Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 36^e séance

P 1127

Entrave à l'action pénale. ( ) P1127

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :