Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 37^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison de changement d'assiette le long d'une partie de la route de Mon-Idée et le long d'une partie du chemin des Princes, les communes de Vandoeuvres et de Choulex ont été contraintes de procéder à de très modestes échanges territoriaux affectant la frontière entre ces deux communes.

Par délibération du 4 mars 1996 pour la commune de Vandoeuvres et du 25 mars 1996 pour celle de Choulex, la rectification des limites territoriales a été approuvée, ainsi que les réunions nécessaires de parcelles qui ont fait l'objet des tableaux de mutation 14-31-32-33-34 de 1988.

Le Conseil d'Etat a approuvé ces délibérations par des arrêtés du 15 mars 1996, avec mandat au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales de préparer le projet de loi y relatif.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Janine Hagmann (L). Je propose que ce point soit traité en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites territoriales des communesde Vandoeuvres et de Choulex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 La rectification des limites territoriales entre les communes de Vandoeuvres et de Choulex - route de Mon-Idée et chemin des Princes - est approuvée.

2 Cette rectification de limite fait l'objet des tableaux de mutation 14-31-32-33-34 de 1988, établis par M. Christian Jeanmonod, ingénieur géomètre officiel, à déposer au registre foncier.