Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 36^e séance

LE GRAND CONSEIL,

Vu les très graves difficultés rencontrées par les entreprises genevoises dans le secteur de la construction;

Vu la volonté exprimée par le Conseil d'Etat que les crédits d'investissement de l'Etat, bien qu'en baisse par rapport aux années précédentes, servent à favoriser la relance dans le domaine de la construction;

Vu les déclarations du Conseil d'Etat à l'occasion de la votation sur la traversée de la rade selon lesquelles ce projet aurait permis de garantir de nombreux emplois dans notre canton, ce qui avait été mis en doute en raison de la nature particulière et de l'ampleur des travaux en cause avec le risque de voir une grande entreprise étrangère en bénéficier;

Vu l'intérêt qu'il y a, en conséquence, que l'Etat engage des travaux à la mesure des capacités des entreprises genevoises pour que les crédits - déjà insuffisants dont il dispose - bénéficient réellement à l'emploi dans notre canton, durement frappé par le chômage;

Vu la nature des travaux portant sur l'extension du réseau des transports publics qui répondent précisément à ce critère, ce d'autant plus en raison de l'expérience acquise par les entreprises genevoises avec la prolongation de la ligne de tram 12 de Carouge au Bachet de Pesay et le premier tronçon de la ligne 13 reliant le Rond Point de Plainpalais à Cornavin;

Vu les risques, en raison de la crise dans le secteur du bâtiment, de sous-enchère lors de la mise en soumission de travaux d'une certaine importance et d'offres faites par des entreprises en dessous des prix de revient pour arracher le marché, compte tenu des charges des entreprises locales résultant des conventions collectives de travail;

Attendu que le règlement L 6 2 concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics par l'Etat de Genève prévoit que les entreprises genevoises ou de l'extérieur, qui n'ont pas adhéré à une convention collective de travail et qui veulent soumissionner pour des travaux de l'Etat, doivent joindre à leur offre un engagement de respecter les conventions collectives et usages de la profession applicables à Genève, dès la date (au moins) à laquelle l'engagement a été signé;

Attendu qu'il s'avère que les travaux de la ligne de tram 16 ont été adjugés pour une part importante à une entreprise hors du canton privant ainsi les entreprises genevoises d'un important volume de travaux, ce qui est incompréhensible vu leurs besoins, les possibilités de trouver une solution concurrentielle de la part de ces entreprises et les intentions exprimées par le Conseil d'Etat quant à l'affectation des crédits d'investissement de l'Etat;

Vu les conséquences particulièrement graves de la décision du Conseil d'Etat pour les entreprises genevoises de la branche avec la mise probable de personnel au chômage, ce que les syndicats n'ont pas manqué de dénoncer dans le cadre d'une prise de position publique,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur l'adjudication de travaux de la ligne de tram 16 à une entreprise extérieure au canton et de lui indiquer notamment:

1) si la commission consultative instituée par le règlement L 6 2 et dans laquelle siège des représentants des partenaires sociaux a été convoquée pour évoquer cette importante soumission et les conséquences pour l'industrie du bâtiment en cas d'adjudication des travaux à des entreprises hors du canton;

2) si une analyse des coûts des soumissionnaires a été faite et si le Conseil d'Etat s'est assuré que l'offre la plus favorable permettait effectivement de couvrir les coûts des travaux et qu'il ne s'agissait pas d'une offre de dumping;

3) si l'entreprise vaudoise bénéficiaire de la soumission offre, pendant toute l'année, et au moins depuis la signature de l'engagement de respecter les conventions collectives genevoises, des conditions de travail équivalentes à celles des entreprises genevoises soumises aux conventions collectives de travail applicables à Genève, afin que les entreprises genevoises et les entreprises extérieures soient mises sur un véritable pied d'égalité;

4) si les entreprises bénéficiaires des travaux disposent réellement des effectifs engagés à l'année suffisants pour un chantier de cette taille sans engager de la main d'oeuvre supplémentaire de caractère temporaire et sans recourir à des heures supplémentaires;

5) s'il est exact que les entreprises adjudicataires ont adressé une demande d'effectuer des travaux hors des horaires normaux, notamment pour des travaux de nuit du fait qu'elles ne seraient pas en mesure de tenir le plan des travaux, ce qui serait le signe qu'elles ne disposent pas des effectifs nécessaires pour ce chantier;

6) s'il est exact qu'une entreprise genevoise qui devait être associée aux entreprises adjudicataires a été écartée par ses partenaires d'une manière pour le moins insolite;

7) si les entreprises adjudicataires étaient à jour, comme le prescrit le règlement L 6 2 , avec le paiement de leurs charges sociales au moment de l'adjudication des travaux;

8) si les entreprises adjudicataires ont l'expérience nécessaire pour accomplir les travaux en cause;

9) si une solution concurrentielle n'aurait pas pu être trouvée avec les entreprises genevoises et les motifs pour lesquels elles auraient été écartées;

10) si les entreprises genevoises non retenues devront mettre du personnel au chômage.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat s'est fait élire en promettant un emploi pour chacun. Plus le temps avance, plus il ressort qu'il est incapable de poursuivre une politique répondant à cet objectif. A vrai dire, l'action du Conseil d'Etat se caractérise par une absence de politique en matière d'emploi avec les très graves conséquences qui en résultent pour l'économie locale. Les multiples propositions faites dans ce domaine par les syndicats et les partis de gauche sont écartées d'un revers de main, mais rien de concret n'est mis en place en contrepartie. Le Conseil d'Etat continue à faire miroiter le bénéfice que les entreprises genevoises vont retirer de certains grands chantiers alors que des travaux d'un important chantier, celui de la ligne de tram 16, sont confiés à une entreprise extérieure au canton !

Cette décision est particulièrement grave pour l'économie locale et met en évidence les risques que présente le projet de concordat intercantonal en matière d'adjudication des travaux publics dont le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil avec la proposition d'abroger la loi cantonale sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, en application de laquelle le règlement L 6 2 sur la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics a été édictée sur la base d'un texte élaboré en collaboration étroite avec les partenaires sociaux. Nous considérons non seulement que la concurrence exacerbée à laquelle l'économie est de plus en plus soumise en raison de la politique de déréglementation en cours est totalement suicidaire, mais encore que l'Etat doit lutter contre la sous-enchère pour arracher des commandes en dessous du prix de revient et les pratiques relevant finalement de la concurrence déloyale. C'est la raison pour laquelle, il est non seulement indispensable, contrairement à ce que propose le Conseil d'Etat, de maintenir la réglementation genevoise en matière d'adjudication des travaux publics et de la renforcer comme nous le proposons dans le projet de loi 7416 dont nous avons saisi le Grand Conseil le 13 février 1996, mais encore est-il essentiel d'appliquer cette réglementation. C'est la raison pour laquelle la présente motion demande un rapport circonstancié de la part du Conseil d'Etat sur l'adjudication des travaux de la ligne de tram 16 et la manière dont celle-ci a été faite.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra bon accueil de votre part.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des travaux.