Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 36^e séance

Le Grand Conseil a décidé de confier à la commission d'aménagement l'étude de la motion de Mme Sylvie Châtelain et de MM. René Koechlin et Chaïm Nissim concernant les compensations de zone agricole.

La commission a traité le sujet au cours de ses séances des 13 et 20 décembre 1995, puis 17 et 31 janvier 1996, sous la présidence de M. Florian Barro.

Assistaient aux séances: M. Philippe Joye, chef du DTPE, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. J.-Ch. Pauli, juriste, Mme Lin, cheffe du service du plan directeur, M. B. Trottet, adjoint.

1. Préambule

Les motionnaires ont saisi l'occasion du débat politique qui s'est développé lors du déclassement des terrains dits «Reuters», à Vésenaz, pour demander une réflexion sur les compensations de zone agricole.

Tout en acceptant le déclassement des terrains précités, le Grand Conseil avait demandé des compensations sous diverses formes, notamment des compensations agro-environnementales ou sous forme de surfaces reclassées en zone inconstructible.

Désireux d'offrir aux autorités, au Grand Conseil notamment, un instrument pour décider ces mesures compensatoires, les motionnaires souhaitent inviter le Conseil d'Etat:

- à dresser l'inventaire des terrains sis en zone à bâtir non encore construits, qui ne se prêtent manifestement pas à la construction et qui pourraient par conséquent faire l'objet de tels échanges;

- établir la liste des lieux ou secteurs où des mesures possibles d'amélioration ou de réhabilitation agro-environnementale peuvent être prises.

2. Les premiers débats et les auditions

Tout d'abord les représentants du DTPE indiquent que depuis 1972, toutes sortes de mesures législatives, réglementaires et décisions ponctuelles ont été adoptées. Ces mesures sont relatées dans un rapport du Conseil d'Etat (RCE 15).

Citons quelques-unes de ces mesures:

- modifications légales qui provoquent des compensations (le long des cours d'eau, par exemple);

- compensations dans les plans de quartier (espaces verts);

- remise en zone agricole de 43 430 m2 à Bellevue en compensation du déclassement Reuters;

- les rives de l'Arve, mise en territoire protégé de l'ensemble du périmètre, avec des secteurs mis en zone de verdure alors qu'ils étaient en zone villas.

De surcroît, les représentants du DTPE annoncent qu'une étude est en cours sur tout ce qui se fait en espace rural.

Si les postulats de la motion sont plutôt bien accueillis par les commissaires, les motivations politiques, les moyens proposés sont diversement appréciés. Citons quelques morceaux choisis des débats:

«... des lieux avec peu de maisons et beaucoup d'arbres, c'est préférable à des constructions; c'est une compensation réelle...»

«... si l'on veut être constructif, il faut aussi prévoir un fonds de compensation, car on devra faire des échanges avec des parcelles privées...»

«... personne ne veut faire mourir la ville! Mais il y a des gens qui s'intéressent un peu plus à la qualité de la vie que d'autres!...»

«... dans les communes, les cas de déclassement de zone villas en zone agricole sont bien connus ainsi que les contraintes en découlant. A Genthod, par exemple, en 1982, 15 hectares de terrains en zone villas ont été déclassés en zone agricole par la seule volonté des propriétaires concernés...»

2.1 Le plan directeur cantonal

Le nouveau plan directeur cantonal, actuellement à l'étude, serait-il susceptible de gommer les divergences, in fine de répondre aux préoccupations des motionnaires?

Les représentants du DTPE semblent pouvoir l'affirmer à l'appui des plans provisoires présentés ou encore de la méthode d'approche mise en oeuvre.

M. Joye, président du DTPE, confirme que les plans sont provisoires et que le Conseil d'Etat proposera un plan définitif des compensations agro-environnementales dans le cadre du plan directeur. Il conclut en souhaitant que la motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin que ce dernier puisse intégrer les invites à l'étude en cours et élaborer des plans plus détaillés.

Enfin, il est précisé que:

- le concept, soit les principes politiques seront adressés au Grand Conseil dans le premier semestre 1996;

- un document plus technique sera rédigé pour la fin de l'année 1996.

2.2 Audition de M. Charles Bosson, président de la Chambre genevoise d'agriculture

M. .

- cette motion n'apportera rien de satisfaisant à l'agriculture;

- les mesures agro-environnementales seront faites presque au détriment de l'agriculture et sont surtout écologiques. Les terres doivent être cultivées pour la revitalisation de l'agriculture. La création des espaces vierges se fait au détriment de la zone agricole;

- à l'avenir, il faudra parler «d'agricole ou d'environnement» sans lier les deux notions;

- il n'est pas possible de traiter de l'environnement et de la protection de l'agriculture en même temps. Il s'agit de discuter ensemble pour voir où et comment on doit agir. C'est l'agriculture qui s'est approchée des milieux de protection de la nature pour instaurer un dialogue;

- la Chambre genevoise d'agriculture n'est pas favorable à cette motion et espère que d'autres solutions pourront être trouvées, au coup par coup, pour la gestion de notre territoire.

2.3 Audition de l'AGPN et du WWF, Mme C. Meissmer et MM. von Arx et Dunant pour l'AGPN, M. W. Wetterli pour le WWF

Les commentaires et observations suivants sont formulés:

- il est rappelé l'importance de l'agriculture et de la nature du canton de Genève;

- la surface des éléments naturels par rapport aux surfaces agricoles doit être appréhendée. L'AGPN s'occupe de la connexion de ces milieux entre eux et il est utile de revitaliser les réseaux de biotopes;

- il faut aussi dresser l'inventaire des surfaces agricoles utilisées. Le plan du réseau de biotopes demandé dans une motion déposée à fin 1994 doit être établi;

- le WWF et l'AGPN appuient cette motion mais le WWF précise rester attaché au principe que la zone agricole doit rester productive et un lieu d'épanouissement et de production des écosystèmes, ajoutant que les déclassements doivent rester exceptionnels.

3. La poursuite des débats

C'est donc un contexte pour le moins riche d'ambitions et de motivations contradictoires qui anime les protagonistes du débat.

Si certains commissaires pensent que le nouveau plan directeur cantonal donnera satisfaction aux motionnaires, d'autres pensent qu'il faut justement utiliser la période de «latence» jusqu'à la mise au point du plan directeur pour que soient précisées par la commission les exigences sur ce sujet.

Plusieurs pistes sont alors proposées pour que la motion puisse couvrir le délai jusqu'à l'adoption du nouveau plan directeur cantonal, pour mieux préciser le statut des hameaux dans ce contexte, pour préciser le rôle des communes, ou encore pour financer les compensations notamment lorsqu'elles mettent en scène le particulier et l'Etat. Ces pistes semblent trop sinueuses ou trop longues. Elles sont abandonnées, pour le moment pour le moins.

4. Conclusions

Malgré la conjoncture controversée de ce projet, une majorité se dessine en faveur des postulats de la motion.

Il est alors décidé d'amender cette motion, afin de trouver un accord négocié.

Ainsi une majorité de la commission (8 oui, 4 non, 3 abstentions) approuve les modifications suivantes:

- l'invite no 2, nouvelle teneur, dirait ce qui suit:

 «à établir la liste des secteurs et des mesures de compensation (nature-agriculture)»;

- l'alinéa 3 de l'exposé des motifs «Cet outil de travail sera notamment utilisé par le Grand Conseil et sa commission d'aménagement chaque fois qu'un projet de loi de déclassement, principalement de la zone agricole, sera soumis à son approbation» serait supprimé.

Pour une meilleure compréhension de ces deux décisions, disons:

- que l'invite no 2 proposée par les motionnaires demande un travail considérable aux services concernés du DTPE. Au-delà des moyens à mettre en oeuvre, l'éventail très large de situations à prendre en considération pourrait conduire à l'arbitraire ou encore à la présentation d'une liste incomplète des lieux à considérer.

La version acceptée par la majorité de la commission est moins ambitieuse, mais certainement plus réaliste:

- que la suppression de l'alinéa 3 a pour but de clarifier le débat. Le principe des compensations doit être appliqué lors des déclassements de terrains sis en zone agricole, et pas, a priori, lors des autres formes de déclassement.

Décidée à doter le Grand Conseil d'un outil de travail pour traiter les compensations lors des déclassements de terrains sis en zone agricole, la majorité de la commission vous recommande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer au Conseil d'Etat la motion 1072 amendée comme ci-dessus.

Débat

Mme Martine Roset (PDC). En commission le PDC a refusé de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. En voici les raisons :

Le nouveau plan directeur cantonal, actuellement à l'étude, incorpore cette donnée de compensation. Pourquoi ne pas attendre que ce plan directeur nous soit présenté, afin de mieux visualiser tous les paramètres d'aménagement ?

Faire l'inventaire des terrains sis en zone à bâtir non encore construits pour d'éventuels échanges, c'est bien; mais de l'inventaire à la concrétisation d'échange, il y a un paramètre financier qui est loin d'être résolu ! Qui va supporter les moins-values ? L'Etat, les communes, les particuliers ? Je vous rappelle que l'IN 21 se trouve toujours en commission.

Concernant les mesures de compensation, on s'aperçoit, suite aux auditions, que le mot compensation n'a pas la même définition pour tout le monde. Pour certains c'est remplacer de la zone agricole par de la zone agricole; pour d'autres c'est remplacer de la zone agricole par une zone de réseaux de biotopes ! Ne vaudrait-il pas d'abord se mettre d'accord sur le principe avant d'en établir la liste ?

Les zones à bâtir actuellement non construites pourraient-elles se prêter à de telles mesures ? Quels seront les critères de choix ?

L'outil de travail demandé par cette motion a un but louable, mais c'est demander l'inventaire d'un paramètre d'aménagement sans tenir compte de tous les autres qui lui sont étroitement liés.

Pour toutes ces raisons, le PDC vous demande de renvoyer cette motion en commission de l'aménagement, afin de la lier aux travaux sur le plan directeur cantonal.

Le président. Vous avez la parole, Monsieur Nissim !

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aurais très bien pu parler après M. Joye ! (Rires.) Aucun article de notre règlement ne stipule que c'est au conseiller d'Etat de parler en dernier !

Le président. Ne faites pas attention, c'est un nouveau !

M. Chaïm Nissim. Nous sommes favorables au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. En effet, nous avons consacré de nombreuses séances à ce sujet, et il est vrai que toutes les questions posées par Martine Roset n'ont pas de réponse, car il n'est pas possible de répondre à toutes les questions à l'avance.

Nous demandons simplement de faire un inventaire des éventuelles zones pouvant être réservées à des compensations, puis le département s'occupera de gérer cet inventaire en essayant, cas par cas, de répondre aux questions que vous vous posez, financières, qualitatives ou quantitatives. Cet outil de toute façon n'empêche en rien l'élaboration d'un futur plan directeur. Au contraire, ce plan directeur pourra s'appuyer sur cet outil.

M. René Koechlin (L). Je retiens bien les propos de Mme Roset, mais vouloir noyer un outil - que nous voudrions aussi pratique que possible, notamment pour les travaux de la commission d'aménagement de ce parlement et, par elle, les travaux du parlement lui-même - dans le plan directeur cantonal, c'est le rendre totalement inefficient.

C'est la raison pour laquelle nous vous engageons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il se mette tout de suite au travail. Que cela se fasse dans le cadre plus général des mesures du plan directeur à retenir par le parlement, pourquoi pas ? Mais la mise sur pied d'un tel outil prend du temps, car cela exige des recherches fouillées, et nous pensons qu'il n'est pas trop tôt de s'atteler à cette tâche immédiatement.

Nous vous demandons donc de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur ad interim. Je partage les propos tenus par M. Koechlin.

Je m'étonne du rapport de minorité oral de Mme Roset développé ce soir, qui est en contradiction avec le résultat des travaux de la commission d'aménagement du canton. La majorité de la commission d'aménagement était très évidente dans sa décision de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et aucun fait nouveau n'est apparu depuis.

Le rapporteur ne peut donc que respecter cette volonté devant vous !

M. Christian Ferrazino (AdG). Si je peux comprendre la motivation des motionnaires, qui souhaitent obtenir des garanties - comme M. Koechlin l'a rappelé tout à l'heure - en matière de compensations, je considère toutefois que la démarche qui nous est proposée est quelque peu dangereuse, car elle pourrait encore inciter, si cela est possible, le département des travaux publics et de l'énergie à procéder à de nouveaux déclassements. Vous me direz qu'il est peut-être difficile de respecter encore moins la zone agricole que ça n'est le cas actuellement ! En effet, les récentes autorisations délivrées par le département pour permettre des exploitations industrielles en zone agricole - décisions annulées par les tribunaux - le démontrent, ainsi que les projets de lois que nous avons traités à la séance de la semaine dernière proposant de nouveaux déclassements agricoles.

Comme Mme Roset l'a rappelé tout à l'heure, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat comporte un certain danger si, dans cette motion elle-même, n'est pas réaffirmé le principe fondamental suivant qui figure dans le plan directeur actuel : il ne devrait pas y avoir de déclassement de terres agricoles tant et aussi longtemps que des terrains situés en zone à bâtir n'ont pas été utilisés.

Alors voyez-vous, Monsieur Nissim - je l'ai déjà exprimé en commission - dire dans l'invite qu'à l'avenir, je cite : «...de telles compensations seront demandées de plus en plus souvent...» me paraît incroyable. D'abord on peut s'interroger pourquoi ces compensations ne seraient pas demandées systématiquement, et cela laisse penser que des déclassements en zone agricole sont prévus dans l'avenir. Ce faisant, vous ne réaffirmez justement pas le principe figurant dans l'actuel plan directeur déjà mentionné.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous considérons que la proposition de Mme Roset se justifie. Si tel n'était pas le cas, le Grand Conseil renverrait finalement cette motion au Conseil d'Etat sans avoir absolument aucune garantie sur l'application actuelle du plan directeur qui, je l'ai rappelé tout à l'heure, est respecté avec quelque difficulté, dans sa lettre et dans son esprit, par M. Joye ! Ce soir, il sourit; pourtant certaines de ses décisions sont annulées par les autorités judiciaires et les déclassements qu'il propose sont parfois refusés par le Grand Conseil. Notre débat de ce soir reflète précisément l'ambiguïté soulevée par cette motion. Elle peut effectivement être renvoyée au Conseil d'Etat, mais il ne me semble pas judicieux de le faire dans la mesure où cette motion comporte une ambiguïté sur une question très fondamentale.

Mon groupe soutiendra donc le renvoi de cette motion en commission, comme proposé par Mme Roset.

