Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 37^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette question concerne la surveillance des chaufferies des bâtiments cantonaux.

A la question que vous m'avez posée, Monsieur Annen, concernant les principes appliqués par mon département, à savoir s'ils respectent la constitution garantissant la séparation des pouvoirs et interdisant, notamment à l'exécutif, de procéder à un investissement que le parlement lui refuse, je réponds non.

La deuxième question concerne le fait que M. Grobet aurait demandé à ses services de contourner le refus du Grand Conseil en se servant sur le budget de fonctionnement pour acquérir un système de télésurveillance.

Ensuite : le mandat aurait-il été confié à l'entreprise Gardy et porterait-il sur une durée de dix ans ? Quelles responsabilités et quels risques ce fait comporterait-il ? Mais, au-delà du principe inacceptable, que dire du fait que M. Grobet aurait signé ce contrat entre le 5 et 6 décembre 1993, dernière nuit de son mandat, dernier «pied-de-nez» à notre parlement ! Le contrat a effectivement été confié à l'entreprise Gardy à cette époque.

Enfin, le fait que le directeur de la maison Gardy est le frère de M. Grobet. Il s'agit, sans doute, d'une pure coïncidence, mais, depuis trente ans, les Services industriels portent «à bout de bras» l'entreprise Gardy, quel qu'ait été le directeur en place. Nous avons toujours commandé des armoires Gardy, car il fallait aider cette entreprise. On peut critiquer la relation qui existait entre le directeur et le conseiller d'Etat, mais, pour dire la vérité, lorsque j'ai été reçu par M. Grobet, directeur de l'entreprise Gardy, au début de la législature, il m'a parlé des conditions qu'il devait obtenir de l'Etat, des SIG et des autres régies pour faire survivre son entreprise. Il s'agit d'un débat portant sur des questions de fraternité, plus que sur la surveillance de Gardy, dont vous connaissez les tenants et aboutissants.

Je peux dire que le travail engagé par mon prédécesseur a été mis en place et un mandat d'études a été confié au Bureau Rigot & Rieben Domotique SA. En octobre 1993, une soumission restreinte, adressée à six entreprises spécialisées, a été lancée. La proposition d'adjudication des travaux a été signée le 19 novembre 1993. Le contrat d'entreprise avec Gardy a été signé le 3 décembre 1993.

Le montant du contrat est de 1,7 million. La planification des travaux est fixée à dix ans, environ, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de l'ordre de 170 000 F. Cette somme est prise sur le budget de fonctionnement et ne concerne pas la surveillance des installations.

Aujourd'hui, le centre de contrôle installé au 5 de la rue David-Dufour, comprend une unité centrale, cinq postes de travail, huit modems et deux imprimantes. Les installations raccordées sont l'école supérieure de commerce André-Chavanne et le nouvel hôtel de police. Les installations en cours de raccordement sont le collège de la Gradelle, le nouveau palais de justice, le bâtiment de la police des routes nationales, chemin de la Milice 36.

Lors d'une séance qui s'est tenue le 26 juin 1996, en ma présence, avec M. Minaud, président de l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation, de M. Bosson, président de l'Association suisse de chauffage et de ventilation, M. Annen et M. Collaud, chef du service chauffage, de M. Tschopp, ingénieur concept énergétique, il a été précisé que, lorsque le volume des bâtiments traités sera connu, une entreprise de surveillance privée sera mandatée pour la réception et le traitement des alarmes. Les alarmes qui arriveront, via modem, au service chauffage, ventilation et climatisation, seront transmises vers une ou plusieurs entreprises privées de surveillance. C'est ainsi que nous entendons remettre les choses en ordre.

Les travaux induits par le raccordement des installations existantes sur le centre de contrôle seront attribués à des entreprises privées de la place, ce qui n'aurait pas été le cas si une seule entreprise avait détenu le monopole du contrôle de ces installations.

M. Christian Grobet (AdG). Je demande la parole, Madame la présidente !

La présidente. Monsieur Grobet, il n'est pas prévu qu'un député réponde après la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation urgente. Toutefois, je vous laisse deux minutes, car vous avez été mis en cause. (Exclamations.) En effet, j'exerce le droit par lequel, le président du Grand Conseil peut décider de donner la parole à un député qui a été mis en cause.

M. Christian Grobet (AdG). Oui, j'ai été mis en cause. Je remercie M. Joye d'avoir donné, dans la deuxième partie de sa réponse, des dates précises qui infirment la première partie de ce qu'il a dit.

Premièrement, six entreprises ont soumissionné et la décision d'adjudication a été prise au début du mois de novembre 1993. Le contrat ne faisait que concrétiser une décision prise au début du mois de novembre 1993. Le contrat porte la date, comme vous l'avez dit, du 3 décembre 1993, il n'a pas été antidaté, et je n'ai pas signé ce contrat, comme cela a été prétendu de façon totalement ridicule, dans la nuit du 5 au 6 décembre. Les dates que vous avez données en font foi.

Deuxièmement, parler d'une question de fraternité est une pure diffamation. Vous avez eu raison de souligner que l'entreprise Gardy a bénéficié de nombreuses commandes, pas seulement de la part des SIG mais également du département des travaux publics, et cela bien avant que j'y sois. D'ailleurs, vous-même, Monsieur Joye, avez passé une commande extrêmement importante à l'entreprise Gardy - dont j'ignorais qu'elle était l'adjudicataire - pour les travaux de contrôle informatique des tunnels d'autoroute et vous avez donné un nouveau mandat à l'entreprise Gardy. Je ne doute pas un seul instant que vous l'ayez fait pour les prix et les qualifications de cette entreprise. Vous m'injuriez en pensant que j'aurais pu faire l'inverse de ce que vous avez fait !

Enfin, vous déclarez, gratuitement, que j'aurais voulu détourner une décision du Grand Conseil, ce que je conteste formellement. Par contre, prévoir - comme ce fut le cas - un délai de commande dans le contrat conclu dans l'intérêt de l'Etat de Genève était une charge pour l'entreprise Gardy, et vous le savez ! C'était donner la possibilité à l'Etat de Genève de pouvoir, chaque année, renoncer à ce contrat. Une clause de ce contrat, que j'ai eu l'occasion de relire, le stipule. Par voie de conséquence, vous étiez libre de l'honorer ou non. Vous avez décidé de l'honorer et de procéder à des commandes auprès de l'entreprise Gardy. Pour ma part, je n'en avais fait aucune. L'ayant fait, Monsieur Joye, vous avez dû conclure que le produit offert était compétitif !

Ainsi, je n'admets pas les allusions diffamatoires du début de votre intervention, mais surtout pas celles de M. Annen, car les documents prouvent exactement le contraire de ce qui a été dit ! (Brouhaha.)

.)

La présidente. Mais, Monsieur Joye, on ne va pas dialoguer !

M. Bernard Annen. C'est vous, Madame, qui avez institué ce droit !

La présidente. Non, je ne l'ai pas institué; j'ai donné un droit de réponse à M. Grobet !

Cette interpellation urgente est close.