Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 11^e session - 38^e séance

P 1130

Déduction des frais de garde sur les impôts. ( ) P1130

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission de l'économie nous demande que la pétition suivante :