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous sommes une fois de plus pris en tenaille entre deux groupes assez puissants pour faire échouer cette motion. M. Ferrazino vous a expliqué, comme il l'avait déjà fait en commission, qu'il refuse cette motion, car il est contre tout déclassement futur. Mme Roset accepte les déclassements, mais sans compensations. Entre l'extrême gauche et une partie du centre qui ne sont pas du même avis, sans parler du nombre des absents de ce soir qui ne reflétera pas les proportions de la commission, cette motion risquera bien d'être renvoyée aux calendes grecques, ce qui serait tout à fait dommage.

En effet, et je le répète pour ceux qui ne font pas partie de la commission, nous ne refusons pas les déclassements; nous ne voulons pas non plus des compensations systématiques à tout déclassement, comme le craint Mme Roset; pas plus d'ailleurs que nous refusons ces dernières systématiquement. Nous souhaitons simplement - mon excellent collègue Koechlin l'a exprimé tout à l'heure - qu'un inventaire des terrains se prêtant à d'éventuelles compensations soit établi. Nous ne demandons rien d'autre, puisque nos travaux se sont arrêtés à ce stade. Un tel inventaire nous permettrait de proposer, cas échéant, des compensations comme cela a été le cas pour Reuters.

M. René Koechlin (L). Je souligne le caractère extrêmement simpliste de la vision de M. Ferrazino en matière d'aménagement du territoire !

Pour lui, l'aménagement du territoire consiste à construire dans les zones constructibles tant et aussi longtemps qu'il restera quelques mètres carrés utilisables, sans procéder à aucun déclassement de terrain sis en zone agricole. Votre conception est bien rigide et irréaliste, Monsieur Ferrazino : ce sont les «yakatistes» de votre genre qui considèrent ainsi l'aménagement du territoire. Pourtant, vous le savez fort bien, la demande d'implantation de personnes ou d'activités ne correspond pas forcément aux terrains disponibles en zone constructible. C'est donc une question de réalisme face à la demande et aux besoins réels de la population.

Evidemment, si on fait abstraction de ces besoins on peut aménager le territoire comme vous le préconisez, Monsieur Ferrazino, mais - nous le savons - cela implique un blocage de plus en plus considérable et malfaisant. Cela va exactement à l'encontre des intérêts de notre canton et de la collectivité. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'appréhender les problèmes liés aux zones et aux déclassements avec réalisme et souplesse.

C'est précisément pour se donner les instruments nous permettant de prendre des décisions à l'avenir de façon plus adaptée à la réalité que nous demandons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'idée de base de la motion est intéressante, mais elle soulève tout de même deux problèmes.

Tout d'abord, nous avons indiqué que nous fournirions cet outil de travail, à savoir la liste des terrains disponibles. Cette liste est en cours d'élaboration, et je me suis engagé à ne pas présenter de déclassement de la zone agricole en dehors de la liste précédemment établie lors de l'affaire Reuters.

Mais qui doit faire les propositions de compensation ? A notre avis, cette tâche relève de l'exécutif et non pas de la commission. Lorsque ces propositions sont faites par le Conseil d'Etat, elles sont transmises à la commission via le Grand Conseil. Au dernier paragraphe de la page 5, il est dit : «Décidée à doter le Grand Conseil d'un outil de travail pour traiter les compensations lors des déclassements de terrains sis en zone agricole...». Cette phrase pourrait en effet laisser penser que c'est la commission d'aménagement qui doit procéder à ces répartitions, ce qui n'est vraiment pas possible. L'exécutif doit garder ses prérogatives et la commission les siennes.

Faut-il, comme l'a dit Mme Roset, exclure toute compensation ou, au contraire, en admettre : cela est bien difficile à dire. Il faut considérer que les compensations ne sont pas exclusivement quantitatives mais aussi qualitatives. Si on ne tient pas compte de ce facteur on bloque tout l'aménagement du territoire, car dans la réalité aucune zone n'est figée qu'elle soit industrielle, constructible ou autre. C'est dans cet esprit que j'aurais aimé que la commission reprenne son travail pour clarifier ses opinions, parce qu'elles ressortent de façon très peu limpide de la motion.

M. Chaïm Nissim (Ve). C'est tout à fait dans cet esprit, Monsieur Joye, que la commission a travaillé ! C'est notamment pour cette raison que nous avons supprimé, comme M. Dessimoz l'évoque dans son rapport, l'alinéa 3 de l'exposé des motifs, avant-dernier paragraphe de la page 5, précisément parce qu'il pouvait laisser penser que la gestion de cet outil reviendrait à la commission de l'aménagement. Nous avons parfaitement accepté en commission, à l'exception de M. Koechlin, que cette tâche revienne au département.

Il est donc inutile de renvoyer cette motion en commission.

M. Pierre Meyll (AdG). Il serait souhaitable de tenir compte des circonstances dans lesquelles la commission est informée en matière d'aménagement du territoire. Je pense notamment au déclassement de Compois. Je me suis abstenu dans certains cas et j'ai refusé la réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, s'agissant de l'effet suspensif.

En fait des éléments nouveaux sont intervenus, que j'avais signalés en commission d'aménagement. Je considère qu'en matière d'aménagement du territoire toutes les cartes doivent être sur la table, ce qui n'a pas été le cas de Compois. En effet, une pression peu admissible a été exercée par Orbisphère qui menaçait tout simplement de quitter le canton. Mais Orbisphère a toujours caché - en tout cas je ne l'ai jamais su - qu'elle possédait un terrain de 36 000 m2 à Cologny, tout en prétendant qu'elle n'en avait pas à proximité pour s'installer. Ce terrain est en vente pour le Forum international de Davos - je ne connais pas le titre exact - organisation non gouvernementale qui va s'y installer. En effet, un bâtiment va être construit sur une surface d'environ 2 000 m2, mais je trouve assez déplaisant de ne pas avoir été mis au courant de ce fait.

Cela prouve, si besoin était, qu'Orbisphère avait la possibilité de s'installer sur un terrain, même si celui-ci revient plus cher que le droit de superficie de celui de Collonge-Bellerive. Je ne sais pas si les centimes additionnels et les taxes professionnelles sont plus élevés à Cologny qu'à Collonge-Bellerive, mais je trouve absolument inadmissible qu'on se permette de nous «promener» de cette façon. Nous l'avons déjà été dans l'affaire Reuters, et voilà que ça recommence ! Il faut que cela cesse. Je le répète, en matière d'aménagement toutes les cartes doivent être sur la table et les affaires ne doivent pas être traitées avec autant de laxisme que dans l'affaire de Compois.

C'est pourquoi nous serons particulièrement attentifs à tout déclassement de territoire.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je vous prie d'excuser mon retard; certains jours les choses vont plus vite, et le rapporteur n'est pas là pour défendre son rapport !

M. Daniel Ducommun, rapporteur ad interim. Je l'ai bien défendu !

M. Hervé Dessimoz, rapporteur. Merci !

Effectivement, ce rapport n'est pas un rapport de majorité, mais un rapport de commission. Je suis donc très étonné qu'une majorité plutôt confortable de l'ensemble des partis soit contestée sans qu'un rapport, soit-il de minorité, n'ait été annoncé.

Comme l'a dit M. Nissim et peut-être d'autres intervenants, la motion a été fortement amendée à la demande des représentants du département des travaux publics, puisque, à leurs dires, l'invite N° 2 était très lourde à gérer, et que, parallèlement, à la demande de l'un des commissaires, l'alinéa 3 de l'exposé des motifs a été supprimé, indiquant que le principe des compensations doit être appliqué uniquement dans les déclassements de zone agricole à zone à bâtir et non pas dans les autres cas.

En conclusion, le président du département des travaux publics, qui assistait à la séance du 20 décembre, a exprimé son accord avec cette motion à condition qu'elle soit à nouveau rédigée. C'est le sens du travail effectué par les commissaires. C'est la raison pour laquelle je comprends mal pourquoi on renverrait cette motion en commission, alors que le président nous avait dit - c'est ma mémoire qui parle - être prêt à recevoir cette motion pour y intégrer son invite dans le cadre des réflexions du plan directeur.

Je défends donc la position de la commission, comme cela figure dans le rapport.

M. Olivier Vaucher (L). Cher ami Meyll, je souhaiterais que vous vous assuriez de la source de vos affirmations, avant de les exprimer en public.

Je suis particulièrement bien placé pour parler d'Orbisphère, puisque je connais ce dossier depuis trente ans. La parcelle de Cologny dont M. Meyll fait état n'appartient absolument pas à Orbisphère, mais à une fondation dont le fondateur est décédé, qui, lui, était à l'époque propriétaire des terrains sur lesquels Orbisphère exerçait autrefois son activité. Mais depuis la mort dudit fondateur, M. Wright, la fondation, elle, est propriétaire des terrains et son siège se trouve aux Etats-Unis. Orbisphère est totalement en dehors de cette fondation; elle ne peut donc pas jouir de ces terrains.

Pour la gouverne de M. Meyll, cette information est de source sûre; il ne faut donc pas tout mélanger !

M. Pierre Meyll (AdG). Si j'en crois la «Feuille d'avis officielle» du 16 août 1996, en page 15, je lis : «Autorisations préalables : 17 138 - Excusez-moi pour l'accent, mais je n'ai pas eu le temps d'aller à Oxford ! - World Economic Forum est le requérant, M. Bugnat, architecte, est le mandataire; nature de l'ouvrage : World Economic Forum; Bâtiment administratifs, garage souterrain, parking; Dérogation, zone de construction, art. LaLAT 26, zone de construction 5; Cologny 91-93, route de la Capite; Propriétaire de la parcelle : Orbisphere Corporation Wilmington».

J'aimerais donc bien savoir, Monsieur Vaucher, comment vous arrivez, sur la base de telles informations, à affirmer que ces terrains ne sont pas la propriété d'Orbisphère ! Je tiens à votre disposition tous les documents, maquettes, etc., que j'ai consultés, et je ne crois pas me tromper, à moins qu'il ait eu une confusion absolue. Il aurait peut-être été bon de vous renseigner !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Koechlin, comme d'habitude, vous avez parodié notre position; elle est pourtant très simple.

Il n'est pas question, comme vous l'avez laissé entendre, d'attendre qu'il n'y ait quasiment plus de terrains constructibles, à Versoix ou à Chancy, pour déclasser un terrain agricole. Nous avons la volonté, et nous croyons que tel est le désir de la population, de préserver la campagne genevoise. Pour cela il faut éviter de déclasser des terrains sis en zone agricole au coup par coup, souvent pour des raisons purement économiques. Cela a été le cas pour Reuters qui a très bien su exercer son chantage, puisqu'il a marché.

D'autres projets de déclassement, comme celui de la route de Compois qui vient d'être évoqué, ne répondent pas à des besoins réels ou qui sont pour le moins surdimensionnés par rapport à ces besoins. Quant à la liste de terrains qui pourraient encore être déclassés, avant une éventuelle modification du plan directeur établie par le Conseil d'Etat, je ne me souviens pas d'y avoir vu, par exemple, le terrain de la Gambade à Laconnex ni le projet de déclassement à Avusy. Peut-être ai-je mal examiné cette liste... Mais toujours est-il qu'il reste aujourd'hui des réserves considérables de terrains à l'intérieur des zones à bâtir existantes, qui peuvent être utilisées avant d'engager des procédures de déclassement qui sont, comme on a pu le constater dans les cas soumis ces deux dernières années, uniquement dictées par les intérêts économiques de certaines personnes.

M. Meyll a tout de même mis le doigt sur une question réelle au sujet de laquelle il serait intéressant d'obtenir des éclaircissements. Monsieur Vaucher, en consultant le «Savoir» j'ai pu constater qu'il y avait deux sociétés Orbisphère inscrites au registre du commerce. La société Orbisphere Corporation Wilmington, même si elle a un siège aux Etats-Unis, en a un à Genève, vu qu'elle est inscrite au registre du commerce. (M. Vaucher interrompt l'orateur.) Mais, Monsieur, je ne vous ai pas interrompu; je vous ai même écouté avec beaucoup d'intérêt ! Je disais donc qu'il y a deux sociétés Orbisphère. Vous avez indiqué que l'une avait son siège aux Etats-Unis, mais, je le répète, elle est inscrite au registre du commerce de Genève. Il y a donc bien une société suisse intitulée Orbisphere Corporation Wilmington.

L'autre société se nomme Orbisphère Laboratoire SA, dont l'administrateur unique siège également dans le conseil d'administration d'Orbisphere Corporation Wilmington... (M. Vaucher acquiesce de la tête.) Vous voyez, vous semblez tout à fait au courant ! C'est tout de même curieux que vous fassiez la leçon à M. Meyll, avec arrogance comme d'habitude. Vous auriez pu donner quelques renseignements complémentaires, puisque vous êtes si bien renseigné !

L'administrateur unique d'Orbisphère Laboratoire SA siège donc également dans le conseil d'administration d'Orbisphere Corporation Wilmington. J'en déduis, par conséquent, que des liens existent entre ces deux sociétés et que ce fait n'est pas dû à un concours de circonstances ou le fruit du hasard, pas plus d'ailleurs que la similitude du nom.

Orbisphere Corporation Wilmington est propriétaire d'une importante parcelle sur le coteau de Cologny où, du reste, Orbisphere avait ses activités précédemment. Maintenant, devant une telle situation, le Conseil d'Etat doit donner des informations très précises sur les liens réels entre les deux sociétés, s'agissant notamment de l'administrateur unique... (M. Vaucher interrompt à nouveau l'orateur.)

Le président. Monsieur Vaucher, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. La façon dont vous intervenez, Monsieur Vaucher, m'incite à croire que l'affaire vaut la peine d'être examinée de plus près ! En effet, vous ne seriez pas aussi énervé... (M. Vaucher réagit.)

Le président. Ah, Monsieur Vaucher, ça suffit !

M. Christian Grobet. Votre attitude me laisse penser qu'effectivement il y a peut-être du grain à moudre et un lièvre à soulever ! M. Joye nous en dira peut-être plus long tout à l'heure... La commission pourrait également auditionner l'administrateur d'Orbisphère Laboratoire SA, pour mieux connaître les relations entre les deux sociétés.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Si d'aucuns ont envie de s'opposer aux déclassements ou à la politique menée par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en matière d'aménagement du territoire c'est leur droit.

Je rappelle toutefois que la motion ne parle pas de déclassement, au sens premier du terme; elle cherche à proposer des solutions, lors d'une demande de déclassement. Je vous en rappelle les considérants : la motion prend référence du déclassement de Reuters et considère qu'à l'avenir de telles compensations seront demandées de plus en plus souvent pour préserver la zone agricole, la nature et les espaces vierges; elle invite le Conseil d'Etat à dresser l'inventaire des terrains sis en zones à bâtir non encore construits, qui ne se prêtent manifestement pas à la construction et qui pourraient, par conséquent, faire l'objet de tels échanges.

