Séance du
jeudi 19 septembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
10e
session -
36e
séance
P 1127
P 1127
Entrave à l'action pénale. ( )
P1127
Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :