Séance du
jeudi 10 octobre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
11e
session -
38e
séance
P 1130
P 1130
Déduction des frais de garde sur les impôts.
( ) P1130
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
D'autre part, la commission de l'économie nous demande que la pétition suivante :