Cela va parfaitement dans le sens de ce que vous dites, Monsieur Grobet, puisque vous avez déclaré que les zones à bâtir comportaient suffisamment de terrains pour éviter des déclassements. L'invite de cette motion n'a précisément pas été touchée d'une virgule. Seule la deuxième invite, demandant que le travail consistant à se charger d'établir la liste des lieux ou secteurs où des mesures possibles d'amélioration de réhabilitation agroenvironnementales pouvaient être prises, était trop lourde pour l'administration. M. Joye a alors indiqué qu'il effectuerait ce travail dans le cadre de l'étude du plan directeur.

Si une large majorité de la commission a décidé de voter cette motion c'était simplement à la demande des motionnaires d'occuper l'espace temps qui allait se dérouler entre les études sur cette motion et l'adoption du plan directeur, de manière que le Grand Conseil soit informé - si des déclassements devaient lui être soumis dans l'intervalle - pour pouvoir apprécier si des terrains disponibles étaient utilisables plutôt que de déclasser des terrains agricoles; et sur quels lieux et sur quels secteurs on pouvait demander des compensation, en cas de déclassements de terrains agricole. Nous ne disposions malheureusement pas de telles informations pour l'affaire Reuters.

A mon avis, le travail de la commission est positif et logique par rapport au problème posé par la motion.

M. Pierre Meyll (AdG). Devant les affirmations de M. Vaucher, je me vois contraint, et sans dévoiler aucun secret, de dire que les documents relatifs à l'autorisation préalable, se trouvant au département des travaux publics, précisent qu'il s'agit de World Economic Forum, une fondation à but non lucratif. Il y est également précisé que le propriétaire de ce terrain est la société Orbisphere Corporation Wilmington, succursale de Collonge-Bellerive. Un acte notarié... (M. Vaucher discute.) Vous devriez écouter, Monsieur Vaucher, c'est très intéressant ! Un acte notarié atteste ce fait, et prévoit que l'on ne pourra vendre cette parcelle que lorsque la conclusion de l'autorisation préalable sera accordée. Je pense que les notaires sont tous honnêtes...

Le président. Oui, oui ! (Rires.)

M. Pierre Meyll. Vous pouvez consulter ces documents - mais peut-être sommes-nous en dehors des délais - et vous verrez qu'Orbisphere Corporation Wilmington est bien la succursale de Collonge-Bellerive ! Alors, profonde erreur ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat... (M. Philippe Joye est seul sur le banc des conseillers d'Etat. Rires.)

Pour plus de clarté, je dissocierai les deux problèmes.

Avant votre venue, Monsieur le rapporteur, le débat a fait ressortir ce que quelqu'un définissait comme étant un rapport de minorité. Je précise que ce rapport, plein de sagesse, est de Mme Roset.

La discussion a aussi révélé les différentes interprétations de la notion de compensation totale ou partielle.

Enfin, je me suis permis de dire que la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif semblait vous poser un problème. Il faut bien savoir qui fait quoi : l'outil de travail provient de l'exécutif; nous faisons le travail et vous communiquerons les résultats obtenus.

La Pallanterie appartient aux objets qui font partie du groupe de terrains étudiés, je crois, en 1991, c'est-à-dire bien avant la parcelle Reuters. Il avait été admis que les projets en cours pouvaient être poursuivis.

J'en viens au deuxième sujet avec la problématique d'Orbisphère. Elle est différente, en ce sens qu'Orbisphère est une usine qui devait se redéployer, se réinstaller et se moderniser.

Orbisphère-Cologny, comme je la dénommerai, est certainement juridiquement liée à Orbisphere Corporation Wilmington.

Si vous vous référez aux documents consultés par M. Meyll, qui appartiennent au dossier complet établi lors de l'enquête préalable, vous constaterez que ce déclassement particulièrement ardu est dû au fait que World Economic Forum entendait trouver de nouveaux locaux. Sous le gouvernement de M. Grobet, il a été décidé de l'installer à côté du château de Tournay. Puis World Economic Forum a tourné casaque, parce que mécontent, entre autres, des conditions financières qui lui étaient faites. Ensuite, il a tenté d'acquérir la villa sise en contrebas pour éviter les ennuis d'un déménagement. Malheureusement, les voisins ont fait opposition et cette solution n'a pu être retenue.

Enfin, la commune de Cologny, qui ne voulait à aucun prix perdre le contribuable intéressant qu'est World Economic Forum, a pensé à la parcelle d'Orbisphère, celle-ci devant être mise en vente pour être remise aux héritiers. Du moins, c'est ce que l'on m'a dit. Je ne peux rien affirmer à ce sujet, pas plus que pour les liens juridiques qui uniraient les deux sociétés Orbisphère. Bref, le but de la commune était de satisfaire le canton, elle-même et le principal intéressé. Je ne vous cacherai pas que répondre négativement à World Economic Forum nous aurait placés dans une situation délicate. A défaut, et cela a été souvent évoqué, l'organisation aurait pu quitter Genève.

