Séance du
jeudi 19 septembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
10e
session -
37e
séance
PL 7481
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1, chiffre 60o (nouvelle teneur)
RecoursListe des attributions
60o décisions sur réclamation de l'office du logement social60o en matière de surtaxe, de subvention personnalisée et60o d'allocation concernant les logements à caractère social60o (I.5.1,5, art. 14, al. 2, art. 20J et art. 34);
EXPOSÉ DES MOTIFS
La modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après LGL), adoptée par le Grand Conseil en date du 13 octobre 1995, a permis de créer une nouvelle catégorie d'immeubles admis au bénéfice de la LGL, à savoir les immeubles d'habitation mixte (HM) comprenant des logements avec subvention personnalisée proportionnelle au revenu des locataires et des logements sans subvention.
La modification apportée récemment par le Conseil d'Etat au règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 définissant les modalités d'application des immeubles HM prévoit que l'octroi d'une subvention personnalisée doit faire l'objet d'une décision de l'office du logement social, laquelle est sujette à réclamation, puis, le cas échéant, d'un recours devant le Tribunal administratif.
Cette juridiction ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
Préconsultation
M. Claude Lacour (L). La commission judiciaire a déjà examiné ce projet de loi, et il semble qu'il pourrait être traité immédiatement sans renvoi.
La présidente. Il y a une proposition de discussion immédiate.
M. Laurent Moutinot (S). Il est difficile de passer à la discussion immédiate, car ce projet de loi comporte une erreur, en ce sens qu'il y est fait référence à un article 20 lettre j de la loi qui n'existe pas. Par conséquent, il est impossible de le voter en discussion immédiate, et les juristes de la couronne devraient se pencher sur cette question, avant que l'on adopte ce texte.
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.