribunal fédéral nous invite à produire une détermination sur le mémoire complétif dans la cause Fédération des syndicats patronaux, MM. Crettaz et Vugliano, contre le projet de loi sur les allocations familiales (PL 7198), adopté le 1er mars 1996. ( )C484