Dans le cas d'espèce, nous avons traité le problème de Cologny de manière tout à fait indépendante. Je puis même vous dire que les emplacements de Cologny ont servi à une vocation industrielle pendant de longues années. M. Wright y procédait à des essais relatifs à l'hydrogène. Le bâtiment est abandonné depuis 1980 et je ne pense pas que l'on aurait pu y réinstaller une usine, la zone étant classée 5.

A mon avis, si un lien juridique peut exister entre les deux sociétés, aucun lien fonctionnel, en revanche, ne les unit. Il y a surtout une impossibilité technique : je me demande ce que vous auriez dit si je vous avais proposé d'implanter une usine sur le territoire de Cologny !

Pour être en accord avec des vocations spécifiques, l'affaire Orbisphère doit être traitée dans le cadre de La Pallanterie et celle de World Economic Forum dans le cadre de Cologny.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Depuis les travaux de la commission, je n'ai pas noté de fait réellement nouveau. Ne restent que les faits essentiellement politiques qui nous opposent régulièrement en matière d'aménagement du territoire.

Je me pose également des questions sur la qualité des travaux en commission, lesquels sont systématiquement mis en doute en plénière; et cela pas seulement en matière d'aménagement du territoire ! Je l'ai encore constaté récemment, lors d'un débat sur la santé...

J'apporte la précision que d'aucuns m'ont reproché ne pas avoir fait figurer dans mon rapport : la motion amendée a été acceptée par huit personnes - trois libéraux, deux radicaux, deux socialistes, un écologiste; refusée par quatre personnes - deux PDC, deux libéraux. Les trois abstentions provenaient de l'Alliance de gauche.

M. Christian Grobet (AdG). Il n'a jamais été question de construire une usine sur le coteau de Cologny ! Il ne faudrait tout de même pas déformer nos propos, bien que l'on nous ait souvent dit que les activités d'Orbisphère étaient compatibles avec des bâtiments de type administratif !

A vrai dire, la localisation d'Orbisphère à Cologny sur la parcelle d'Orbisphère - permettez-moi ce jeu de mots ! - aurait eu un impact négatif semblable à celui de World Economic Forum qui s'est bien moqué du Conseil d'Etat. Il est vrai que la parcelle Orbisphère à La Capite, comme vous l'avez dit, comporte des bâtiments qui auraient vraisemblablement pu accueillir les activités de la société.

Toutefois, nous ne pouvons pas laisser cette affaire dans le flou. Contrairement à ce qu'affirme M. Vaucher, Orbisphere Corporation Wilmington, comme son nom l'indique, n'est pas une fondation mais une société anonyme. C'est écrit noir sur blanc dans le «Savoir» ! Monsieur Vaucher, vous avez perdu une belle occasion de vous taire et de ne pas interrompre les intervenants !

M. Ion Bals, l'administrateur unique d'Orbisphère Laboratoire Genève/Collonge-Bellerive, qui siégeait, en 1965, dans le conseil d'administration d'Orbisphere Corporation Wilmington, succursale de Collonge-Bellerive, détient toujours la signature pour le compte de cette société. Il est évident que les deux sociétés Orbisphère sont liées ! Nous poserons une question écrite au Conseil d'Etat, ce qui lui donnera l'occasion de nous dire exactement quels sont les liens juridiques et économiques de ces deux sociétés, car la situation doit être éclaircie.

M. Pierre Meyll (AdG). Juste une précision ! Je tiens le dossier que j'ai constitué à la disposition de chacun des députés. Il révèle que la construction prévue par World Economic Forum n'a rien d'une villa et que l'on pourrait y intégrer des ateliers sans aucune difficulté.

Il est vrai, Monsieur Vaucher, que les vieux bâtiments ne pouvaient pas être utilisés par Orbisphère en l'état. Mais il n'empêche que ceux qui sont prévus se prêtent aussi bien à des activités industrielles qu'administratives; il suffit de voir les photos de la maquette. Je ne m'y oppose pas, mais souhaite que l'on nous informe de toutes les situations, afin d'être à même de juger en connaissance de cause.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission d'aménagement du canton est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant les compensations de zone agricole

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le déclassement «Reuters» avait été accepté par notre Grand Conseil en prévoyant des compensations sous diverses formes, notamment des compensations agro-environnementales ou sous forme de surfaces reclassées en zone inconstructibles;

- qu'à l'avenir de telles compensations seront demandées de plus en plus souvent, pour préserver la zone agricole, la nature et les espaces vierges,

invite le Conseil d'Etat

- à dresser l'inventaire des terrains sis en zones à bâtir non encore construits, qui ne se prêtent manifestement pas à la construction et qui pourraient par conséquent faire l'objet de tels échanges;

- à établir la liste des secteurs et des mesures de compensation (nature-agriculture).