Séance du
jeudi 10 octobre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
11e
session -
38e
séance
PL 7533
PL 7533
de MM. Olivier Lorenzini (DC), Pierre-François
Unger (DC) et Bénédict Fontanet (DC) modifiant le code de
procédure pénale (Indemnisation des personnes
détenues ou poursuivies à tort) (E 3 5).
( ) PL7533
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
M. Daniel Ducommun(R). J'aimerais vous informer du retrait formel du projet de loi suivant :